Procès Verbal - 20240410 PV CM 10 04 2024

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Procès Verbal - 20240410 PV CM 10 04 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Soultz-Haut-Rhin. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240410 PV CM 10 04 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Banque, Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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B.P. 21 - 68360 SOULTZ

L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril à dix-neuf heures deux minutes. Le CONSEIL MUNICIPAL de SOULTZ était assemblé en séance ordinaire après convocation et en nombre valable,

Sont présents :

M. Marcello ROTOLO, Maire,

Mmes Sylviane ROTOLO, Fleur OURY (à partir de 19h30), Annie DITTRICH, Maria JONAK, MM. Luc MARCK, Rémy AUBERTIN, Michel TRASMUNDI, Joël HEYDEL, adjointes et adjoints.

M. Daniel HINDELANG, Mme Sonia WAQUÉ, M. Alain DIOT, Mme Mireille KOHLER, M. Bruno NEVEUX, M. Khalid ISMAILI, M. Luis Filipe QUINTAS, M. Sébastien DREYFUS, Mme Céline VISENTIN, Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Karine PAGLIARULO, M. Laurent PARMENTIER, Mme Sarah SIOUALA, M. Régis OBSTETAR, conseillères et conseillers municipaux.

Ont donné procuration :

Mme Fleur OURY a donné procuration à Mme Sylviane ROTOLO jusque 19h30. M. Francis CORNET a donné procuration à M. le Maire.

Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS a donné procuration à Mme Annie DITTRICH. Mme Julie WALTER a donné procuration à Mme Maria JONAK.

Mme Marie ZANDONELLA a donné procuration à Mme Léa DESGRANCHAMPS.

Secrétaire de séance :

M. Alain DIOT

Rédacteur du procès-verbal :

Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

Nombre de

Conseillers Municipaux

- 27 -

PROCÈS-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

Ordinaire de la Ville de SOULTZ

Séance du 10 avril 2024

Mis en ligne le 15 avril 2024Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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ORDRE DU JOUR

POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 MARS 2024.

POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

POINT 3. COMPTE DE GESTION 2023 – M57 – BUDGET GÉNÉRAL.

POINT 4. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – M57 – BUDGET GÉNÉRAL.

POINT 5. AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2023– M57 - BUDGET GÉNÉRAL.

POINT 6. VOTE DES IMPÔTS DIRECTS 2024.

POINT 7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS – EXERCICE 2024.

POINT 8. BUDGET GÉNÉRAL - MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS.

POINT 9. BUDGET DE L’EXERCICE 2024 – M57 - GÉNÉRAL.

POINT 10. COMPTE DE GESTION 2023 – M57 – FORÊT.

POINT 11. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – M57 – FORÊT.

POINT 12. AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2023 – M57 - FORÊT.

POINT 13. BUDGET DE L’EXERCICE 2024 – M57 – FORÊT.

POINT 14. MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - FORÊT.

POINT 15. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS POUR LES ANNÉES 2023 – BUDGET GÉNÉRAL.

POINT 16. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE FEMME DE SERVICE.

POINT 17. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ.

POINT 18 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE.

POINT 19. MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE À LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE A SOULTZ.

POINT 20. GESTION DE L’EAU AU GRAND BALLON.

POINT 21. INFORMATION ET COMMUNICATION.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 MARS 2024.

M. le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2023 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux. Il demande si des observations sont à formuler quant à la rédaction des comptes rendus.

Le conseil municipal ADOPTE à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration, Mme

Sylviane ROTOLO pour Mme Fleur OURY, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme

Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK

pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie

ZANDONELLA) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 mars 2024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU CONSEIL MUNICIPAL.

M. le Maire signale que conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner un secrétaire administratif du conseil municipal parmi les membres de l’assemblée délibérante. Ce dernier sera assisté par Mme Caroline RIEHL, directrice générale des services.

M. le Maire propose ce rôle à M. Alain DIOT, qui l’accepte.

Ce point est ADOPTÉ à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration, Mme Sylviane

ROTOLO pour Mme Fleur OURY, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie

DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour

Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 3. COMPTE DE GESTION 2023 – M57 – BUDGET GÉNÉRAL.

M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ce qui suit :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures :

Considérant la parfaite concordance des écritures :

1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

2. statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Fleur OURY, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) APPROUVE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 4. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – M57 – BUDGET

GÉNÉRAL.

M. le Maire donne lecture de ce qui suit :

Pour 2023, le compte administratif se présente comme suit :

Des restes à réaliser sont à constater pour l’exercice 2023 : 116 300,00 € en recettes et 392 606,12 € en dépenses.

M. le Maire rappelle que le compte administratif est une situation des comptes de la ville au 31 décembre 2023. La population est stable en 2023 par rapport à 2022 et s’établit à 7 176 habitants, soit – 6 habitants. Le recensement effectué début 2023 sera effectif en 2025.

M. le Maire présente ensuite l’évolution des dépenses et recettes de chaque section du budget ainsi que les 10 ratios d’analyse du compte administratif et les soldes intermédiaires de gestion :

1) Section de fonctionnement :

- Les dépenses réelles de fonctionnement (chapitres 011+012+014+65+66+67+68+022) concernent l’ensemble des dépenses réalisées pour la gestion quotidienne de la collectivité. Il s’agit principalement des dépenses de personnel (salaires, cotisations, etc.), des dépenses d’intervention (subventions aux associations, aux syndicats etc.), du fonctionnement général (fluides, achats, etc…).

Elles sont d’un montant de 7,034 M€, soit une augmentation de 7,4 % (+ 15 % pour les charges générales et +10 % pour les charges de personnel) par rapport à 2023.

DEPENSES RECETTES RESULTAT / SOLDE

REALISATIONS DE Section de Fonctionnement 8 176 823.95 € 8 574 337.38 € 397 513.43 €

L'EXERCICE Section d'investissement 2 576 662.62 € 2 849 885.70 € 273 223.08 €

REPORT DE Section de Fonctionnement (002) 1 682 701.50 € 1 682 701.50 €

L'EXERCICE N-1 Section d'investissement (001) 22 230.21 € 22 230.21 €

APUREMENT Section de Fonctionnement

COMPTE 1069 Section d'investissement 2 458.94 € 2 458.94 € -

RESULTAT Section de Fonctionnement 8 176 823.95 € 10 257 038.88 € 2 080 214.93 €

CUMULE Section d'investissement 2 579 121.56 € 2 872 115.91 € 292 994.35 €

TOTAL CUMULE 10 755 945.51 € 13 129 154.79 € 2 373 209.28 €

RESTE A REALISER Section de Fonctionnement

A REPORTER Section d'investissement 392 606.12 € 116 300.00 € 276 306.12 € -

EN N+1 TOTAL des Restes à réaliser

RESULTAT Section de Fonctionnement 8 176 823.95 € 10 257 038.88 € 2 080 214.93 €

CUMULE CORRIGE Section d'investissement 2 971 727.68 € 2 988 415.91 € 16 688.23 €

DES RAR TOTAL CUMULE AVEC RAR 11 148 551.63 € 13 245 454.79 € 2 096 903.16 €Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Cette forte hausse s’explique pour les charges générales :

- La hausse des coûts de l’énergie : + 100 000 € même si elle a été moins élevée que les prévisions, à titre principal en raison du chauffage (gaz et bois)

- L’impact de l’inflation sur l’achat de fournitures, les contrats de prestation de service et de maintenance.

- L’augmentation du loyer de la gendarmerie

- Les réparations à effectuer sur les bâtiments communaux : + 35 500 € - La programmation culturelle sur une année pleine du pôle culturel : + 31 200 €

Concernant les dépenses de personnel, l’augmentation s’explique par :

- L’extension en année pleine de l’augmentation de la valeur du point au 1er juillet 2022 (+3,5 %)

- Une nouvelle revalorisation de la valeur du point au 1er juillet 2023 (+ 1,5 %) - L’augmentation consécutive des charges sociales

- L’emploi d’un nouvel agent de police municipale qui a été compensée en partie par le non remplacement de deux agents des services techniques.

- Pour les recettes réelles de fonctionnement, le montant encaissé est de 8,52 M€, soit un montant supérieur à celui de 2022 (8,032 M€, + 6 %) en raison de l’augmentation du compte 73 portant sur la fiscalité locale des impôts et taxes (+5,3 %) et des dotations et participations (+5,3 %, impact d’une absence d’écrêtement de la dotation forfaitaire, augmentation de la compensation de la TFPB).

En raison d’une augmentation importante de la valeur des bases en 2023 (+ 7,1 %), les recettes issues de la fiscalité locale sont en augmentation de 5,3 % par rapport à 2022. La vente de biens immobiliers a concerné cette année la ferme auberge de la Glashütte mais n’a pas augmenté le montant des cessions par rapport à 2022 au cours de laquelle il y avait eu la vente des deux maisons forestières de la ville.

Cette hausse des recettes a ainsi permis d’améliorer la capacité d’autofinancement de la commune et donc le financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement. En effet, l’excédent dégagé pour l’année 2023 est d’un montant de près de 397 500 €. Compte tenu de l’excédent de la section de fonctionnement en 2022 d’un montant de plus de 1 682 000 €, le résultat cumulé, excédentaire, s’établit à plus de 2 080 000 €.

2) Section d’investissement

- Les dépenses réelles d’investissement sont d’un montant de 2,52 M€, soit un montant en retrait de 23 % par rapport à celui constaté en 2022 (3,27 M€). Cela s’explique par la fin du programme du Pôle culturel qui a en 2022 avait générée 1,93 M€ de dépenses. L’encours de la dette en 2023 s’établit à 8,1 M€ soit une baisse de 3,70 % (8,4 M€ en 2022) malgré l’emprunt souscrit de 500 000 € en 2022. Le capital de la dette financé en 2023 s’établit à plus de 997 000 €. Avec la prise en compte du fonds de soutien destiné à limiter l’impact du rachat du prêt toxique, la dette par habitant est ramenée à 962 € en 2023 (969 € en 2022). Compte tenu des investissements par ailleurs réalisés, ce résultat est très satisfaisant dans la mesure où la dette par habitant continue de baisser.

- Les recettes réelles d’investissement sont d’un montant de 1,71 M€ en retrait par rapport à 2022 (1,88 M€). Les subventions d’investissement ont été versées pour un montant de plus de 175 000 € (constituées de la DETR et du solde de la Région relatif au pôle culturel).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Les ressources propres de la ville, constituées du FCTVA et de la taxe d’aménagement sont d’un montant de plus de 550 000 M€ (comme en 2022). La ville a par ailleurs souscrit un prêt d’un montant de 700 000 € qui a été débloqué en octobre 2023, la situation de la trésorerie de la ville n’exigeant pas un déblocage plus rapide.

Le résultat de la section d’investissement pour 2023 est ainsi excédentaire et d’un montant de 273 000 €. Compte tenu de l’excédent de la section d’investissement en 2022 d’un montant de plus de 22 230 €, le résultat cumulé, excédentaire, s’établit à près de 293 000 €. Les restes à réaliser en dépenses sont d’un montant de plus de 392 000 € et en recettes à 116 300 €, soit un solde à financer en 2024 de plus de 276 000 €.

Le résultat global de la section d’investissement, excédentaire, est ainsi établi à près de 16 700 €.

3) Les ratios (CA 2022) :

- Dépenses réelles de fonctionnement/population : ce ratio, de 980,17 €/habitant (strate : 1 003 €/habitant) est en augmentation en raison de l’augmentation des dépenses réelles de 7,4 % pour les raisons déjà expliquées ci-dessous. Il demeure néanmoins en deçà du ratio de la strate. Aussi il peut être constaté que l’évolution des dépenses de la ville est conforme au contexte économique et que l’augmentation a été contenue.

- Produits des impositions directes/population : Ce ratio n’apparaît plus dans la maquette financière. Il est de 400,93 €/habitant (strate : 543 €/habitant). On constate une augmentation de 31,27 € par habitant mais le produit par habitant demeure toujours en deçà de la strate (qui a également augmenté de 26 € par habitant). Aussi, à Soultz l’impôt collecté par habitant demeure toujours d’un niveau inférieur à celui de la strate (- 142 €) en raison principalement d’un niveau des bases locatives inférieur à celui constaté pour la strate. Cela signifie qu’il y a de 35 % en moins de produits d’imposition, c'est-à-dire les impôts directs (TF).

- Recettes réelles de fonctionnement/population : Il est de 1 186 €/habitant (strate : 1 210 €/habitant). Comme en 2022, pour Soultz, on constate qu’il y a moins de recettes de fonctionnement par habitant que la strate, -23 € par habitant (cohérent avec le précédent ratio). Le ratio est toutefois en augmentation par rapport à 2023 en raison de l’augmentation des bases fiscales, des produits du domaine et des dotations de l’Etat.

- Dépenses d’équipement brut/population : les dépenses d’équipement sont plus importantes, ratio de 210 € /habitant, que la strate (327 € /habitant). Les dépenses d’équipement sont en retrait par rapport à l’an dernier en raison de l’achèvement des travaux du pôle culturel.

- Encours de la dette/population : on constate une baisse de l’encours de la dette 962 € / habitant en 2023 par rapport à 2022 en raison de l’échéance de certains prêts, ce qui a permis de souscrire un nouvel emprunt en octobre 2023. La moyenne de la strate est de 797 €, avec la spécificité de l’impact du prêt toxique à Soultz (moitié de l’annuité de la dette). Pour rappel, en 2022, il était constaté sur le territoire intercommunal les ratios suivants : - Merxheim, 1 273 hab., 397 € (strate 2022, 600 €)

- Buhl, 3 391 hab., 985 € (strate 2022, 685 €)

- Issenheim, 3 465 hab., 1 719 € (strate 2022 685 €)

- Guebwiller, 11 325 hab., 859 € hors fonds de soutien, avec fonds de soutien 754 € ; total avec BA Gendarmerie : 1 238 € (strate 2022, 816 €)

- Bollwiller, 4 179 hab., 673 € BP et 114 € Budget Eau (strate 2022, 744 €)Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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- Thann, 7 915 hab., 837 € (strate 2022, 797 €)

- Dotation globale de fonctionnement (DGF)/population : il est de 130 € pour la ville et de 153 € pour la strate. La ville de Soultz perçoit 17 % de DGF en moins que la strate. La répartition des dotations aux collectivités dépend de nombreux critères dont le nombre d’habitants de la collectivité, sa situation géographique, sa superficie, le revenu de ses habitants, sa richesse fiscale, sa longueur de voirie, etc. Grâce à l’augmentation de la TFPB en 2021 et de l’absence de l’écrêtement en 2023, le ratio demeure en augmentation. Si la municipalité n’avait pas procédé à l’époque à l’augmentation des impôts, cela aurait conduit à une perte de ressources pour la ville de 100 000 €. La commune est donc fortement incitée par l’Etat à procéder régulièrement à une augmentation de sa fiscalité.

- Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : il est de 46,81 % pour la ville et de 57 % pour la strate. La ville assure la maîtrise du niveau des dépenses de personnel en comparaison aux années précédentes (on revient à un niveau équivalent à 2022) et au regard du ratio de la strate (inférieur de 10,29 points). Il est en baisse par rapport à 2022 (-1,91 points) en raison de la forte augmentation des dépenses du chapitre 011, il est rappelé qu’il n’y a pas eu de suppression de postes et que certains services comme le service Jeunesse, France Services (3 agents), le CCAS (une mise à disposition à 100 % d’un agent de la ville), le service population sont fortement soutenus.

- Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure le niveau de trésorerie de la ville et sa capacité à couvrir les dépenses de fonctionnement et l’encours de la dette par les recettes de fonctionnement (hors emprunt). Le niveau de la ville sera toujours plus élevé que celui constaté pour la strate en raison de l’impact du coût du rachat du prêt toxique (1/2 de l’encours de la dette). Le niveau des dépenses de fonctionnement (voir ratio 1) est en effet en deçà de la strate.

- Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement : Ce ratio de 17,64 % est en baisse par rapport à 2022 en raison de la baisse des dépenses d’équipement (achèvement des travaux du Pôle culturel). Le ratio est inférieur de 10 points au ratio de la strate (27 %), ce qui indique, qu’à Soultz, le niveau des dépenses d’équipement n’est pas surdimensionné par rapport aux recettes réelles de fonctionnement mobilisables.

- Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement : Le ratio rapporte la dette de la collectivité à ses revenus annuels. Un ratio élevé signifie que la collectivité est fortement endettée par rapport à ses revenus. Le niveau est en baisse de 5,54 points par rapport à 2022 (80 %), il poursuit une tendance à la baisse (2021, 93 %, baisse de 12 % sur la période) même s’il demeure élevé par rapport à la strate (plus de 65 %) en raison de l’impact du rachat des prêts toxiques.

M. Le Maire fait également état de trois soldes intermédiaires de gestion :

- La capacité de désendettement :

Un prêt est sur 15 ans en moyenne. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 10-11 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Au- delà de 15 ans, la situation est grave.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Le niveau de 2019 de 5 ans de capacité de désendettement est retrouvé en 2022 après avoir été de 6 ans en 2020 et 2021. Situation quasi stable et en deçà de 10 ans, c’est donc un bon rapport d’investissement / finances. Fruit du travail d’assainissement des finances faites sur l’année 2019 ou l’on est passé de 9 ans à près de 6 ans. La quasi stabilité démontre la bonne gestion de la ville.

- L’épargne brute ou capacité d’autofinancement : elle indique la capacité de prendre en charge l’annuité en capital de la dette. Elle était de 1,4 M€ en 2019, 1,2 M€ en 2020, 1,1 M€ en 2021, 1,477 M€ en 2022 et en 2023 elle s’établit à 1,482 M€.

- L’annuité en capital de la dette : l’objectif est de la stabiliser et de payer tous les ans la même somme. Pour 2023 elle est d’un montant de 996 960 M€, en 2019 elle était de 984 100 €. Cette stabilité indique que la ville maîtrise la gestion de la dette.

- L’épargne nette : elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut après financement des remboursements de dette (annuité de la dette). Elle permet de mesurer la capacité de la collectivité à financer par son épargne une partie de ses investissements. Plus le montant est élevé, plus la part autofinancée des investissements est importante, et plus le recours à l’emprunt est limité. Bien sûr il faut prendre en compte le caractère cyclique des dépenses d’équipement. Pour 2023 elle est de 485 000 €, montant à comparer à 449 100 € en 2019, 399 000 € en 2020, 224 800 € en 2021, 500 800 € en 2022.

Mme Karine PAGLIARULO souligne que si l’augmentation des impôts permet d’obtenir plus de dotations de l’Etat, cela se jugule.

Elle souhaite obtenir des précisions d’explication sur trois points :

- Compte 6042 achat des prestations de service : Mme Karine PAGLIARULO souligne qu’au regard des 559 100 € dépensés en 2023, 591 534 € sont prévus au BP 2024 et souhaite connaître le type de dépenses et les raisons de cette augmentation. Elle demande s’il s’agit des dépenses relatives au périscolaire. M. le Maire lui confirme qu’il s’agit des dépenses relatives au périscolaire et que l’augmentation s’explique par l’augmentation contractuelle et par un avenant financier à venir d’un montant de 23 000 € pour permettre l’accueil des enfants de 3 à 4 ans en périscolaire jusque-là accueillis par « les Lutins ». M. le Maire indique qu’en effet il a été indiqué à la CCRG qu’elle ne pouvait plus financer « Les Lutins » sur ce type d’accueil périscolaire. Ce seront environ entre 15 et 20 enfants supplémentaires de 3 à 4 ans qui seront accueillis à l’annexe Krafft pour la pause méridienne par les PEP. S’agissant de la petite enfance, plus de 14 lits seront ainsi créées par le maintien du niveau du montant de la subvention de la CCRG. Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir si le nombre d’enfants supplémentaires sont ceux prévus pour la 1ère année ou l’ensemble des années. M. le Maire indique qu’il s’agit de places pour les 3 à 4 ans qui seront ouvertes et qu’au total une trentaine de places seront créées. M. le Maire indique qu’ainsi les familles ne sont pas mises en difficulté pour l’accueil périscolaire et par ailleurs la capacité d’accueil est augmentée pour la petite enfance. C’est donc gagnant gagnant pour tout le monde, il y a, en conséquence, un véritable sujet sur la capacité d’accueil du périscolaire avec déjà une liste d’attente pour l’année prochaine.

- Compte 6068 : autres matières et fournitures : Mme Karine PAGLIARULO indique qu’il était prévu 41 300 € au BP 2023, 26 093 € ont été dépensés en 2023 et pourtant 52 100 € sont prévus au BP 2024. Mme Caroline RIEHL indique qu’il s’agit de dépenses relatives à la végétalisation des écoles et du centre-ville qui devront être soldées en 2024, et qu’il est également prévu le déploiement de bulbes mécanisés.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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M. le Maire ajoute qu’il s’agit de fleurir la ville de manière pérenne pour chaque saison et que la ville a déjà procédé à la plantation de plus de 150 arbres et que la végétalisation va se poursuivre dans les écoles maternelles cette année. Mme Karine PAGLIARULO souligne que la nomenclature ne permet pas de valoriser cette politique de végétalisation. Mme Fleur OURY rejoint la séance à 19h30.

- Compte 611 – contrat de prestations de services : Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir quel est le type de dépenses et les raisons de l’augmentation : en effet, il était prévu une dépense de 17 000 € et plus de 77 400 € ont été dépensés, 80 000 € sont prévus au BP 2024. M. le Maire indique que cela s’explique par une mauvaise imputation de la RIOM au BP 2023 (30 000 €). Mme Caroline RIEHL ajoute qu’il a été imputé sur ce compte l’opération d’entretien des remparts mené par Patrimoine et Emploi (20 000€) qui n’avait pas été budgétée en 2023, en 2024 l’opération se poursuit.

- Compte 615231 – Entretien, réparations voiries : Mme Karine PAGLIARULO souligne l’importance de l’entretien de la voirie et constate que sur le 85 000 € prévus au BP 2023, seuls 45 229 € ont été dépensés. M. le Maire indique qu’il s’agit de petits travaux de voirie (panneaux, trous à boucher, barrières…) et non la réfection de voiries proprement dite pour lesquelles les dépenses sont imputées en section d’investissement. Pour 2024, M. le Maire indique que la réfection d’un certain nombre de rues est prévue comme la rue Cornely et la rue St Georges.

- Les dépenses relatives aux écoles : 657364 – subvention aux caisses des écoles : Mme Karine PAGLIARULO constate que la ville a dépensé plus de 3 000 € l’an dernier et que seuls 1 000 € sont prévus en 2024. M. le Maire indique qu’il s’agit de projets spécifiques portés par les écoles. Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir s’il s’agit du projet ERASMUS. Dans le cas présent, M. le Maire indique qu’il ne s’agit pas de cela mais du projet relatif aux abeilles. Mme Caroline RIEHL indique qu’il s’agit des subventions versées aux caisses des écoles et non du financement du fonctionnement des écoles (montant alloué par élève et par classe) pour lequel il est prévu une augmentation de 1,5 € supplémentaire par enfant en 2024.

Mme Karine PAGLIARULO souligne qu’un certain nombre de dépenses sont imputées sur des comptes libellés sous « autres » et que cela ne permet pas de comprendre le type de dépenses concernées. M. le Maire indique que la nomenclature s’impose de cette manière même s’il convient que cela ne facilite pas nécessairement une bonne lecture des dépenses.

M. le Maire, qui ne participe pas au vote, quitte la salle.

Au regard de ce qui précède, le conseil municipal APPROUVE par 25 voix POUR (dont 3 voix par procuration, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) le compte administratif 2023 du budget général.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 5. AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2023 – M57 - BUDGET GÉNÉRAL.

M. le Maire fait savoir que conformément aux instructions budgétaires et comptables M57 applicables à la commune, le conseil municipal doit décider de l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2023.

RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL 2023

LIBÉLLÉS

RESULTAT À

LA

CLÔTURE

DE

L’EXERCICE

PRÉCÉDENT

2022

PART AFFECTÉE À

L’INVESTISSEMENT

(1068)

EN 2023

RESULTAT

DE

L’EXERCICE

2023

RESULTAT

DE

CLÔTURE À

LA FIN DE

L’EXERCICE

2023

RESTES À

RÉALISER

INVESTISSEMENT 19 771,27 € - 273 223,08 € 292 994,35 € - 276 306 ,12 €

FONCTIONNEMENT 1 682 701,50 € - 397 513,43 € 2 080 214,93 €

TOTAL 1 702 472,77 € - 670 736,51 € 2 373 209,28 € - 276 306 ,12 €

Au vu du tableau ci-dessus, le résultat de la section d’investissement de clôture 2023 fait ressortir un excédent total d’un montant de 292 994,35 €.

Les restes à réaliser en dépenses et en recettes sur la section d’investissement laissent apparaître un solde négatif de 276 306,12 €, le résultat cumulé de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser est de 16 688,23 €.

En conséquence, à la clôture de l’exercice 2023, un excédent de fonctionnement de 2 080 214,93 € et un excédent d’investissement de 292 994,35 € sont établis, il sera procédé aux reports des résultats pour chacune des sections concernées de la façon suivante :

- Résultat de fonctionnement reporté en fonctionnement (002) : + 2 080 214,93 € - Résultat d’investissement reporté en investissement (001) : + 292 994,35 €

Le conseil municipal en PREND ACTE à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 6. VOTE DES IMPÔTS DIRECTS 2024.

M. le Maire informe l’assemblée que pour l’équilibre du budget primitif de l’exercice 2024, une recette de 3,16 M€ est nécessaire au chapitre 73 « contributions directes » - article 73111.

Cette recette doit être produite par :

a) la taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB.

b) la taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFNB.

c) la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale - THRS

Pour rappel, en 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour l’ensemble des contribuables. Néanmoins la taxe d’habitation pour les résidences secondaires demeure ainsi que pour les logements vacants depuis plus de 2 ans si elle a été mise en place par délibération, ce qui est le cas à Soultz depuis 2013.

Conformément aux termes du rapport d’orientations budgétaires pour 2024, compte tenu de l’inflation qui n’est toujours pas stabilisée, de l’augmentation des mesures salariales, de dotations de l’Etat non indexées sur l’inflation, il est proposé d’augmenter le taux des trois taxes.

C’est une proposition qui se justifie par :

- Une nécessaire consolidation des recettes de fonctionnement face à des coûts qui augmentent dans une proportion telle que la réduction en volume des dépenses ne permet de couvrir que partiellement l’augmentation de l’inflation ;

- La préservation des emplois de la collectivité pour maintenir le même niveau de qualité de service public ;

- Une sauvegarde indispensable des excédents de fonctionnement des années antérieures pour permettre le financement d’une part, de l’augmentation des dépenses de fonctionnement, d’autre part, des investissements de la commune sans recourir à la dette en 2024. Il s’agit d’améliorer la capacité d’auto-financement de la commune dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêts qui alourdirait les dépenses de fonctionnement.

A noter qu’il s’agirait de procéder à une augmentation des taxes locales communales pour la deuxième fois sur une période de 15 ans. Il faut ajouter que depuis 2023, plus aucun habitant ne s’acquitte de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

L’augmentation se traduirait de la manière suivante :

- 46 € en moyenne par an pour la TFPB pour chaque contribuable concerné par cette taxe, - 2 € en moyenne par an pour la TFPNB pour chaque contribuable concerné par cette taxe - 15 € en moyenne par an s’agissant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de 12 € en moyenne par an pour la taxe d’habitation pour les logements vacants.

Le taux de référence de la taxe d’habitation est celui voté en 2019, soit 12,82 %, qui avait été figé de 2020 à 2022.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Afin que l’effort fiscal soit réparti entre les trois taxes, il est proposé d’augmenter le taux de la THRS à hauteur de 0,63 points conformément aux règles de variations des taux des trois taxes. L’augmentation (en pourcentage) du taux de la THRS ne peut en effet, pas être supérieure à celui de la TFPB et si elle est inférieure, à l’augmentation des taux des deux taxes foncières :

Pour 2024, il est donc envisagé :

- L’augmentation du taux de 30,08 % à 31,68 %, soit une hausse de 1,60 points pour la TFPB,

- L’augmentation du taux de 75,95 % à 77,45 %, soit une hausse de 1,50 points pour la TFPNB,

- L’augmentation du taux de 12,82 % à 13,45 %, soit une hausse de 0,63 points pour la THS.

M. le Maire présente le niveau des taux d’imposition 2023 pratiqués dans d’autres communes s’agissant de la TFPB. Il précise que la ville de Soultz se situe dans la moyenne haute. Il note pour les communes se situant dans la même tranche de population, que pour Lutterbach (6 363 habitants) que le taux est de 34,59 % , Altkirch à 26 %, Kembs à 28 % mais le pouvoir d’achat n’est pas le même dans cette commune, Ensisheim comme Thann sont à 27 %. M. le Maire signale que la ville de Soultz ne présente pas les mêmes valeurs des bases locatives que les autres communes de la même strate de population. Ainsi la valeur des bases est de 1 378 €/ha sur la strate et 1 148 € /ha à Soultz, soit 20 % de différence. La valeur des bases est un élément tout aussi important à prendre en compte que les taux d’imposition.

M. le Maire fait état des communes situées au même niveau de taux d’imposition dans le département : Kruth, St Louis, Oderen, Zimmersheim, Illzach, Guebwiller, Zillisheim, Pulversheim (proche de 31 %), Wittelsheim (31, 98 %).

42 communes sur le territoire haut-rhinois présente un taux au-delà de 31,82 % comme Colmar (33 %), Ratzwiller (32,42 %), Husseren (33,18 %), Dannemarie (33,56 %), Kingersheim (34,42 %), Pfastatt (34,46 %), Staffelfelden (35 %), Wittenheim (35,98 %), Balschwiller (36 %), Mulhouse (43 %).

M. le Maire aurait souhaité que le taux d’imposition de la THRS puisse être largement plus augmenté. Cela n’est règlementairement pas possible car il est corrélé à l’évolution des taux des deux autres taxes foncières. En tout cas, il s’agirait d’un levier pertinent pour limiter le nombre de résidences secondaires et la lutte contre les logements vacants.

Le produit escompté pour 2024 serait le suivant :

Bases d’imposition

prévisionnelles 2024

Taux de

référence

2023 – 2019

pour la T.H.S

Taux 2024 Produit escompté pour 2024

TFPB 9 219 000 € 30,08 % 31,68 % 2 920 579 € TFPNB. 199 100 € 75,95 % 77,45 % 154 203 € THS 610 200 € 12,82 % 13,45 % 82 072 € Produit global escompté 3 156 854 €Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Pourcentage du produit global assuré par taxe :

• F.B. 92,52 %

• F.N.B. 4,88 %

• T.H.S 2,60 %

TOTAL 100 %

Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir quel est le gain escompté de cette augmentation d’impôts. M. le Maire indique qu’il est évalué à environ 200 000 €. Mme Karine PAGLIARULO indique que sur le mandat il s’agira de la deuxième augmentation d’impôts, qu’il y a 3 millions d’euros de dettes et plus de 2 millions d’euros de vente. Cela constitue des sommes importantes et cela repose toujours sur les mêmes contribuables. A ce titre, le groupe est contre une hausse des impôts même si Mme Karine PAGLIARULO indique qu’elle peut comprendre la démarche au regard du contexte économique. Elle rappelle que ceux qui subiront l’augmentation sont les mêmes que ceux qui ont des difficultés financières. M. le Maire indique que Mme Karine PAGLIARULO est dans son rôle et qu’il peut l’entendre. Il souligne que les communes disposent de leviers financiers peu dynamiques, à l’inverse de la Région (400 M€ supplémentaires) ou de la CeA (350 M€ supplémentaires) qui bénéficie aujourd’hui de ressources issues de la TVA en forte hausse au regard de l’inflation. Il rappelle que l’impôt le plus rentable est la TVA et que son taux est modulable selon les produits et services auxquels elle s’applique. M. le Maire signale qu’il s’est toujours opposé à la suppression de la taxe d’habitation et qu’il était favorable à une baisse pour moitié des deux taxes. Exclure les locataires de la participation aux services publics est en effet une erreur politique car l’effort fiscal repose sur la moitié de la population de la ville. Il rappelle une nouvelle fois que si le taux d’imposition n’augmente pas, cela fera baisser d’autant les dotations versées par l’Etat et aboutira à un déficit de 300 000 €. En responsabilité, la municipalité ne peut donc pas faire un choix différent, ce d’autant plus que certaines dépenses qui s’imposent ne se maîtrisent pas comme par exemple le financement de la gendarmerie. C’est une problématique qui existe dans d’autres territoires et pour laquelle l’Etat ne donne pas de réponse (question parlementaire). Souvent il s’agit de sujétions imposées par l’Etat qui génèrent des surcoûts et qui ne relèvent pas du seul choix de la municipalité. De plus, les prévisions actuelles d’inflation n’indiquent pas que la situation est à présent stabilisée. Très certainement en avril 2026, les communes qui n’auront pas augmenté aujourd’hui le taux d’imposition se verront alors contraintes de le faire. Il est aussi annoncé une forte baisse des dotations de l’Etat. L’effort demandé est ainsi évalué à 4 € par mois en moyenne. Mme Karine PAGLIARULO indique que l’augmentation des taux d’imposition aurait pu être reportée à l’année suivante estimant que les perspectives seraient alors moins floues. M. le Maire estime qu’au regard des dépenses obligatoires prévues cette année comme la mise aux normes de l’école Krafft qui n’était pas prévue jusque-là, la nécessité d’augmenter les recettes est immédiate. M. le Maire indique que la CCRG n’augmentera pas sa part au sein des impôts locaux.

M. Régis OBSTETAR souhaite savoir si on connaît, sur les cinq dernières années, les augmentations effectuées sur les différentes parts : pour la CCRG, M. le Maire indique qu’elle est de l’ordre de 1,2 points sur 5 ans, pour la commune, la précédente augmentation était de 2 points après 12 ans sans augmentation. M. le Maire souligne la difficulté de ne disposer que d’un seul levier fiscal et que la liberté fiscale des communes est largement mise en cause.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Mme Karine PAGLIARULO rappelle une nouvelle fois que l’on fait peser une nouvelle charge sur les habitants qui sont déjà en difficulté. Mme Sylviane ROTOLO souligne qu’il ne s’agit pas en grande majorité des mêmes personnes car la plupart d’entre elles sont locataires. Il peut s’agir en effet de personnes âgées isolées.

Pour les personnes en difficulté, elles sont beaucoup plus impactées par la TVA. Mme Karine PAGLIARULO indique que, pour les personnes âgées, la seule ressource disponible est la retraite dont le montant est faible.

M. le Maire conclut en indiquant que, lors de la réforme de la taxe d’habitation, il aurait été plus pertinent d’affecter en compensation aux communes une fraction de la TVA, qui suit la dynamique de l’inflation.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal, par 24 voix POUR (dont 4 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) et 3 voix CONTRE, VOTE les taux suivants en 2024, à savoir :

Foncier bâti 31,68%

Foncier non bâti 77,45%

THRS 13,45%

Et CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Pour Extrait Conforme

Soultz, le 15 avril 2024

Le Maire, Marcello ROTOLO Alain DIOT, secrétaire de SéanceVille de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS – EXERCICE 2024.

Pour l’exercice 2024, il est proposé l’inscription au budget des subventions suivantes :

Lignes Imputations Fonctions Désignations BP 2022 BP 2023 Proposition 2024

ASSOCIATIONS AFFILIEES A L’OMECAS

1 65748/12

Amicale du corps des sapeurs-pompiers 1 100 € 1 100 € 1 100 €

Batterie fanfare - tenues vestimentaires - € - € 1 500 €

2 65748/024 ASS « Amis de l’orgue Silbermann (Musicales) 1 100 € 1 300 € 1 300 €

3 65748/024 Ass. Amis R. Beltz ( Festival Livre Illustré) 1 500 € - € - €

4 65748/024 Ass. Arts & Traditions Populaires (tenues) 1 000 € 800 € 800 €

5 65748/024 S Storckanacht (nourriture) 1 000 € 800 € 800 €

6 65748/311 Musique de la Ville de Soultz (instruments) 1 600 € 2 600 € 1 600 €

7 65748/12 Jeunes Sapeurs-Pompiers de Soultz (matériel d'équipement) 400 € 400 € 400 €

8 65748/024 Section Locale du SOUVENIR Français (cérémonies) 350 € 400 € 400 €

9 65748/024 Société d’histoire « les Amis de Soultz » (revue historique) 600 € 700 € 700 €

10 65748/024 UNC – Section de Soultz (cérémonies) 350 € 400 € 400 €

11 65748/024 Hand Ball Club – Gymnase Beltz 18 522 € 19 320 € 19 320 €

12 65748/024 F.C. Soultz (stade) 1 500 € 3 816 € 3 816 €

13 65748/024 Aïkido du Florival - Gymnase Beltz - € - € - €

14 65748/024 Club Vosgien - subvention exceptionnelle 2021 - € - € - €

15 20421/024 Tennis Club - subvention exceptionnelle d'équipement - € - € 5 000 €

16

65748/024 UNC – Section de Soultz - subvention

exceptionnelle

- € 400 € - €

20421/024 100 € - €

17 65748/024 Subv. Annuelle de fonctionnement à

répartir entre les associations affiliées 58 000 € 58 000 € 58 000 €

18 65748/024 Subv. Associations pour fluides 10 000 € 10 000 € 10 000 €

19 65748/024 Subv. Except. Assoc. Soumises impôts locaux 4 000 € 4 000 € 3 000 €

20 65748/024 Subv. Associations pour déplacements 5 000 € 2 500 € 2 500 €

21 65748/024 Subvention comité des fêtes Carnaval - OMECAS 3 500 € 3 500 € 3 500 €

22 65748/024 Subvention de fonctionnement – OMECAS 12 500 € 12 500 € 12 500 €Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Lignes Imputations Fonctions Désignations BP 2022 BP 2023 Proposition 2024

ASSOCIATIONS AFFILIEES A L’OMECAS

23 65748/024 Subventions de fonctionnement exceptionnelles - € 2 821 € 2 500 €

24 20421/024 Subventions d'équipement exceptionnelles 2 500 € 2 180 € 2 500 €

TOTAL 124 522 € 127 637 € 131 636 €

ASSOCIATIONS NON AFFILIEES A L’OMECAS

25 65748/024 Ass. des Amis du Hartmannswillerkopf 250 € 250 € 250 €

26 65748/18 Soutien aux victimes de la guerre en Ukraine 1 000 € - € - €

27 65748/18 Soutien aux victimes du séisme Turquie- Syrie - CARITAS - € 1 000 € - €

28 65748/311 Association « La Nef des Jouet » 800 € - € - €

29 65748/311 Ecole de Musique - CCRG 1 000 € 1 050 € 700 €

30 20421/024 Restos du cœur - subvention d'équipement exceptionnelle (chaudière) - € - € 2 000 €

TOTAL 3 050 € 2 300 € 2 950 €

AUTRES ORGANISMES

31 657361/212 Projets – école élém. Krafft 500 € 2 012 € 1 000 €

32 65748/024 Florirail AG - € - € - €

33 657361/211 Projet ERASMUS + école maternelle Saint-Jean (Reversement) 6 969 € - € - €

34 65748/024 Subv. pour encadrement aux jeunes licenciés 2 500 € 2 500 € 2 500 €

35 65748/024 Amicale du personnel communal 30 000 € 24 125 € 25 000 €

36 657363/510 Association Foncière de Soultz – Fonct. - € - € - €

37 657362/420 CCAS Soultz – Fonctionnement 82 800 € 82 800 € 85 000 €

38 65748/024 Centre Français de Secourisme - € 2 000 € - €

39 65748/311 Association des commerçants "La Dynamique Soultzienne" 3 000 € 2 000 € - €

40 65748/024 Papillons blancs jardin sensoriel - € - € - €

41 65748/024 1er régiment des Spahis - finalisation de la crypte du musée des Spahis - € - € - €

42 65748/024 Conseil de Fabrique - subvention exceptionnelle (2022) 1 460 € - € - €

43 65748/12 Union Départementale des Sapeurs- Pompiers 960 € 960 € 920 €

44 65748/024 Comité de Jumelage 2 500 € 12 000 € 10 000 €

45 657363/18 Fonds de concours Grand Est Ukraine Kharkiv - € 1 000 € - €

46 657365/410 Hôpital intercommunal Soultz-Issenheim - € 1 000 € - €

47 65748/024 Association Vision'ère - € - € 100 €

TOTAL 130 689 € 130 397 € 124 520 €

TOTAL 258 261 € 260 334 € 259 106 €Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Mme Fleur OURY indique que la subvention qu’il est prévu d’allouer au Tennis Club concerne leur projet de rénovation des courts extérieurs. Il s’agit d’affecter une partie des 10 000 € perçus par la ville dans le cadre du contentieux relatif au sol du Tennis. Compte tenu des indemnités demandées, Mme Karine PAGLIARULO rappelle que la municipalité avait proposé de les répartir entre le FC Soultz et le Tennis Club pour la rénovation des courts extérieurs. Mme Fleur OURY indique que c’est en effet ce qui était prévu. Mme Caroline RIEHL précise que, dans le cadre du contentieux, la municipalité a eu gain de cause à ce jour en référé. Pour ce motif, les fonds sont actuellement bloqués et pourront être utilisés dès l’intervention du jugement au fond. Dans cet intervalle, l’enveloppe allouée au Tennis Club pour les courts extérieurs pour 2024 est prévue à hauteur de 5 000 €. Si le jugement au fond intervient d’ici là, ce montant sera alors porté à 10 000 €. Le Tennis Club bénéficiera par ailleurs d’une subvention de la région Grand Est à hauteur de 29 000 €. Avec les trois cofinancements dont celui de la CeA, l’objectif est que le reste à charge pour le club soit de 30 % (30 000 €).

L’amicale des sapeurs-pompiers bénéficiera également de 1 500 € en 2024 pour les tenues vestimentaires de la fanfare.

Il est rappelé que l’attribution des 58 000 € aux associations affiliées à l’OMECAS fera l’objet d’une délibération ultérieure pour établir la répartition de l’enveloppe par association. Mme Karine PAGLIARULO souhaite connaître le montant de la baisse de la subvention à l’école de musique et l’amicale du personnel. Mme Fleur OURY indique qu’elle s’explique par une baisse du nombre d’inscrits. Pour l’amicale du personnel, le montant proposé en 2024 est celui qui a été demandé. M. le Maire indique qu’il est en baisse par rapport à 2022, car, lors de cet exercice, la municipalité avait rattrapé l’année du COVID où il n’y avait pas eu de versement par la municipalité, l’amicale n’ayant pas engagé de dépenses pendant la pandémie. Il y a une subvention exceptionnelle versée aux Restos du Cœur pour le financement de la chaudière du site de Soultz.

La subvention allouée au CCAS est en augmentation en raison de la mise à disposition d’un agent à temps plein par la ville au lieu de 70 % jusqu’alors.

Enfin la subvention versée à l’association Vision’ère vise à promouvoir des actions à destination des déficients visuel dans le cadre des jeux paralympiques.

Les membres du conseil municipal qui sont par ailleurs membres du comité ou du conseil d’administration de l’une des associations bénéficiaires de l’attribution de subvention ne prennent pas part au vote.

Le conseil municipal APPROUVE les propositions d’inscription de subventions et AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions d’attribution de subvention dans les cas nécessaires à leur versement selon la réglementation en vigueur par :

Associations affiliées à l’OMECAS :

9 voix POUR (dont 1 voix par procuration, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER) : Mme Mireille KOHLER, Mme Céline VISENTIN, Mme Sonia WAQUE, Mme Maria JONAK, Mme Fleur OURY, M. Rémy AUBERTIN, M. Alain DIOT, M. Michel TRASMUNDI.

Associations NON affiliées à l’OMECAS :

A l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA)Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Autres organismes :

16 voix POUR (dont 1 voix par procuration, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) : M. Luis Filipe QUINTAS, M. Khalid ISMAILI, Mme Mireille KOHLER, Mme Céline VISENTIN, M. Bruno NEVEUX, Mme Fleur OURY, M. Rémy AUBERTIN, M. Joël HEYDEL, M. Daniel HINDENLANG, Mme Sonia WAQUÉ, M. Sébastien DREYFUS, Mme Léa DESGRANCHAMPS, Mme Karine PAGLIARULO, M. Laurent PARMENTIER, Mme Sarah SIOUALA.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 8. BUDGET GÉNÉRAL - MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS.

L’instruction M57 (chapitre 2 du titre 1 du tome II) s’appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose que : [...] si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable [...].

Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections.

Afin d’assurer une gestion et une exécution du budget de façon efficace et réactive, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder à ces virements de crédits dans le cadre prévu par l’instruction M57.

Au vu de ces éléments, s’agissant du budget général de la ville, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :

- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;

- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 9. BUDGET DE L’EXERCICE 2024 – M57 - GÉNÉRAL.

Pour l’année 2024, Mme Fleur OURY, adjointe au maire en charge des finances, présente au conseil municipal les prévisions budgétaires ci-après :

FONCTIONNEMENT

LIBELLES PROPOSITIONS 2024 RESULTAT REPORTE 2023 CUMUL

DEPENSES 10 327 427 € - 10 327 427 € RECETTES 8 247 212,07 € 2 080 214,93 € 10 327 427 €

INVESTISSEMENT

LIBELLES PROPOSITIONS 2024 RESTES A REALISER

RESULTAT

REPORTE

2023

CUMUL

DEPENSES 3 538 313 € 392 606 € 3 930 919 € RECETTES 3 521 624,65 € 116 300 € 292 994,35 € 3 930 919 €

Le budget étant un acte annuel et prévisionnel, l’assemblée est informée du comparatif des dépenses et des recettes entre 2023 et 2024, comme suit :

LIBELLES BP 2023 BP 2024

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dont Gestion courante

(011 + 012 + 014 + 65)

9 672 730 €

7 380 468,10

€

10 327 427 €

7 441 939 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

(Sans le résultat reporté)

Dont Gestion courante

(70 + 73 + 74 + 75 + 013)

7 990 028,50

€

7 149 265,35

€

8 247 212,07 €

7 680 626,07 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dont Equipements (20+21+22+23 hors RAR)

4 174 815 €

2 243 467 €

3 930 919 €

2 171 492 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

(Sans le résultat reporté)

Dont Emprunt

Dont Autres recettes d’équipement

(hors 024 et 45 et RAR)

4 152 584,79

€

700 000 €

621 033,89 €

3 637 924,65 €

- €

495 623 €Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Le budget primitif 2024 est pratiquement identique au budget primitif 2023 au niveau du montant. L’objectif est de le piloter de la même manière c’est-à-dire de maîtriser au maximum les dépenses, comme cela a été le cas au regard du compte administratif 2023, afin de ne pas tout dépenser.

Le budget de la section de fonctionnement s’établit à 10 327 427 €.

Dépenses de fonctionnement

Compte-tenu du virement vers la section d’investissement de 1 640 000 €, l’analyse des dépenses portera sur les dépenses réelles. Elles sont estimées à 7 758 825 €, ce qui est assez stable par rapport au budget primitif de 2023 (+0 ,73 %), mais en augmentation par rapport aux dépenses réalisées en 2023 (+ 10,31 %). L’évaluation de ces dépenses s’explique principalement par la prise en compte de l’inflation prévue pour 2024 pour les charges à caractère général et par les différentes mesures réglementaires qui impactent les charges de personnel : prise en compte en année plein de l’augmentation de la valeur du point d’indice en juillet 2023 ainsi que de la revalorisation des bas salaires, l’augmentation de 5 points d’indice pour chaque agent à compter du 1er janvier 2024, l’augmentation des charges sociales et l’attribution de la prime de pouvoir d’achat.

En ce qui concerne les charges à caractère général (Chapitre 011), au BP de 2023 il avait été anticipé amplement l’augmentation des différents coûts, dont l’énergie. En 2024, on retient des hypothèses d’évolution à la hausse même si le réalisé 2023 a su être maîtrisé. On fait le choix de la prudence et de ne pas trop sous-estimer les dépenses à venir sur ce point. Ainsi, pour le compte 60 (achats courants), on prévoit une augmentation de 13 %. Pour l’énergie on prévoit une augmentation de 16 % par rapport au réalisé 2023. Ce compte comprend également un surcoût de presque 20 000 € au niveau du fleurissement, du verdissement et de la décoration de la ville et également de la plantation de bulbes mécanisés.

Le compte 61 (prestations de services et locations) augmente du fait du loyer de la gendarmerie qui subit une nouvelle hausse de 33 500 € (57 000 € en 2023), des primes d’assurance qui progressent de 30 % par rapport au réalisé 2023, mais également des frais liés à l’entretien des bâtiments.

Pour les autres postes de dépenses au sein de ce chapitre, il est prévu également d’augmenter les dépenses liées à l’animation, la citoyenneté et la jeunesse (ces dépenses comprennent notamment l’organisation d’un voyage au bénéfice du CME / CJ – compte 61). Ces dépenses répondent ainsi à l’objectif de la municipalité de rendre la culture et les loisirs accessibles à tous.

S’agissant des charges de personnel (Chapitre 012), il est en augmentation de près de 200 000 € par rapport au réalisé 2023, soit 6 % mais seulement de 100 000 € par rapport au BP 2023, soit + 2,8 %, du fait de l’impact des différentes mesures réglementaires mises en œuvre en 2023 et 2024.

Enfin concernant les charges de gestion courante (Chapitre 65), elles sont en augmentation par rapport au réalisé 2023 (+ 6,4%). Les augmentations portent sur les indemnités des élus, impactées par les revalorisations indiciaires et sur le financement du festival du livre illustré Robert BELTZ. S’agissant des grands postes de dépenses, à savoir le SDIS, les subventions aux associations et la contribution au CCAS, leur montant est plutôt stable.

En outre, en opération d’ordre budgétaire, compte 023, il est prévu de dégager par virement vers la section d’investissement plus de 1 640 000 € (contre 938 000 € en 2023).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Recettes de fonctionnement :

En dehors du report de plus de 2 080 000 €, les recettes réelles sont évaluées à 8 Millions €. Pour les recettes fiscales, elles tiennent compte de la revalorisation des bases de 3,9 %, ainsi que l’augmentation des taux des 3 taxes. On prévoit donc une augmentation de 245 000 €. Il est en revanche budgété une DGF moins importante (-4%) à cause de la baisse de la population et de l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Pour les droits de mutation, en raison de la baisse des transactions immobilières, une baisse de 40 000 € est prévue par rapport au réalisé 2023.

Dépenses d’investissement :

Les dépenses réelles sont évaluées à 3 530 919 € et sont en légère augmentation par rapport au budget primitif 2023 de 1,6 % (3 474 815 €).

Le compte 23 (immobilisations en cours) concerne essentiellement la SONOMAB

Le compte 21 (immobilisations corporelles) englobe le reste des investissements : le montant est presque équivalent à 2023. Ces investissements concernent notamment le parking rue du fossé (153 000 €), le parking rue de la Marne, la réfection des bâtiments communaux (la toiture de la maison des associations et la mise aux normes de l’école Krafft), et la réfection de diverses rues.

Les dépenses d’investissement visent également à financer l’encours de la dette d’un montant estimé à près de 932 000 € (compte 16 emprunts et dettes qui correspondant aux annuités en capital des dettes contractées).

Recettes d’investissement :

Elles sont d’un montant évalué à 3 930 019 € dont le report du solde 2023 de 292 994 €. Elles intègrent des produits de cession concernant les terrains cédés à SOVIA et à KERBL (ZI) à hauteur de 332 000 € (compte 24), les ressources propres (FCTVA et taxe d’aménagement à hauteur de 200 000 €, compte 10) et des subventions d’investissement évaluées à plus de 284 000 € (compte 13).

Il n’est pas prévu le recours à l’emprunt dans le cadre du présent BP. Ainsi au compte 21, est inscrit le montant de 1 640 000 € au titre du virement de la section de fonctionnement.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) APPROUVE le budget primitif proposé pour l’exercice 2024 au titre du budget général.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 10. COMPTE DE GESTION 2023 – M57 – FORÊT.

M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ce qui suit :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures :

Considérant la parfaite concordance des écritures :

1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

2. statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Mme Maria JONAK s’étant absentée pendant ce point.

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 5 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Sylviane ROTOLO pour Mme Maria JONAK, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) APPROUVE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 11. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – M57 – FORÊT.

Le compte administratif affiche les réalisations de l’exercice écoulé par rapport aux prévisions budgétaires.

Pour 2023, le compte administratif se présente de la manière suivante :

LIBELLES MANDATS EMIS TITRES EMIS (dont 1068) RESULTAT OU SOLDE

TOTAL DU BUDGET 265 218,49 € 762 779,29 € 497 560,80 €

FONCTIONNEMENT 260 537,92 € 387 815,99 € 127 278,07 €

INVESTISSEMENT 4 680,57 € 8 184,99 € 3 504,42 €

002 RESULTAT

REPORTE N-1 155 489,02 € 155 489,02 € 001 SOLDE

D’INVESTISSEMENT

REPORTE N-1

211 289,29 € 211 289,29 €

TOTAL PAR

SECTION

DEPENSES RECETTES RESULTAT OU

SOLDE

FONCTIONNEMENT 260 537,92 € 543 305,01 € 282 767,09 €

INVESTISSEMENT 4 680,57 € 219 474,28 € 214 793,71 €

M. le Maire, qui ne participe pas au vote, quitte la salle.

Au regard de ce qui précède, le conseil municipal APPROUVE par 25 voix POUR (dont 3 voix par procuration, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) le compte de résultat de l’exercice 2023 du budget Forêt.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 12. AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2023 – M57 -FORÊT.

M. le Maire, conformément aux instructions budgétaires et comptables M57 applicables à la Forêt, rappelle que le conseil municipal doit décider de la reprise des résultats de clôture de l’exercice 2023.

RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET 2023.

LIBELLES

Résultat de

clôture 2022

Part affectée à

l’investissement

exercice 2022 (1068)

Résultat de

l’exercice 2023

Résultat de clôture

à la fin de l’exercice

2023

INVESTISSEMENT 211 289,29 € / 3 504,42 € 214 793,71 € EXPLOITATION 155 489,02 € / 127 278 ,07 € 282 767,09 € TOTAL 366 778,31 € / 130 782,49 € 497 560,80 €

Au vu du tableau ci-dessus, le résultat d’investissement de clôture 2023 fait ressortir un excédent de 214 793,71 €.

Il sera alors procédé aux reports des résultats pour chacune des sections concernées de la façon suivante :

- Résultat de fonctionnement reporté en fonctionnement (002) : + 282 767,09 € - Résultat d’investissement reporté en investissement (001) : + 214 793,71 €

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) en PREND ACTE.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 13. BUDGET DE L’EXERCICE 2024 – M57 – FORÊT.

Pour le budget 2024 de la Forêt, les propositions sont les suivantes :

• SECTION DE FONCTIONNEMENT

LIBELLES PROPOSITIONS

2024

RESULTAT 2023

REPORTE

CUMUL

DEPENSES 487 632 € ./. 487 632 €

RECETTES 460 059,91 € 282 767,09 € 742 827 €

• SECTION D’INVESTISSEMENT

LIBELLES PROPOSITIONS

2024

RESULTAT 2023

REPORTE

CUMUL

DEPENSES 78 500 € ./. 78 500 €

RECETTES 33 743,29 € 214 793,71 € 248 537 €

Le budget proposé est en suréquilibre. En effet, les prévisions de vente de bois en forêt sont en forte augmentation. En regard, il ne s’agit pas d’inscrire des dépenses supplémentaires uniquement pour équilibrer le budget, pratique qui ne respecterait pas le principe de sincérité.

En effet, au sens de l’article L.1612-4, le budget n’est pas considéré comme en déséquilibre quand une section voire les deux sont votées en suréquilibre dans les conditions prévues aux articles L. 1612-6 : « Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent. » et L. 1612-7 : « A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées ».Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Concernant l’évaluation sincères des inscriptions budgétaires, elle suppose que le budget comprenne l’intégralité des dépenses obligatoires.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) APPROUVE le budget primitif Forêt proposé pour l’exercice 2024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 14. MISE EN ŒUVRE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS - FORÊT.

L’instruction M57 (chapitre 2 du titre 1 du tome II) s’appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose que : [...] si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable [...].

Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections.

Afin d’assurer une gestion et une exécution du budget de façon efficace et réactive, il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder à ces virements de crédits dans le cadre prévu par l’instruction M57.

Au vu de ces éléments, s’agissant du budget forêt de la ville, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :

- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;

- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 15. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS POUR LES ANNÉES 2023 – BUDGET GÉNÉRAL.

M. Luc MARCK, adjoint au maire, chargé du patrimoine, rappelle qu’en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°95-127 du 28 février 1995, les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs cessions et acquisitions immobilières.

Ce bilan doit être annexé au compte administratif du budget général de la collectivité. Pour l’exercice 2023 les opérations immobilières se résument comme suit :

- ACQUISITIONS :

DESIGNATION DU BIEN

SURFACE LOCALISATION

REFERENCES

CADASTRALES

IDENTITE DU

CEDANT

PRIX EN

EUROS

Sol : 58ca

Acquisition de terrain affecté à

la circulation publique

9, rue du

Freundstein

Section 15

n° 200 et 201

Mme GLAENTZLIN née

BILLER Christine

Mme MUHL née

BILLER Monique

353 € 80

Sol : 01a46ca

Acquisition de terrain affecté à

la circulation publique

32, rue du

Freundstein

Section 16

n° 24

Mme BÉDÉ née

BAUDOUIN Marie Louise

M. BÉDÉ Marc

Mme BÉDÉ Christine

890 € 60

Sol : 11ca

Acquisition de terrain affecté à

la circulation publique

Rue des Jardins Section 15 n° 114

Mme GRAWEY née

LINTZENTRITT Marie-

Jeanne

M. GRAWEY Daniel

M. LINTZENTRITT

Nicolas

M. LINTZENTRITT

Stéphane

1 €uro

symboliqu

e

Sol : 09a34ca

1 studio de 21,97 m², 1 cave et 1

parking dans une copropriété 59 rue Jean Jaurès

Section 02

n° 134

M. EXPOSTO José

Mme EXPOSTO Nathalie

Mme GOSSMANN Chloé

M. GOSSMANN Steve

15 000 €Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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- CESSIONS :

DESIGNATION DU BIEN LOCALISATION REFERENCES CADASTRALES IDENTITE DE L’ACQUEREUR PRIX EN

EUROS

Sol : 37 ca

Vente terrains dans l’emprise du

lotissement sud du ban

Lieu-dit

Maerzenbrunnlen

Section 16 n° 483 Société SOVIA

Colmar 2 405 €

Sol , pré

1 hectare 99 ares et 84

centiares

Terrain ferme Glashütte

Lieudit Glasshütte Section 28 n° 84/44 et 86

SCI LE

KOHLWALD

(GULLY Carine

et IDESHEIM

Quentin)

397 901 €

Fonds de commerce Ferme-

auberge de la Glasshütte Lieudit Glasshütte -

SARL La

Glasshütte –

gérant : Carine

GULLY

27 099 €

Sol : 14 a 51 ca

Terrain nu en Na du PLU

Lieu-dit GROSS

ALLMEND

Section 26 n° 746/5

et n° 745/9

Sté KERBL

France

représentée par

son gérant M.

Albert KERBL

58 040 €

- ÉCHANGES :

DESIGNATION DU

BIEN SURFACE LOCALISATION

REFERENCES

CADASTRALES

IDENTITE DU

CEDANT

IDENTITÉ DE

L’ACQUÉREUR

Sol : 04 a 44ca Lieu-dit Maerzenbrunnle Section 16 n° 488 Commune de Soultz M. LOPRETI Daniel

et Mme GARREFFA

Teresa

Sol : 04 a 44ca Lieu-dit Maerzenbrunnle Section 16 n° 490

M. LOPRETI Daniel

et Mme GARREFFA

Teresa

Commune de Soultz

Mme Karine PAGLIARULO rappelle que la municipalité vend « ses bijoux de famille ». M. le Maire rappelle que la réflexion sur la vente des fermes auberge avait déjà été engagée par la majorité précédente et qu’il y avait un nombre important de travaux à réaliser qui auraient générer pour la municipalité des dépenses d’investissement de plus de 200 000 €.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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La vente a été effectuée au bénéfice des familles déjà implantées depuis des décennies leur permettant, comme déjà expliqué, de se projeter et de récolter le fruit de leurs investissements. La municipalité demeure par ailleurs propriétaire des terres sur l’ensemble du ban communal. 95 % de la forêt appartient à la ville de Soultz. Il était aussi important qu’à présent, la municipalité passe le relais aux acteurs privés.

Il appartient aussi à la municipalité de valoriser ces biens et de les dimensionner au regard de la taille de la ville. Par le passé, la ville disposait de 60 propriétés, ce qui est trop important au regard des capacités de financement de la ville.

L’acquisition du studio vise à créer un nouveau logement de secours.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 16. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE FEMME DE SERVICE.

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313- 3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et suivants et ses articles L.411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent de femme de service de la ville relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet (soit 26,25/35èmes), compte tenu de la nécessité du nettoyage de différents bâtiments communaux ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) :

- CRÉE à compter du 1er mai 2024, un emploi permanent de femme de service de la ville relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet (soit 26,25/35èmes) ;

L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.

- CHARGE M. le Maire ou son représentant de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

Ces emplois permanents peuvent également être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

- CHARGE M. le Maire ou son représentant de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

- PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 17. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN

BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITÉ.

Sur rapport de l’autorité territoriale :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2313-1 et R.2313- 3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, ses articles L.411-1 et suivants et le 1° de son article L.332-23 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le budget communal ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié au service Animation/Communication/Citoyenneté de la commune ;

Le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) :

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à recruter un agent contractuel en référence au grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 8 mois allant du 1er mai 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

- CRÉE à ce titre un emploi non permanent à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent chargé de l’animation de la ville, de la communication et de la citoyenneté.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire afférente au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux soit sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 ;

- PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité ;

- CHARGE M. le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à ce dossier.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 18. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN

BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER

D’ACTIVITÉ.

Sur le rapport de l’autorité territoriale ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2°;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le pôle environnement du service technique pour la période du 03 juin au 20 septembre 2024 ; Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;

Considérant qu’il y a lieu de privilégier des jeunes adultes, majeurs, et étudiants pour occuper ces postes afin de les aider à financer leurs études et à développer les compétences professionnelles ;

Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir s’il s’agit de soultziens. M. le Maire indique que c’est le cas sauf pour l’un d’entre eux après désistement d’une candidate soultzienne. Les jobs d’été seront au nombre de 2 en juin, 3 en juillet et 3 en août.

Au de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :

- AUTORISE M. le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de quatre mois en application de l’article L.332-23-2° du code précité.

- CRÉE à ce titre au maximum huit emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent polyvalent pour une durée de quatre semaines ;

- PROCÈDE à la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats par référence à la grille indiciaire afférente au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

- PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité ;

- CHARGE M. le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à ce dossier.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 19. MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE À LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA

GESTION ET L’EXPLOITATION D’UN ACCUEIL DE

LOISIRS PÉRISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE A

SOULTZ.

Pièce-jointe

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2021, par laquelle la Ville de Soultz a décidé de confier la délégation de service public relative à l’accueil périscolaire et extrascolaire à l’association PEP ALSACE.

Vu la circulaire de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) en date du 17 janvier 2020 actant la fin des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et leur remplacement par les Conventions Territoriales Globales (CTG) à horizon 2023.

Considérant que la suppression des CEJ et la mise en place des CTG entraîne le versement de la participation des CAF dans ce type de contrat directement aux délégataires et non plus aux délégants ;

Considérant le point 8 de l’article 25 de la convention de délégation de service public liant la Ville de Soultz à l’association PEP Alsace et stipulant :

« Par ailleurs, il est d’ores et déjà précisé qu’un avenant / modification de la présente convention devra être rédigé dans le cadre de l’entrée en vigueur du Contrat Territorial Globalisé (CTG) qui remplacera le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) à partir de 2023. En effet, dans le cadre du CEJ, la CAF verse une aide financière à la commune par rapport aux heures de présences d’enfants en période scolaire et durant les vacances scolaires au périscolaire et en ALSH.

Dans le cadre de la CTG, la CAF versera directement cette aide au gestionnaire desdits services.

En conséquence, ce montant d’aide versé directement par la CAF au titulaire devra être déduit du montant de la participation financière versée par la Ville de Soultz. Le CEP (compte d’exploitation prévisionnel) sera repris en conséquence ».

Il est proposé de modifier le montant de la participation de la ville de Soultz en la diminuant du montant de l’aide CAF précitée.

Compte tenu des dates de versements de la participation de la CAF et de celle de la ville de Soultz, il est convenu que le titulaire procédera à la déduction des sommes perçues de la CAF au titre l’accueil de loisir sans hébergement (ALSH) sur la facture qu’il émet pour le versement de la part ville selon le tableau ci-dessous. Cette facture sera obligatoirement accompagnée d’une preuve de versement émanant de la CAF permettant de confirmer le montant.

Concernant les sommes perçues au titre de l’année 2023, elles seront déduites selon le même procédé, en intégralité sur la facture relative à la participation de la ville au 30 avril 2024.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Mme Karine PAGLIARULO souhaite savoir quel est le montant de la CTG alloué aux PEP. M. le Maire indique qu’il est évalué aux environs de 15 000 €.

M. Karine PAGLIARULO souhaite connaître quelle est la situation financière des PEP. Le compte financier va dans les jours prochains parvenir à la commune. Ils ont également subi une augmentation des coûts compte tenu de l’inflation sur l’alimentation mais également des revalorisations salariales consécutives à l’application de leur convention collective. Le conseil municipal en sera en tout état de cause informé dans les meilleurs délais.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’UNANIMITÉ (dont 4 voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) :

- APPROUVE la modification présentée à la convention de délégation de service public pour l’exploitation d’un accueil périscolaire et extrascolaire ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite modification.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 20. GESTION DE L’EAU AU GRAND BALLON.

La commune de Soultz porte un grand intérêt au massif du Grand-Ballon et à sa partie sommitale, où elle est propriétaire d’une partie majeure de l’emprise foncière du versant ouest. Ses élus s’inquiètent dès lors des derniers développements de l’action menée en ce lieu autour de la question cruciale de l’alimentation en eau potable et s’opposent à des évolutions qui y menacent l’intégrité des sources de la Ville en même temps qu’elles risquent de nuire à l’intégrité de ce site patrimonial.

Lors de sa séance plénière du 6 mars 2024, le Syndicat mixte pour le Markstein Grand-Ballon (SMMGB) a en effet décidé de prendre la maîtrise de l’approvisionnement en eau potable du Grand-Ballon et de modifier ses statuts en conséquence. Il faut rappeler que si le Syndicat a été créé en 1975, principalement pour mettre en valeur les sites du Markstein et du Grand-Ballon et que, dans ses statuts, figuraient déjà « la prise en charge d’opérations d’adduction en eau potable et assainissement sur le massif du Markstein Grand-Ballon dans la limite du périmètre et des compétences exercées à la date d’adoption des présents statuts », dans les faits, il n’a toujours exercé ces compétences qu’au Markstein. Au Grand-Ballon, c’est la ville de Soultz, puis la Communauté de communes de la Région de Guebwiller qui les ont mises en œuvre. Pour la CCRG, il s’agit essentiellement de vérifier les travaux d’assainissement non collectifs individuels. Quant à l’eau potable, trois exploitants privés (La Vue des Alpes, le Chalet-hôtel du Club Vosgien de Strasbourg - CVS - et La Maison de l’Abeille) et un acteur public, la Direction générale de l’Aviation civile, en font leur affaire dans le cadre d’une gestion privée.

Le réseau est approvisionné par une source située en forêt domaniale de l’office national des Forêts (ONF) sur le ban de Lautenbach-Zell et une source privée sur ban de Murbach.

L’alimentation en eau potable du Grand-Ballon est confrontée depuis plusieurs années à une double problématique : le vieillissement du réseau et des débits insuffisants des deux sources, dus au changement climatique. Le contexte de mésententes entre utilisateurs n’a pas contribué à une bonne approche du dossier. C’est dans ce cadre que le SMMGB, en qualité de facilitateur, a réuni dès 2019 les différents partenaires et intéressés pour aider à trouver des solutions. Avec le Département, puis la CeA, il a proposé plusieurs options, en maintenant le préalable d’un fonctionnement en réseau privé tout en laissant en suspens la question du manque récurrent d’eau à certaines périodes. Pour pallier ce problème, la prise d’eau sur le lac du Ballon ou à partir des sources de Soultz a, en effet, été écartée pour des raisons légales et réglementaires et le coût des investissements nécessaires.

Cette situation était restée en l’état, lorsque le Club Vosgien de Strasbourg a soudain annoncé, en avril 2023, son souhait de se séparer de son chalet-hôtel, mettant ainsi un terme à quelque 25 ans de présence au sommet des Vosges (plus d’un siècle et demi, si l’on considère les implantations successives du Club vosgien, association reconnue d’utilité publique depuis 1879).

Le 7 septembre 2023, le vendeur et l’acheteur potentiel sont venus présenter un projet sommaire au Maire de la Ville de Soultz, président de la CCRG, en excipant qu’une promesse de vente viendrait à terme dans un délai de six mois (le compromis de vente n’a, en fait, été signé que le 7 novembre 2023).Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Le Maire leur a rappelé la position constante, depuis des décennies, de la Ville et de la CCRG, conforme à celle du syndicat : le réseau devra rester privé et aucun accès ne sera autorisé pour puiser dans les sources de Soultz afin d’alimenter le Grand-Ballon. Il a toutefois posé que la Ville et la CCRG pourraient les accompagner en ingénierie et en recherche de subventions pour la modernisation du réseau d’eau privé existant. Il incitait enfin l’entrepreneur à discuter du prix de vente, pour tenir compte des investissements à intervenir.

Le Syndicat a été informé de la position de la Ville et de la CCRG mais a dès lors entamé une marche forcée vers la prise de compétence de l’AEP et la création d’un réseau public au Grand- Ballon. Il s’est appuyé sur deux réunions de travail, les 16 octobre 2023 et 7 décembre 2023 et deux réunions « techniques » les 29 janvier et 12 février 2024. Ces réunions ont invariablement regroupé une écrasante majorité de fonctionnaires de différents services de l’Etat et de la CeA, et d’utilisateurs privés, tout en excluant l’essentiel des élus concernés.

En séance M. le Maire précise qu’en effet, lors de ces deux dernières réunions, ni le maire de Soultz, en tant que propriétaire d’une partie du site sur lequel les conduites seront implantées, ni le Président de la CCRG, compétente en matière d’eau potable, ni la maire de Murbach alors que le CVS est implanté sur son ban, ont été conviés.

Il faut dire que le timing extrêmement contraignant, pour un dossier de cette importance, était imposé par l’acheteur, qui a fait stipuler dans le compromis de vente une clause suspensive lui garantissant une AEP irréprochable !

Dans ce contexte, la première assemblée publique, délibérante et décisionnaire, à traiter du sujet a donc été la plénière du SMMGB, le 6 mars 2024. Son ordre du jour prévoyait : - La reprise du réseau d’eau du Grand-Ballon dans le domaine public,

- La modification des statuts, afin que le syndicat puisse prendre la compétence eau notamment au Grand-Ballon (le conseil de communauté de la CCRG sera saisi de ce point).

Malgré un courrier du président de la CCRG demandant des garanties à introduire dans la modification des statuts, le comité du SMMGB a validé les deux points, la réponse de la présidente du Syndicat aux demandes du président de la CCRG laissant perplexe.

Ces deux délibérations ont pourtant des conséquences directes sur la vie quotidienne des habitants de Soultz, et plus largement de notre vallée. Elles doivent être appréciées au regard des considérations suivantes :

- cette prise de compétence, dans ces conditions, a, pour seul but, de permettre la vente d’un bien immobilier dans le cadre d’une opération strictement privée, qui ne profite pas à l’ensemble du territoire.

- le manque d’informations sur le projet précis, s’agissant notamment d’un modèle d’ingénierie hôtelière intégrant des schémas de consommation d’eau, inquiète fortement, alors même qu’il prétend mobiliser une intervention lourde de la collectivité publique. Seul un recours, déjà intégré, à d’autres sources que les deux « historiques » expliquerait cette légèreté.

- la prise de compétence ne tient pas compte de l’emprise foncière de la Ville de Soultz, propriétaire en propre d’une large partie de ce versant du Grand-Ballon, et fait ainsi fi des droits élémentaires qu’elle tire des lois et règlements.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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- le coût des investissements et du fonctionnement seront supportés par l’ensemble des contribuables, alors qu’ils devraient l’être par les propriétaires, bénéficiaires exclusifs du futur réseau d’eau potable. La redevance qui devra être appliquée à ces propriétaires ne pourra pas compenser le coût de ces travaux.

- la prise de compétence de l’eau potable par le SMMGB entraîne, de plus, le transfert de plus d’une dizaine des sources de la Ville de Soultz, qui alimentent la ville, la zone d’activité du Florival, mais aussi les postes de secours des communes de Rimbach-Zell, Jungholtz, Hartmannswiller et Berrwiller. Ainsi ce ne sera plus la régie publique de la CCRG qui gérera notre eau, mais le Syndicat, via un prestataire, source de coûts supplémentaires.

En séance, M. le Maire précise sur ce point différents éléments qui appuient cette hypothèse : - la gestion d’un réseau public ne résoudra pas la difficulté de l’approvisionnement en eau. Il serait techniquement le plus simple de s’appuyer sur les sources de Soultz

- dans le cadre de sa prise de compétence, cette dernière s’applique dans le cadre du périmètre du syndicat qui comprend les sources de Soultz. Rien ne s’y oppose aujourd’hui juridiquement. C’est dans ce sens qu’en tant que président de la CCRG, il a saisi par écrit la Présidente du syndicat mixte et qu’il lui a demandé de revoir les points suivants : - sur le périmètre : se limiter au haut du sommet et aux sources actuelles, écartant celles de la ville de Soultz

- indiquer le coût des travaux, les modalités d’approvisionnement en eau et le coût de l’eau

Mme la Présidente du syndicat a rejeté de façon laconique l’ensemble des éléments. M. Francis KLEITZ s’est engagé à ce que le périmètre du syndicat sur ce sujet soit modifié et exclut les sources de Soultz. A ce jour, aucun écrit officiel n’a été établi dans ce sens. Il conviendrait aussi de modifier le point 3 des statuts dans ce sens. M. le Maire ajoute qu’il n’y a aucun élément qui établisse un accès à l’eau et que c’est un préalable nécessaire, il souligne que dès qu’un réseau public est constitué, naît un droit, une garantie d’accès à l’eau.

- Enfin, toute perspective d’un accord public-privé a été effacée d’entrée, avec la volonté affichée de l’investisseur de mettre fin au bail qui liait le CVS au Parc naturel régional des ballons des Vosges (PRNBV) et permettait à l’intérêt général de se manifester à travers le point d’accueil du Parc, porte d’entrée vers le massif et dernier rappel, avant le sommet, que ce patrimoine remarquable appartient à tout le monde.

En séance, M. le Maire conclut en questionnant l’intérêt général qui justifierait aujourd’hui le financement et la gestion par le secteur public d’un réseau d’eau qui dessert des exploitations dans un circuit purement privé. Par ailleurs, l’assainissement demeurerait en non-collectif. Or cet élément n’est pas spécifié dans les statuts et il a été même refusé de le faire.

Significatif enfin de la solidité des arguments des tenants de ce projet : en dernière analyse, ils pratiquent, en guise de « mot de la fin », le chantage à la peur, celle de la friche qui succéderait au chalet-hôtel en cas d’échec de la vente. Or cette perspective n’est pas d’actualité, car le CVS est à ce jour propriétaire des lieux et a une obligation d’entretien de sa propriété.

Mme Karine PAGLIARULO considère que l’on débat d’un sujet qui relève de la compétence de la CCRG et invite M. le Maire en tant que Président de la CCRG d’en organiser un. M. le Maire répond qu’un conseil de communauté se réunira spécifiquement sur ce point dans les prochaines semaines.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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M. le Maire rappelle que la ville a compétence en la matière en tant que propriétaire d’une partie du ban concerné et des sources. Mme Karine PAGLIARULO ajoute que M. Luc MARCK est Vice-Président du Syndicat et représente la commune en son sein. M. Luc MARCK corrige ce point et souligne qu’il en est membre en tant que représentant de la CCRG. Mme Karine PAGLIARULO relève que les deux premières réunions ont bien réuni les élus concernés et ont posé les trois hypothèses :

- Gestion par l’apport d’eau en citerne : solution non retenue

- Gestion privé par les opérateurs du site : solution non souhaitée par les socio- professionnels

- Création d’un réseau public et gestion par le syndicat mixte : solution retenue par les services de l’Etat et les socio-professionnels du site

M. le Maire en convient mais aucune décision politique des élus locaux (conseil municipal de Soultz, de Murbach et encore moins de la CCRG jusqu’alors compétente sur ce point) n’a validé cette dernière option. La première assemblée délibérante qui a validé cette option est la plénière du syndicat mixte réuni le 6 mars 2024.

Mme Karine PAGLIARULO relève que deux autres réunions en sous-préfecture et en préfecture se sont tenues. M. le Maire indique qu’il n’a pas été associé ni les élus de la CCRG et qu’elles ont porté sur les statuts du syndicat dont la CCRG est membre. Il ajoute que dans ce contexte la méthode retenue a écarté les principaux élus concernés.

Mme Karine PAGLIARULO rappelle que la question de l’accès à l’eau a toujours été un sujet sur ce site et que rendre le réseau public résoudrait cette question. Elle rappelle que la CeA y participerait à hauteur de 88,8 %, 5,2 % pour la CCRG et 5,2 % pour la Communauté de communes de St Amarin. Enfin les opérateurs privés sont dans la proposition d’améliorer les choses. Sur la question du caractère privé ou public du réseau, Mme Karine PAGLIARULO considère qu’il y a un intérêt public en raison de la fréquentation touristique du site qui nécessite de pouvoir mettre à disposition un certain nombre de services (toilettes…) qui dépendent aujourd’hui du privé, que cela pose difficulté et qu’il appartient aux acteurs publics de régler ce sujet dans les compétences de chacun. Mme Karine PAGLIARULO précise que les contrôles effectués par l’ARS posent également des difficultés. L’accès à l’eau devrait également être coupé par l’un des acteurs privés au 1er juillet 2024. Elle considère qu’il faut poursuivre les travaux engagés face à cette problématique et que rien n’est encore arrêté. Pour Mme Karine PAGLIARULO, le syndicat mixte ne souhaite pas faire usage des sources de Soultz. Dans ce cas, M. le Maire indique qu’il convient de retirer les deux points de la délibération du conseil syndical. Il ajoute que, sur le fond, il faut résoudre le problème, néanmoins des différences notables existent entre la position de la ville, de la CCRG et du syndicat, qui, pourtant, jusque-là avait également retenu la gestion privée de l’eau. Il n’est néanmoins pas acceptable que le vendeur, au motif qu’il souhaite vendre dans les meilleures conditions financières, impose le recours à une gestion publique de l’eau dont le coût reposerait sur les finances publiques. Le vendeur ne s’est d’ailleurs jamais caché de sa volonté de faire peser la solution d’approvisionnement en eau sur les acteurs publics et sur les sources de la ville. A ce titre, le vendeur souhaite mettre fin à l’accès à l’une des sources privées du site aux autres acteurs du site. Au regard des difficultés de rendement des sources privées, le choix du recours aux sources de Soultz s’imposera nécessairement, d’autant plus, si le réseau est public, caractéristique qui impliquera un droit à l’accès à l’eau par quelque moyen que ce soit. M. le Maire rappelle qu’il s’agit de faire les choses dans l’ordre. Il convient avant toute chose de vérifier les conditions d’accès à l’eau avant que les acteurs publics s’engagent.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Il ne s’agit pas de faire croire que le point n°2 voté par le syndicat ne concerne que l’engagement d’études alors qu’il est libellé de la façon suivante : « engager les études, prendre la compétence et entamer toutes les démarches ». La réalisation d’études préalables permettra de maîtriser le risque les acteurs publics.

Mme Karine PAGLIARULO réaffirme le fait que le syndicat ne souhaite pas accéder aux sources de Soultz. Dans ce cas, M. le Maire considère qu’il faut modifier les statuts dans ce sens.

Mme Karine PAGLIARULO précise que le syndicat s’engage uniquement dans la démarche de gestion publique et un règlement intérieur sera formalisé avec les usagers et l’ensemble des partenaires. Le syndicat lui indique que la mise en place d’un système d’eaux pluviales sera obligatoire pour tous les opérateurs sachant que la Maison de l’Abeille en dispose déjà et que le Chalet Hôtel devra l’inclure tout comme la gestion raisonnée de l’eau ainsi que son prix qui doit être progressif et ajustable en fonction de la ressource et de la consommation. Elle ajoute que le fonctionnement privé actuel du réseau d’eau n’est pas conforme et que la qualité de l’eau ne fait pas l’objet des protections et que la responsabilité des maires peut être engagée à ce titre en autorisant l’exploitation des ERP. Il n’a jamais été question d’empiéter sur les sources de la ville de Soultz qui sont sur un autre bassin versant. Ce périmètre ne fera l’objet d’aucun travaux et un travail de délimitation est en cours. En aucun cas, le syndicat ne prendra la compétence sur les sources de Soultz, il n’en a ni les moyens ni la volonté.

Sur ce dernier point, M. le Maire souligne que rien n’est fait et qu’il convient que le syndicat retire dans ce sens ses points n°2 qui seront exécutoires dans un mois et n°3 qui valide le périmètre actuel du syndicat qui comporte les sources de Soultz.

M. le Maire ajoute que le projet de reprise du chalet hôtel impliquera également une emprise foncière plus importante et qu’il est attendu que, lors du PLUI, 30 % supplémentaires soient accordés. M. le Maire ne peut pas accepter que dans un environnement naturel protégé que de tels projets puissent être envisagés. C’est à ce titre que la ville de Soultz a toujours souhaité conserver la propriété des terrains, en dehors des pastilles de Brille et de Riche, afin de préserver le site.

Les décisions du syndicat ont été trop rapides et s’il y avait eu concertation, les services juridiques de la CCRG auraient soulevé ces risques et la discussion sur le périmètre aura pu se tenir dans de meilleures conditions de travail partenarial.

Par ailleurs, la ville de Soultz a transféré sa compétence eau dans un mode de gestion en régie. Il n’a jamais été question de modifier ce mode de gestion.

M. Rémy AUBERTIN ajoute qu’il ne souhaite pas boire de l’eau de la plaine et refuse que l’eau de montagne soit exploitée uniquement pour des intérêts privés. Sur le fond, M. Rémy AUBERTIN affirme qu’il est contre le projet et qu’il convient de rappeler qu’il s’agit d’une zone Natura 2000, que les élus doivent prendre acte qu’il n’y a pas d’eau sur le site dans le contexte environnemental actuel. A ce titre, plein de projets dans les Alpes sont rejetés car il y a une nécessité de prendre en compte cette nouvelle réalité. Il incombe aux élus d’ouvrir les yeux et de préserver ce site protégé à plusieurs titres et de ne pas l’ouvrir à une exploitation touristique plus intense et d’arrêter de penser qu’il y aura de l’eau.

M. Luc MARCK rappelle que le département et ensuite la CeA ont travaillé avec le syndicat sur ce sujet il y a 3 ans pour trouver une solution, et davantage à partir du moment où le Club Vosgien a adopté une position très offensive en engageant des procédures judiciaires. Pendant ce temps-là, il a toujours été question de gérer les ressources avec la conscience qu’elles sont rares et cela laisse présager de l’importance de cet enjeu avec une pleine exploitation d’un hôtel sur une grande partie de l’année. Il souhaite que cette ressource soit utilisée de façon vertueuse et c’est sans doute possible, d’ailleurs cela n’a jamais été le cas jusqu’à présent.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Aussi, en juillet 2023, tout d’un coup, le Club Vosgien décide, parce qu’il considère qu’il n’arrive plus à gérer un hôtel d’altitude, après 25 ans de présence, de vendre. Ainsi parce qu’il a décidé de vendre et de vendre à un certain acheteur, en 5 - 6 mois à peine, les collectivités ont été invitées à se mettre en ordre de marche et à fournir un réseau public d’eau et prendre la responsabilité de tous les risques pour faire réussir un marché entre deux privés sans aucune garantie qu’il y ait des ressources en eau et des études qui permettent de disposer de l’eau en quantité suffisante.

M. Luc MARCK ne comprend pas comment les collègues élus ont voté en faveur de la prise de compétence le 6 mars dernier. Sur place, le vote était très équilibré. Avec le jeu des procurations, le vote favorable est néanmoins passé. M. Luc MARCK ne comprend pas comment un élu devant ses mandants accepte cette situation avec le chantage de la menace de la friche qui crée une sorte de peur.

Il rappelle que c’est le seul argument qui peut sembler valable au regard des arguments que la municipalité soulève, en particulier sur la périmètre et l’accès aux sources de Soultz. Les statuts adoptés visent bien à permettre sur le périmètre actuel du syndicat la réalisation de toutes opérations liées à la production, au transport, au stockage, et à la distribution d’eau potable destinée à la consommation humaine. S’il est prouvé que les sources privées actuelles et, selon leurs modalités d’utilisation, seraient en capacité d’alimenter l’ensemble des acteurs privés du site, la question de la prise de compétence peut se poser. Pour l’instant, cela n’est pas démontré et pourtant le syndicat a commencé d’abord par prendre la compétence et ensuite il serait question de faire coller cela à la réalité. Cette méthode ne peut pas être considérée comme responsable.

Mme Karine PAGLIARULO considère que les études vont permettre d’avancer sur le sujet et que les remarques formulées par M. le Maire et M. Luc MARCK ont été transmises au syndicat. M. le Maire indique que la Présidente les a rejetées. Mme Karine PAGLIARULO considère toutefois qu’il y a enfin une prise de conscience sur cette problématique et qu’un terrain d’entente est possible pour que ce lieu dispose des conditions d’accueil satisfaisantes pour l’accueil des touristes et des habitants du territoire sans pour autant exploiter les sources de Soultz à cet effet.

Comme déjà indiqué, M. le Maire rappelle que dans ce cas les points 2 et 3 doivent être retirés et que le périmètre soit redéfini. A défaut, les moyens de droit seront engagés comme indiqué dans la présente délibération. Si le syndicat souhaite agir dans ce sens, la Présidente aurait déjà pu le faire au courant du mois de mars en réunissant une nouvelle fois son comité. M. le Maire réaffirme que sa fonction exige qu’il défende les intérêts des habitants de la ville et les conditions d’exploitation des sources de la ville.

M. Rémy AUBERTIN considère également comme déplorable l’exclusion de la présence du Parc naturel sur le plus haut sommet des Vosges.

Vu l’importance de ce sujet pour les Soultziennes et les Soultziens, cette délibération sera communiquée à M. le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Président de la CeA, à M. le Président de la CCRG, à M. le Président de la CC de St Amarin et à Mme la Président du SMMGB.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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Pour les raisons qui précèdent, les élus du conseil municipal par 25 voix POUR (dont 4

voix par procuration, M. le Maire pour M. Francis CORNET, Mme Annie DITTRICH pour

Mme Milena JACQUEMIN LEMARQUIS, Mme Maria JONAK pour Mme Julie

WALTER, Mme Léa DESGRANCHAMPS pour Mme Marie ZANDONELLA) et 2 voix

CONTRE de la Ville de Soultz s’opposent catégoriquement à ces deux délibérations du

Syndicat mixte du Markstein-Grand-Ballon et, à ce titre :

- DEMANDENT au Syndicat de retirer ces deux délibérations dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai de deux mois suivant leur adoption, afin que de nouvelles discussions puissent être engagées

- DEMANDENT aux collectivités composant le Syndicat de refuser le changement des statuts,

- RAPPELLENT que, par délibération du 7 octobre 2020, le conseil municipal a donné délégation permanente au Maire de la ville de Soultz pour intenter toutes les actions en justice, s’agissant de l’ensemble des compétences exercées par la commune notamment en tant que propriétaire d’une partie des parcelles du site et des sources, que la présente délibération du conseil municipal donne autorisation au maire pour intenter toutes autres actions nécessaires pour défendre les intérêts de la commune et de ses habitants dans le cadre de ce point.Ville de SOULTZ Procès-Verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024

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POINT 21. INFORMATION ET COMMUNICATION.

M. le Maire souhaite informer le conseil municipal de la réalisation des premiers sondages archéologiques pendant les vacances de printemps en vue de la réalisation des travaux de la place de l’Eglise. Ils interviendront sur la place, rue de l’Eglise et rue Krafft et perturberont l’accès aux deux parkings.

Il indique également que des travaux de réfection de voirie vont intervenir dans les prochaines semaines : reprise d’un trottoir rue St Jean face aux lutins, la reprise du parking rue Sensburg, voirie rue St Georges.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 12 juin prochain.

Fin de la séance à 21h30.