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Déliberation - DCM 2024 57 Definition des zones dacceleration pour les energies renouvelables sur son territoire
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 57 Definition des zones dacceleration pour les energies renouvelables sur son territoire)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Délibération N°2024-57
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance du 4 décembre 2024
28/11/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre du mois de décembre, à 20h, le conseil municipal de la Date d'affichage : commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la 28/11/2024 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire. Nombre de conseillers :
Elus : 19 Etaient nré de -
En exercice : 19 alent présents : Présents:
14 COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, DUPLESSIS Sophie,
Votants : 17 GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PLANQUE Yves, ROBINE Anne- Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, CABART Ludovic (pouvoir donné à TRAVERS Rémy), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LE BIGOT Elodie, POREE Thierry (pouvoir
donné à DENIS Daniel).
Secrétaire de séance : LE BARON Stéphane
Délibération n°2024-57 : Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire
Pour rappel la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
Fin 2023, les communes étaient invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet
doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en
dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire.
Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
Vous trouverez annexée à ce présent rapport le dossier de concertation publique avec les plans pour chaque catégorie
d'énergie.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20241204-DCM2024-57-DE
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024 Délibération N°2024-57
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
En application de la loi, une consultation publique s'est tenue du 23 septembre au 7 octobre 2024, avec les modalités suivantes : un dossier de concertation a été mis à disposition en version papier à la mairie, ainsi qu'en version numérique sur le site internet de la commune. L'information concernant cette consultation a été diffusée par voie de presse, sur l'application Panneau Pocket et également sur le site internet de la commune.
Monsieur le Maire soumet cette proposition des zones à délibération.
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant
en annexe à la présente délibération ;
-_ VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme Perrine SERRE, Secrétaire générale et référente préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la Manche, ainsi qu'à l'établissement public de coopération intercommunale du Cotentin et au syndicat mixte en charge du SCoT.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 4 décembre 2024.
Le Maire,
Daniel DENIS