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Déliberation - 2024 55 decision du conseil municipal sur les zones dacceleration des energies renouvables zaer pour lavis conforme sur la catrographie du referent prefectoral unique sur son territoire
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 55 decision du conseil municipal sur les zones dacceleration des energies renouvables zaer pour lavis conforme sur la catrographie du referent prefectoral unique sur son territoire)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
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L'esprit d'une vie nouvelle Canton de GERZAT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 17 décembre 2024 N°2024-55
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le dix-huit juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Nombre de conseillers : La convocation de la présente séance a été : En exercice :27 Affichée en mairie le 10 décembre 2024 Présents : 18 Envoyée à la presse le 10 décembre 2024 Votants :21 Affichée au panneau électronique le 10 décembre 2024
Présent(e)}s : dix-huit (18)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE Nadine, Mme CHETTOUH Aïcha, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine,
M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, Mme GHESQUIERE Chantal, Mme BALICHARD Dominique, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKIT Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : trois (03)
M. AMAZIGH Mohammed Hamid donne pouvoir à Mme COUTANSON Pascale, Mme REVEILLOUX donne pouvoir à Mme CHETTOUH Aïcha,
Mme MAHAUT Jessika donne pouvoir à M. FAGONT Alain.
Absent(e}s: Six (06)
M. ESPINASSE Philippe, M. FROMENT Sylvain, M. PRIEUR Olivier, M. BAYLE Dominique,
Mme METENIER Séverine, M. FRADET Nicolas.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.
1 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-auinat.fr Envoyé en préfecture le 09/01/2025
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Délibération 2024-55
Objet : Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) pour l'avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 ;
Vu l’avis favorable de la commission développement durable en date 13 novembre 2024 ;
Considérant la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité ;
Considérant que l'article 15 de la loi a introduit dans le Code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes ;
Considérant, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable ;
Considérant que en application de l’article L141-5-3 du Code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée ;
Considérant que la zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs :
Considérant qu'en revanche, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables ;
Considérant qu’un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets ;
Madame le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 30 septembre 2024 au 18 novembre 2024 selon les modalités suivantes :
2 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT - 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Envoyé en préfecture le 09/01/2025
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Le document ci joint qui présente le projet de ZAER communal a fait l'objet d'une première
présentation lors de la Gratiféria du 30 septembre 2024.
A la suite le document a été laissé en consultation du public en Mairie ainsi que sur le site
internet de la commune, le facebook de la commune.
Enfin une réunion publique a eu lieu le 18 novembre à 18h30 en Mairie afin de clôturer le
mois de consultation légal concernant la mise en place de la ZAER sur la commune.
Les zones proposées sont les suivantes :
3 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Envoyé en préfecture le 09/01/2025
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Reçu en préfecture le 09/01/2025
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ID : 063-216300194-20241217-55-DE
Madame le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
DECIDE DE
> De définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la
commune les zones proposées figurant ci-dessus ;
> De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le
sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique, du département de 63, sous forme cartographiques (SIG) à
l'adresse : Portail cartographique EnR | Géoservices, ainsi qu’à Clermont
Auvergne Métropole.
> De valider le principe de l’intégration de ces zones dans le document
d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera
arrêtée, en application du II de Particle L. 153-31 du Code de
l’urbanisme.
En mairie d’Aulnat,
le 17/12/2024,
Madame la secrétaire Madame le Maire
COUTANSON Pascale MANDON Christine
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
5 Mairie d’Aulnat — 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT — 04.73.60.11.11 — contact@ville-aulnat.fr Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
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