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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - AVENANT 1 DEGUT V2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - AVENANT 1 DEGUT V2)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Économie et finances,
: AIX
: MARSEILLE
: PROVENCE
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M sEMOvim
1
Entre les soussignées,
La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé au 58 boulevard Charles Livon, Le Pharo, 13007 MARSEILLE, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, agissant en vertu d’une délibération n° du du Conseil de la Métropole, ci- après dénommée « la Métropole ».
Et
La SEMOVIM, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 1 071 520 € dont le siège social est situé le Bateau Blanc, Chemin de Paradis – Bâtiment D, 13 500 MARTIGUES, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 84 B 121 représentée par son directeur, M. Philippe Garcias, ci-après dénommée « le Délégataire »
Ensemble dénommées « Les Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
AVENANT N°1
Contrat de Délégation de Service Public relatif à l’Exploitation
du parc de stationnement Degut à Martigues 2s, au droit de
__ dans le cadre d'un
sUres
_ S articles L.3135-
a ainsi pour objet
2
La Métropole Aix-Marseille-Provence est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire. Dans ce cadre, elle souhaite revoir la gestion de son périmètre d’action concernant les parcs de stationnement situés à Martigues qui font l’objet de plusieurs contrats de DSP et marché public dont les échéances sont différentes.
Par contrat de Délégation de Service Public, la commune de Martigues, au droit de laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié la gestion dans le cadre d’un contrat d’affermage de 5 ans, le parc de stationnement Degut (ci-après dénommé « le Contrat ») à la société SEMOVIM. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2017 et s’achèvera le 31 décembre 2021 à minuit.
Par ailleurs, la Métropole gère la concession de service public concernant le parking des Rayettes confiée à la SEMOVIM dont l’échéance est fixée au 16 mai 2023.
A ce titre et afin de réaliser des économies d’échelles tout en créant des synergies entre ces deux parkings, il est apparu nécessaire de prolonger le contrat de concession Degut de 1 an, 5 mois et 16 jours, afin de pouvoir lancer une nouvelle procédure de DSP intégrant ces deux parcs auxquels s’ajouteront deux parcs en enclos, Verdon et Sainte-Croix actuellement gérés en marché public.
Par ailleurs, la Métropole met ponctuellement en œuvre des gratuités de stationnement au profit des usagers horaires lors de manifestations évènementielles ou de périodes particulières (soldes, période de Noël…).
Ces dispositions n’étant pas prévues dans le Contrat, leur mise en œuvre implique la passation de protocoles indemnitaires délibérés en Bureau Métropolitain.
Afin de simplifier la mise en œuvre et la gestion de ces gratuités souhaitées par la Métropole, il a été décidé, par voie d’avenant, d’en acter le principe dans le Contrat et de définir les modalités de compensation du manque à gagner résultant pour le Délégataire de ces mesures ponctuelles de gratuité du stationnement horaire.
Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L.3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a ainsi pour objet :
- De prolonger la durée du Contrat afin que son échéance coïncide avec celle relative au contrat de concession du parc de stationnement métropolitain des Rayettes situé à Martigues,
- D’introduire au Contrat un article relatif aux franchises de stationnement ponctuelles mises en œuvre par le Délégataire à la demande de la Métropole.
Article 2 - Modification de la durée du Contrat
L’article 5 du Contrat est modifié comme suit : zomme Suit
if sur le compte ouv
la facture.
du Contrat
3
« La durée de la présente convention est fixée à 6 ans, 5 mois et 16 jours. La présente convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2017 et arrivera à échéance le 16 mai 2023. (…) »
Article 3 - Conditions d’exploitation durant la période de prolongation
L’impact de la prolongation de délai, objet du présent avenant, s’applique de plein droit à l’article 24 « réexamen des conditions financières », titre IV au Contrat intitulé « Conditions financières ».
Article 4 - Compte d’exploitation prévisionnel actualisé
Le compte d’exploitation prévisionnel actualisé sera annexé au présent avenant (annexe 1) et se substituera au précédent compte annexé au contrat initial.
Article 5 - Franchises de stationnement ponctuelles
Est ajouté au Contrat, chapitre IV « conditions financières », un article 22.3.3 intitulé « Franchises de stationnement ponctuelles » et qui se compose comme suit :
« Le Délégant se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des franchises de stationnement aux seuls clients horaires, en fonction d’événements ou de périodes particulières. Il préviendra le Délégataire par le moyen de son choix au moins 10 jours calendaires avant la date d’usage gratuit du parking.
La Métropole compensera intégralement le manque à gagner ainsi subi par le délégataire.
Le remboursement s’effectuera sur la base des pertes réelles subies. Il comprendra le coût du stationnement effectif sur la plage horaire rendue gratuite (nombre de sorties en fonction de la durée de stationnement multiplié par le tarif qui aurait été applicable). Les frais de paramétrage informatique et/ou de calage du matériel de péage seront également indemnisés.
Le remboursement s’effectuera au vu d’une facture détaillant l’ensemble des pertes et/ou dépenses engagées pour la mise en œuvre du dispositif. Tout montant réclamé mais non justifié ne sera pas pris en compte.
Le paiement s’effectuera par virement administratif sur le compte ouvert au nom du Délégataire, dans les 30 jours suivant la réception de la facture. »
Article 6 - Entrée en vigueur – Autres dispositions
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de notification, sous réserve de sa transmission préalable au contrôle de légalité.
Toutes les dispositions du Contrat non modifiées et non contraires au présent avenant, demeurent applicables. ” $sident
4
Article 7 - Annexes
Annexe 1 : Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP).
Fait à ………………………,
Le ……………………………
Pour la SEMOVIM Pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence
Monsieur Philippe GARCIAS Madame Martine VASSAL
Directeur Présidente DSP
DEGUT
2017
- 2023
REEL
PREVISIONNEL
EXERCICE
BUDGETAIRE
2017
2018
2019
2020
2021
2022
AU
16/05/23
POSTES nettoyage
bureaux/sanitaires
433
€
20/5€
365
€
373
€
37/2
€
387
€
149
€
EDF
10
425
€
11
819
€
12111€
12
176
€
10
795
€
11016€
4
214€
EAU
0 €
82
€
84
€
0 €
78€
80
€
30
€
Carburants
175€
874€
178
€
118
€
680
€
680
€
255
€
CUMUL
ACHATS
11
633
€
14
850
€
13
338
€
13
267
€
11
925
€
12162€
4
648
€
Credit
bail
vehicule
1
359
€
1
306
€
872
€
478
€
626
€
473
€
155
€
Loyer
bail
ville
capitainerie
centrale
1
144
€
1
285
€
1316€
598
€
1
265
€
1314€
506
€
sous
traitance
informatique
307
€
257
€
1
335€
8/4
€
3
046
€
3
865
€
1
470
€
photocopieur
761
€
907
€
935
€
1
062
€
1
225
€
561
€
216
€
point
eau
21€
39
€
25
€
A1
€
40
€
344
€
132
€
Entretien
fixe
.
14
380
€
10
629
€
9
900
€
11
261€
12
834€
13
090
€
7
915€
Assurance
véhicule
5
223
€
D7/77€
5
899
€
5
078
€
5
436
€
5
586
€
2
153
€
Assurance
dommages
ports
7
893€
7
802
€
8
295
€
8
162€
5
386
€
5
593
€
2
150
€
individuelle
accident
55
€
179
€
171€
221
€
42
€
43
€
16
€
documentations
245
€
33
€
17
€
0 €
40
€
42
€
16
€
CUMUL
SERVICES
EXTERIEURS
31
388
€
28
213€
28
765
€
27
775
€
29
939
€
30
910
€
14
728
€
honoraires
1
758
€
1
922
€
1
928
€
1
120
€
1
384
€
1
129
€
422
€
déplacements
missions
réceptions
219
€
576
€
424
€
17€
402
€
405
€
152
€
Téléphone
fixe
93
€
1
391
€
1
340
€
3
726
€
3
777€
3
892
€
1
501
€
forfait
itinéris
2
603
€
173€
1
592
€
52
€
53
€
53
€
20
€
Connection
internet
410
€
521
€
500
€
487
€
484
€
488
€
184
€
frais
de
banque
1
380
€
1
253
€
1
200
€
1
082
€
1 287
€
1
289
€
484
€
CUMUL
AUTRES
SERVICES
EXTÉRIEURS
6
463
€
6
435
€
6
984
€
6
544
€
7
387
€
7
256
€
2
763
€
charges
fiscales
1
434
€
2
446
€
783
€
933
€
1
465
€
1675€
648
€
is
°
167
€
0 €
0 €
0 €
0 €
taxe
sur
les
véhicules
183
€
86
€
57
€
33
€
192
€
0 €
CET
1319
€
0 €
1
874€
161
€
371
€
684
€
254
€
CUMUL
IMPOTS
et
TAXES
ASSIMILÉES
2
936
€
2700
€
2714€
1
726€
2
028
€
2
359
€
902
€
Salaires
31
657
€
36
711€
32
518
€
29
244
€
31
769
€
32
194
€
12
803
€
charges
sociales
14
853
€
17
666
€
16
262
€
15
231
€
16
059
€
16
734€
6 664
€
Comité
d'entreprise
560
€
469
€
486
€
764
€
483
€
0 €
Médecine
du
travail
511
€
0 €
122
€
49
€
113
€
113
€
43
€
Vétements
de
travail
0 €
0 €
0 €
28
€
0 €
0 €
CUMUL
SALAIRES
et
CHARGES
SOCIALES
47
581
€
54
846
€
49
389
€
45
316
€
48
424
€
49
041
€
19
510
€
Redevance
fixe
d'affermage
20
000
€
24
000
€
24
000
€
24
000
€
24
000
€
24
000
€
9
000
€
Redevance
d'affermage
variable
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
charges
exceptionnelles
0 €
0 €
283
€
0 €
0 €
provisions
454
€
13
€
232
€
237
€
0 €
CUMUL
AUTRES
CHARGES
20
454
€
24
013
€
24
232
€
24
520
€
24
000
€
24
000
€
9
000
€
Frais
financiers
55
€
114€
115€
44
€
CUMUL
CHARGES
FINANCIERS
0€
0 €
0€
55
€
114€
115
€
44
€
Amortissements
corporelles
2
259
€
464
€
1
507
€
2
104
€
2
857
€
2
922
€
872
€
CUMUL
DES
CHARGES
FIXES
122
714
€
131
521
€
126
930
€
121
306
€
126
674
€
128
765
€
52
467
€
Achats
variables
23
€
64
€
0 €
193
€
2
333
€
2
401€
924
€
Fournitures
et
entretiens
222
€
158
€
443
€
303
€
317
€
323
€
122
€
Fournitures
generales
144
€
488
€
1
180€
25
€
2
652
€
2
732€
1
045
€
Fournitures
stockés
94
€
114
€
169
€
227
€
226
€
234
€
88
€
Achats
de
Marchandises
106
€
49
€
122
€
24
€
32
€
33
€
12
€
CUMUL
ACHATS
589
€
874
€
1914€
772€
5
560
€
5
723
€
2191
€
Sous
traitance
81€
264
€
648
€
79
€
400
€
424
€
162
€
Entretien
réparations
8
667
€
4
737
€
2
888
€
3
928
€
3
481
€
3
574€
1
363
€
honoraires
833
€
76
€
125
€
0 €
0 €
0 €
Frais
actes
203
€
591
€
1
804
€
1
620
€
1
716€
1
743
€
656
€
CUMUL
SERVICES
EXTÉRIEURS
9
784
€
5
668
€
5
464
€
5
627
€
5
597
€
5
741
€
2181€
Publicité
300
€
120
€
262
€
260
€
610
€
614
€
231
€
Dons
divers
25
€
0 €
69
€
0 €
28
€
28
€
11€
autres
charges
de
gestion
111€
273€
124
€
578
€
0 €
0 €
0 €
CUMUL
AUTRES
CHARGES
EXTERIEURS
436
€
393
€
455
€
838
€
638
€
642
€
242
€
charges
fiscales
saisonniers
101€
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
CUMUL
CHARGES
FISCALES
et
ASSIMILEES
101
€
0€
0€
0 €
0 €
0 €
0€
salaires
saisonniers
1 447
€
0 €
0 €
0 €
0€
0€
charges
sociales
saisonniers
73
€
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
CUMUL
SALAIRES
et
CHARGES
SOCIALES
1
520
€
0€
0€
0 €
0 €
0 €
0€
CUMUL
CHARGES
VARIABLES
12
430
€
6
936
€
7
834€
7
237€
11
795
€
12
106
€
4
614
€
CUMUL
DES
CHARGES
135
144
€
138
456
€
134
764
€
128
543
€
138
469
€
140
871
€
57
081
€
Contrats
permanents
36
663
€
36
642
€
41771€
36
400
€
32
883
€
32
883
€
12
331
€
Contrats
passagers
83
908
€
73
376
€
62
795
€
A5
425
€
57
200
€
57
200
€
21
450
€
PRODUCTION
VENDUE
DE
BIENS
ET
SERVICES
120
571
€
110
018
€
104
566
€
81
825
€
90
083
€
90
083
€
33
781
€
autres
produits
213€
623
€
406
€
784
€
294
€
296
€
112
€
reprise
provisions
388
€
214
€
739
€
0 €
0 €
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
601
€
837
€
1
145
€
784
€
294
€
296
€
112
€
produits
exceptionnels
618
€
920
€
842
€
1
141
€
0 €
CUMUL
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
618
€
920
€
842
€|
1141
€
0 €
0 €
0 €
Transfert
de
charges
786
€
820
€
576
€
243
€
146
€
147
€
55
€
CUMUL
DES
PRODUITS
122
576
€
112
596
€
107
129
€
83
993
€
90
523
€
90
526
€
33
948
€
MARGE
-12
568
€
-25
861
€
-27
635
€
-44
550
€
-47
946
€
-50
345
€
-23
133
€
ERA
ATPEU
PU
ne
uns
LE
SEMOVIM
MARTIGUES
STATIONNEMENT
Le
Bateau
Blanc
- Bâtiment
D
Chemin
de Päradis
- BP
20218
13698 MARTIGUES
Cédex
:
- Fax
04
42
41
39
30
Ai
121
E
Set 129 045 322 00057 - APE 52212 TVA
intrecommunautaire
: FR
55
329
64$
322