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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 27 du 25 mars 2016
Document publié le Vendredi 25 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 27 du 25 mars 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse,
7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
1, place de la Préfecture – B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 27 du 25 mars 2016
SOMMAIRE
Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr 2
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Mme Béatrice DENNEVAL, responsable du pôle de contrôle et d’expertise.
Page 1 “
LES Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE
Cité administrative de Charleville-Mézières
2, esplanade du palais de justice
CS 50004
08011 Charleville-Mézières cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
de MME BEATRICE DENNEVAL,
responsable du pôle de contrôle et d’expertise
Le responsable du pôle de conirôle et d'expertise de CHARLEVILLE-MEZIÈRES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des ‘
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME UZACH SONIA, inspecteur des Finances Publiques, intérimaire au responsable du pôle de conirôle et d'expertise de CHARLEVILLE-MEZIERES, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d’empêchement de BEATRICE DENNEVAL, sans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; |
1 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) tes décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de: 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; ‘
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signeï, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GRIFTY-LASSAUT Angélique JACINTO Carios KOT DAVID
CANAUX Patrick
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CHANTRENNE Marie-Elisabeth PERRET Stéphane RENOU Nicolas
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° janvier et sera publié au recueil des actes administratif du département
des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 01 AVRIL 2016
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise,
Béatrice DENNEVAL
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