Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2019 6 16 annexe Convention au plan départemental
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 6 16 annexe Convention au plan départemental de lecture publique
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 6 16 annexe Convention au plan départemental de lecture publique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
Déposée au Contrôle de légalité le 28 Novembre 2016 et publiée le 28 Novembre 2016.
à délibération n°f16-352 du 18 novembre 2016.
IVENTION D'ADHESION
ÉCEPEANEREPAREEMTENTEALED LECTURE PUBLIQUE 2016/2021
POUR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES JUSQU'’A 20 000 HABITANTS
Entre
Le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par M. Germinal PEIRO, Président du Conseil
départemental, dûment habilité à signer en vertu d'une délibération du Conseil
départemental n° 16-352 du 18 novembre 2016.
Ci-après dénommé « le Département »
D'une part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES -Frigocd:. Liimousa Les
représentée par son Président, &.. Naud ac.
dûment habilité à signer en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du
ABJAL] 2049...
Ci-après dénommée " la Communauté de communes",
D'autre part,
PREAMBULE
Créées progressivement à partir de 1945, les bibliothèques centrales de prêt, qui deviendront
les bibliothèques départementales de prêt (BDP), ont été transférées aux départements
depuis 1986.
« Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements » (article L320-2 du
Code du patrimoine).
Initialement chargées d’assurer le "ravitaillement" en livres des communes de moins
de 10 000 habitants, elles sont aujourd’hui chargées de mettre en œuvre la politique des
Conseils départementaux en matière de développement de la lecture et des bibliothèques
publiques.
Sans remettre en cause la compétence obligatoire en matière de lecture publique du Conseil
départemental, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République reconnaît aujourd’hui « une compétence partagée dans le domaine de la
culture » (article L1111-4 du code général des collectivités territoriale).
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_16-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Déposée au Contrôle de légalité le 28 Novembre 2016 et publiée le 28 Novembre 2016.
ta-Bibhiothèoue-dévartemrentate-de-vrêt-{8{[P) de la Dordogne est un service du Conseil
Elle a pour mission le développement de la lecture publique et des moyens d’information et
de communication par le biais de l’aide à la création et à l’organisation de bibliothèques dans
les communes et les Communautés de communes rassemblées au sein d’un réseau
départemental de lecture publique.
Le Département de la Dordogne a donc à cœur de soutenir et de développer les
bibliothèques sur l'ensemble de son territoire dans un souci d'équilibre entre milieu urbain et
milieu rural, sans pour autant exercer de tutelle sur les communes ou les communautés de
communes directement en charge du fonctionnement des bibliothèques (articles L.310-1 à
L.310-6 du Code du patrimoine).
C'est pourquoi, le Conseil départemental a adopté, par la délibération n° 16-175 du
5 février 2016, le nouveau Plan Départemental de la Lecture Publique (PDLP) qui définit les
grands principes de son action en faveur de la lecture publique.
C’est ainsi que les Communautés de communes du territoire de la Dordogne, conscientes de
ces enjeux, affirment cette volonté par l'adhésion aux dispositions du plan départemental de
lecture publique objet de la présente convention.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le
Département (via la BDP) et la Communauté de communes de
Elle s'inscrit dans le cadre du PDLP mis en œuvre sur le territoire départemental.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le Département de la Dordogne s'engage à ce que la BDP:
> Assure à la Communauté de communes un service de conseil, notamment en matière de :
- prévision budgétaire pour la création et le fonctionnement d'une ou des
bibliothèques du réseau intercommunal
- aménagement de locaux existants en bibliothèque
> Apporte son aide technique pour la constitution de fonds de documents, pour l'acquisition
de mobilier et de matériel, la gestion des collections et l'informatisation
> Apporte son soutien dans la constitution des équipes, assure la formation initiale et
continue des bibliothécaires du réseau intercommunal
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_16-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Déposée au Contrôle de légalité le 28 Novembre 2016 et publiée le 28 Novembre 2016.
bibliothdcaires du réseau intercommunal toute la
ation dif public : sélection de documents, ouvrages de
LC
à
> Conseille la Communauté de communes pour la conception d'opérations d'animation
> Assure aux bibliothèques du réseau intercommunal des prêts de documents {livres ou tout
autre support documentaire) réactualisés régulièrement en fonction du profil documentaire
de la Communauté de communes
> Mette à sa disposition des expositions pour une durée déterminée dans les conditions
définies dans le cadre d’une convention.
Le Conseil départemental s'engage en outre à faire bénéficier la collectivité signataire, sous
réserve néanmoins qu'elle remplisse les conditions requises et dans la limite des crédits
disponibles, une subvention au titre du Fonds de soutien à la création d'emploi de
coordination dans les médiathèques, après instruction technique par la Bibliothèque
Départementale de Prêt.
Le Conseil départemental s'engage, par ailleurs, à fournir à la Communauté de communes le
profil documentaire de son réseau.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ADHERANTE AU PLAN
DEPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE
3.1 -LES CRITERES D'ADHESION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE
La Communauté de communes s'engage à respecter les critères d'adhésion définis dans le
Plan départemental et à les faire figurer dans la délibération autorisant l'adhésion au PDLP.
Sont reconnus comme lieux de lecture publique au sein de la Communauté de communes les
structures suivantes :
- La ou les Bibliothèques Tête de Réseau qui ont pour mission :
o D'être des lieux de lecture publique accessible à tous les publics
o De proposer des collections documentaires multi supports représentatives des
courants d'opinions, des formes d'expression artistique, des domaines
d'activités et des productions éditoriales
o D'être des lieux de ressources :
“ Pour la coordination du réseau intercommunal de lecture publique
“ Pour l'animation et l’action culturelle du réseau intercommunal de
lecture publique
o D'être des lieux relais pour la desserte documentaire de la BDP
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_16-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Déposée au Contrôle de légalité le 28 Novembre 2016 et publiée le 28 Novembre 2016.
r missidi :
ure pufique de proximité susceptibles d'accueillir tous
soute
o De proposer en libre accès une partie des ressources documentaires du réseau
intercommunal
o De proposer au public tout ou partie des services mis en place par le réseau
intercommunal
o De permettre la consultation du catalogue informatisé du réseau
intercommunal et du catalogue départemental
o De permettre la réservation de documents appartenant au réseau
intercommunal ou au réseau départemental
o De permettre le prêt et le retour ainsi que le retrait des documents réservés
par les usagers
- Les Points Relais au sein des services municipaux (mairie, agence postale, CCAS...) qui
ont pour mission :
o D'être des points d'accès aux ressources et services proposés par le réseau
intercommunal
o D'être des points d’information sur le fonctionnement et les ressources
proposés par le réseau intercommunal
o De permettre la consultation du catalogue informatisé du réseau
intercommunal et du catalogue départemental
o De permettre la réservation de documents appartenant au réseau
intercommunal ou au réseau départemental
o De permettre le prêt et le retour ainsi que le retrait des documents réservés
par les usagers
l'est préconisé la rédaction et la mise en œuvre d’une charte de fonctionnement du réseau
intercommunal de lecture publique.
e Locaux
Faire fonctionner les bibliothèques dans des locaux exclusivement réservés à cet usage.
Ces locaux se trouveront de préférence au rez-de-chaussée, aménagés de façon à permettre
le libre accès aux documents et la consultation sur place par tous les publics, sans distinction
d'âge conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Leur aménagement permettra d'assurer la bonne conservation des documents et les locaux
seront pourvus de rayonnages adaptés, de tables de consultation et de mobilier permettant la
mise en valeur des collections et la consultation par le public.
La surface des locaux ne pourra être inférieure à 500 m° sur l’ensemble du réseau
communautaire y compris dans des lieux multiservices.
Les locaux devront être obligatoirement équipés d’une ligne téléphonique.
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_16-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Déposée au Contrôle de légalité le 23 Novembre 2016 et publiée le 28 Novembre 2016.
Pour les f | face minimum et de 25 m° y compris dans un lieu multiservice,
oo _ de “ections|focumentaires sur support physique. Outre un
ermettaht la gestion des prêts, des retours et des
ÉD htisé, un poste informatique permettant la
consultation des catalogues et la réservation des documents est mis à la disposition du public.
Pour les Points Relais, outre un poste informatique professionnel permettant la gestion des
prêts, des retours et des réservations lorsque le réseau est informatisé, un poste
informatique permettant la consultation des catalogues et la réservation des documents est
mis à la disposition du public.
Une signalétique fournie par le Département, portant la mention "Bibliothèque du réseau
départemental" sera obligatoirement apposée de manière visible en façade des locaux
destinés aux bibliothèques.
e Personnel
Un agent du réseau intercommunal de lecture publique devra être désigné par le Président
comme correspondant de la BDPde la Dordogne.
La Communauté de communes devra obligatoirement signaler tout changement du
correspondant à la BDPde la Dordogne.
La Communauté de communes s'engage à salarier deux agents formés au moins à plein temps
(de la filière culturelle où animation) pour le fonctionnement du réseau intercommunal de
lecture publique.
En outre, une équipe, d'au moins deux bénévoles formés par local, s'engage à contribuer au
fonctionnement du réseau intercommunal de lecture publique, aux côtés des agents salariés
qualifiés, sur la base de la Charte des bibliothécaires volontaires.
La Communauté de communes s'engage également à favoriser la participation de ces
correspondants à la Formation Initiale obligatoire mise en place par la BDPet aux journées de
formation continue organisées par le Département de la Dordogne, notamment en prenant
en charge leurs frais de déplacement.
Ces formations permettent aux correspondants de développer leur connaissance des
documents et à en faciliter l'accès au public par des pratiques et des compétences adaptées à
un service de la lecture publique de qualité.
Pour les bibliothèques Point Relais, la Communauté de communes s'engage à faire suivre au
personnel salarié ou bénévole la formation d’une journée à l’utilisation du logiciel de gestion de
bibliothèque et à la consultation des catalogues.
e Les horaires
Ils seront conçus de manière à faciliter l’accès aux services du réseau intercommunal de
lecture publique pour un maximum d'usagers.
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_16-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Déposée au Contrôle de légalité le 28 Novembre 2016 et publiée le 28 Novembre 2016.
1 seront buvertes au minimum 15 heures par semaine en
x heurek
Les bibliothèques Point Lecture seront ouvertes au minimum 6 heures par semaine en
privilégiant des plages horaires de deux heures.
Ces horaires d'ouverture au public n'incluent pas les horaires spécifiquement réservés aux
collectivités (accueils de classes par exemple) ni ceux nécessaires au bon fonctionnement
(temps pour mise en place / gestion du fonds / nettoyage des locaux...).
e Budget d'acquisition
l'est préconisé de prévoir 1€ /an et par habitant pour le budget d'acquisition des documents
imprimés.
3.2 - LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU DEPARTEMENTAL DE LECTURE
PUBLIQUE
> Les principes généraux
- La Communauté de communes s'engage à adopter un règlement intérieur qu'elle devra
afficher dans les bibliothèques du réseau intercommunal de lecture publique.
- La Communauté de communes s'engage à signaler à la BDP tous changements et
notamment à lui communiquer la fiche signalétique remise à jour (coordonnées des
bibliothèques, heures d'ouverture, adresses de correspondance...) et la délibération s’y
rapportant.
- La BDP ne reconnaît comme interlocuteur que la Communauté de communes, nonobstant
toute convention de délégation de gestion de ce service public.
- Toute correspondance sera adressée par la BDP à la Communauté de communes, sous
couvert de l'autorité gestionnaire de la bibliothèque, à l'exclusion des correspondances
courantes et de celles relatives aux échanges documentaires. La Communauté de communes
s'engage à faire suivre dans les meilleurs délais ladite correspondance à ses bibliothèques.
— Communication
- La Communauté de communes s'engage à mentionner dans toutes les publications du
réseau intercommunal de lecture publique et lors des manifestations auxquelles il participe,
l’aide du Département de la Dordogne par l’apposition de son logo.
- Une information régulière sur le fonctionnement du réseau intercommunal devra être
largement diffusée dans la Communauté de communes {communiqués de presse, affiches,
fléchage, etc.).
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_16-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Déposée au Contrôle de légalité le 28 Novembre 2016 et publiée le 28 Novembre 2016.
‘engagdllen outre à promouvoir les objectifs du plan
> Les collections
- Les documents seront prêtés gratuitement aux usagers. Toutefois, un droit d'inscription
annuel modique peut être décidé par la Communauté de communes.
- Le Département de la Dordogne achète les documents audiovisuels à des producteurs ou à
des diffuseurs avec droit de prêt individuel attaché au support.
Toute utilisation autre que dans le cadre du cercle de famille est strictement interdite.
La reproduction, la diffusion publique et la location sont rigoureusement interdites. La
Communauté de communes s'engage à faire respecter cet usage à ses emprunteurs.
Le Département de la Dordogne décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse
des documents ainsi prêtés.
- En cas de perte ou de détérioration, la Communauté de communes s'engage à remplacer les
documents et matériels prêtés par le Département de la Dordogne conformément aux
dispositions du Règlement de prêt. Le cas échéant la Communauté de communes peut
décider de demander au lecteur responsable d'effectuer le remplacement, exception faite
des documents vidéo qui sont soumis à une législation particulière feront l’objet d’une
facturation.
> La circulation des documents
- La mutualisation des ressources documentaires reposant sur la solidarité des bibliothèques
du réseau départemental, la Communauté de communes s'engage à prêter les documents lui
appartenant aux bibliothèques du réseau départemental via la Bibliothèque Départementale
de Prêt.
- Les bibliothèques du réseau intercommunal s'engagent à retourner dans les délais,
conformément aux dispositions du Règlement de prêt, à la BDPles documents appartenant au
Département quand celle-ci en fait la demande.
ARTICLE 4. ASSURANCE ET RESPONSABILITE
La Communauté de communes est tenue de souscrire une assurance pour ses biens et
intervenants ainsi qu’une assurance pour les documents et autres biens matériels mis à sa
disposition par le Conseil Départemental.
Elle est tenue, en cas de perte, de vol où de détérioration, à rembourser lesdits documents où
biens matériels prêtés par le Conseil départemental, sur la base d'un barème annuel établi
par la Bibliothèque départementale de Prêt.
Le Conseil Départemental ne saurait être tenu responsable d'accidents ou de sinistres
survenus du fait de l'utilisation par le public ou le personnel de la bibliothèque locale, des
documents et matériels susvisés.
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_16-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Déposée au Contrôle de légalité le 23 Novembre 2016 et publiée le 28 Novembre 2016.
ARTICLE © ICIERES
nmundd au plan départemental de lecture publique et
2 2 L déni; | CN TS nt à À ‘ h AL LESC ALE TOUL TE PLICTILAL CSL LOL CA LILI EL ci! EX
ARTICLE 6. DUREE
La présente convention est établie pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans les
conditions visées à l’article 7 de la présente convention, la période de référence étant l'année
civile.
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle annule, le cas
échéant, la précédente convention carte documentaire départementale n°2.
ARTICLE 7. EVALUATION
La Communauté de communes s'engage à transmettre tous les ans un rapport d'activité via le
formulaire statistique édité chaque année par le Ministère de la Culture et de la
Communication et transmis par la BDP. Ce rapport sera la base d’une évaluation annuelle de
l’activité du réseau intercommunal portant sur le fonctionnement, les dépenses en
acquisitions, les horaires, la formation du personnel. Cette évaluation permettra, de
déterminer les modalités d'intervention de la Bibliothèque départementale de prêt.
Une évaluation menée 3 mois avant l'échéance de la présente convention permettra de
déterminer si les conditions d'adhésion de la Communauté de communes au PDLP ont été
atteintes et respectées. Elle conditionnera le renouvellement de la convention.
ARTICLE 8. CONVENTIONNEMENTS SUBSEQUENTS
Le dispositif contractuel établi autour du PDLP comprend un niveau de conventionnement
complémentaire à la présente :
- Convention d'adhésion au catalogue départemental qui concerne les collectivités dont
les bibliothèques alimentent ce catalogue ;
- Convention d'attribution d’une aide au titre du Fonds de Soutien à la Création
d'Emploi de Coordination dans les Médiathèques.
Les Communautés de communes ayant adhérées au PDLP pourront donc contractualiser avec
le Département sur demande.
ARTICLE 9. AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Toute demande d’avenant devra faire l’objet d’un envoi par lettre recommandée avec accusé
de réception précisant l’objet de la modification, sa cause, et toutes les conséquences qu'elle
emporte.
10
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_16-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Déposée au Contrôle de légalité le 28 Novembre 2016 et publiée le 28 Novembre 2016.
"és de IBiconvention, sans que ceux-ci puissent conduire
3raux.
ARTICLE 10. ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
Annexe 1 : Le Plan départemental de lecture publique adopté par la délibération n°16-175 du
5 février 2016 du Conseil départemental ;
Annexe 2 : Règlement de prêt — BDP de la Dordogne;
Annexe 3 : Convention d'adhésion au catalogue départemental du réseau des bibliothèques
informatisées de Dordogne ;
Annexe 4: Convention d'attribution d’une aide au titre du Fonds de Soutien à la Création
d'Emploi de Coordination dans les Médiathèques.
ARTICLE 11. RESILIATION
Le Conseil départemental peut résilier de plein droit la présente convention si la collectivité
signataire ne respecte pas ses engagements contractuels.
La Communauté de communes peut résilier la présente convention, au plus tard trois mois
avant sa date d'expiration, ou à tout moment si des circonstances particulières le justifient ;
elle informe, dans ce cas, le Conseil départemental de sa décision de résilier, et s'engage à
faciliter le règlement administratif et technique du dossier par la BDP(retour des documents
prêtés,….).
ARTICLE 12. LITIGES
En cas de litige, le Conseil départemental et la Communauté de communes s'engagent, avant
toute procédure contentieuse à privilégier un règlement amiable.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention relèvent de la
compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Périgueux le,
Pour la Communauté de communes, Pour le Département de la Dordogne,
le Président, le Président du Conseil départemental,
11
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_16-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019