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Procès Verbal - PV CM 09 04 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 04 2025)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Fiscalité,
Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
1
B.P. 21 - 68360 SOULTZ
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à dix-neuf heures dix minutes. Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et en nombre valable,
Sont présents :
M. Marcello ROTOLO, Maire,
Mmes Sylviane ROTOLO, Fleur OURY, MM. Luc MARCK, Rémy AUBERTIN, Michel TRASMUNDI, adjointes et adjoints.
M. Daniel HINDELANG, Mme Sonia WAQUÉ, M. Alain DIOT, M. Francis CORNET, Mme Mireille KOHLER, M. Khalid ISMAILI, M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Julie WALTER, Mme Marie ZANDONELLA (à partir du point 4), Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Karine PAGLIARULO, M. Laurent PARMENTIER Mme Sarah SIOUALA, M. Régis OBSTETAR (à partir du point 4) conseillères et conseillers municipaux.
Ont donné procuration :
Mme Annie DITTRICH a donné procuration à Mme Sylviane ROTOLO. Mme Maria JONAK a donné procuration à M. Rémy AUBERTIN.
M. Joël HEYDEL a donné procuration à M. Daniel HINDELANG.
M. Bruno NEVEUX a donné procuration à M. Luc MARCK.
Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS a donné procuration à Mme Sonia WAQUÉ. M. Sébastien DREYFUS a donné procuration à M. Michel TRASMUNDI. Mme Céline VISENTIN a donné procuration à Mme Fleur OURY.
Secrétaire de séance :
M. Luc MARCK.
Rédacteur du procès-verbal :
Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.
Nombre de
Conseillers Municipaux
- 27 -
PROCÈS-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Ordinaire de la Ville de SOULTZ
Séance du 9 avril 2025
Mis en ligne le 11 avril 2025 Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
2
ORDRE DU JOUR
POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 MARS 2025.
POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.
POINT 3. COMPTE DE GESTION 2024 – M57 – BUDGET GÉNÉRAL.
POINT 4. COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – M57 – BUDGET GÉNÉRAL.
POINT 5. AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2024– M57 - BUDGET GÉNÉRAL.
POINT 6. VOTE DES IMPÔTS DIRECTS 2025.
POINT 7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS – EXERCICE 2025.
POINT 8. BUDGET DE L’EXERCICE 2025 – M57 - GÉNÉRAL.
POINT 9. BUDGET GÉNÉRAL - MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS.
POINT 10. COMPTE DE GESTION 2024 – M57 – FORÊT.
POINT 11. COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – M57 – FORÊT.
POINT 12. AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2024 – M57 - FORÊT.
POINT 13. BUDGET DE L’EXERCICE 2025 – M57 – FORÊT.
POINT 14. MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - FORÊT.
POINT 15. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS POUR LES ANNÉES 2024 – BUDGET GÉNÉRAL.
POINT 16. CONVENTION DE PARRAINAGE SPORTIF AVEC M. LORIS BARBERIO.
POINT 17. TAUX DE VACATION D’UN INTERVENANT POUR UN SÉMINAIRE DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITÉ.
POINT 18. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – APPROBATION DE L’ACCORD COLLECTIF LOCAL PRÉVOYANCE ET PARTICIPATION À LA PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE
POINT 19. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 20. PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) DE LA COMMUNE DE JUNGHOLTZ.
POINT 21. MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL – LOTISSEMENTS PLEIN SUD – SOVIA - AVENANT À LA CONVENTION INITIALE.
POINT 22. INFORMATION ET COMMUNICATION.
Avant de démarrer la séance, le conseil municipal a observé une minute de silence afin de rendre hommage à. M. Jean-Richard HAEUSSER, Vice-président de l’Association de la Nef des jouets, décédé le 2 avril 2025. Le conseil municipal gardera de lui le souvenir d’un homme de grande culture et sensibilité, dont la passion, partagée avec son épouse Joëlle, décédée en 2020, a permis de donner vie à la Nef des jouets. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 MARS 2025.
M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 mars 2025 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande si des observations sont à formuler quant à la rédaction du compte rendu.
Le conseil municipal ADOPTE par 25 voix POUR (dont 7 voix par procuration, Mme
Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria
JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno
NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M.
Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline
VISENTIN) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 mars 2025. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. le Maire signale que conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un secrétaire administratif du conseil municipal parmi les membres de l’assemblée délibérante. Ce dernier sera assisté par Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.
M. le Maire propose ce rôle à M. Luc MARCK, qui l’accepte.
Ce point est ADOPTÉ par 25 voix POUR (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane
ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK,
M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno
NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M.
Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline
VISENTIN). Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 3. COMPTE DE GESTION 2024 – M57 – BUDGET GÉNÉRAL.
M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ce qui suit :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant la parfaite concordance des écritures :
1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
2. statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal par 25 voix POUR (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) APPROUVE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 4. COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – M57 – BUDGET
GÉNÉRAL.
M. le Maire donne lecture de ce qui suit :
Pour 2024, le compte administratif se présente comme suit :
Des restes à réaliser sont à constater pour l’exercice 2024 : 276 700 € en recettes et 451 426 € en dépenses.
M. le Maire présente ensuite l’évolution des dépenses et recettes de chaque section du budget ainsi que l’analyse les 11 ratios du compte administratif et les soldes intermédiaires de gestion :
1) Section de fonctionnement :
- Les dépenses réelles de fonctionnement (chapitres 011+012+014+65+66+67+68+022) concernent l’ensemble des dépenses réalisées pour sa gestion quotidienne. Il s’agit principalement des dépenses de personnel (salaires, cotisations, etc.), des dépenses d’intervention (subventions aux associations, aux syndicats etc.), du fonctionnement général (fluides, achats, etc.).
Elles sont d’un montant de 7, 13 M€, soit une augmentation de 1,3 % (+ 0,53 % pour les charges courantes et +1,14 % pour les charges de personnel) par rapport à 2023. M. le Maire observe la bonne maîtrise des dépenses car l’évolution constatée est inférieure à celle de l’inflation.
On notera :
- La hausse des coûts de l’énergie : de près de 30 000 €, soit une augmentation en net recul par rapport à celle constatée en 2023 par rapport à 2022 (+ 100 000 €) alors que les prix de l’électricité ont continué d’augmenter
- Un recul de 19% de la dépense de carburant (- 3 000 €)
DEPENSES RECETTES RESULTAT / SOLDE
REALISATIONS DE Section de Fonctionnement 8 268 897,13 € 8 719 493,62 € 450 596,49 €
L'EXERCICE Section d'investissement 1 989 587,52 € 1 474 893,30 € 514 694,22 € -
REPORT DE Section de Fonctionnement (002) 2 080 214,93 € 2 080 214,93 €
L'EXERCICE N-1 Section d'investissement (001) 292 994,35 € 292 994,35 €
RESULTAT Section de Fonctionnement 8 268 897,13 € 10 799 708,55 € 2 530 811,42 €
CUMULE Section d'investissement 1 989 587,52 € 1 767 887,65 € 221 699,87 € -
TOTAL CUMULE 10 258 484,65 € 12 567 596,20 € 2 309 111,55 €
RESTE A REALISER Section de Fonctionnement
A REPORTER Section d'investissement 451 426,00 € 276 700,00 € 174 726,00 € -
EN N+1 TOTAL des Restes à réaliser
RESULTAT Section de Fonctionnement 8 268 897,13 € 10 799 708,55 € 2 530 811,42 €
CUMULE CORRIGE Section d'investissement 2 441 013,52 € 2 044 587,65 € 396 425,87 € -
DES RAR TOTAL CUMULE AVEC RAR 10 709 910,65 € 12 844 296,20 € 2 134 385,55 € Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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- Une relative maîtrise des dépenses de fournitures, de contrats de prestation de service, d’entretien des bâtiments et de maintenance : + 3,14 %, soit + 43 875 €
- L’augmentation du loyer de la gendarmerie : + 61 127 €
- La programmation culturelle sur une année pleine du pôle culturel pour près de 25 000 €
Concernant les dépenses de personnel (3,33 M€ à comparer à 3,29 M€ en 2023), l’augmentation s’explique par :
- L’extension en année pleine de l’augmentation de la valeur du point au 1er juillet 2023 (+1,5 %)
- Le versement de la prime pouvoir d’achat
- L’augmentation consécutive des charges sociales
Pour les recettes réelles de fonctionnement, le montant encaissé est de 8,54 M€, soit un montant légèrement supérieur à celui de 2023 (8,52 M€, + 0,3 %) malgré la recette supplémentaire liée à l’augmentation des taxes locales (+289 300 €). Elle est en effet compensée pour partie pour la baisse des autres recettes (droits de mutation, DGF, ventes).
Au vu de ces éléments, l’excédent dégagé pour l’année 2024 est d’un montant de près de 450 600 €. Compte tenu de l’excédent de la section de fonctionnement en 2023 d’un montant de plus de 2 080 015 €, le résultat cumulé excédentaire, s’établit à plus de 2 530 800 €.
2) Section d’investissement
- Les dépenses réelles d’investissement sont d’un montant de 1,81 M€, soit un montant en retrait de 28 % par rapport à celui constaté en 2023 (2,52 M€).
L’encours de la dette en 2024 s’établit à 7,2 M€, ramené à 6,5 M€ avec le fonds de soutien, soit une baisse de 11,5 % (8,1 M€ en 2023 ramené à 6,9 M€ avec le fonds de soutien, baisse ramenée à 10 %). Le capital de la dette financé en 2024 s’établit à plus de 931 000 €. Avec la prise en compte du fonds de soutien destiné à limiter l’impact du rachat du prêt toxique, la dette par habitant est ramené à 869 € (962 € en 2023). M. le Maire rappelle que lors du premier mandat la dette par habitant s’élevait à plus de 1 300 € par habitant.
- Les recettes réelles d’investissement sont d’un montant de près de 332 800 € en retrait par rapport à 2023 (1,71 M€).
Les subventions d’investissement ont été versées pour un montant de plus de 41 000 € (constituées de la de la subvention de la Région pour le sol du Tennis, du syndicat TEA pour l’éclairage public et la CeA pour les amendes de police portant sur le parking rue du fossé et de la perception de la provision pour la bulle de Tennis). Les ressources propres de la ville, constituées du FCTVA et de la taxe d’aménagement sont d’un montant de près de 209 000 M€ (en forte baisse par rapport à 2023, 550 000 €). La ville n’a pas souscrit de prêt.
Le résultat de la section d’investissement pour 2024 est ainsi déficitaire et s’établit à près de 515 000 €. Compte tenu de l’excédent de la section d’investissement en 2023 d’un montant de 293 000 €, le résultat cumulé, déficitaire, s’établit à près de 221 700 €. Les restes à réaliser s’établissent en dépenses à plus de 451 426€ et en recettes à 276 700 €, soit un solde à financer en 2025 de plus de 174 000 €. Le résultat global de la section d’investissement, déficitaire, est ainsi établi à plus de 396 400 €. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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3) Les ratios (ceux de la strate font référence à l’année 2023) :
- Dépenses réelles de fonctionnement/population : ce ratio, de 996,89 €/habitant (strate : 1 055 €/habitant) est en augmentation de 1,7 %, soit en deçà de l’inflation 2024 (2 %) et en deçà de l’évolution de la strate (2,2 %) et le ratio demeure comme les années précédentes en deçà du ratio de la strate. Aussi il peut être constaté que l’évolution des dépenses de la ville est maîtrisée en 2024.
- Produits des impositions directes/population : Ce ratio n’apparaît plus dans la maquette financière. Il est de 442,92 €/habitant (strate : 588 €/habitant). On constate une augmentation de 42 € par habitant mais le produit par habitant demeure toujours en deçà de la strate (qui a augmenté de 45 € par habitant). Aussi, à Soultz l’impôt collecté par habitant demeure toujours d’un niveau inférieur à celui de la strate (- 145 €, différence stable). Cela signifie qu’il y a de 25 % en moins de produits d’imposition, c'est-à-dire les impôts directs (TF et THRS).
- Recettes réelles de fonctionnement/population : Il est de 1 194 €/habitant (strate : 1 270 €/habitant). Comme les années précédentes, pour Soultz, on constate qu’il y a moins de recettes de fonctionnement par habitant que la strate, -75 € par habitant. Le ratio est en légère augmentation par rapport à 2024, l’augmentation des impôts ayant été « neutralisée » par la baisse importante des droits de mutation qui étaient jusque-là une recette très dynamique.
- Dépenses d’équipement brut/population : les dépenses d’équipement sont plus importantes, ratio de 120 € /habitant, que la strate (363 € /habitant). Les dépenses d’équipement sont en retrait par rapport à la strate en raison de l’achèvement des travaux du pôle culturel fin 2022, les investissements les plus importants seront en effet engagés en 2025. Il s’agit de dépenses cycliques.
- Encours de la dette/population : on constate une baisse de l’encours de la dette 869 € / habitant en 2024 par rapport à 2023 en raison de l’échéance de certains prêts et de l’absence du recours à l’emprunt en 2024. La moyenne de la strate est de 782 €, Soultz étant l’une des communes qui absorbe l’impact du rachat du prêt toxique (moitié de l’annuité de la dette).
Pour rappel, en 2023, il était constaté sur le territoire intercommunal les ratios suivants : - Merxheim, 1 302 hab., 364 € (strate 2023, 576 €)
- Buhl, 3 326 hab. 766 € (strate 2023, 648 €)
- Issenheim, 3 506 hab. 1 564 € (strate 2023, 710 €)
- Guebwiller, 11 281 hab. : budget principal 812 € hors fonds de soutien, avec fonds de soutien 724 € ; total avec le budget annexe de la Gendarmerie (364 €/habitant) : 1 088 € (strate 2023, 812 €), l’impact du budget annexe des friches sera notable en 2024
- Bollwiller, 4 174 hab., 599 € BP (strate 2023, 710 €)
- Thann, 7 932 hab., 742 € (strate 2023, 767 €)
- Dotation globale de fonctionnement (DGF)/population : il est de 133 € pour la ville et de 157 € pour la strate. La ville de Soultz perçoit 15 % de DGF en moins que la strate. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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La répartition des dotations aux collectivités dépend de nombreux critères dont le nombre d’habitants de la collectivité, sa situation géographique, sa superficie, le revenu de ses habitants, sa richesse fiscale, sa longueur de voirie, etc. Grâce à l’augmentation des produits d’impositions directes en 2024, le ratio demeure en augmentation. Il faudra néanmoins revoir ce ratio à l’aune des nouveaux critères d’attribution de la DGF, qui auront un impact plus important en 2025, et d’un fort écrêtement de la dotation forfaitaire en 2025
- Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : il est de 46,73 % pour la ville et de 56,4 % pour la strate. La ville assure la maîtrise du niveau des dépenses de personnel en comparaison aux années précédentes et regard du ratio de la strate (inférieur de 9,67 points, maintien d’un écart quasi équivalent, 10,29 en 2023). Il est stable par rapport à 2023 (-0,08 points.
- Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio est de 94,39 %, soit un niveau supérieur à celui de la strate soit 89,6 %. Il mesure le niveau de trésorerie de la ville et sa capacité à couvrir les dépenses de fonctionnement et l’encours de la dette par les recettes de fonctionnement (hors emprunt). Le niveau de la ville sera toujours plus élevé que celui constaté pour la strate en raison de l’impact du coût du rachat du prêt toxique (1/2 de l’encours de la dette). Le niveau des dépenses de fonctionnement (voir ratio 1) est en effet en deçà de la strate.
- Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement : Ce ratio de 10,05 % (strate 28,6 %) est en baisse par rapport à 2023 en raison de la baisse des dépenses d’équipement (achèvement des travaux du Pôle culturel). Le ratio est inférieur de 18,55 points au ratio de la strate, ce qui indique, qu’à Soultz, que le niveau des dépenses d’équipement n’est pas surdimensionné par rapport aux recettes réelles de fonctionnement mobilisables. Le niveau des recettes de fonctionnement contribue en effet à l’autofinancement des dépenses d’investissement. Pour 2025, il s’agit d’utiliser l’auto financement pour la SONOMAB et la place de l’Eglise et les rues adjacentes, les négociations avec la DRAC sont en bonne voie.
- Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement : Le ratio est de 72, 76 % (strate : 61,6 %), Le ratio rapporte la dette de la collectivité à ses revenus annuels. Un ratio élevé signifie que la collectivité est fortement endettée par rapport à ses revenus. Le niveau est en baisse de 8,3 points par rapport à 2023.il poursuit une tendance à la baisse même s’il demeure élevé par rapport à la strate en raison de l’impact du rachat des prêts toxiques. A rappeler que les finances de la ville sont également impactées par des investissements mal calibrés (gendarmerie) où le loyer perçu ne couvre pas l’échéance du prêt. On a aussi 25 % en moins de produits d’imposition directes en comparaison avec la strate (voir ratio 2).
M. Le Maire fait également état de trois soldes intermédiaires de gestion :
- La capacité de désendettement : il est de 4 ans en 2024.
Un prêt est sur 15 ans en moyenne. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 10-11 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Au- delà de 15 ans, la situation est grave. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Le niveau de 2019 de 5 ans de capacité de désendettement est retrouvé en 2022. Situation quasi stable et en deçà de 10 ans, c’est donc un bon rapport d’investissement / finances. Fruit du travail d’assainissement des finances engagé depuis l’année 2019 ou l’on est passé, avant 2019, de 9 ans à 4 ans en 2024. La quasi stabilité démontre la bonne gestion de la ville.
- L’épargne brute ou capacité d’autofinancement : elle est de 1,410 M€ en 2024. Elle indique la capacité de prendre en charge l’annuité en capital de la dette. Elle reste stable car depuis 3 ans son montant se situe autour de 1,4 millions d’euros.
- L’annuité en capital de la dette :
Pour 2024, elle est d’un montant de 931 921 €. Cette stabilité indique la ville maîtrise la gestion de la dette. On peut payer avec l’épargne brute le capital annuel de la dette (d’où les 5 années en moyenne de 2019 à 2024 dans le ratio précédent)
- L’épargne nette : pour 2024 elle est de 478 858 €.
Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de dette (annuité de la dette). Elle permet de mesurer la capacité de la collectivité à financer par son épargne une partie de ses investissements. Plus le montant est élevé, plus la part autofinancée des investissements est importante, et plus le recours à l’emprunt est limité. Il faut prendre en compte le caractère cyclique des dépenses d’équipement. Elle est stable car depuis 2019, en dehors de l’année 2021, son montant se situe autour de 440 000 € et 478 000 €.
Mme Karine PAGLIARULO constate la hausse des recettes de fonctionnement, notamment la taxe sur les résidences secondaires à hauteur de 788 000 €. Il s’agit d’une plus-value. Elle note également le financement des PEP pour un montant de 546 000 € pour le fonctionnement du périscolaire. Il y a également l’évocation régulière du prêt qualifié de toxique qui pourrait être nommé prêt DEXIA car à l’origine il a été contracté avec DEXIA. Il ne devait pas être toxique à l’époque car il était apporté par l’Etat et d’autres collectivités ont fait ce choix. Mme Karine PAGLIARULO ajoute que ce prêt DEXIA a permis le financement d’investissements avant 2015 (Mairie, MAB, Ecole, périscolaire, rue du Maréchal de Lattre…). Il est vrai qu’en 2016, elle observe qu’il a fallu renégocier ce prêt et rappelle qu’à l’époque M. Denis MEYER était maire. Elle considère que force est de constater que ce prêt a été mal renégocié sur le montant du prêt, de l’indemnité de remboursement. Aujourd’hui il en est pris acte et tout a tenté, des recours devant le tribunal administratif ont été menés et Mme Karine PAGLIARULO remercie la municipalité de l’époque. Elle interroge à présent la municipalité pour savoir si d’autres mesures peuvent être prises pour arriver à désengorger la situation car la ville est engagée jusqu’en 2034 et pour ce prêt un montant de 438 000 € est engagé chaque année et entre temps d’autres prêts ont été contractés par la municipalité, il y a ainsi 3,3 millions d’endettement. Il y a également des ventes de biens pour 2 millions environ. L’ensemble de ces financements ont certes permis des investissements que Mme Karine PAGLIARULO ne conteste pas mais il s’agit d’un choix de la municipalité. Mme Karine PAGLIARULO propose que l’on désigne à présent ce prêt sous le nom SFIL ou CAFFIL qui engage la ville, c’est regrettable, mais ni Mme Karine PAGLIARULO ni la municipalité ne peuvent aujourd’hui en sortir. Mme Karine PAGLIARULO constate que la municipalité actuelle reproche à son groupe ce prêt toxique alors qu’il ne fait que l’assumer comme la municipalité actuelle et propose d’engager et de concrétiser des actions ensemble, d’ailleurs son groupe le fait en votant un grand nombre d’actions et de projet. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Le groupe de Mme Karine PAGLIARULO aurait pu en effet voter contre les projets de la municipalité de façon systématique comme les d’autres équipes municipales l’ont fait par le passé. Cela n’a pas été le choix du groupe de Mme Karine PAGLIARULO qui a fait le choix de respecter la volonté des habitants et c’est vraiment ce choix qui continuera à être porté et qui anime le groupe pour les années à venir.
Mme Karine PAGLIARULO conclut en indiquant que le groupe va voter ce point car le compte administratif reflète la situation réelle de la collectivité qui semble correct.
M. le Maire rappelle que le prêt toxique n’avait pas pour objet le financement des investissements indiqués par Mme Karine PAGLIARULO car le premier prêt toxique date de 2007. Lors de la renégociation de ce prêt en 2011, M. le Maire a souvenir d’une intervention de M. Denis MEYER qui indiquait de ne pas renégocier ce prêt dans les mêmes termes car la ville était en train de se faire étrangler et qu’il ne fallait pas aller dans ce sens. M. Denis MEYER, professeur de gestion, n’a pas été écouté à l’époque. En 2011, il s’agissait donc de réaménager une dette qui existait déjà avec un prêt qui prévoyait des taux fixes pendant la première année puis pour les années suivantes des taux d’intérêt qui variaient selon le taux de change entre l’euro et le franc suisse. En raison de ces variations du taux de change, le taux d’intérêt du prêt a augmenté de façon considérable dès 2012. M. BIRGAENTZLE a alors obtenu des remises sur les échéances des intérêts de prêt en 2013 et 2014. M. le Maire rappelle alors l’évolution des taux d’intérêt : en 2007, 3,95 %, montant des intérêts : 112 000 €, le décrochage a démarré en 2010 : 4,89 %, montant des intérêts 129 000 €, montant des intérêts : 2013, 13,23%, 326 000 € (remise de 178 000 €), 2014 : 13,15 %, montant des intérêts : 316 000 € (remise de 171 000 €), 2015 : 23, 44 %, montant des intérêts : 547 000 €.
Il indique que l’on peut difficilement établir que la renégociation a été mal menée : M. Denis MEYER n’a pas mené seul cette opération, il a su s’entourer par une analyse et des recommandations faites par des économistes et des avocats. M. le Maire rappelle que fin 2014 la situation financière s’était dégradée au point que les salaires des agents risquaient de ne pas être versés. Il fallait absolument stopper l’hémorragie : il aurait été possible d’obtenir l’annulation du prêt en relevant certaines irrégularités du prêt, certaines communes ont pu le faire, comme Saint-Dié, Guebwiller en 2012, mais entretemps une loi de validation de 2014 a empêché la municipalité de contester ce prêt. Cette loi visait en effet à régulariser ces illégalités, elles ne pouvaient plus être soulevées en 2014 dès le mois de mars, date à laquelle la municipalité menée par M. MEYER prenait ses fonctions.
Il y avait alors deux difficultés à surmonter : d’une part, l’envolée du taux d’intérêt, d’autre part, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé, qui n’était pas défini dans le contrat car il dépendait également de l’évolution des taux de change. La principale négociation a donc porté sur cette indemnité : d’une première estimation de 7 millions d’euros, la municipalité a pu négocier fin 2015 une indemnité d’un montant de 5 millions d’euros et en même temps la ville a pu bénéficier d’une aide de l’Etat, le fonds de soutien. Il n’y avait pas d’autre possibilité, laisser courir le prêt de 2011, qui était d’une durée de 24 ans, aurait en effet conduit la municipalité à une situation financière sans précédent : M. le Maire indique l’estimation qu’il a faite à partir du taux d’intérêt appliqué en 2015, car depuis le taux de change n’a plus jamais été favorable. L’échéance cumulée pour les intérêts aurait alors été de 13,128 M€, soit au total un prêt d’un montant de 15 millions d’euros au lieu de 7 millions aujourd’hui. L’échéance annuelle des intérêts aurait pu être de plus de 900 000 €. Au vu de ces éléments, M. le Maire ne peut pas considérer que le prêt, qui doit être qualifié de toxique, a été mal renégocié. M. le Maire rappelle qu’un troisième prêt toxique a pu être renégocié pendant ce mandat, l’avantage de ce dernier est que l’évolution du taux d’intérêt a été défavorable à la fin de la durée du prêt, son impact a ainsi pu être absorbé, l’indemnité de remboursement était tout de même d’un montant de 380 000 €. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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S’agissant de la vente de biens, M. le Maire rappelle que la municipalité a procédé à la vente de terrains qui ont pu être valorisés grâce à la révision du PLU qu’elle a menée. M. le Maire signale que la municipalité dont relevait Mme Karine PAGLIARULO à l’époque avait également vendu les locaux de l’ancienne trésorerie rue des Vosges à un prix négocié avec l’acheteur pour qu’il y installe des médecins au rez-de-chaussée et au 1er étage. Il s’avère à présent, M. le Maire effectuera un point sur les contentieux en cours prochainement, que l’acheteur n’a pas respecté cette clause du contrat, au motif qu’une autorisation aurait été délivrée par la municipalité de l’époque dans ce sens. Cette affaire est à présent portée devant les tribunaux car l’acheteur conteste le refus de la municipalité à lever cette clause. Il n’est en effet pas question que le prix ait été négocié sans que cette clause soit respectée. Il ne s’agit pas de brader les biens de la commune. Il ajoute que sous la municipalité dont Mme Karine PAGLIARULO relevait, un grand nombre de bâtiments ont été vendus, l’équipe municipale actuelle a vendu, en comparaison, moins de biens.
Concernant le recours à l’emprunt, il est indispensable pour financer les investissements comme tout à chacun. Par ailleurs, le montant de l’emprunt est toujours fonction des échéances des autres emprunts. La commune s’est d’ailleurs désendettée avec une dette par habitant de 869 € au lieu de 1 300 € avant 2014. De plus, sur cette période, la population a baissé. Si elle s’était maintenue, la dette aurait été encore moindre, inférieur à 800 € et davantage encore en tenant compte du budget annexe de la forêt.
M. le Maire considère qu’affirmer des choses simplistes est un procédé un peu facile et en particulier quand elles sont présentées par une élue qui a de l’expérience et qui est vice- présidente de la CeA, collectivité qui rencontre aujourd’hui des difficultés pour contenir le budget compte tenu de la forte baisse des dotations de l’Etat. M. le Maire souligne que, face à la complexité des situations, on ne peut pas affirmer des réponses simples. Par ailleurs, les ventes de biens, le recours à l’emprunt ont aussi été des moyens utilisés par les équipes précédentes. Toutefois, M. le Maire considère que la municipalité actuelle a réalisé un plus grand nombre de travaux, il rappelle également qu’un grand nombre de financements à l’époque ont été apportés par M. GOESTCHY et M. BANNWARTH, conseillers départementaux qui ont œuvré pour la ville de Soultz, malgré les différences d’appartenance politique, pour la médiathèque, le Bucheneck. Enfin, concernant les fermes auberge, cela relevait d’un devoir pour la collectivité de les rétrocéder à ceux qui s’y sont investis depuis plus de 100 ans. La commune leur a laissé la possibilité de disposer de leurs propres outils de travail et de mener les travaux comme ils l’entendaient. Pour la ville, cela représentait une somme de plus de 1,5 millions de travaux. Par ailleurs, la commune demeure propriétaire des terrains en dehors d’un ha.
Mme Karine PAGLIARULO demande pourquoi le montant du prêt DEXIA a considérablement augmenté entre 2011 et 2015, il est passé de 2 493 000 € à 7 153 000 €. M. le Maire rappelle qu’il ne relevait pas à l’époque de la municipalité qui s’est engagée, en 2011, en souscrivant une clause de remboursement anticipé dont le montant n’était pas défini. Mme Karine PAGLIARULO rappelle qu’elle n’en était pas informée. M. le Maire indique toutefois qu’elle appartenait de cette municipalité et que M. Denis MEYER avait alerté à l’époque le conseil municipal sur la dangerosité de ce type de prêt. M. Khalid ISMAILI rappelle que M. Denis MEYER avait indiqué que la commune ne pouvait pas continuer et qu’il fallait se projeter. M. le Maire rappelle par ailleurs que le fait de renégocier le prêt a permis d’accéder au fonds de soutien qui a permis d’amortir le dérapage du prêt. Son accès était conditionné à la renégociation du prêt, la municipalité n’a par ailleurs pas renoncé et utilisé les voies de recours qui demeuraient en portant la responsabilité de l’Etat devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’Etat. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Les juridictions administratives ont alors rejeté les recours en considérant que la commune disposait à l’époque de toutes les informations depuis 2008 sur la dangerosité de ces prêts.
Mme Karine PAGLIARULO ajoute que ce montant du prêt de 7 millions d’euros émarge aux autres prêts de la collectivité qui sont d’un montant total de 14 496 000 €. M. le Maire conteste ce montant et indique que le montant du capital à rembourser en 2025 est de 7,2 millions d’euros, car chaque année la commune rembourse environ 1 million d’euros de capital de la dette.
M. le Maire, qui ne participe pas au vote, quitte la salle.
Au regard de ce qui précède, le conseil municipal par 26 voix POUR (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) APPROUVE le compte administratif 2024 du budget général. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 5. AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2024– M57 - BUDGET GÉNÉRAL.
M. le Maire fait savoir que conformément aux instructions budgétaires et comptables M57 applicables à la commune, le conseil municipal doit décider de l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2024.
RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL 2024
LIBÉLLÉS
RESULTAT À
LA CLÔTURE
DE
L’EXERCICE
PRÉCÉDENT
2023
PART AFFECTÉE À
L’INVESTISSEMENT
(1068)
EN 2024
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2024
RESULTAT DE
CLÔTURE À LA
FIN DE
L’EXERCICE 2024
RESTES À
RÉALISER
INVESTISSEMENT 292 994,35 € - - 514 694,22 € - 221 699,87 € - 174 726,00 €
FONCTIONNEMENT 2 080 214,93 € - 450 596,49 € 2 530 811,42 € -
TOTAL 2 373 209,28 € - - 64 097,73 € 2 309 111,55 € -174 726,00 €
Le résultat de la section d’investissement de clôture 2024 fait ressortir un déficit total d’un montant de 221 699,87 € et les restes à réaliser en dépenses et en recettes sur la section d’investissement laissent apparaître un solde négatif de 174 726 €, le résultat cumulé de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser est en conséquence déficitaire et d’un montant de 396 425,87 €.
Au total, le résultat de clôture de l'exercice 2024 s'élève pour le budget principal à + 2 134 385,55 €. Il se décompose en un déficit global d'investissement de 396 425,87 € qui doit être reporté, et un excédent global de fonctionnement de 2 530 811,42 € qui doit être affecté.
L'affectation du résultat excédentaire de fonctionnement doit participer prioritairement au financement :
- d'un déficit antérieur d'exploitation,
- d'un déficit d'investissement,
- du solde déficitaire des reports N-1. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Au de ces éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) AFFECTE au budget primitif de l'exercice 2025 du budget principal :
- La somme de 396 425, 87 € en recette d'investissement (compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés ») afin d'assurer la couverture du déficit global d'investissement reporté,
- La somme de 2 134 385,55 € en recette de fonctionnement pour participer au financement des charges d'exploitation du budget 2025 (compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté »). Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 6. VOTE DES IMPÔTS DIRECTS 2025.
M. le Maire informe l’assemblée que pour l’équilibre du budget primitif de l’exercice 2025, une recette de 3,16 M€ est nécessaire au chapitre 73 « contributions directes » - article 73111.
Cette recette doit être produite par :
a) la taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB.
b) la taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFNB.
c) la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale - THRS
Pour rappel, en 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour l’ensemble des contribuables. Néanmoins la taxe d’habitation pour les résidences secondaires demeure ainsi que pour les logements vacants depuis plus de 2 ans si elle a été mise en place par délibération, ce qui est le cas à Soultz depuis 2013.
Conformément aux termes du rapport d’orientations budgétaires pour 2025, il n’est pas proposé d’augmenter les taux d’impositions de ces trois taxes.
Pour 2025, le produit escompté serait le suivant :
Bases d’imposition
prévisionnelles 2025
Taux de référence
2024 Taux 2025 Produit escompté pour 2025
TFPB 9 412 000 € 31,68 % 31,68 % 2 981 722 € TFPNB. 201 900 € 77,45 % 77,45 % 156 372 € THS 544 200 € 13,45 % 13,45 % 73 195 € Produit global escompté 3 211 289 €
Pourcentage du produit global assuré par taxe :
• F.B. 92,86 %
• F.N.B. 4,86 %
• T.H.S 2,28 %
TOTAL 100 %
Mme Karine PAGLIARULO constate que la taxe foncière a fortement augmenté : à partir de trois situations personnelles, de 2015 à 2024, le montant de la taxe a augmenté de 45 %. M. le Maire rappelle que plusieurs éléments peuvent faire varier le montant de la taxe foncière : il y a la valeur des bases locatives dont l’évolution dépend de l’inflation (notamment en 2024), de l’évolution de la valeur locative, des aménagements effectués sur le bien (en cas d’extension par une véranda par exemple). De plus, le taux appliqué dépend pour une partie seulement de la commune, il y a également l’intercommunalité (qui avant 2020 a déjà augmenté), la CeA (avant la réforme, en 2018 le conseil départemental a procédé à des augmentations). Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) VOTE les taux suivants en 2025, à savoir :
Foncier bâti 31,68%
Foncier non bâti 77,45%
THRS 13,45%
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS – EXERCICE 2025.
Pour l’exercice 2025, Mme Fleur OURY présent au conseil municipal les propositions de subvention. Le conseil municipal est appelé à approuver l’inscription au budget des subventions suivantes :
Lignes Imputations Fonctions Désignations
Prévision
répartition
2022
Prévision
répartition
2023
Prévision
répartition
2024
Réalisé 2024
Prévision
répartition
2025
Amicale du corps des sapeurs-pompiers 1 100 € 1 100 € 1 100 € 1 100 € 1 100 €
Batterie fanfare - tenues vestimentaires - € - € 1 500 € 1 500 € - €
2 65748/024 ASS « Amis de l’orgue Silbermann (Musicales) 1 100 € 1 300 € 1 300 € 1 300 € 1 300 €
3 65748/024 Ass. Amis R. Beltz ( Festival Livre Illustré) 1 500 € - € - € - €
4 65748/024 Ass. Arts & Traditions Populaires (tenues) 1 000 € 800 € 800 € 800 € 800 €
5 65748/024 S Storckanacht (nourriture) 1 000 € 800 € 800 € 800 € 800 €
6 65748/311 Musique de la Ville de Soultz (instruments) 1 600 € 2 600 € 1 600 € 1 600 € 1 600 €
7 65748/12 Jeunes Sapeurs-Pompiers de Soultz (matériel d'équipement) 400 € 400 € 400 € 400 € 400 €
8 65748/024 Section Locale du SOUVENIR Français (cérémonies) 350 € 400 € 400 € 400 € 400 €
9 65748/024 Société d’histoire « les Amis de Soultz » (revue historique) 600 € 700 € 700 € 700 € 700 €
10 65748/024 UNC – Section de Soultz (cérémonies) 350 € 400 € 400 € 400 € 400 €
11 65748/024 Hand Ball Club – Gymnase Beltz 18 522 € 19 320 € 19 320 € 19 320 € 11 865 €
12 65748/024 F.C. Soultz (stade) 1 500 € 3 816 € 3 816 € 3 816 € 3 816 €
13 20421/024 Tennis Club - subvention exceptionnelle d'équipement - € - € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
14 20421/028 FC SOULTZ - subvention exceptionnelle réfection toiture - € - € - € 2 500 €
15 65748/028 CHORALE - subvention exceptionnelle de fonctionnement - € 240 €
16 65748/024 - € 400 € - € 7 500 €
17 20421/024 100 € - € - €
18 65748/024 Subv. Annuelle de fonctionnement à répartir entre les associations affiliées 58 000 € 58 000 € 58 000 € 58 000 € 58 000 €
19 65748/024 Subv. Associations pour fluides 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
20 65748/024 Subv. Except. Assoc. Soumises impôts locaux 4 000 € 4 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
21 65748/024 Subv. Associations pour déplacements 5 000 € 2 500 € 2 500 € 1 263 € 2 500 €
22 65748/024 Subvention comité des fêtes Carnaval - OMECAS 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 €
23 65748/024 Subvention de fonctionnement – OMECAS 12 500 € 12 500 € 12 500 € 12 500 € 12 500 €
24 65748/024 Subventions de fonctionnement exceptionnelles - € 2 821 € 2 500 € 2 500 €
25 20421/024 Subventions d'équipement exceptionnelles 2 500 € 2 180 € 2 500 € 2 500 €
ASSOCIATIONS AFFILIEES A L’OMECAS
1 65748/12
UNC – Section de Soultz - subvention
exceptionnelle Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir si le projet ERASMUS est arrêté. M. le Maire indique que le projet est cyclique. La ville ne fait pas « boîte aux lettres » cette année. Mme Karine PAGLIARULO souhaite également savoir pour quelle raison l’association « La dynamique soultzienne » ne perçoit pas de subventions. M. le Maire indique que cela est conforme à leur demande, l’association ne sollicite la ville qu’en cas de besoin de financement. Enfin Mme Karine PAGLIARULO souhaite connaître l’objet de la subvention versée à l’hôpital intercommunal de Soultz-Issenheim. M. le Maire indique qu’il s’agit de la participation communale au projet d’achats de tablettes pour seniors porté par ailleurs par la CeA.
Les membres du conseil municipal qui sont par ailleurs membres du comité ou du conseil d’administration de l’une des associations bénéficiaires de l’attribution de subvention ne participent pas aux débats, ne prennent pas part au vote et quittent la salle.
26 65748/024 Ass. des Amis du Hartmannswillerkopf 250 € 250 € 250 € 200 € 250 €
27 65748/18 Soutien aux victimes de la guerre en Ukraine 1 000 € - € - € - €
28 65748/18 Soutien aux victimes du séisme Turquie- Syrie - CARITAS - € 1 000 € - € - €
29 65748/311 Association « La Nef des Jouet » 800 € - € - € - €
30 65748/311 Ecole de Musique - CCRG 1 000 € 1 050 € 700 € 750 € 800 €
31 20421/024 Restos du cœur - subvention d'équipement exceptionnelle (chaudière) - € - € 2 000 € 2 000 €
32 657364/212 Projets – écoles maternelles et Krafft 500 € 2 012 € 1 000 € 1 329 € 1 280 €
33 657361/211 Projet ERASMUS + école maternelle Saint- Jean (Reversement) 6 969 € - € - € - €
34 65748/024 Subv. pour encadrement aux jeunes licenciés 2 500 € 2 500 € 2 500 € 1 407 € 2 500 €
35 65748/024 Amicale du personnel communal 30 000 € 24 125 € 25 000 € 25 000 € 27 200 €
36 657364/420 CCAS Soultz – Fonctionnement 82 800 € 82 800 € 85 000 € 85 000 € 85 000 €
37 65748/024 Centre Français de Secourisme/UDPS - € 2 000 €
38 65748/311 Association des commerçants "La Dynamique Soultzienne" 3 000 € 2 000 € - € - €
39 65748/024 Conseil de Fabrique - subvention exceptionnelle (2022) 1 460 € - € - € - €
40 65748/12 Union Départementale des Sapeurs- Pompiers 960 € 960 € 920 € 920 € 1 080 €
41 65748/024 Comité de Jumelage 2 500 € 12 000 € 10 000 € 10 000 € 4 000 €
42 657363/18 Fonds de concours Grand Est Ukraine Kharkiv - € 1 000 €
43 657365/410 Hôpital intercommunal Soultz-Issenheim - € 1 000 €
44 65748/024 Association Vision'ère - € - € 100 € - €
45 65748/024 Soutien solidarité Mayotte 1 000 €
AUTRES ORGANISMES
ASSOCIATIONS NON AFFILIEES A L’OMECAS Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Le conseil municipal APPROUVE les propositions d’inscription de subventions et AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions d’attribution de subvention dans les cas nécessaires à leur versement selon la réglementation en vigueur par :
Associations affiliées à l’OMECAS :
13 voix POUR (dont 3 voix par procuration, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) : Mme Fleur OURY, M. Rémy AUBERTIN, M. Michel TRASMUNDI, Mme Sonia WAQUE, M. Alain DIOT, M. Francis CORNET, Mme Mireille KOHLER, Mme Julie WALTER, Mme Marie ZANDONNELLA, M. Laurent PARMENTIER.
Associations NON affiliées à l’OMECAS :
A l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN).
Autres organismes :
17 voix POUR (dont 3 voix par procuration, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) : Mme Fleur OURY, M. Rémy AUBERTIN, M. Daniel HINDENLANG, Mme Sonia WAQUÉ, M. Francis CORNET, Mme Mireille KOHLER, M. Khalid ISMAILI, M. Luis Filipe QUINTAS, Mme Julie WALTER, Mme Marie ZANDONNELLA, Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Karine PAGLIARULO, M. Laurent PARMENTIER, M. Régis OBSTETAR. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 8. BUDGET DE L’EXERCICE 2025 – M57 - GÉNÉRAL.
Pour l’année 2025, Mme Fleur OURY, adjointe au maire en charge des finances, présente au conseil municipal les prévisions budgétaires ci-après :
FONCTIONNEMENT
LIBELLES PROPOSITIONS 2025 RESULTAT REPORTE 2024 CUMUL
DEPENSES 10 298 050 € - 10 298 050 € RECETTES 8 163 664,65 € 2 134 385,55 € 10 298 050 €
INVESTISSEMENT
LIBELLES PROPOSITIONS 2025 RESTES A REALISER RESULTAT REPORTE 2024 CUMUL
DEPENSES 4 040 601 € 451 426 € 221 700 € 4 713 727 € RECETTES 4 437 027 € 276 700 € 4 713 727 €
Le budget étant un acte annuel et prévisionnel, l’assemblée est informée du comparatif des dépenses et des recettes entre 2023 et 2024, comme suit :
LIBELLES BP 2024 BP 2025
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dont Gestion courante
(011 + 012 + 014 + 65)
10 327 427 €
7 426 939 €
(y c/ DM de 15 000 € vers le
chapitre 67)
10 298 050 €
7 624 855 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
(Sans le résultat reporté)
Dont Gestion courante
(70 + 73 + 74 + 75 + 013)
8 247 212 €
7 680 626 €
8 163 665 €
7 647 079 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
(Sans le résultat reporté)
Dont Equipements (20+21+22+23 hors
RAR)
3 930 919 €
2 171 492 €
4 492 027 €
2 744 321 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
(Sans le résultat reporté)
Dont Emprunt
Dont Autres recettes d’équipement
(10 et 13 hors RAR)
3 637 925 €
- €
495 623 €
4 713 727 €
1 000 000 €
960 299 € Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Mme Fleur OURY indique à la présente assemblée que s’agissant de la section de fonctionnement, le budget primitif 2025 est stable par rapport au budget primitif 2024 (- 29 377 €). Concernant la section d’investissement, il est plus volontariste qu’en 2024 (+ 782 808 € répartis entre 331 382 € de crédits nouveaux et 451 426 € de restes à réaliser) en raison des travaux nouveaux à venir notamment la SONOMAB et les travaux de voirie et d’entretien des bâtiments.
L’objectif est de le piloter de la même manière c’est-à-dire de maîtriser au maximum les dépenses, comme cela a été le cas au regard du compte administratif 2024.
Le budget de la section de fonctionnement s’établit à 10 298 050 €.
Dépenses de fonctionnement
Compte tenu du virement vers la section d’investissement de 1 476 000 €, l’analyse des dépenses portera sur les dépenses réelles (hors opérations d’ordre également).
Les dépenses réelles sont estimées à 7 902 972 €, ce qui est assez stable par rapport au budget primitif de 2024 (+1,9 %), mais en augmentation par rapport aux dépenses réalisées en 2024 (+ 10,9 %). L’évaluation de ces dépenses s’explique principalement par la prise en compte de l’inflation prévue pour 2025 pour les charges à caractère général et par les différentes mesures réglementaires qui impactent les charges de personnel : taux de cotisations CNRACL et d’assurance maladie.
En ce qui concerne les charges à caractère général (Chapitre 011), le BP de 2024 avait anticipé amplement l’augmentation des différents coûts, dont l’énergie. En 2025, on retient des hypothèses d’évolution à la hausse même si le réalisé 2024 a su être maîtrisé par rapport à ce qui avait été prévu. Le choix de la prudence a été retenu, il s’agit ainsi de ne pas trop sous- estimer les dépenses à venir, avec une augmentation annoncée de l’électricité.
Ainsi pour le compte 60 (achats courants), il est prévu une stabilité au regard du BP 2024 et une augmentation de 10,4 % par rapport au réalisé 2024. Pour l’énergie il est envisagé une augmentation de 11,1 % par rapport au réalisé 2024 et du chauffage gaz de 21,5 %. Les prévisions demeurent prudentes sur l’eau et le carburant, malgré une baisse notable en 2024 par rapport au réalisé 2023 (respectivement de 29 % et de 19%). Une évaluation proche de ce qui a été prévu au BP 2024 est également inscrite pour les fournitures d’entretien, de voirie même si les dépenses réalisées en 2024 ont été moins importantes que prévues.
Concernant le Compte 61 (prestations de services et locations), il subit une augmentation en raison du loyer de la gendarmerie qui subit une nouvelle hausse par rapport au BP 2024 de 61 350 € (57 000 € en 2023, 61 869 € en 2024), des primes d’assurance qui progressent de 38,5 % par rapport au réalisé 2024 (+ 29 % par rapport au BP 2024), mais également des frais liés à l’entretien des terrains, bâtiments (cela montre le besoin d’entretien de nos bâtiments), et de voirie et réseaux. Le montant des autres locations immobilières en forte hausse s’explique par la location en janvier de la chaudière mobile pour l’école St Jean et l’annexe Krafft. Le budget demeure volontariste pour les dépenses destinées aux animations et à la culture (compte 6188) comme cela avait été indiqué lors du DOB. Pour les autres postes de dépenses, elles sont en recul. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Le compte 62 est en légère augmentation par rapport au BP 2024 (+2,4%) et en hausse par rapport au BP 2024, la prévision étant plus pessimiste s’agissant des dépenses qui sont très fluctuantes comme par exemple les transports des écoles dont les sorties peuvent être annulées en raison des conditions climatiques, ou encore les frais d’honoraires (contentieux à venir difficile à estimer).
Les charges de personnel (chapitre 012) augmentent de plus de 260 000 € par rapport au réalisé 2024 soit 8 % (mais de 106 000 € par rapport au BP 2024, soit + 3 %), du fait de l’impact des différentes augmentations des charges. L’impact de la diminution du traitement de 10 % en congé de maladie ordinaire n’a pas été estimé, les arrêts maladie étant par définition aléatoires. On adopte la même prévision que les années précédentes.
Enfin les charges de gestion courante (chapitre 5) sont en recul par rapport au réalisé 2024 et au BP 2024 (- 2,7 %). A noter qu’en 2024, une dépense exceptionnelle liée à des régularisations d’écriture relatifs au budget eau a conduit à dépenser au-delà de la prévision 2024. La situation est donc réajustée en 2025. Pour ce qui est des grands postes de dépenses, à savoir la contribution au SIS, elle est en baisse de 5 600 €, les subventions allouées aux association est ajustée à leurs demandes, moins importantes que les années précédentes, et la contribution au CCAS est stable comme les indemnités versées aux élus.
En outre, en opération d’ordre budgétaire, (compte 023), un montant de 1 476 000 € est dégagé vers la section d’investissement (contre 1 640 000 € en 2023).
Recettes de fonctionnement :
En dehors du report de 2 134 386 € et des opérations d’ordre, les recettes réelles sont évaluées à 7,91 Millions €.
Pour les recettes fiscales, elles tiennent compte de la revalorisation des bases de 1,7 %. La prévision est néanmoins plus pessimiste compte tenu du gel de la fraction de la TVA annoncée (qui sert de base à la compensation suite à la suppression de la taxe d’habitation). Concernant les droits de mutation, on prévoit une baisse notable de 39 % (- 64 260 €) par rapport au réalisé 2024 en raison de la crise immobilière.
Il est prévu une DGF moins importante (-1,8 %) par rapport au montant perçu en 2024 (déjà écrêté) en raison du fort écrêtement de la dotation forfaitaire prévue par la loi de finances pour 2025. Cette estimation exige encore à être consolider par les prévisions du ministère de l’intérieur.
Comme évoqué lors du DOB, le loyer versé par la gendarmerie n’évolue pas de la même façon que le loyer que l’on paye.
- En 2023, le reste à charge pour la ville était de 353 000 € (le loyer versé à l’Etat s’établit à 771 000 €, à comparer aux loyers versés par l’Etat d’un montant de 418 000 €) - En 2024, il est estimé à 383 850 € (le loyer versé à l’Etat s’établit à 804 000 €, à comparer aux loyers versés par l’Etat d’un montant de 420 150 €).
- En 2025, il est estimé à 411 983 € (le loyer versé à l’Etat s’établit à 831 983 €, à comparer aux loyers versés par l’Etat d’un montant de 420 000 €). Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Dépenses d’investissement :
Les dépenses d’équipement sont évaluées à 2,76 M€ et sont en augmentation par rapport au budget primitif 2024 de 6 % (2,6 M€).
Les immobilisations en cours (compte 23) concernent la SONOMAB (707 990 €)
Les immobilisations corporelles (compte 21) englobent le reste des investissements : le montant est en augmentation de 22 % par rapport au budget 2024 et comprend pour 12 % des restes à réaliser de travaux engagés en 2024. Ces investissements concernent notamment : • Solde Parking rue du Fossé : 94 200 €
• Place Ste Claire : 130 000 €
• Rue du Buhlfeld : 250 000 €
• Panneaux photovoltaïques : 129 000 €
• Eclairage public : 50 000 €
• Mobilier (archives, photocopieurs) : 90 000 €
• Aménagement extérieurs : 33 000 €
• Vidéo-protection : 27 000 €
• Matériel roulant : 90 000 €
Les dépenses d’investissement visent également à financer l’encours de la dette d’un montant estimé à près de 960 000 € (compte 16 emprunts et dettes : correspondant aux annuités en capital des dettes contractées) qui comprend l’annuité du nouvel emprunt d’un montant de 1 M€ qui sera contracté en 2025.
Recettes d’investissement :
Les recettes réelles hors report sont d’un montant évalué à 2,248 M€ €. Elles intègrent un emprunt d’un montant de 1 M€, les ressources propres (compte 10, FCTVA (90 000 €) et taxe d’aménagement (50 000 €) à hauteur de 140 000 €) et des subventions d’investissement évaluées à plus de 423 000 € (compte 13).
A noter qu’au compte 021, le virement de la section de fonctionnement d’un montant de 1,48 M€ est inscrit.
Mme Sarah SIOUALA souhaite connaître l’impact financier de l’extinction partielle de l’éclairage public et l’accueil des citoyens de cette mesure. Mme Fleur OURY indique que cela a permis de compenser la hausse et de limiter le niveau des dépenses. M. le Maire précise que la première année une économie de 40 000 € a pu être dégagée. M. le Maire indique que les citoyens se sont habitués à cette mesure, il relève que la majorité des collectivités dans les alentours ont également pratiqué cette extinction partielle, sauf Guebwiller ou d’autres communes en raison de problématiques particulières (Rimbach, Rimbach-Zell). Au niveau de la délinquance (cambriolages..), il y a baisse très importante pendant l’extinction. C’est ce que la municipalité avait indiqué lors de l’adoption de la mesure et cela se vérifie.
Mme Karine PAGLIARULO indique que le groupe ne votera pas ce point, elle constate qu’il y a recours à un nouvel emprunt et que le plan pluriannuel d’investissement en 2025 et en 2026 augmente. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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M. le Maire fait remarquer que la municipalité a réussi à dégager 1,4 M€ de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, ce qui signifie qu’il y a eu un travail de fond sur la section de fonctionnement, ce qui est remarquable et il convient de le souligner. Il y a d’importants investissements en effet, la SONOMAB est toutefois un projet qui date des années 90. De plus ce projet est financé en grande partie par les subventions, il faut néanmoins pouvoir les avancer. M. le Maire note également une baisse notable des donations.
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal par 24 voix POUR (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) et 3 voix CONTRE (Mme Karine PAGLIARULO, M. Laurent PARMENTIER, Mme Sarah SIOUALA) ADOPTE le budget primitif proposé pour l’exercice 2025 au titre du budget général. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 9. BUDGET GÉNÉRAL - MISE EN ŒUVRE DE LA
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS.
L’instruction M57 (chapitre 2 du titre 1 du tome II) s’appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose que : [...] si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable [...].
Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections.
Afin d’assurer une gestion et une exécution du budget de façon efficace et réactive, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder à ces virements de crédits dans le cadre prévu par l’instruction M57.
Unanimité
Au vu de ces éléments, s’agissant du budget général de la ville, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 10. COMPTE DE GESTION 2024 – M57 – FORÊT.
M. Rémy AUBERTIN propose au conseil municipal de se prononcer sur ce qui suit :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures :
Considérant la parfaite concordance des écritures :
1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
2. statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) APPROUVE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 11. COMPTE ADMINISTRATIF 2024 – M57 – FORÊT.
Le compte administratif affiche les réalisations de l’exercice écoulé par rapport aux prévisions budgétaires.
Pour 2024, le compte administratif se présente de la manière suivante :
LIBELLES MANDATS EMIS TITRES EMIS (dont 1068) RESULTAT OU SOLDE
TOTAL DU BUDGET 371 155,66 € 868 930,05 € 497 774,39 €
FONCTIONNEMENT 347 802,61 € 365 299,54 € 17 496,93 €
INVESTISSEMENT 23 353,05 € 6 069,71 € -17 283,34 €
002 RESULTAT
REPORTE N-1 282 767,09 € 282 767,09 € 001 SOLDE
D’INVESTISSEMENT
REPORTE N-1
214 793,71 € 214 793,71 €
TOTAL PAR
SECTION
DEPENSES RECETTES RESULTAT OU
SOLDE
FONCTIONNEMENT 347 802,61 € 648 066,63 € 300 264,02€
INVESTISSEMENT 23 353,05 € 220 863,42 € 197 510,37€
M. le Maire, qui ne participe pas au vote, quitte la salle.
Le conseil municipal par 26 voix POUR (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) APPRPOUVE le compte de résultat de l’exercice 2024 du budget Forêt. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 12. AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2024 – M57 -FORÊT.
M. le Maire, conformément aux instructions budgétaires et comptables M57 applicables à la Forêt, rappelle que le conseil municipal doit décider de la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2024.
RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET 2023.
LIBELLES
Résultat de
clôture 2023
Part affectée à
l’investissement
exercice 2023 (1068)
Résultat de
l’exercice 2024
Résultat de clôture
à la fin de l’exercice
2024
INVESTISSEMENT 214 793,71 € / -17 283,34 € 197 510,37 € FONCTIONNEMENT 282 767,09 € / 17 496,93 € 300 264,02 € TOTAL 497 560,80 € / 213,59 € 497 774,39 €
Au vu du tableau ci-dessus, le résultat d’investissement de clôture 2024 fait ressortir un excédent de 197 510,37 €.
Il sera alors procédé aux reports des résultats pour chacune des sections concernées de la façon suivante :
-Résultat de fonctionnement reporté en fonctionnement (002) : +300 264,02 € -Résultat d’investissement reporté en investissement (001) : +197 510,37 €
Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) EN PREND ACTE. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 13. BUDGET DE L’EXERCICE 2025 – M57 – FORÊT.
Pour le budget 2025 de la Forêt, les propositions sont les suivantes :
• SECTION DE FONCTIONNEMENT
LIBELLES PROPOSITIONS
2025
RESULTAT 2024
REPORTE
CUMUL
DEPENSES 487 000 € ./. 487 000 €
RECETTES 325 000,98 € 300 264,02 € 625 265 €
• SECTION D’INVESTISSEMENT
LIBELLES PROPOSITIONS
2025
RESULTAT 2024
REPORTE
CUMUL
DEPENSES 35 800 € ./. 35 800 €
RECETTES 35 999,63 € 197 510,37 € 233 510 €
Le budget proposé est en suréquilibre. En effet, les prévisions de vente de bois en forêt sont en forte augmentation. En regard, il ne s’agit pas d’inscrire des dépenses supplémentaires uniquement pour équilibrer le budget, pratique qui ne respecterait pas le principe de sincérité.
En effet, au sens de l’article L.1612-4, le budget n’est pas considéré comme en déséquilibre quand une section voire les deux sont votées en suréquilibre dans les conditions prévues aux articles L. 1612-6 : « Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent. » et L. 1612-7 : « A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées ». Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Concernant l’évaluation sincères des inscriptions budgétaires, elle suppose que le budget comprenne l’intégralité des dépenses obligatoires.
M. Rémy AUBERTIN précise que les dépenses d’investissement concernent la reprise de voirie, de chemins forestiers pour éviter les zones humides et le passage d’un système de pince à linge au-dessous des jeunes pousses d’arbres en raison de l’abandon du système de répulsif chimique.
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) ADOPTE le budget primitif proposé pour l’exercice 2025 au titre du budget Forêt. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 14. MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - FORÊT.
L’instruction M57 (chapitre 2 du titre 1 du tome II) s’appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose que : [...] si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable [...].
Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections.
Afin d’assurer une gestion et une exécution du budget de façon efficace et réactive, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder à ces virements de crédits dans le cadre prévu par l’instruction M57.
Unanimité
Au vu de ces éléments, s’agissant du budget forêt de la ville, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :
- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;
- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 15. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS POUR LES ANNÉES 2024 – BUDGET GÉNÉRAL.
M. Luc MARCK, adjoint au maire, chargé du patrimoine, rappelle qu’en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°95-127 du 28 février 1995, les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs cessions et acquisitions immobilières.
Ce bilan doit être annexé au compte administratif du budget général de la collectivité. Pour l’exercice 2024 les opérations immobilières se résument comme suit :
- ACQUISITIONS :
DESIGNATION DU BIEN
SURFACE LOCALISATION
REFERENCE
S
CADASTRAL
ES
IDENTITE DU
CEDANT
PRIX
EN
EUROS
Sol : 04 ca
Acquisition de terrain suite
élargissement de voirie
21 Route de
Raedersheim
Section 13
n° 466
Mme KESSLER
Jacqueline
M. KESSLER Jean-
Paul
1 €
- CESSIONS :
DESIGNATION DU
BIEN LOCALISATION
REFERENCES
CADASTRALES
IDENTITE DE
L’ACQUEREUR
PRIX EN
EUROS
Sol : 46 a 69 ca
Vente lotissement sud du
ban
Lieu-dit
Maerzenbrunnlen
Section 16 parcelle n°
482, n° 152, n° 156,
n° 166, n° 273, n°
410, n°151, n° 220
Société SOVIA
Colmar 303 485,00€
- ÉCHANGES : Néant.
M. Laurent PARMENTIER observe qu’il y a, une nouvelle fois, une vente de biens. M. le Maire souligne que les municipalités précédentes ont également vendu leurs terrains pour la création de lotissements (Himmelreich, Nouveau monde) mais à un prix moindre. Les terrains vendus en 2024 par la municipalité ont en revanche été valorisés. M. Laurent PARMENTIER souligne l’augmentation du prix de la construction. M. le Maire indique que le prix des terrains a augmenté car les terrains disponibles se raréfient en raison de la loi ZAN. Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir où en est le projet de sédentarisation des gens du voyage. M. le Maire indique qu’il se situe au coin de la rue des Romains et qu’il est en cours d’étude dans la mesure où le schéma départemental est à présent validé par le préfet. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 16. CONVENTION DE PARRAINAGE SPORTIF AVEC M. LORIS BARBERIO.
V. annexe point 16
M. le Maire expose à la présente assemblée que M. Loris BARBERIO, licencié du Boxe Club de Soultz, évolue depuis 2019 en milieu professionnel.
Pour maintenir et développer son projet sportif, les entraînements à l’étranger sont indispensables (Turquie, Thaïlande, Etats-Unis, République démocratique du Congo) Il engage ainsi un certain nombre de frais auxquels s’ajoutent les autres charges consécutives à sa préparation (nutrition, soins, préparation mentale).
Par son parcours de haut niveau et international, M. Loris BARBERIO agit en faveur du développement de la pratique du sport au sein du club de boxe de Soultz qui organise les différents championnats au sein de la ville.
Aussi, compte tenu de l’intérêt que présente son engagement sportif, tant pour le développement du sport que pour le rayonnement de la Ville, cette dernière entend lui apporter son soutien afin de progresser dans la discipline et inscrit son concours aux côtés d’autres sponsors privés et collectivités locales.
Il est donc proposé de passer une convention de parrainage sportif avec M. BARBERIO afin de définir les conditions dans lesquelles la ville de Soultz lui apportera son soutien. Cette convention sera valable pour une durée maximale de trois ans et prévoit une aide annuelle de 500 euros.
Unanimité
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) :
- APPROUVE le principe d’un parrainage sportif au bénéfice de M. Loris BARBERIO ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de parrainage avec M. Loris BARBERIO. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 17. TAUX DE VACATION D’UN INTERVENANT POUR UN SÉMINAIRE DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITÉ.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans la mesure où trois conditions sont réunies :
- Recruter pour exécuter un acte déterminé
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la structure publique
- Rémunération attachée à l’acte
M. le Maire indique que le recours à l’intervenant est nécessaire afin d’assurer l’animation d’un séminaire d’une journée à destination de l’ensemble des agents de la collectivité et visant à l’élaboration d’une charte des valeurs.
La rémunération de la vacation interviendra, après service fait, et sera fixée sur la base du premier échelon de la catégorie du grade d’origine du vacataire recruté, majoré des sommes dues au titre des congés payés.
Ce taux est susceptible d’évoluer en fonction, soit de l’augmentation de la valeur du point, soit d’un changement d’indice majoré du 1er échelon du grade de référence.
Les frais de déplacement (frais d’hébergement, de repas, de transport) engagés pour effectuer la vacation seront également pris en charge par la collectivité en faisant application des règles fixées par la délibération adoptée le 14 février 2024.
Sur ces bases, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) :
- APPROUVE le recours à du personnel vacataire afin d’animer un séminaire à destination de l’ensemble des agents de la collectivité prévu le mercredi 4 juin 2025 ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base du 1er échelon du grade d’origine du vacataire majoré des sommes dues au titre des congés payés ;
- VERSE les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) afférents à la réalisation de la vacation ;
- INSCRIT au budget les montants correspondants Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 18. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – APPROBATION DE L’ACCORD COLLECTIF LOCAL
PRÉVOYANCE ET PARTICIPATION À LA PROCÉDURE
DE MARCHÉ PUBLIC POUR LA PASSATION D’UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE
V. annexe point 18.
Lors de la séance du Conseil municipal en date du 12 mars 2025, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre collectivité, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.
La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.
La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.
La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.
L’application de cet accord à notre collectivité est subordonnée à son approbation par le Conseil municipal.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.
La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.
Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.
À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ; Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Vu le Code de la mutualité ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;
Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 mars 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 28 mars 2025 ;
Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) :
- APPROUVE l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025. - ACCEPTE DE SE JOINDRE à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.
- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 19. ACQUISITION DE TERRAINS - ALIGNEMENT DE RUES.
Annexe point 19.
Afin de régulariser la situation de parcelles privées, affectées à la circulation publique, M. Luc MARCK, adjoint au maire en charge du Patrimoine, expose à l'assemblée que :
Madame Annelise RICH née SCHWENDENMANN, épouse de Monsieur Jacques RICH, domiciliée 22 rue Cornély à 68360 SOULTZ souhaite céder à la commune, au prix d’un euro, les parcelles suivantes :
- Section 18, parcelle n° 306 d’une superficie de 10 m², rue Cornély ; - Section 18, parcelle n° 309 d’une superficie de 31m², lieu-dit Hassert ;
Vu l’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et d’authentifier l’acte envisagé,
Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un Adjoint à signer l’acte à intervenir,
Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) :
- DÉCIDE d’acquérir à un euro, les parcelles suivantes :
- Section 18, parcelle n° 306 d’une superficie de 10 m², rue Cornély ;
- Section 18, parcelle n° 309 d’une superficie de 31m², lieu-dit Hassert ; Appartenant à Madame Annelise RICH née SCHWENDENMANN
• AUTORISE la signature des actes afférents par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par Monsieur le Maire,
• CHARGE M. Luc MARCK, Adjoint au Patrimoine, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision,
• SOLLICITE l’intégration des parcelles susvisées au domaine public et leur élimination du Livre Foncier, Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 20. PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) DE LA COMMUNE DE JUNGHOLTZ.
V. annexe point 20.
Le 2 décembre 2021, lors d’une conférence des Maires organisée par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) au château de la Neuenbourg, l’UDAP68 (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Haut-Rhin) est venue présenter le Périmètre Délimité des Abords (PDA) auprès des 19 communes de la CCRG.
Le PDA vise à remplacer le périmètre de protection de 500 mètres autour d’un monument historique par un périmètre plus adapté qui présente un intérêt patrimonial bâti et paysager permettant ainsi de recentrer l’action de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur les secteurs patrimoniaux d’une commune.
Comme les PDA sont des servitudes d’utilité publiques, ils sont retranscrits dans les documents d’urbanisme. La CCRG étant compétente en urbanisme depuis 2018, elle pilote, en lien avec les communes concernées, la démarche des PDA auprès de l’UDAP.
La commune de Soultz n’a pas souhaité s’engager dans cette démarche car elle disposait déjà un Périmètre de Protection Modifié pour son centre historique.
Néanmoins, la commune voisine de Jungholtz s’est inscrite dans cette démarche. Ainsi, la Basilique de Thierenbach, inscrite aux monuments historiques, a fait l’objet d’un PDA dont la surface vient jouxter la commune de Soultz au niveau de l’hôtel des Violettes (voir plan annexé).
La commune de Soultz est de facto concernée par la procédure des PDA en cours sur la CCRG.
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.621-30 et suivants relatifs aux abords des monuments historiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-19 et suivants relatifs aux périmètres délimités des abords ;
Vu le rapport de présentation du projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) ; Considérant que le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) a pour objet de protéger et de mettre en valeur les abords de la Basilique Notre-Dame-de-Thierenbach, inscrite sur la liste des monuments historiques ;
Considérant que le projet de PDA impacte conjointement les communes de Soultz et Jungholtz ; Considérant que la commune de Jungholtz a validé le périmètre proposé ;
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) APPROUVE le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) tel qu'il est annexé à la présente délibération. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 21. MISE EN ŒUVRE D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL – LOTISSEMENTS PLEIN SUD – SOVIA - AVENANT À LA
CONVENTION INITIALE.
V. annexe point 21.
M. Rémy AUBERTIN, adjoint au maire en charge de l’urbanisme et de l’environnement rappelle à l’assemblée la délibération votée par le Conseil Municipal le 06 avril 2022, relative à la mise en œuvre d’une procédure de Projet Urbain Partenarial dans le cadre de l’aménagement des parcelles sises au sud du ban communal par la société SOVIA.
Il rappelle que conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et suivants et R.332-25-1, la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial dite PUP conclue entre l’aménageur, l’établissement public compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), à savoir, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et la ville de Soultz a eu lieu le 19 mai 2022.
Cette convention prévoyait, en son article 3, que l’équipement public pour lequel celle-ci a été signée, devait être réalisé au plus tard le 1er décembre 2023.
La date de réalisation de cet équipement n’a pas pu être respectée d’une part, en raison des difficultés rencontrées dans l’acquisition d’une parcelle, d’autre part, la contestation de cet aménagement par un riverain, lequel a présenté un recours gracieux devant le Sous-Préfet.
En conséquence, un avenant à cette convention de Projet Urbain Partenarial dite PUP conclue entre l’aménageur, l’établissement public compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), à savoir, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et la ville de Soultz a été signé le 6 janvier 2024.
Cet avenant prévoit la réalisation de l’équipement au plus tard le 31 mai 2025.
A ce jour, l’aménageur SOVIA fait part de travaux d’aménagement en cours sur l’opération Plein Sud n° 1, soit l’ouest du secteur qui n’est pas concerné par la convention de Projet Urbain Partenarial ; à savoir :
- Réseaux humides, longrines et réseaux secs : courant février 2025
- Travaux de voirie – préparation du support et réalisation de la première couche d’enrobés : avril-mai 2025.
Les travaux portant sur la partie Est de l’opération, concerné par le PUP n’ont pas débuté ; la demande de terrains étant faible. En effet, le ralentissement des projets immobiliers, notamment en 2023 et 2024, pour diverses raisons conjoncturelles et financières impacte, par voie de conséquence, les ventes de terrains.
En conséquence, il convient de prolonger le délai de réalisation dudit équipement public, objet de la convention de Projet Urbain Partenarial jusqu’au 30 juin 2026.
Il convient donc d’envisager la signature d’un avenant à la convention tripartite entre le lotisseur, la CCRG et la Ville de Soultz. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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Mme Sarah SIOUALA souhaite savoir quelle est la nature de la contestation. M. le Maire précise qu’il y avait trois problématiques : l’une portant sur une personne qui ne voulait pas vendre, l’autre concernant une personne qui voulait vendre mais qui n’en avait pas le droit juridiquement, enfin un riverain avait contesté la légalité du projet et qui avait été débouté par le sous-préfet.
Mme Karine PAGLIARULO souhaite connaître le niveau de commercialisation des terrains. M. Rémy AUBERTIN et M. le Maire indiquent que sur la première partie cela avance et qu’il y a déjà des dépôts de permis. M. Michel TRASMUNDI indique qu’en consultant la plate- forme internet de SOVIA, on peut constater qu’il reste 5 à 6 terrains à commercialiser.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal, à l’UNANIMITÉ (dont 7 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Annie DITTRICH, M. Rémy AUBERTIN pour Mme Maria JONAK, M. Daniel HINDELANG pour M. Joël HEYDEL, M. Luc MARCK pour M. Bruno NEVEUX, Mme Sonia WAQUÉ pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, M. Michel TRASMUNDI pour M. Sébastien DREYFUS, Mme Fleur OURY pour Mme Céline VISENTIN) :
- VALIDE l’avenant à la convention de PUP à intervenir entre la CCRG, la Ville de Soultz et la société SOVIA ;
- HABILITE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant précité et tout document s’y rapportant ;
- INVITE la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller à délibérer selon les mêmes modalités. Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 9 avril 2025
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POINT 22. INFORMATION ET COMMUNICATION.
M. le Maire rappelle qu’en vue de clôturer le 80ème anniversaire de la Libération, le concert de la Garde Républicaine organisé par l’UNC et soutenu par la ville se tiendra à la MAB ce dimanche 13 avril à 17 heures.
Le 11 juin 2025 se tiendra le prochain conseil municipal.
M. Régis OBSTETAR indique que le club de course à pied dispose à présent de tee-shirts pour participer aux différentes compétitions et qu’ils sont estampillés avec le logo de la ville.
Mme Karine PAGLIARULO prie de bien vouloir excuser son absence au concert de dimanche et souligne que l’évènement a été soutenu financièrement par la CeA même si le logo de la collectivité ne figure pas sur l’affiche.
Mme Karine PAGLIARULO souhaite connaître les projets d’implantation prévus derrière Mariette. M. le Maire indique sur la partie gauche une épicerie fine italienne viendra s’installer et concernant la partie arrière rien n’est encore figé. Concernant Mariette, le commerce demeure fermé pour l’instant, mais la ville n’a aucune infirmation.
Mme Karine PAGLIARULO souhaite connaître l’avenir de la collection remarquable de jouets située à la Nef suite au décès de M. HAEUSSER. M. le Maire indique qu’à sa connaissance et à sa grande surprise, il n’y pas eu de don fait à l’époque dans les règles. Des recherches sont en cours. Après le décès de Mme HAEUSSER, les contacts avec M. HAEUSSER étaient très compliqués. La situation sera à voir avec les ayants droits. M. MARCK ajoute que M. HAEUSSER a été très affecté par le décès de son épouse en 2020 et qui a surpris tout le monde en raison de son dynamisme. Les relations avec l’association étaient alors régulières. Après son décès, la situation n’a pas pu évoluer notamment concernant l’association.
M. le Maire souhaite à l’ensemble des membres du conseil municipal de très belles fêtes de Pâques.
Fin de séance à 20h55.