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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 6 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025 5 6 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
pQ PÉRIGORD
4 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES :
ACHAT ET/OU LOCATION DE
PANNEAUX D'INFORMATIONS
ELECTRONIQUES )
Convention constitutive d’un groupement de commandes — Panneaux électroniques d'informations
AR Prefecture
024-242400752-20250923-2025_5_6-DE
Reçu le 29/09/2025 ta commente ve tonnes PÉTIEOTOEMNOUsIN ainsi que plusieurs de ses communes
membres ont décidé de s’unir afin de louer et/ou acheter de façon mutualisée des panneaux
d'informations électroniques.
Les membres visés en annexe souhaitent constituer un groupement de commandes
conformément à la réglementation des marchés publics en vigueur.
Aussi, ils ont décidé de conclure la présente convention constitutive de ce groupement.
S'agissant des communes membres de ce groupement, une délibération prise en conseil
municipal autorisera leur Maire respectif à signer la présente convention. Cette délibération
devra ensuite être transmise à la communauté de communes Périgord-Limousin désignée
en qualité de coordonnateur de ce groupement.
Article 1. Membres du groupement de commandes
Les membres du groupement figurent en annexe.
Article 2. Obiet du groupement de commandes
Il est créé un groupement de commandes entre ces membres. Le présent groupement a pour
objet la passation et l’exécution d’un marché à procédure adaptée visant la location et/ou
l'achat de panneaux d'informations électroniques.
Article 3. Durée du groupement
Le présent groupement de commandes est constitué à compter de la date de signature de la
convention par les membres du groupement. Il prend fin à l'issue de la période d'exécution
du marché public faisant l’objet de cette convention.
Article 4. Siège du groupement
Le siège administratif du groupement de commandes est fixé au siège de la communauté de
communes Périgord-Limousin, 3 place de la République 24800 THIVIERS.
Convention constitutive d’un groupement de commandes — Panneaux électroniques d'informations
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Reçu le 29/09/2025 Article 5. M _ net de retrait du groupement
TRE COOEEEEE EEEÉE le convention conformément aux dispositions ; VU L
légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes éventuelles d'adhésion d’autres communes
sont adressées au coordonnateur du groupement, la Communauté de communes Périgord-
Limousin.
L'intégration d’un nouvel adhérent au sein du groupement peut s'effectuer par simple
avenant à la présente convention. Cet avenant sera uniquement signé et approuvé entre le
coordonnateur du groupement et le nouvel adhérent.
5.2- Retrait
Le retrait du groupement par l’un de ses membres s'effectuera par dénonciation de la
présente convention par écrit, adressé au représentant du coordonnateur du groupement, la
communauté de communes Périgord-Limousin représentée par son président, Monsieur
Michel Augeix.
Article 6. Coordonnateur du groupement
Les parties du groupement conviennent de désigner comme coordonnateur du groupement
de commande, la communauté de communes Périgord-Limousin dont le siège est situé 3 place
de la République 24800 Thiviers et représentée par son président, Monsieur Michel Augeix.
Article 7. Missions du coordonnateur du groupement
7.1- Mission générales
Les membres visés en annexe de la présente convention ont donné mandat au coordonnateur
d'organiser et d'établir le dossier de consultation des entreprises.
La rédaction des pièces du marché visé à l’article 2 a été réalisée par le coordonnateur.
A cet effet, les membres du groupement, lui ont transmis toutes les FORMES nécessaires
à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises.
Le coordonnateur est chargé de procéder, en cas de besoins, dans le respect des règles
prévues par la réglementation des marchés publics, aux missions suivantes :
- rédiger les documents contractuels ;
- procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission des Marchés à
Procédure Adaptée,
- informer le ou les titulaires(s) du marché qu'’il(s) a (ont) été retenu(s) ;
- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
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Reçu le 29/09/2025 7.2-. ” onet transmisslon au contrôle de légalité
ra, en détre, si nécessaire :
2.2.1. Lt, Lt. L Lez 5
a ÉCLTEETETE CETTE CETTE EEE CETÉE OO) que les pièces contractuelles relatives à ce
marché au contrôle de légalité
- Signer et notifier, en son nom propre, le marché mentionné à l’article 2, conformément
à la réglementation des marchés publics en vigueur;
7.3-Exécution du marché public visé par la présente convention
Pour la phase d'exécution du marché, chaque membre du groupement de commandes, pour
les prestations de services et fournitures du marché public qui le concernent, se chargera de
passer directement commande auprès du prestataire retenu en concertation avec le
coordonnateur du groupement.
Chaque membre assurera ensuite le suivi et le contrôle des prestations et fournitures incluses
dans sa propre commande auprès du prestataire retenu.
Chaque membre veillera donc à ce que le prestataire retenu réalise, conformément aux pièces
du marché groupé, la prestation attendue dans le cadre de la tranche (une tranche par
membre du groupement) qui le concerne.
Article 8. Missions des membres du groupement
8.1-Définition et communication des besoins
Chacun des membres du groupement, devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à
satisfaire, à charge à lui ensuite de les communiquer au coordonnateur pour que celui-ci les
intègre au sein des pièces du dossier de consultation des entreprises.
Article 9. Début d'exécution du marché
Chaque membre du groupement de commandes, après avoir délibéré au sein de son conseil,
aura accepté les termes de la présente convention, signé celle-ci puis une fois le marché signé,
pourra demander au prestataire retenu de démarrer la prestation commandée.
Article 10.Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
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Reçu le 29/09/2025 Article 11.C | | res
: chargé K'assurer directement au titulaire du marché
public, les paiements successifs correspondafs à l’état d'avancement des prestations qu’il a
commandées auprés de ce dernier et qui correspondent à son propre besoin.
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Article12. Règlement des litiges
Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés relève de la responsabilité du
coordonnateur.
Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés relève de la responsabilité de
chacun des membres du groupement chacun en ce qui le concerne.
La présente convention est établie en un exemplaire original qui fait seul foi et est conservé
dans les archives du coordonnateur du groupement.
Fait à Thiviers, le 24 septembre 2025
Michel Augeix, Président de la communauté de communes Périgord-Limousin
Philippe Gimenez, Maire de Corgnac sur l'Isle
Isabelle Hyvoz, Maire de Thiviers
Bernard Vauriac, Maire de Saint-Jory-de-Chalais
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Reçu le 29/09/2025 > DU GR UPEMENT DE COMMANDE*
Homme eemmereerernredsin : Coordonnateur du groupement de
commande
La commune de Corgnac sur l'Isle
La commune de Saint-Jory-de-Chalais
La commune de Thiviers
*La liste des membres du groupement de commandes pourra être modifiée par simple
avenant à la présente convention.
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Reçu le 29/09/2025