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Déliberation - DEL 023 2025 Décision du Conseil Municipal sur les ZAER pour avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 023 2025 Décision du Conseil Municipal sur les ZAER pour avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE
he. PE VTT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 31
e Convocation du : 01 avril 2025
e Affichage de la convocation : 01 avril 2025
Lundi 07 Avril 2025
> DÉLIBÉRATION N° DEL_023_2025
> OBJET : Point n° 2- DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) POUR L’AVIS CONFORME SUR LA CARTOGRAPHIE DU RÉFERENT PREFECTORAL UNIQUE SUR SON TERRITOIRE
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur
Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe
SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Ciaude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD,
Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Madame Corinne LANGLASSÉ
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> EXCUSÉS :
Monsieur Hervé REYNAUD donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Maxim PLAT donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE.
Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Patricia RAVINET. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Monsieur Éric PONCHAUX donne pouvoir à Madame Delphine MERMET. Monsieur Emmanuel JALLAGEAS donne pouvoir à Monsieur Gabriel SIMÉON. Madame Catherine AMARO donne pouvoir à Madame Ève COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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RAPPORTEUR : Éric MARÉCHAL
Dans le cadre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, les communes ont été invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
Les Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) sur le territoire de la Ville de MÂCON ont été approuvées par délibération n° DÉL_005 2024 du Conseil Municipal du 04 mars 2024 et une modification de la cartographie des ZAER concernant le zonage des Panneaux Photovoltaïques sur Ombrières a été validée récemment par délibération n° DEL_018_ 2025 du Conseil Municipal du 10 mars 2025.
Aujourd'hui, suite au changement de statut des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables sur le
portail cartographique du Gouvernement, il est demandé au Conseil Municipal d'arrêter les zones, conformément aux plans annexés, et de rendre son avis conforme avant son arrêt définitif par la référente préfectorale unique, en application du titre Ill de l’article L. 141-5-3 du Code de l'énergie.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'énergie, et notamment l’article L. 141-5-3,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER), et notamment son article 15,
Vu la délibération n° DEL 005 2024 du Conseil Municipal du 04 mars 2024 approuvant les Zones
d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) sur le territoire de la Ville de MÂCON,
Vu la délibération n° DEL_018_2025 du Conseil Municipal du 10 mars 2025 portant sur la modification de la
cartographie des ZAER concernant le zonage des Panneaux Photovoltaïques sur Ombrières,
Vu les plans de délimitation des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables arrêtées sur le portail du Gouvernement, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ,
Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 02 avril 2025, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 31/03/2025,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
25/03/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 24/03/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° de valider la cartographie des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables sur le territoire de
la Ville de MACON, pour arrêter la cartographie, telle qu'exposée dans la présente délibération, et
confirmée dans le dernier avis du Comité Régional de l'Énergie,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à transmettre la cartographie de ces zones à Madame
la Secrétaire générale de la Préfecture, référente préfectorale unique à l'instruction des projets
d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du
département de Saône-et-Loire en vue de son arrêté définitif.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance
Le CR
Certifié avoir été recu. |
|
1 8 AVR. 2095 |
À Ja Préfecture de Saûne-v).j ox