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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+084+publié+le+12+07+2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 084 publié le 12 juillet 2018
Sommaire affiché du 12 juillet 2018 au 11 septembre 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 084 publié le 12 juillet 2018
SOMMAIRE
DRIEE
- Arrêté n° 2018 DRIEE-IF.E-05 du 3 juillet 2018 portant approbation du projet de création d’un réseau électrique inter-éoliennes pour le parc « Angerville énergies » à Angerville, situé en amont du point d’injection, au bénéfice de la S.A.S.U ANGERVILLE ÉNERGIES
- Arrêté n° 2018 DRIEE-IF.E-06 du 3 juillet 2018 portant approbation du projet de création d’un réseau électrique inter-éoliennes pour le parc « Les Pointes énergies » à Angerville, situé en amont du point d’injection, au bénéfice de la S.A.R.L LES POINTES ÉNERGIES
- Arrêté inter-préfectoral n° 2018 DRIEE-IF/120 en date du 12/07/2018 portant dérogation à l'interdiction de capturer, relâcher et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées et prélever, détenir et transporter des espèces végétales protégées
DRHM
- Arrêté n°2018-PREF-DRHM-BRH-N°235 du 2 juillet 2018 portant organisation de l'exercice du télétravail à la Préfecture de l'Essonne
- Arrêté n°2018-PREF-DRHM-0002 du 5 juillet 2018 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de VERRIERES-LE-BUISSON
DCSIPC
- Arrêté n°627 du 3 juillet 2018 autorisant la société Compagnie Francilienne de Gardiennage à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique pour la commune de Vigneux sur seine le vendredi 13 juillet
- Arrêté n° 645 du 06/07/2018 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de du feux d'artifice sur la commune des ULIS le 13/07/2018
DDPP
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF-DDPP/127 du 28 juin 2018 portant interdiction de certaines activités liées aux ovins et caprins de boucherie pendant la période de la fête rituelle de l'Aïd-el-Adha 2018
DRSR
- Arrêté N°2018-PREF-DRSR/BRI-1270 du 6 juillet 2018 portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France du bateau abandonné « JC KAT »
- Arrêté n°2018-DRSR-SESR-SRSR n°14 du 06/07/2018 portant prolongation de la concession de service publique pour les opérations d'intervention, de dépannage et d'évacuation, et le cas échéant de mise en fourrière sur autoroutes non concédées et voies rapides du département de l'Essonne
ARS
- Décision tarifaire n°1006 portant fixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de GPT ASS PARTENAIRES D’ACTION SOCIALE (signée le 03/07/2018)
- Décision tarifaire n°1012 portant fixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSOCIATION OLGA SPITZER (signée le 03/07/2018)
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 084 publié le 12 juillet 2018
- Décision tarifaire n°1014 portant fixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASS D’EDUCATION SPEC LES VALLEES (signée le 03/07/2018)
- Décision tarifaire n°1096 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD Résidence Degommier CERNY – 910700715
- Décision tarifaire n°1182 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de caj simone dussard - 910 015 759
- arrêté n°ars 91/2018/os-36 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier sud francilien
- arrêté n°ars 91/2018/os-35 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier sud essonne
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2018-00495 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et Paris-Orly
- Arrêté n° 2018-00491 du 6 juillet 2018 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts
- Arrêté n° 2018-00502 du 09/07/2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
- Arrêté n° 2018-00503 du 09/07/2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
DIRECCTE
- Arrêté n°2018/PREF/SCT/18/039 du 2 juillet 2018 autorisant l’association OPTIMA située à PARIS à déroger à la règle du repos dominical pour la période du 2 juillet 2018 au 3 décembre 2020
- Arrêté n°2018/PREF/SCT/18/040 du 2 juillet 2018 autorisant la SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence «Les Thibaudières » à BOUSSY SAINT ANTOINE (91) à déroger à la règle du repos dominical
- Arrêté n°2018/PREF/SCT/18/041 du 5 juillet 2018 autorisant la SAS AUCHAN E.COMMERCE France située à CHILLY-MAZARIN (91) à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 15 juillet 2018
DDFIP
- 2018-DDFIP-065-Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie d'Arpajon
- 2018-DDFIP-071-Liste des chefs de service de la DDFIP91 au 01_07_2018
- Arrêté 2018-DDFIP-033 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux opérations de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de Saint Germain les Arpajon
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/145 du 9 juillet 2018 portant imposition de prescriptions complémentaires au Commissariat à l’Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) pour l'exploitation de ses installations situées sur le centre de Saclay implanté sur le territoire des communes de SACLAY, SAINT- AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE
DDT
- Arrêté 2018-DDT-SHRU-288 du 11 juillet 2018 portant modification de l’arrêté 2017-DDT-SHRU-432 du 9 juin 2017 fixant la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Essonne (CLAH)
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 084 publié le 12 juillet 2018
BARTHELEMY-DURAND
- Décision de délégation de signature n° 02/2018
- Décision de délégation de signature n° 03/2018
- Décision de délégation de signature n° 04/2018
- Décision de délégation de signature n° 05/2018
- Décision de délégation de signature n° 08/2018
- Décision de délégation de signature n° 09/2018
- Décision de délégation de signature n° 11/2018
DRCL
- Arrêté n° 2018-PREF-DRCL/ 344 du 12 juillet 2018 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2004- PREF.DRCL/00378 du 2 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Courcouronnes dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants
- Arrêté n° 2018-PREF-DRCL/ 345 du 12 juillet 2018 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2006- PREF.DRCL/00345 du 9 mars 2006 portant surclassement de la ville d’Epinay-sous-Sénart dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants
- Arrêté n° 2018-PREF-DRCL/ 346 du 12 juillet 2018 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2007/PREF/DRCL/479 du 7 août 2007 portant surclassement de la ville de Fleury-Mérogis dans la catégorie démographique des communes de 10 000 à 20 000 habitants
- Arrêté n° 2018-PREF-DRCL/ 347 du 12 juillet 2018 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2004- PREF.DRCL/00379 du 2 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Corbeil-Essonnes dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
- Arrêté n° 2018-PREF-DRCL/ 348 du 12 juillet 2018 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2007/PREF/DRCL/446 du 13 juillet 2007 et confirmation du classement de la ville de Grigny dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants.
4 Ar ON igurre Béghrate de Sares e-de-Frraca
DECISION TARIFAIRE N°1006 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE - 5960001681
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L ALTER EGO - 910007988
Institut pour déficients visuels - IME JLAN PAUL -910018472
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESS AD) - SESSAD LE TREMPLIN - 910018506
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PITCHOUNETS - 910018993
Institut médico-éducatif (IME) - IME NOTRE ECOLE -910814185
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-l‘rance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Codc de P Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’armée 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (5090001681) dont le siège cst situé 87, R DU MOLINEL, 59700, MARCQ-EN-BAROEUE, a été fixée à 12 414 798.27€, dont 14 760.00€ à titre non reconductible.
1/4 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 mentionnés.
- personnes handicapées : 12 414 798.27 €
(dont 12 414 798.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
étant également
Dotations (en €}
FINESS INT st EXT Aut 1 Aut_? Aut 3 SSIAD
91000798 | 4 687 885.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
o10018472 | 4766 826.11 000 de o00 0 oo c00
9210018506 | 500 0.00 428 324.77 0.00 0.00 0.00 0.00
91001893 0.00 0.00 398 831.50 0.00 0.00 0.00 0.00
P1OBLALES | 500 2132930.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS NT si EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
91000788 | 5608 436.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10018472 À u3100 421.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9210018506 | 500 0.00 171.67 0.00 0.00 0.00 0.00
10018931 500 0.00 167.51 0.00 0.00 0.00 0.00
PIOSLAISS | 05.84 305.84 0.00 305.84 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 034 566.52
{dont 1 034 566.52€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/4 Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 912 373.22€. Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 912 373.22 €
{dont 11 912 373.22€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
91000798 | 4 355 277.66 ce ao oo0 000 500 o0
o10018472 | 4 699 552.67 0.00 000 000 o00 a o00
910018506 | 500 0.00 430 514.93 0.00 0.00 0.00 0.00
91001898 | on 0.00 357 831.32 0.00 0.00 0.00 0.00
gogi8s | Lo 2 069 196.64 u00 50 00 a0 co
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
91000788 | 405.07 405.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S10018472 | 15.06 415.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
91001806 | 00 0.00 172.55 0.00 0.00 0.00 0.00
910018993 | 500 0.00 150,29 0.00 0.00 0.00 0.00
PAOBLAISS À 206 70 296.70 0.00 296.70 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 992 697.76 €
(dont 992 697.76€ impuiable à l'Assurance Maladic}
3/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS lTie-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) et aux structures concernées.
Fait à EVRY, Le 0 3 JUIL. 2018
Par délégation le Délégué D ©
Qué Dé
Julien GALLI
4/4 19 3 Aérrce Réglarale da Santé Me-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1012 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT LT DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION OLGA SPITZLR - 750720377
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PICIION RIVIERE - 750680548
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP CORBEIL ESSONNES - 910680040
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DU VAL D YERRES - 910680057
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - TTEP LES FOUGERES - 910690064
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (TEP} - ITEP LE PETIT SENART - 2910690122
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS LES FOUGERES - 910701010
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD OLGA SPITZER - 910800085
Te Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1%
Ie Code de l’Action Sociale ct des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
1/4 médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) dont le siège est situé 34, BD DE PICPUS, 75012, PARIS 12E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 13 161 288.14€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés,
- personnes handicapées : 13 161 288.14 €
(dont 13 161 288.14€ imputable à l'Assurance Maladic)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750680548 | 500 0.00 0.00 423 678.82 0.00 0.00 0.00
910680040 | 500 0.00 0.00 DSTI og 0.00 0.00
910680057 | 509 0.00 0.00 8OB 6381 0.00 0.00 0.00
91069064 | 1 043 667.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910690122 | 6 988 481.01 0.00 000 00 où 000 000
10701010 | 5.00 0.00 0.00 72666001 D op 0.00 0.00
910800085 0.00 0.00 1013 647.74 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT St EXT Ant 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
7506805148 | 600 0.00 0.00 151.86 0.00 0.00 0.00
3110680040 0.00 0.00 0.00 108.89 0.00 0.00 0.00
2106800857 | 00 0.00 0.00 154.92 0.00 0.00 0.00
71069006 | 30063 290.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 910690122 338.97 338.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910701010 0.00 0,00 0.00 175.21 0.00 0.00 0.00
91080088 | 500 0.00 148.98 0.00 0.00 6.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 096 774.01
{dont 1 096 774.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 195 429.37€. Hlle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 13 195 429.37 €
{dont 13 195 429.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
TINESS INT SE EXT Aut_1 Auot 2 Aut 3 SSIAD
750680548 0.00 0.00 0.00 423 678.82 0.00 0.00 0.00
910680040 000 0,00 0.00 1288 224.78 0.00 0.00 0.00
10680057 0.00 0.00 0.00 884 297.89 0.00 0.00 0.00
910690064 938 400.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9106090122 | 7 048 139.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
OT! 600 0.00 0.00 ET 0.00 0.00
91080008$ | op 0.00 1021 526.13 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
3/4 FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSiAD
1750680548 | oo 0.00 0.00 151.86 0.00 0.00 0.00
°10680040 | op 0.00 0,00 121.30 0.00 0.00 0.00
910680057 | on 0.00 0.00 169.41 0.00 0.00 0.00
91090064 À 36 32 261.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
91060122 | 1 86 341.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
21070010 À oo 0.00 0.00 161.46 0.00 0.00 0.00
91080085 | 509 0.00 150.14 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Aiticle 5
Fait à EVRY,
Par délégation le Délégué Dé
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 099 619.12
(dont 1 099 619.12€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de ja Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de ta présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OLGA SPITZER (750720377) et aux structures concernées,
Le
élégué Pépartemental
Julien GALLI
03 JL. 28
4/4 8 Micros tégunaie ch Somé e-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N°1014 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS D'ÉDUCATION SPEC LES VALLEES - 9108608765
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale ct de soins à domicile (SESS AD) - SESSAD DE L YERRES - 9100027099
Institut médico-éducatif (IME) - [ME LES VALLELS - 9106990049
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Codec de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/65/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS D'ÉDUCATION SPEC LES VALLEES (910808765) dont le siège cst situé 4, R DES VALLEES, 91800, BRUNOY, a été fixée à 2 380 947.70€, dont 7 500.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compicr de 01/01/2018 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 2 380 947.70 €
(dont 2 380 947.70€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_t Aut 2 Aut_3 SSIAD
9100027 | 550 0.00 553 708.83 | 0.00 0.00 0.00 0.00
910680049! 00 1827144887 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
910002798 0.00 0.00 194.32 0.00 0.00 0.00 0.00
9310620049! Lo 172.63 0.00 0.00 0.00 0.00 9.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 198 412.31€
(dont 198 4[2.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséc commune s’élève, à titre transitoire, à 2 346 404.28€. Elle se répartit de La manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 346 404,28 €
(dont 2 346 404.28€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
8910002799 0.00 0.00 568 936.28 0.00 0.00 0.00 0.00
910690049 0.00 1777 468.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3 FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
9106027991 Go 9.00 199.63 0.00 0.00 0.00 0.00
91069004! Lo 167.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 195 533.69 €
(dont 195 533.69€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socialc sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiéc au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS D'ÉDUCATION SPEC LES VALLEES (9210808765) et aux structures concernées.
Fait à EVRY, Le 03 JUIL. 7018
Par délégation le Délégué Départ TA
Julien GALLI
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2018/0S- 36
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°DS-2018/24 en date du 22 mai 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° ARS 91/2018/0S-34 du 22 mai 2018 fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud francilien ;
Vu le courriel de la direction du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 02 juillet 2018 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté n°ARS 91/2018/0S-34 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile
de France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien est
modifié comme suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame CRETANT Maria en remplacement de Monsieur Jean-Marc LABROSSE, représentant
la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur BANIZETTE Franck en remplacement de Madame Catherine FAYET, représentant
désigné par les organisations syndicales ;
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud Francilien, 40 avenue Serge Dassault, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex (Essonne),
est rappelée en annexe :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de France et au Recueil des actes administratifs de l’Essonne.
Fait à Paris, le 09 juillet 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France
Le Délégué Départemental de L'Essonne
7
Julien GALLI
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Francilien
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Pierre BECHTER, représentant de la commune de Corbeil-Essonnes ;
- Monsieur Francis CHOUAT, représentant de la principale commune d'origine des patients
en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que
celle du siège de l'établissement principal ;
- Monsieur François GROS et Monsieur Stéphane RAFFALLI, représentant de
l'établissement public de coopération intercommunale: communauté d’agglomérations
Grand Paris Sud;
- Madame Caroline VARIN, représentant du conseil départemental de l'Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame CRETANT Maria, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Antoine BOUVIER et Monsieur le Docteur Alain DEVIDAS,
représentant la commission médicale d'établissement;
- Monsieur BANIZETTE Franck et Monsieur MOINERAUD Freddy, représentants désignés
par les organisations syndicales;
3° en qualité de personn: qui
- Monsieur Serge DASSAULT et Madame le Docteur Pascale ECHARD-BEZAULT,
personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Alain DELPY (association UNAFAM) et Madame Paule BREMARD (association
UDAF), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne ;
- Monsieur GROGNET Jean-Marc, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de
l'Essonne.
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — Tour Lorraine
6/8 Rue Promethée — 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar 9 3 res Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1096 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER - 910700715
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER (910700715) sise 12, R DEGOMMIER, 91590, CERNY et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DEGOMMIER (910000801) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°721 en date du 21/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER - 910700715.
13 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 883 987.26€ au titre de 2018, dont 3 476.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 665.60€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébei P. Hébergement Permanent 828 643.89 33.6
DER 0.00 0.00
PASA un Bü6
Hébergement Temporaire 55 343.37 138.36
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 880 511.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 825 167.89 3348
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 343.37 138.36
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 375.94€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DEGOMMIER (910000801) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry , Le 0 4 JUIL. aus
Par délégation le Délégué Départemental .
ET À Julien GALLI
3/3 8 pers Régie de Santé le-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°1182 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2918 DE
CAJ ESPACE SIMONE DUSSART - 9010015759
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiet du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyonne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/02/2007 de la structure AT dénommée CAJ ESPACE SIMONE DUSSART (910015759) sise 84, R VIGIER, 91605, SAVIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCTALE (910807601) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ ESPACE SIMONE DUSSART (9106015759) pour l'exercice 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2018, par l'ARS Ile-de-France ;
Fabsence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2018. Article 15%
Article 2
Article 3
Aiticle 4
Atticie 5
Fait à EVRY,
À compter du 01/01/2018, au titre de 201 8, le forfait de soins est fixé à 115 412.33€, dont
5 600.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 617.69€.
Soit un prix de journée de 54.31€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2019 : 112 277.77€ (douzième applicable s’élevant à 9 356.48€)
» prix de journée de reconduction de 52.84€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807601) et à l’établissement concerné.
Le Dg JUL, 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GAL Ar © Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n° ARS 91/2018/05-35
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sud Essonne -
Dourdan- Etampes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°DS-2018/24 en date du 22 mai 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental l'Essonne ;
Vu la décision n° 09-492 du directeur de l'agence Régionale de l’Hospitalisation d'Ile de France du 2
décembre 2009 relative à la création du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes issu de la
fusion du Centre Hospitalier de Dourdan et du Centre Hospitalier Sud-Essonne (Etampes) ;
Vu l'arrêté n°ARS 91/2018/0S-31 du 03 mai 2018, fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu le courrier électronique en date du 04 juillet 2018 de la direction du centre hospitalier Sud
Essonne ;
Délégation Départementale de l'Essonne
6/8 rue promethée — Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : L'arrêté n°ARS 91/2018/05-31 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile
de France fixant la composition du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes est modifié
comme suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
- Madame Corinne GORON en remplacement de Madame Véronique SCHIMANOVITZ,
représentants désignés par les organisations syndicales ;
ARTICLE 2: Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Sud- Essonne-Dourdan-Etampes, 26 avenue Charles de Gaulle à Etampes (Essonne),
est rappelée dans l’annexe ci-dessous :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues àl'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry le 09 juillet 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France
Le Délégué Départemental de L’Essonne
Julien GALLI
Délégation Départementale de l'Essonne
6/8 rue promethée — Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr Arf © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Eric DELOIRE, représentant la commune d’Etampes ;
- Madame Maryvonne BOQUET, maire de Dourdan ;
- Monsieur Dominique ECHAROUX, représentant du conseil départemental de l'Essonne :
- Monsieur Guy CROSNIER, représentant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre : communauté de communes de l’Etampois Sud-Essonne ;
- Madame GUIDEZ Jocelyne, représentant de l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre: communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
- Madame Marie-Odile MOREL, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Cédric TAHIRI et Madame le docteur Hafida BENHABIB
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Corinne GORON et Monsieur Denis HOYAU, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Louis-Jean MARCHINA et Monsieur Hervé GAUTIER, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Daniel LEBOUBE (association diabète rencontre 91) Monsieur Jean-Pierre
BAUDRY (association UDAF) et Madame Chantal MIEUSSET (association ligue contre le
cancer), personnalités qualifiées désignées par le Préfet de l'Essonne ;
Délégation Départementale de l'Essonne
6/8 rue promethée — Tour Lorraine 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 02/2018
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU la délégation de signature n° 04/2015 en date du 28 septembre 2015,
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU l’organigramme de la direction de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien JOUNY,
directeur-adjoint chargé des Relations avec les Usagers, à l’effet de signer au nom du directeur les
actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle et
notamment l'ensemble des actes administratifs relatifs aux soins psychiatriques : décisions
d'admission, de modification de prise en charge, livre de la loi, saisine du juge des libertés et de la
détention, etc.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier SIGMAN,
attaché d'administration hospitalière, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes relatifs à
l'état civil des patients, notamment les déclarations de décès, ainsi que l’ensemble des actes
administratifs relatifs aux soins psychiatriques (décisions d'admission, de modification de prise en
charge, livre de la loi, saisine du juge des libertés et de la détention, etc.) ou aux séjours et
mouvements des patients.
Article 3: En cas d’absence des personnes ci-dessus, une délégation de signature est donnée dans
les mêmes termes à Madame Jessica THIOT, Directrice Adjointe chargée des Finances, du Pilotage de
Gestion et de la Qualité.
Article 4: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 04/2015 susvisée,
sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de
Surveillance et au Trésorier de l’Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 12-févrién 2018, & Bit
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Étimees Marie-Cathèrine PHAM
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 - Æ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Monsieur Julien JOUNY
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Monsieur Olivier SIGMAN
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Madame Jessica THIOT
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Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — £ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Apublic die santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE n° 03-2018
La directrice de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU la délégation de signature n° 20.2016 en date du 1° septembre 2016,
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU l’organigramme de la direction de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
DECIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien JOUNY, directeur-
adjoint chargé des Relations avec les Usagers et de la MAS « Le Ponant », à l’effet de représenter
l'organisme gestionnaire au sein du conseil de la vie sociale de la maison d’accueil spécialisée « Le
Ponant » et de signer, au nom du directeur :
- Les actes liés à la présidence de la commission d'admission ;
- Les contrats de séjour des résidents admis dans cette structure médico-sociale ;
- Toute décision relevant du fonctionnement du conseil de la vie sociale, notamment celles
relatives aux élections de ses membres.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien JOUNY, délégation de signature
est donnée dans les mêmes termes à son adjoint, Monsieur Oliver SIGMAN.
Article 3: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 20.2016 susvisée.
Elle sera notifiée aux intéressés, affichée à la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Ponant », publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée pour information
aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier de l’Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 12 février 2018
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention «reçu le »
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go mr, Monsieur Julien JOUNY Monsieur Olivier SIGMAN
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr #,
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Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 04.2018
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l’article 430 alinéa 2 du code civil,
VU la délégation de signature n° 01.2017 en date du 24 janvier 2017,
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU l’organigramme de la direction de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien JOUNY,
directeur adjoint chargé des Relations avec les Usagers, à l’effet de signer au nom du directeur les
déclarations aux fins de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle adressées au procureur de la
République.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CORMAN,
préposé d'établissement, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, aux mêmes fins et dans
les mêmes termes.
Article3: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 01.2017 susvisée.
Elle sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée pour information aux membres du
Conseil de Surveillance et au Trésorier de l’Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 12 février 2018,
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Établissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX -— Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Julien JOUNY
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on,
Monsieur Philippe CORMAN
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 -— courriel : direction@eps-etampes.fr public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N°05.2018
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de directrice de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 07-2017 en date du 1° avril 2017,
DÉCIDE
Article 1 Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent RICCI, directeur
des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche, à l'effet de signer au nom de la
directrice les actes administratifs de toute nature relatifs aux attributions de la direction
fonctionnelle des ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche, à l’exception :
- Des décisions de mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 :
- Des décisions fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs ;
-_ De la décision d'attribution individuelle des compléments de la prime de service ;
-_ Des décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l’indemnité forfaitaire technique des
ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des techniciens hospitaliers ;
- Des décisions portant application de sanctions disciplinaires, sauf pour les sanctions du
1° groupe ;
- Des décisions d'attribution des primes pour les directeurs-adjoints.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent RICCI, délégation de signature
est donnée à Madame Jessica THIOT, directrice adjointe, dans les mêmes termes, à l'exception des
décisions disciplinaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent RICCI et de Madame Jessica THIOT,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, Attaché principal d'Administration
Hospitalière, dans les mêmes termes, à l'exception des décisions disciplinaires et des signatures de
contrats de catégories À et B non soignants.
Article 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc BELLOC, attaché
principal d'administration hospitalière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Virginie
CORDEIRO, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer au nom de la directrice :
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - & 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
-__les attestations d'emploi et de salaires pour les personnels ;
-__ les prises en charge concernant les accidents de travail :
- les états de frais de déplacement d’un montant inférieur à 500 € :
- Les autorisations d’ütiliser un véhicule personnel :
- Les autorisations spéciales d'absence
- Les décisions de gestion des CET des personnels (sauf indemnisation);
Article 4 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur BELLOC et de Madame CORDEIRO,
délégation de signature est donnée à Madame Liliane BRUNIAUX, adjoint des cadres hospitaliers, à
l’effet de signer au nom de la directrice :
-__Les attestations d'emploi et de salaires,
- Les états de frais de déplacement d’un montant inférieur à 200 €.
- Les prises en charge médicales dans le cadre des recrutements.
Article 5 Délégation de signature est donnée à Madame Viviane ROGEIRO, Adjoint Administratif, à
l'effet de signer au nom de la directrice :
- Les attestations d'emploi pour les médecins.
Article 6 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Edith CHENEVIERE, attachée
d'administration hospitalière à l’effet de signer au nom de la directrice :
- les conventions de stage dans l'établissement
- les ordres de missions, les inscriptions et les autorisations liés à la formation, d’un montant
inférieur à 500€ ;
Article 7 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Soizic OLIVE, Conseillère
Sociale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Edith CHENEVIERE, attachée
d'administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de la directrice :
- les demandes et dossiers de prestations sociales des agents adressés à des organismes extérieurs.
Article 8 Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé, Madame Nadine
CHAUVEAU, Madame Fatiha HELADY, Madame Alda HORAIN, Monsieur Pierre PENA, Madame
Christine RIGAL, Monsieur Jean-François STOCKMANN, Madame Eliane ANGER, Madame Sophie
BOULBEN, Madame Anasthasie YOKADOUMA exerçant leurs fonctions au service d’accueil et
d'orientation aux fins de signer, au nom de la directrice :
- les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie de la direction des
ressources humaines, des affaires médicales et de la recherche est fermé.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
publhc de santé
Barthélemy Durend
Article 9 La présente décision annule et remplace la délégation de signature
n° 07/2017 susvisée, sera notifiée aux
intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil
des actes administratifs du département
de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de
Surveillance et au trésorier de l'Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 16 février 2018
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - & 01.69.92.52.52
01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Étebhssement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Laurent RICCI
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Madame Jessica THIOT
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Monsieur Jean-Luc BELLOC
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Madame Virginie CORDEIRO
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Madame Liliane BRUNIAUX
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Madame Viviane ROGEIRO
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Madame Fatiha HELADY
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Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52,52 — 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etam Jes.fr Établissement
public de santé
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Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.,52 - E 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 09.2018
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 21.2016 en date du 1° octobre 2016,
DECIDE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Younès BENANTEUR,
Directeur-adjoint chargé des sites hospitaliers génovéfains, des ressources matérielles et
numériques, à l'effet de signer au nom du directeur les actes administratifs de toute
nature ressortissant aux attributions de sa direction fonctionnelle et notamment ceux
relatifs aux marchés publics, commandes et liquidation des dépenses, à l'exception :
Des marchés publics et commandes d’un montant supérieur à 90.000 euros hors taxes ;
Des actes d'acquisition ou de cession immobilière et des baux de plus de 6 ans.
Une délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Younès
BENANTEUR, Directeur-adjoint chargé des sites hospitaliers génovéfains, des ressources
matérielles et numériques, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur dans la
procédure des marchés publics et de signer tout document y afférent, à l'exception de
l'adjudication et de la signature des marchés publics d'un montant supérieur à
90.000 euros hors taxes.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Younès BENANTEUR, délégation est
donnée dans les mêmes termes à Monsieur Sébastien MINGER, Directeur Adjoint.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Sébastien MINGER, Directeur Adjoint,
délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Julien JOUNY, Directeur
Adjoint.
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine THOUSEAU,
adjoint des cadres, responsable des approvisionnements, à l'effet de signer au nom du
directeur les actes administratifs relatifs aux commandes et liquidation des dépenses des
classes 3 et 6 d'un montant unitaire inférieur ou égal à 5 000 euros toutes taxes
comprises.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00 - courriel : direction @eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 6 : La présente décision, qui remplace et annule à la date de sa signature la décision de
délégation de signature 21/2016 précitée du 1” octobre 2016, sera affichée dans
l'établissement, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
et sera communiquée, pour information :
- au conseil de surveillance,
- au trésorier de l'établissement,
- Et aux personnes qu’elle vise expressément.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 9 mai 2018
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Younès BENANTEUR
aQ le 70/5010 Monsieur Sébastien MINGER
Monsieur Julien JOUNY le. 06/18
TS
Madame Claudine THOUSEAU
nas Le 2940511048
>
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction @eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 11-2018
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la décision de délégation de signature n°01.2018 du 8 janvier 2018,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica THIOT,
Directrice des Finances et du Pilotage de Gestion, à l’effet de signer au nom du directeur tout
document en qualité d’ordonnateur en dépenses et recettes de l'établissement public de santé
Barthélemy Durand, ainsi que les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions
de sa direction fonctionnelle, notamment l’ensemble des actes administratifs relatifs à
l'encadrement de sa direction, à la mise en place des régies et aux nominations des régisseurs et
mandataires temporaires, ainsi que toutes les décisions et pièces comptables et budgétaires,
déclarations fiscales, à l'exception des documents suivants :
- Plan Global de Financement Pluriannuel
- Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses
- Décisions Modificatives
- Compte financier
- Lignes de trésorerie et emprunts
- Admissions en non-valeur
-__ Recours à des consultants
Article2: En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Jessica THIOT, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Julien JOUNY, Directeur-Adjoint, dans le
cas où il n’assure pas l'intérim de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques.
Article 3: En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Julien JOUNY, Directeur-Adjoint, et
dans le cas où Monsieur Julien JOUNY assure l'intérim de la Direction des Ressources Matérielles et
Numériques, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Foudil
BENOUARI, Ingénieur en Chef, Adjoint de la Directrice des Finances et du Pilotage de Gestion.
Article 4: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Foudil BENOUARI,
Ingénieur en Chef, adjoint de la Directrice des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet de signer
au nom du directeur l’ensemble des actes administratifs relatifs à l'encadrement de la direction
fonctionnelle, les titres de recettes et mandats n’excédant pas 10.000€, ainsi que les déclarations de
TVA et les décisions relatives aux mandataires temporaires.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01,69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr ai Le
SNL at Étéblissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 5: La présente décision entrera en vigueur le 9 mai 2018. Elle remplace à cette date la
décision de délégation de signature n°01.2018 susvisée. Elle sera notifiée aux intéressés, affichée
dans l'établissement, publiée au registre des actes administratifs du département de l'Essonne et
communiquée, pour information au Trésorier de l’établissement et aux membres du Conseil de
Surveillance.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX -— Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Madame Jessica THIOT
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Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 08.2018
La Directrice de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
DÉCIDE
Article 1: Durant l’absence de Madame Marie-Catherine PHAM, Directrice de l'établissement,
délégation est donnée à Monsieur Younès BENANTEUR, Directeur Adjoint, à l'effet de prendre toute
décision et signer tout document ressortissant des compétences du Directeur au sens de l’article
L6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception de ceux nécessitant une concertation préalable
avec le Directoire ou relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des soins , ainsi qu’à l'exception de:
- Lignes de trésorerie et emprunts
-__ Admissions en non-valeur
- Décisions fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
personnels administratifs
-_ Décisions d'attribution individuelle des compléments de la prime de service
- Décisions fixant le taux de la prime de technicité et de l'indemnité forfaitaire
technique des ingénieurs hospitaliers, des techniciens supérieurs hospitaliers et des
techniciens hospitaliers
- Décisions d’attribution des primes pour les directeurs-adjoints et directeurs des
soins.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Younès BENANTEUR, délégation est
donnée dans les mêmes termes à Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint.
Article 3: La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour
information, au conseil de surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
le 24 avril 2018,
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.,52 - Fox : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature du délégataire
Précédé de la mention «reçu le »
Monsieur Younès BENANTEUR
Monsieur Laurent RICCI
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Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX -— Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00 - courriel : direction @eps-etampes.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUES
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/145 du 9 juillet 2018
portant imposition de prescriptions complémentaires au Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) pour Pexploitation de ses installations situées sur le centre de Saclay implanté sur le territoire des communes de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R.181-45,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI 2/BE 0172 du 25 septembre 2009 portant autorisation d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement présentes sur l’ensemble du site du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-Le-Bacle,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF.DRCL.BEPAFLSSPILL/643 du 24 novembre 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de l’ensemble du site du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Viliers-le-Bacle,
4/25
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr VU le courrier du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en date du 16 février 2018 demandant qu’une des 3 chaudières du site soit considérée comme une chaudière de SeCOUTS,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 avril 2018, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 17 mai 2018,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 4 juin 2018 au CEA,
VU les observations formulées le 20 juin 2018 par l’exploitant sur le projet,
VU le courriel de l'inspecteur des installations classées en date du 26 juin 2018 faisant suite à ces observations,
Considérant que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a émis la demande qu’une des 3 chaudières présentes dans la chaufferie soit utilisée comme chaudière de secours ramenant la puissance thermique totale de l’installation à 38,6 MW,
Considérant que cette chaudière est techniquement inutilisable sans intervention directe ou indirecte
(via des automates) d’un opérateur,
CONSIDERANT qw’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, d'imposer au CEA des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté impose au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées sur son centre de SACLAY implanté sur le territoire des communes de SACLAY, SAINT AUBIN et VILLIERS-LE-
BACLE.
ARTICLE 2
L'article 3.2.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE0172 du 25 septembre 2009 est modifié est remplacé comme suit :
« Installations de combustion
N° d
conduit
& Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible Activité
E 606 Chaufferie centrale de Saclay | Puissance thermique maximale :{Gaz naturel (Fioul | Chauffage des bâtiments du site hiver {Bât 606 — Lot n°9) 38,6 MW domestique en seCours) Les conduits des 3 chaudières de la chaufferie centrale, sont regroupés dans la même cheminée E
606, La hauteur de cette cheminée est de 30 mêtres.
Le centre CEA de Saclay est équipé de groupes électrogènes de secours dont certains mobiles. Une liste de ces groupes est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les groupes électrogènes fixes diesel d’une puissance supérieure à 100 KW qui ne sont pas utilisés comme installations de cogénération telles que définies en application de l’article 3 du décret
n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ne peuvent être utilisés que dans les situations suivantes :
- alimentation de remplacement, lorsque la source d’électricité habituelle a disparu ou lorsque le réseau ne peut subvenir aux besoins en électricité dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
- alimentation des dispositifs de sécurité, et notamment des éclairages de sécurité de type A dans les établissements recevant du public :
- alimentation nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l'entretien du matériel. »
ARTICLE 3
L’annexe « 2-7 : lot n°9 » de l’arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE0172 du 25 septembre 2009
est abrogée et modifiée comme suit en annexe.
ARTICLE 3 ; Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-
Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du code de
l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 de ce code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée, ‘
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires de SACLAYŸ, SAINT AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE,
L'exploitant, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Mathieu LEÉEBVRE ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/-JA4S
ANNEXE 2-7 : LOT n°9
Description du lot
du 09 JUL 2018
Dans ce lot est assurée la production de chaleur, d’air comprimé et d’eau purifiée.
Les installations de combustion sont constituées de 2 chaudières et 1 chaudière de secours à tubes de fumées fonctionnant en condition normale au gaz naturel et équipées de brûleurs mixtes bas NOx. La puissance utile unitaire des chaudières est de 17,4 MW prévues pour un régime d’eau
chaude basse pression (105°/70°C à 4-10 bars).
Le fioul domestique peut uniquement être utilisé en secours en cas d’interruption de l’ alimentation en gaz ou de défaillance technique.
Un dépôt de fioul se situe à 20 mêtres du bâtiment principal. Un poste de livraison du gaz, géré par
GRT Gaz, se situe à proximité au Nord Ouest du bâtiment.
La chaudière de secours, destinée aux situations d'urgence et identifiée au sein de l'installation « chaudière n°1 », ne pourra être utilisée qu’en cas de défaillance de l’une des deux chaudières.
I. Nature et emplacement des installations
Rubriques Libellés Nature des activités Bâtiment principal
Régime
2910-A Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2974.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
Hiquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b () ou |
au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie issus du b (v} de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au
sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à
l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques
de la nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de
Finstaïlation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW
2 chaudières de puissance utile de
17,4 MW au gaz naturel
4 chaudière de secours de
puissance utile de 17,4 MW au gaz
naturel
(Fioul utilisé
secours)
domestique en
Puissance thermique maximale
38,6 MW secours
Seules deux chaudières peuvent
fonctionner simultanément,
A 606
4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) : gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires er matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
2, Pour les autres stockages :
c) Supérieure où égale à 50 t au total, mais inférieure à
109 t d'essence et inférieure à 500 t au total
Stockage de fioul domestique de
500 m* soit 425 ? (densité 0,85)
DC 606B IL Prélèvements en eau
Les prélèvements en eau sont effectués sur le réseau d’eau potable du site pour le remplissage normal de la chaufferie et du réseau de chauffage et sur le réseau d’eau recyclée pour la station de production d’air comprimé et en secours pour le remplissage de la chaufferie et du réseau de chauffage.
Les prélèvements d’eau annuels sont de l’ordre de 4500 m3 d’eau recyclée (refroidissement du sécheur à eau) et 4000 m5 d’eau potable (lavage des sols et appoints d’eau purifiée suite aux purges réalisées sur le réseau de chauffage). Les consommations d’eau recyclée et d’eau potable spécifique au lot sont mesurées par un ou plusieurs dispositifs totalisateurs. Ces dispositifs sont relevés mensuellement.
IE. Effluents liquides
ITE.1. Origine
Les effluents sanitaires sont dirigés vers la station de traitement des effluents sanitaires du site.
L'installation ne rejette aucun effluent liquide radioactif.
Les effluents industriels liquides sont rejetés dans le réseau d’effluents industriels du site. Les effluents industriels générés par l’installation proviennent des différentes purges et vidanges du réseau d’eau chaude notamment, des opérations de nettoyage des circuits, du poste de traitement et de Peau purifiée et d’éventuelles fuites d’hydrocarbures ou ruissellement d’eau sur les surfaces potentiellement polluées en ce qui concerne la chaufferie et le dépôt de fioul. Pour l'installation de production d’air comprimé, les effluents industriels générés proviennent du circuit de refroidissement du sécheur à eau et des compresseurs (condensats).
Aucune communication ne doit être possible entre le réseau d’eau pluviale et des zones où les écoulements sont susceptibles d’être pollués par des hydrocarbures. Les effluents liquides autres que les eaux de refroidissement sont évacués vers le réseau d’effluents industriels du site qu’après avoir traversé au préalable un dispositif de séparation des hydrocarbures. Ce matériel est maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses performances initiales. Ce dispositif sera muni d’un obturateur automatique commandant une alarme dans les cas où l'appareil atteindrait sa capacité maximale de rétention des hydrocarbures.
Les détergents utilisés sont biodégradables à 90 %.
IIL2. Valeurs limites de rejets dans le réseau d’effluents industriels en sortie de lot.
Effluents issus de la chaufferie
Lorsque la production d’effluents ne peut être évitée, les valeurs limites de concentration en polluants dans les effluents liquides indiquées dans le tableau ci-dessous sont respectées, en moyenne journalière :
Concentration dans les effluents liquides en mg/l
Matières en suspension 30
Cadmium et ses composés 0,05
Arsenic et ses composés 0,025
Plomb et ses composés 0,03 Mercure et ses composés 0,02
Nickel et ses composés 0,05
DCO 125
AOX 0,5
Hydrocarbures totaux 5
Azote global 30
Phosphore 10
Cuivre et ses composés 0,05
Chrome et ses composés ( dont chrome 0,025
héxavalent et ses composés exprimés en
chrome)
Sulfates 2 000
Sulfites 20
Sulfures 0,2
Ion fluorure (en F°) 30
Zinc dissous 0,8
Une mesure des concentrations présentes dans le tableau ci-dessus devra être réalisée en cas de rejet des effluents issus de la chaufferie.
Effluents issus de la production d’air comprimé
Les condensats sont traités à la source. Les eaux claires issus de ce traitement sont évacuées par bâchée dans le réseau des effluents industriels après le contrôle de leur qualité. L’émulsion est évacuée en déchet selon les modalités prévues au titre V du présent arrêté.
IIE.3.Surveillance des rejets
Le contrôle de la qualité des eaux claires issues du traitement des condensats des installations de compression d’air comporte au minimum la vérification de sa teneur en hydrocarbures, qui doit être inférieure à 5 mg/l (mesure des hydrocarbures totaux).
Les résultats des contrôles sont notés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
IIL4. Prévention des pollutions accidentelles.
Le soi de la chaufferie et de tout atelier employant ou stockant des liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d’assainissement ou l’environnement sont imperméables, incombustibles et disposées de façon que les égouttures ou, en cas d’accident, les liquides contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s’écouler au dehors ou dans le réseau d’assainissement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits récupérés sont de préférence récupérés ou recyclés, ou en cas d’impossibilité traités. IV. Effluents gazeux
IV. 1. Conception des installations
Dispositions générales
L'installation ne rejette aucun effluent radioactif gazeux.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et Le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, …
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant l’exploitation des installations concemnées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exciusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
IV2. Dysfonctionnement d’un équipement nécessaire au respect des valeurs limites
d'émissions
Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d’émissions des tableaux suivants, l’exploitant rédige une procédure d’exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif .
Cette procédure est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des
combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre
heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment d'un
arrêt-démarrage ;
- d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures
suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions.
La durée cumulée de fonctionnement d'une installation avec un dysfonctionnement où une panne
d'un de ces dispositifs de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt heures sur douze mois
glissants.
L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de vingt-
quatre heures et cent vingt heures précitées, dans les cas suivants :
- il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;
- l'installation de combustion concernée par la panne ou le dysfonctionnement risque d'être
remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation
générale des émissions.
IV. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
IV.A4. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'installation ne soit pas à l’origine d’émanation de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
IV.5. Conditions de rejet
Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit, La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne où internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
IV.6. Conduits et installation raccordée
Les cheminées des 3 chaudières (2 chaudières principales et 1 chaudière de secours) de la chaufferie centrale, sont regroupées dans le même conduit E606. Les effluents atmosphériques chimiques de l'installation de combustion sont émis par une seule cheminée.
N° de conduit Installations Puissance ou! Combustible Activité raccordées capacité
E 606 Chaufferie 2 chaudières de!Gaz naturel Chauffage des centrale du CEA puissance (Fioul domestique| bâtiments du site. de Saclay (Bat/thermique unitaire|en secours)
606 Lot n°9) de 17,4 MW soit
une puissance
thermique totale
de 38,6 MW et 1
chaudière de
secours de 17,4
MW d’une
puissance
thermique de 17,4
MW.
Les caractéristiques de la cheminée de l’installation identifiée E 606 sont : - hauteur minimale : 29 mètres à partir du niveau du sol,
- nombres de conduits : 3 de 1 mètre de diamètre
- vitesse d'émission minimale : 9 m/s
- débit d’émission de la cheminée : 55 800 m/h Le débit des effluents gazeux sont exprimés en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins} et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
IV.8. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs Himites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant exprimés en normaux mêtres cubes (Nm), rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kïlopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)
- à une teneur en O2 de 3 % dans les fumées,
Les concentrations de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieures aux valeurs limites suivantes :
Concentration (mg/Nm3)
Gaz naturel Fioul domestique
Poussières, y compris particules |5 50
fines
SO: 35 170
NOx en équivalent NO: 100 150
Monoxyde de carbone (exprimé | 100 100 en CO)
COVNM 110 110
HAP 0,1 0,1
Cadmium (Cd), mercure (Hg),|0,05 mg/Nm° par métal et 0,110,05 mg/Nm° par métal et 0,1 Thallium (T1) et leurs composés [mg/Nm* pour la sommelmg/Nm° pour la somme exprimée en (Cd + Hg + T1) exprimée en (Cd + Hg + Ti}
Asenic (As), sélénium (Se),!1 mg/Nm exprimée en (As + Se| 1 mg/Nm° exprimée en (As + Se tellure (Te) et leurs composés |+ Te) + Te)
Plomb (Pb) et ses composés 1 mg/Nm* exprimée en Pb 1 mg/Nm exprimée en Pb
Antimoine (Sb}, chrome (Cr),|20 mg/Nm* 20 mg/Nmÿ cobalt (Co), cuivre (Cu), étain
(Sn), manganèse (Mn), nickel
(Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et
leurs composés
Les valeurs limites d'émissions fixées ci-dessus, à l’exception des valeurs limites en SO, ne s’appliquent pas à la chaudière n°1 de secours destinés aux situations d’urgence et fonctionnant moins de cinq cents heures d’exploitation par an. Un relevé des heures d’exploitation utilisées pour la chaudière n°1 est établi par l’exploitant.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté. IV.9. Conditions spécifiques de fonctionnement
TI. L'exploitant détermine les périodes de démarrage et d’arrêt en fonction des critères fixés par la décision d'exécution de la Commission n°2012/24Q/UE concernant la détermination des périodes de démarrage et d’arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relatives aux émissions industrielles.
IL L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites
d'émission en SO,, NO, et poussières prévues dans le tableau ci-dessus dans le cas où l'installation
de combustion qui n'utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et devrait de ce fait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires. Il en informe immédiatement le préfet.
Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
IV.10. Surveillance des rejets atmosphériques et de l’impact sur l’environnement
IV.10.1 Programme de surveillance
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visés au point
IV.10.2. du présent arrêté rejetés par son installation. Le programme de surveillance comprend
notamment les dispositions prévues par la présente section.
Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
Lorsque l'installation est modifiée, et en particulier lors d'un changement de combustible, les
dispositions en matière de surveillance fixées dans l'arrêté préfectoral sont adaptées si nécessaire.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
1V.10.2. Fréquence de surveillance
I. La concentration en SO: dans les gaz résiduaires est mesurée semestriellement.
L'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en
soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l’installation. Les conditions
d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance, prévu au point
IV.10.1 de la présente annexe.
IT. La concentration en NOXx dans les gaz résiduaires est mesurée en continu.
III. Une évaluation en permanence des poussières est effectuée, par opacimétrie par exemple. Cette
évaluation peut-être remplacée par une mesure annuelle.
IV. La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée en continu.
V. La teneur en oxygène, la température, la pression et la teneur en vapeur d’eau des gaz résiduaires
sont mesurées trimestriellement.
1V.10.3 Utilisation du fioul domestique en secours
Dans le cas où le fioul domestique serait utilisé en combustible en cas de défaillance de
l’alimentation en gaz naturel, l'exploitant devra réaliser une mesure des rejets atmosphériques pour tous les paramètres visés au point IV.10.2 de la présente annexe.
Lorsque le combustible utilisé est le fioul domestique, l’exploitant réalise également une estimation
journalière des rejets en polluant basée sur la connaissance des différentes teneurs en polluant, ou
des émissions connues, du fioul domestique et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
1V.10.4.Conditions de surveillance des rejets atmosphériques
I. -Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version
de décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou versions
ultérieures), et appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL
3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au
mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure
QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST,
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou
pour lesquels la mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs
mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3
conduisent à des résultats satisfaisants.
IL. Pour chaque appareil de mesure en continu, l'exploitant fait réaliser la première procédure QAL 2
par un laboratoire agréé dans les six mois suivant la mise en service de l'installation. La procédure
QAL 3 est aussitôt mise en place. L'exploitant fait également réaliser un test annuel de surveillance
(AST) par un laboratoire agréé.
La procédure QAL 2 est renouvelée :
- tous les cinq ans ; et
- dans les cas suivants :
- dès lors que l'AST montre que l'étalonnage QAL 2 n'est plus valide ; ou
- après une modification majeure du fonctionnement de l'installation (par exemple : modification du
système de traitement des effluents gazeux ou changement du combustible où changement
significatif du procédé) ; ou
- après une modification majeure concernant l'AMS (par ex : changement du type de ligne ou du
type d'analyseur).
IL. - Pour les installations fonctionnant moins de cinq cent heures d'exploitation par an, la
procédure QAL 2 peut être adaptée en effectuant uniquement cinq mesurages en parallèle entre la
SRM {méthode de référence) et l'AMS (système de mesure automatique d'autosurveillance).
Les mesures obtenues en injectant les gaz de zéro et de sensibilité sur l'AMS sont pris en compte
pour la détermination de la droite d'étalonnage.
La réalisation du test annuel de surveillance peut également être remplacée par une comparaison des
mesures en continu issues des analyseurs et de celles issues des contrôles visés au point IV.10.5 de
la présente annexe. IV.10.5 Contrôle administratif
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues au point IV.8. de la
présente annexe par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Ce contrôle périodique
réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance des
appareils de mesure en continu.
IV.10.6. Réalisation des mesures et transmission des résultats
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par
l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires où des organismes pour
certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du
7 juillet 2008 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les installations classées
pour la protection de l’environnement et aux normes de référence.
Notamment, les mesures périodiques des émissions de polluants s’effectuent lors de périodes
représentatives du fonctionnement stabilisé de l’installation.
Les résultats des mesures prévues sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
1V.10.7 Intervalles de confiance
Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
-C0:10%;
- 80, : 20 % ;
- NO, :20% ;
- poussières : 30 %.
1V.10.8 Conditions de respect des valeurs limites
a. Gas des mesures en continu
I. Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées dans le présent arrêté sont
considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les
heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées :
- aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées au
point IV.8. de la présente annexe ;
- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées
au point IV.8. de la présente annexe ;
- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission fixées.
Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées
durant les périodes visées aux points IV.9. et IV.2. de la présente annexe ni des valeurs mesurées
durant les phases de démarrage et d'arrêt déterminées conformément au point EV.9.I. de la présente
annexe,
Toutefois, les émissions de polluants durant ces périodes sont estimées et rapportées dans les
mêmes conditions que le bilan des mesures prévu au point 1V.10.6. de la présente annexe.
IE Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 % indiquée au point IV.10.7 de la présente annexe.
Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées
s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires
ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en
continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs limites
d'émission est apprécié en appliquant les dispositions du point b du IV.10.8 de la présente annexe.
b. Autres cas
Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission fixées par le présent arrêté sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés conformément à l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
IV.11. Utilisation rationnelle de l’énergie et lutte contre les gaz à effet de serre
L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité
énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO.).
Tous les dix ans à compter de l'autorisation, l'exploitant fait réaliser par une personne compétente
un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui
peuvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les
meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le rapport établi à
la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des suites
que l'exploitant prévoit de lui donner.
V. Sous produits et déchets
L'installation ne génère pas de déchets radioactifs.
Les sous-produits issus de la combustion (cendres, mâchefers, résidus d'épuration des fumées ...) sont valorisés, en tenant compte de leurs caractéristiques et des possibilités du marché. L'exploitant réalise dans son bilan annuel une synthèse sur les opérations de valorisation et d’élimination.
VE. Prévention des risques spécifiques aux installations.
VI.1 Accès
Les personnes étrangères à l’installation, à l'exception de celles désignées par l’exploïtant, ne doivent pas avoir l’accès libre aux installations.
VL2 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte où publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de Pinstallation stationnent sans occasionner de gêne pour lPaccessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'installation est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher du haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mêtres par rapport à cette voie.
VI3.Comportement au feu et aux explosions du bâtiment
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s’opposer à la propagation d’un incendie.
Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l’explosion à l’extérieur du local (évents, parois de faibles résistances...)
VILA Issues
Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. Les portes doivent s’ouvrir vers l’extérieur et pouvoir être manœuvrées de l’intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
VE5 Localisation des risques
Les zones de dangers définies au titre VII sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour à disposition de la FLS et dans l’installation.
VIL. Prescriptions spécifiques relatives à l’installation de combustion
VII.1 Comportement au feu et aux explosions des bâtiments
Les locaux abritant l’installation de combustion doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux de classe MO (incombustibles), - stabilité au feu de degré une heure,
- couverture incombustible.
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis à vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages : - parois, couverture et plancher haut coupe-feu de degré 2 heures,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d’un ferme-porte où d’un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l’extérieur coupe-feu de degré 1/2 heure au moins.
VIL2 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de
mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon
fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie hautes et basses
permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
VIL3 Désenfumage
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalents). Les commandes d’ouverture manuelles sont placées à proximité des accès.
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l’installation et conforme aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés une fois par an.
VILA Moyens de secours
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local,
- d'au moins un poteau incendie d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mêtres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées,
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués où susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
La Formation Locale de Sécurité (FLS) du CEA est habilitée à intervenir sur l'installation.
VIIL Dispositions d’exploitation
VIIL.1.Surveillance de l'installation
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise lorsque l'installation répond aux dispositions réglementaires applicables, notamment celles
relatives aux équipements sous pression.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
VIIL2. Formation du personnel d’exploitation
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est
dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la
conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours, la
lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation. L'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et
durée de la formation, liste d'émargement.
VIIL3.Gestion des anomalies de fonctionnement et vérifications périodiques
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors
de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne
peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après
intervention sur le site, VILA. Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 7.22 de l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE0172 du 25 septembre 2009 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d’intervention» (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière, Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
VIIL5. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) aïnsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
VIIL.6. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- Pinterdiction de tout brûlage à L’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concemées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 4,2.6.2 de P’arrêté préfectoral n°2009.PREF.DC12/BE0172 du 25 septembre 2009, - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l'obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. IX. Dispositions techniques particulières applicables aux installations de combustion
IX.1.Tuyauterie
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées ou par étiquetage.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible fait l'objet d'une vérification annuelle
d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits.) ne peuvent être réalisés qu'après
la délivrance d'un « permis d'intervention » faisant suite à une analyse des risques correspondants et
l'établissement des mesures de préventions appropriées, et en respectant les règles de consignes
particulières.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être
engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de
canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à
opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des
bâtiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite
intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures
écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la
nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa,
sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
Les soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
réaliser.
1IX.2 Alimentation en combustible
Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou
gazeux des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du
sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera
assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments, s'il y en a.
Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un dispositif de baisse
de pression (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement.
La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel
d'exploitation.
Un dispositif de détection de gaz déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de
dépassement des seuils de danger est mis en place dans les installations utilisant un combustible
gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de
l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse
provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection
d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la
température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du
combustible. Une alarme alerte les opérateurs en cas de dérive.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est
aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de
combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un
cahier des charges précis défini par Fexploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans
fuite possible dans l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
() Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Dispositif de baisse de pression : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans ia tuyauterie. Son seuil est aussi
élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation. que pi pl cp.
IX.3. Détection de gaz
L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite
et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et Les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de
l'article 7.2.2 de l’arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE0172 du 25 septembre 2009. Des
étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 30 % de la limite inférieure
d'explosivité (LIE), conduit à la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation susceptible d'être
en contact avec l'atmosphère explosive où de conduire à une explosion, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues à l'article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE0172 du 25 septembre 2009.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
IX.4. Contrôle des appareils de combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au
besoin l'installation.
Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de
température. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de
l'alimentation en combustible.
IX.5. Livret de chaufferie
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les
renseignements suivants :
- nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, le cas échéant, de l'entreprise
chargée de l'entretien ;
- caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des
générateurs de l'équipement de chauffe ;
- caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, résultats des mesures de viscosité
du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du
combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement
des eaux :
- désignation des appareîls de réglage des feux et de contrôle ;
- dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
- conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
- résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations,
consignation des observations faites et suites données ;
- grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;
- consommation annuelle de combustible :
- indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage
des feux et de contrôle ;
- indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
- indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes
ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
Une consigne précise la nature des opérations d'entretien ainsi que les conditions de mise à
disposition des consommables et équipements d'usure propres à limiter les anomalies et, le cas
échéant, leur durée, X. Prescriptions spécifiques relatives aux installations de compression
Les installations de compressions respectent les prescriptions du titre VIII du présent arrêté les concernant. Le personnel intervenant sur les installations est habilité.
X.1. Prévention des risques
Les compresseurs et les installations connexes sont munis de dispositifs de contrôle pour prévenir les risques d'incendie et d’explosion.
Ces dispositifs comprendront au moins :
- contrôle de la température de l’air comprimé, du circuit d’huile et des fluides de refroidissement, - contrôle de la circulation des fluides de refroidissement.
En cas d’anomalie, ces dispositifs devront amener l'installation défaillante à l'arrêt. Les installations disposent de soupapes de sécurité et d’un système d’arrêt d’urgence manuel.
Le local compresseur est muni de détection incendie, avec report d’alarme au poste de contrôle du personnel d'exploitation et à la FLS. Des consignes définissant la conduite à tenir en cas de sinistre seront établies, à l'intention du personnel d’exploitation.
X.2. Intégrité des circuits
L'intégrité physique des circuits est surveillée et fait l’objet de contrôle et essai périodique.
Toute fuite d’huile sur le circuit doit être détectée rapidement (surveillance de la pression du circuit, notamment lors des rondes où la valeur de la pression est consignée dans un registre), et des dispositifs d’isolement permettent de limiter la quantité déversée. Des consignes spécifiques prévoient les actions à mener en cas de fuite.
X.3. Stockage d’huile
Le stockage d’huile ou d’autres produits combustibles est interdit dans le local compresseur. Il sera effectué dans un dépôt séparé, muni d’une capacité de rétention spécifique.
La cuve de stockage d’huile est équipée d’un système de mesure de niveau avec une alarme de niveau. L'absence de fuite dans la rétention réglementaire associée est régulièrement contrôlée.
XL Prescriptions spécifiques relatives au stockage de fioul domestique
Le stockage de fioul domestique est destiné à l’alimentation des installations de combustion. Il comprend 2 cuves cylindriques verticales en acier de volume utile 500 et 150 m3, cette dernière étant neutralisée. dans une cuvette de 1,5 mètres de profondeur et de la terre sur un mètre de haut. La capacité de rétention est de 700 m3. L’aire de dépotage est également sur rétention.
Il est interdit d’installer dans le dépôt tout stock de matières combustibles autres que celles auxquelles le dépôt est destiné.
XE.1 Accès et stationnement
L'accès au dépôt est interdit à toute personne étrangère à son exploitation. La vitesse de circulation aux alentours du dépôt et de la chaufferie est limitée. Le stationnement le long du dépôt est interdit. Une fois les flux thermiques déterminés, en application de l’article 7.2.3 de l’arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE0172 du 25 septembre 2009, cette interdiction pourra être étendue aux zones pertinentes.
L'aire dépotage de véhicules citernes approvisionnant le dépôt de fioul domestique est étanche et reliée à une rétention d’un volume au moins égal au volume maximal de la citerne routière. Le dépotage est effectué en présence d’une personne qualifiée du CEA, Les consignes de dépotage sont affichées à proximité de l’aire de dépotage.
XIL.2 Cuvette de rétention
Chaque réservoir où ensemble de réservoirs ou de récipients doit être associé à une cuvette de rétention étanche qui devra être maintenue propre. Les murs qui constituent les parois de la cuvette de rétention présentent une stabilité au feu de degré 4 heures et résistent à la poussée des produits éventuellement répandus. Ils ne dépassent pas 3 mètres de hauteur par rapport au niveau du sol extérieur, Un dispositif de classe MO (incombustible) étanche en position fermée et commandé de l'extérieur de la cuvette de rétention, permet l’évacuation des eaux.
Cette cuvette est équipée de détecteur de fuite au niveau des cuves de fioul avec report d’alarme. La cuve est équipée de détecteur de niveau. Une détection de baisse de pression à l’arrivée de fioul est également mise en place. Un protocole de chargement / déchargement pour les opérations de dépotage est établi et affiché. Les opérations de dépotage ne peuvent s’effectuer sans la présence de personnel.
XL3 Réservoirs
Le liquide inflammable est contenu dans une cuve fixe fermée qui porte en caractères lisibles la
dénomination du liquide renfermé. Cette cuve est incombustible, étanche, construite selon les règles de l'art et devra présenter une résistance suffisante aux chocs accidentels.
Les réservoirs devront être maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent se déplacer sous l'effet du vent, des eaux ou des trépidations. Le matériel d'équipement des réservoirs devra être conçu et monté de telle sorte qu'il ne risque pas d'être soumis à des tensions anormales en cas de dilatation, tassement du sol, etc. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt isolant ce réservoir des appareils d'utilisation. Les canalisations sont métalliques, installées à l'abri des chocs et donnent toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Les vannes de piétement devront être en acier ou en fonte spéciale présentant les mêmes garanties d'absence de fragilité. Un contrôle de la construction de la cuve est effectué régulièrement.
Chaque réservoir devra être équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume du liquide contenu. Ce dispositif ne devra pas, par sa construction et son utilisation, produire une déformation où une perforation de la paroi du réservoir. En dehors des opérations de jaugeage, l’orifice permettant un jaugeage direct devra être fermé par un tampon hermétique, Le jaugeage sera interdit pendant l’approvisionnement du réservoir. Il appartiendra à l'utilisateur, ou au tiers qu'il a délégué à cet effet, de contrôler, avant chaque remplissage du réservoir, que celui-ci est capable de recevoir la quantité de produit à livrer sans risque de débordement;
Chaque réservoir fixe est équipé d'une ou plusieurs canalisations de remplissage dont chaque orifice comporte un raccord fixe d'un modèle normalisé, correspondant à l'un de ceux équipant les tuyaux flexibles de raccordement de l'engin de transport. En dehors des opérations d'approvisionnement, l’orifice de chacune des canalisations de remplissage devra être fermé par un obturateur étanche. Dans la traversée des cours et des sous-sols, les raccords non soudés des canalisations de remplissage ou de vidange des réservoirs devront être placés en des endroits visibles et accessibles, ou bien ils devront être protégés par une gaine étanche de classe MO et résistante à la corrosion. Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice devront être mentionnées, de façon apparente, la capacité du réservoir qu'elle alimente et la nature du produit contenu dans le réservoir.
Chaque réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d'une section totale au moins égale à la moîtié de la somme des sections des canalisations de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vanne ni obturateur. Ces tubes sont fixés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal du liquide emmagasiné. Ils ont une direction ascendante et comportent un minimum de coudes. Ces orifices débouchent à l'air libre en un lieu‘et à une hauteur tels qu'ils soient visibles depuis le point de livraison. Ils sont protégés de la pluie et ne présentent aucun risque et aucun inconvénient pour le voisinage.
XLA4 Installations électriques
Toutes installations électriques autres que celles nécessaires à l'exploitation du dépôt sont interdites. Les installations électriques du dépôt devront être réalisées avec du matériel normalisé qui pourra être de type ordinaire, mais installé conformément aux règles de l'art. Dans les zones dangereuses, Fappareillage électrique est conforme à l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques. L'utilisation de lampes suspendues à bout de fil conducteur est interdite, Si des lampes dites " baladeuses ” sont utilisées dans le dépôt, elles seront conformes à la norme NF C-61710. Le matériel électrique utilisé à l'intérieur des réservoirs et de leurs cuvettes de rétention est de sûreté (1) et un poste de commande au moins est prévu hors de la cuvette. Les réservoirs sont reliés au sol par une prise de terre présentant une résistance d’isolement inférieure à 100 ohms. Par ailleurs, toutes les installations métalliques du stockage sont reliées par une liaison
équipotentielle.
(1) Est considéré comme " de sûreté ” le matériel électrique d'un type utilisable en atmosphère explosive conformément aux dispositions du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 et des textes pris pour son application.
XLS5 Interdiction de feu
Il est interdit de provoquer ou d'apporter dans le dépôt du feu sous une forme quelconque, d'y fumer ou d'y entreposer d'autres matières combustibles. Cette interdiction est affichée de façon apparente aux abords du dépôt ainsi qu’à l'extérieur de la cuvette de rétention;
XI.6 Moyens de secours
L'emploi d'oxygène ou d'air comprimé pour assurer par contact direct la circulation des fuels lourds est interdit.
On dispose pour la protection du dépôt contre l’incendie d'au moins :
- deux extincteurs homologués NF MLH. 55 B et un extincteur à poudre sur roue de 50
kilogrammes.
Ce matériel devra être périodiquement contrôlé et la date des contrôles devra être portée sur une étiquette fixée à chaque appareil;
- d'un poste d'eau pouvant assurer un débit de 15 litres/minute par mètre de circonférence du plus gros réservoir du dépôt. Ce poste d'eau pourra être remplacé par une réserve d'eau suffisante pour assurer ce débit pendant une heure trente ; - de sable en quantité suffisante, maintenu à l'état meuble et sec, et de pelles pour répandre ce sable sur les fuites et égouttures éventuelles ;
- le personnel est initié à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie et entraîné périodiquement à cette lutte ;
La protection des réservoirs, accessoires et canalisations contre la corrosion externe est assurée en permanence. BE
EST
Liberté
° Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la
Sécurité
Intérieure
et de
la
Protection
Civile
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et Spéciales
ARRETE
N°
2018-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
627
du
3 juillet
2018
Autorisant
les
activités
de
surveillance
et de
gardiennage
sur
la voie
publique,
par
la société
Compagnie
Francilienne
de
Gardiennage
14,
rue
du
Bois
Guillaume
91000
EVRY
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
CHARRIER,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
;
VU
l'autorisation
n°AUT-075-2114-12-17-20150458224
délivrée
par
le
CNAPS
le
9
décembre
2016,
autorisant
la
Société
Compagnie
Francilienne
de
Gardiennage
située
14,
rue
du
Bois
Guillaume
91000
EVRY
à exercer
des
activités
de
surveillance
et de
gardiennage
; 2
VU
la
demande
d’autorisation
présentée
le
23
mai
2018
par
la
Société
Compagnie
Francilienne
de
Gardiennage
située
14,
rue
du
Bois
Guillaume
91000
EVRY
(SIREN
801112574),
pour
exercer
des
activités
de
surveillance
et de
gardiennage
sur
la voie
publique
à l’occasion
du
feu
d’artifice
organisée
par
la
commune
de
Vigneux
sur
Seine,
le
vendredi
13 juillet
2018
de
19h00
à 02h00.
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public,
d’accorder
l’autorisation
sollicitée
pendant
la période
considérée
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet.
ARRETE
ARTICLE
1er
:
La
Société
Compagnie
Francilienne
de
Gardiennage
située
14,
rue
du
Bois
Guillaume
91000
EVRY
est
autorisée
à assurer
la surveillance
et la sécurité
sur
la voie
publique,
à
l’occasion
du feu
d’artifice
organisée
par la commune
de
Vigneux
sur Seine,
le vendredi
13 juillet 2018
de
19h00
à 02h00
ARTICLE
2
: La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
sur
la
voie
publique
que
par
Messieurs
abdelkrim
ALLOUACHE,
James
BOISDUR,
Rosuel
BOISDUR,
Dylan
CHAZARD,
Fabrice
CHAZARD,
Sylvain
FONTANAZZA,
Jean-Marie
KABUNDI,
Léhacen
MEDDOUR
ARTICLE
3
: La
surveillance
sur
la
voie
publique
est
complétée
par
la
présence
de
Monsieur
Sékou
SACKO,
agent
cynophile
qui
sera
accompagné
de
son
chien
: 250268500777450
ARTICLE
4
: les
agents
mentionnés
aux
articles
2
et
3
pour
assurer
les
missions
de
sécurité
et
de
surveillance
ne
pourront
être
armés.
ARTICLE
5
:
à
l’issue
des
vérifications
effectuées
conformément
aux
articles
L234-1
L234-2
L234-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Monsieur
Raphaël
BOURGIS
n’est
pas
autorisé
à
participer
à cette
mission
sur
la voie
publique.
ARTICLE
5
:
La
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
ARTICLE
6:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l’Essonne,
Monsieur
le Maire
de
Vigneux
sur
Seine ,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l’entreprise
intéressée
et publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Préfet,
-Beroît
ALBERTINI EX 5 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de Ordre Public
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2018- PREF- DCSIPC/BSIOP 645 du 6 juillet 2018
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par la société Sécurité Protection Intervention
32 rue du four à chaux
78310 COIGNIERES
à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 et R.613-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.122.1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l'autorisation n°AUT-078-2112-08-25-20130344075 délivrée par le CNAPS le 26 août 2013, autorisant la société Sécurité Protection Intervention située 32, rue du Four à Chaux 78310 COIGNIERES à exercer des activités de surveillance et de gardiennage ; 2
‘ VU la demande d’autorisation présentée le 25 juin 2018 par la société Sécurité Protection Intervention située 32, rue du Four à Chaux 78310 COIGNIERES (SIREN 442500187), pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l’occasion des évènements du 13 juillet de la commune des Ulis, du vendredi 13 juillet 2018 08h00 au samedi 14 juillet 01h30.
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d'ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : La société Sécurité Protection Intervention située 32, rue du Four à Chaux 78310 COIGNIERES est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, à l’occasion du feu d’artifice organisée par la commune commune des Ulis, du vendredi 13 juillet 2018 de 08h00 au samedi 14 juillet 01h30.
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée que par les agents de surveillance mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : les agents mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 4: à l'issue des vérifications effectuées conforméinent aux articles L234-1 [L234-2 L234-3 du Code de la Sécurité Intérieure, Messieurs Arouna CISSE, Chikh BOUAZZA, Mohamed HAMMIDOUCHE et Halim AHFTR ne sont pas autorisés à participer à cette mission sur la voie publique.
ARTICLE 5: La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
ARTICLE _6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, Monsieur le Maire des Ulis , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Benof| ALBERTINI Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
2018 — DDFIP — 071
Liste des responsables disposant au 1° juilet 2018 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts et liste des chefs de service SPL
+
Services des impôts des entreprises
ARPAJON Simone DEFLACELIERE
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ETAMPES François MILLET-CHAMBEAU
EVRY Jean BOÏIDE (intérim)
JUVISY Ghislaine ROUSSEAU
MASSY isabelle MERCIER
PALAISEAU Anne-Françoise GLODINON-GAULEIER
YERRES Sylvain CONRAD
+
Pôle de recouvrement spécialisé départemental Marie-Laurence LAVALLEE (Evry)
+
Services de publicité foncière
CORBEIL | Yves NOGUES
CORBEIL II Yves NOGUES (intérim)
CORBEIL III Yves NOGUES (intérim)
ETAMPES Jean-René GARCIA
MASSY Marie-Christine KOZIOL
+
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes} Catherine JULLIERE
+
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Martine PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD
ETAMPES Sophie MOREAU
EVRY Lionel BOYER
JUVISY Antoine GABRIELI
MASSY Corine MARTI
PALAISEAU Jean-Jacques GENEST
YERRES Frédérique HAYE-LEROY Trésoreries mixtes
CHIELY-MAZARIN Michel CEDRA
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE
MONTLHERY Brigitte BEJET
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
VIRY-CHATILLON Marie-Martine RAHMIL
+
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Sandra SIMON
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
+
Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Marie-Claude COLAS
PALAISEAU Sylvain KAEUFFER
+
Brigades
1ère BDV EVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Françoise GADAUD
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
+
Trésoreries SPL
ARPAJON Isabelle DRANCY
BRUNOY Isabelle LE MÉTAYER
CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCK
DOURDAN Brigitte DA COSTA
ESSONNE AMENDES (EVRY) Patrice LUIS
ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET
EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
MASSY Annette CONSTANTIN
ORSAY isabelle BAILLOUX
PAIRIE DÉPARTEMENTALE (EVRY) Fabrice PERRIN
PALAISEAU Béatrice WACONGNE
SAVIGNY SUR ORGE André LOISEL EX 4
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE FESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n° 2018 — DDFIP - n° 065 relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie d'Arpajon
L'administrateur général des finances publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au publie des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2608 modifié relatif aux services déconcentrés de ia Direction Généraie des Finances Publiques ;
Vu larrêté préfectoral n° 2018 — PREF — DCPPAT — BCA - 067 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Essonne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La trésorerie d'Arpajon, sise dans les locaux du centre des finances publiques d'Arpajon au 29 avenue du Général de Gaulle, sera ouverte - comme les autres services du site - du lundi au vendredi conformément aux modalités suivantes :
- les lundi et vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15;
- les mardi, mercredi et jeudi de 8h45 à 12h.
Les horaires hebdomadaires d'accueil du public des autres centres des finances publiques de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne demeurent inchangés.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 10 juillet 2018. || sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affichés dans les locaux du service visé à l'article 1%.
A Évry, le lundi 09 juillet 2018
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
[LH Philip. DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Essonne
Division du pilotage de la fiscalité
ARRETE
n° 2018-DDFIP-N°033 du j À JUIL 2518
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux opérations de remaniement du plan cadastral sur le territoire de
la commune de
SAINT GERMAIN LES ARPAJON.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
Sur la proposition de M Philippe DUFRESNOY, directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, ARTICLE ler -.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE £8-
ARTICLE 6 -
ARRETE
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises à compter du 16 juillet 2018 dans la commune de SAINT GERMAIN LES ARPAJON, limitées aux parcelles AL 360 et AL 480.
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une amplation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Le maire, les représentants de la gendarmerie et de la police nationale sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels effectuant les travaux.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Maire de la commune de SAINT GERMAIN LES ARPAJON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au :
- Directeur départemental des territoires
Jeän-Benoît ALBERTINI EX T: À
Liberté + Égolité - Fraternité Perte * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2018-PREF-DDPP/127 du 93 \uix 28 Portant interdiction de certaines
activités liées aux ovins et cÂprins de boucherie
pendant la période de la fête rituelle de l'Aïd-el- Adha 2018
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1
;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75
et D. 212-26 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements :
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINIL
Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté du 1° juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU Parrêté préfectoral n°2010 PREF DC1/2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de
la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne
;
Considérant que la fête de l’Aïd-el-Adha entraîne chaque année le sacrifice rituel d’un grand
nombre d’animaux des espèces ovine et caprine, au profit des personnes
de confession musulmane résidant dans le département de l’Essonne
:
Considérant qu’il n’existe pas d’abattoir de boucherie agréé, ni de marché aux bestiaux dans le département de l’Essonne ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article
L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles
de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu’afi _de'sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation
et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Page 1 sur 2 ARRETE
Article 1° :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés. + Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à
l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l’Essonne.
Article 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de l’Essonne, sauf dans les cas suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.
Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s’applique du 06 août 2018 au 31 août 2018 inclus.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jeañ-Benoît ALBERTINI
/
Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU DU PARC PRIVE
ARRÊTÉ n°2018-DDT-SHRU-288 du 11 juillet 2018
portant modification de l’arrêté 2017-DDT-SHRU-432 du 9 juin 2017 fixant la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l'Essonne (CLAH)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
VU le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de l'habitat ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté 2017-DDT-SHRU-432 du 9 juin 2017 fixant la composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Essonne (CLAH) ;
VU la proposition de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne (CAF 91) ;
Sur proposition du délégué adjoint de l’ Agence nationale de Fhabitat dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté 2017-DDT-SHRU-432 du 9 juin 2017 est modifié comme suit
- «Mme la Déléguée de l’Agence dans le département » est remplacé par « M. le Délégué de l’ Agence dans le département », - M. Carlos DA CRUZ est remplacé en tant que membre titulaire par M. Olivier LEGRAND, membre du conseil d’administration de la CAF 91
- M. Jean-Louis JAQUET est remplacé par M. Jérôme RITTLING, membre du conseil d’administration de la CAF 91.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 :
Le délégué adjoint de l'Agence dans le département est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
Evry, le 7 1 JUL. 2010
LélPréfet
Mn TT,
jean-Benoît ALBERTINI "4
Liberté » Égalité « Frateruit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
lé départementale de l'Essonne
ARRETE N°2018/PREF/SCT/18/039 du 2 juillet 2018
Autorisant l'association OPTIMA située 43 rue Blanche 75009 PARIS CEDEX à déroger
à la règle du repos dominical pour la période du 1° juillet 2018 au 3 décembre 2020
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif gouv.fr - Www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de l'association OPTIMA déposée le 28 mai 2018
auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 1% juin 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. CET.C. CFDT, C.GT/F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, des communes de Courcouronnes, Epinay sur Orge, Evry, Grigny, Morsang-sur-Orge, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon et des Communautés
d'Agglomération Cœur d'Essonne, Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Métropole Grand Paris et Paris Saclay :
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de la délégation unique du personnel rendu le 26 avril 2018 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Courcouronnes, Epinay sur Orge. Evry, Grigny, Morsang-sur-Orge, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge et Viry-Chatillon, consultés le ler juin 2018 n’ont pas statué sur cette demande :
CONSIDERANT que les assemblées des Communautés d'Agglomération Cœur d’Essonne, Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Métropole Grand Paris, Paris Saclay , consultées le 1° juin 2018
n'ont pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de l'association OPTIMA a pour objet d'employer trois salariés le dimanche à raison de deux dimanches par mois en moyenne, dans le cadre d'un contrat avec son client TRANSAMO ;
CONSIDERANT que l'association OPTIMA dont l’activité principale consiste en des actions de médiation sociale, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT l'importance du chantier conduit par TRANSAMO , mandataire d'Île de France Mobilités, en vue de la réalisation de la ligne de tramway « Tram 12 express » de l'axe Massy -
Evry sur le territoire de l’ Essonne, impactant essentiellement les communes de Courcouronnes, Epinay sur Orge, Evry, Grigny, Morsang-sur-Orge, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge et Viry- Chatillon ;
CONSIDERANT la nécessité de mise en place d’un service, assuré par l'association OPTIMA, d'information, de communication et de médiation de proximité visant à favoriser le bon
déroulement de ces travaux, à limiter ses nuisances sur la vie des riverains et faciliter leur
compréhension du projet ;
CONSIDERANT que ce service fonctionne normalement la semaine, mais que pour renforcer son efficacité, des opérations de communication auprès des habitants sur des lieux générateurs de flux tels que les marchés ou centres commerciaux sont nécessaires le dimanche, deux dimanches par mois en moyenne ;
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord signé le 3 juin 2013 avec les organisations syndicales ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : l'association OPTIMA située 43 rue Blanche - 75009 PARIS CEDEX est autorisée à employer trois salariés volontaires le dimanche pendant la période du 2 juillet 2018 au 3
décembre 2020 dans le cadre du chantier TRANSAMO sur le territoire Essonnien de l’axe Massy- Evry comprenant les communes de Courcouronnes, Epinay sur Orge, Evry, Grigny, Morsang-sur- Orge, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge et Viry-Chatillon.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : une information devra être faite chaque semestre, au directeur régional adjoint de la Direccte, responsable de l'unité départementale de l'Essonne, des dimanches travaillés au cours des années 2018, 2019 et 2020.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de
l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régiônal Adjoint Responsable
de l'unité dégartementale de
Marc RÉNADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) wwyw.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie. gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr Liberté = Libereé « Égalteé « Frareruté « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2018/PREF/SCT/18/040 du 2 juillet 2018
Autorisant la SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence « LES THIBAUDIÈRES » située allée des platanes, des cédres et rue du Besly- 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence « LES THIBAUDIÈRES » située allée des platanes, des cédres et rue du Besly- 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE, déposée le 9 avril 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 12 avril 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT. C.G.T./F.0. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de BOUSSY SAINT ANTOINE et de la Communauté d'agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE :
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l’avis favorable émis par la Chambre des métiers et de l'Artisanat de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de BOUSSY SAINT ANTOINE ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE, consultée le 12 avril 2018 n’a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence « LES THIBAUDIÈRES » a pour objet d'employer quatre salariés le dimanche :
CONSIDERANT que la SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence «LES THIBAUDIÈRES » dont l’activité consiste au gardiennage, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à
défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la présence des salariés est nécessaire pour assurer, sous forme de permanences, la sécurité du site, les tâches de surveillance générale et les interventions éventuelles nécessaires :
CONSIDERANT que les permanences du dimanche sont assurées un dimanche sur deux par couple de salariés :
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 4 avril 2018 approuvée par les salariés concernés ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La SAS ABP Syndic de copropriété de la résidence «LES THIBAUDIÈRES » située allée des platanes, des cédres et rue du Besly- 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE est autorisée à employer quatre salariés volontaires le dimanche pendant une durée de deux ans à compter du 1° août 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - ww.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de BOUSSY SAINT ANTOINE, Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de
France =
Le Directeur éfional Adjoint Responsable
de l’unité départementale de l'Esso
À 7 Marc B NADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr Liberté « Libres » Égalieé « Frareraité « Frateruit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2018/PREF/SCT/18/041 du 5 juillet 2018
Autorisant la SAS AUCHAN E.COMMERCE FRANCE, pour son établissement situé 27 rue Hélène Boucher 91380 Chilly-Mazarin, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 15 juillet 2018
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIlô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS AUCHAN E.COMMERCE FRANCE, pour son établissement situé 27 rue Hélène Boucher 91380 Chilly-Mazarin, déposée le 11 juin 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 11 juin 2018 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. CFDT. C.G.T./F.0. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Chilly-Mazarin et de la Communauté
PARIS-SACLAY :
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne :
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre des métiers et de l'Artisanat de l'Essonne :
CONSIDERANT que le conseil municipal de Chilly-Mazarin,consulté le 11 juin 2018 n'a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté Paris-Saclay, consultée le 11 juin 2018 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société SAS AUCHAN E.COMMERCE FRANCE a pour objet d'employer 42 salariés le dimanche 15 juillet 2018 :
CONSIDERANT que la SAS AUCHAN E.COMMERCE FRANCE dont l’activité consiste au commerce de détail spécialisé de produits par internet et en la vente à distance, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de l'opération commerciale « AUCHAN DIRECT »
centrée sur l'événement que prèsente la coupe du monde de football 2018 ;
CONSIDERANT l'objectif commercial de l’entreprise d'honorer 500 commandes de courses pour permettre à sa clientèle de profiter pleinement de la journée du dimanche 15 juillet, jour du match de la finale de la coupe du monde de football ;
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le
préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l'employeur signée le 25 mai 2018 et approuvée par réferendum auprès des
salariés concernés ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la SAS AUCHAN E.COMMERCE FRANCE, pour son établissement situé 27 rue Hélène Boucher 91380 Chilly-Mazarin, est autorisée à employer 42 salariés volontaires le dimanche 15 juillet 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AI service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des 42 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Chilly-Mazarin, Monsieur le Président de la Communauté Paris- Saclay, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional adjoint de la Direccte
d'Ile de France 2
La secrétaire générale-de l'unité départementale de l'Essonne
)
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Emilia DUARTE MARTINS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr EX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau de contrôle de légalité
Section du suivi des affaires foncières et de la fonction publique territoriale
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DRCL/ 344 du 12 juillet 2018
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCL/00378 du 2 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Courcouronnes dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article R.2151-2;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’alinéa de l’article 88;
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et notamment l’article 42 ;
VU Ia loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et notamment son article 56 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 5 ;
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/3 VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ; :
VU l’arêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu et de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCL/00378 du 2 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Courcouronnes dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants ; :
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’habitants domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au sein de la commune concernée qui s'élève à 5 864 habitants auquel s’ajoute la population INSEE de 13 495 habitants aboutissant à un total de 19 359 habitants au 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT que la population totale classe la commune de Courcouronnes dans la strate démographique 10 000 à 20 000 habitants et que dès lors, elle ne peut donc pas bénéficier d’une surclassement dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants ; |
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCL/00378 du 2 novembre 2004 précité est devenu caduc au regard de l’évolution de la démographie de la commune de
Courcouronnes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARTICLE 1*: L’arrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCL/00378 du 2 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Courcouronnes dans la catégorie
démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants est abrogé.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
@ soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
e soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS. |
Ces recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/3 ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne dont copie sera transmise, pour valoir notification, au maire de la commune de Courcouronnes et, pour information, à Madame la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne.
Pour le Préfet de ’'E$Sonne et par délégation,
Pour le Ssefétaire Général absent,
Le Sous-Préfet'de l’arrondissement de Palaiseau
LOU
Abdel Kader GUERZA
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ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DRCL,/ 345 du 12 juillet 2018
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2006-PREF.DRCL/00345 du 9 mars 2006 portant surclassement de la ville d’Epinay-sous-Sénart dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants
Le PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article R.2151-2;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’alinéa de l’article 88;
VU Ja loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et notamment l’article 42 :
VU Ia loi n°2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et notamment son article 56 :
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 5 ;
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de Îa ville ;
VU le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
1/3 VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINT, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’ Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu et de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-PREF.DRCL/00345 du 9 mars 2006 portant surclassement de la ville d’Epinay-sous-Sénart dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants :
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’habitants domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au sein de la commune concernée qui s’élève à 6 575 habitants auquel s’ajoute la population INSEE de 12 691 habitants aboutissant à un total de 19 266 habitants au 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT que la population totale classe la commune d’Epinay-sous-Sénart dans la strate démographique 10 000 à 20 000 habitants et que dès lors, elle ne peut donc pas bénéficier d’une surclassement dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2006-PREF.DRCL/00345 du 9 mars 2006 précité est devenu caduc au regard de l’évolution de la démographie de la commune demandeuse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L’arrêté préfectoral n°2006-PREF.DRCL/00345$ du 9 mars 2006 portant surclassement de la ville d’Epinay-sous-Sénart dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000 habitants est abrogé.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
e soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
e soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS.
Ces recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/3 ARTICLE3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne dont copie sera transmise, pour valoir notification, au maire de la commune d’Epinay-sous-Sénart et, pour information, à Madame la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des territoires
de l’Essonne. |
Pour le Préfet de l’Essonné et par délégation,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de l’arfondissement de Palaiseau
V4 _—
Abdel eu Na
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ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DRCL/ 346 du 12 juillet 2018
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2007/PREF/DRCL/479 du 7 août 2007 portant surclassement de la ville de Fleury-Mérogis dans la catégorie démographique des communes de 10 000 à 20 000 habitants
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article R.2151-2:
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment l’alinéa de l’article 88;
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et notamment l’article 42 ;
VU la loi n°2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine et notamment son article 56 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 5 :
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
1/3 VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu et de secrétaire général de la préfecture de l’ Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007/PREF/DRCL/479 du 7 août 2007 portant surclassement de la ville de Fleury-Mérogis dans la catégorie démographique des communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’habitants domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au sein de la commune concernée qui s’élève à 1 087 habitants auquel s’ajoute la population INSEE de 10 214 habitants aboutissant à un total de 11 301 habitants au 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT que la seule population INSEE classe la commune de Fleury-Mérogis dans la strate démographique demandée et qu’il n’y a donc pas lieu de prendre un nouvel arrêté de surclassement ;
CONSIDERANT toutefois que l’arrêté préfectoral n°2007/PREF/DRCL/479 du 7 août 2007 précité est devenu caduc au regard de l’évolution de la démographie de la commune demandeuse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2007/PREF/DRCL/479 du 7 août 2007 portant surclassement de la ville de Fleury-Mérogis dans la catégorie démographique des communes de 10000 à 20 000 habitants est abrogé.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
@ soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
e soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS.
Ces recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de PAdministration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/3 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne dont copie sera transmise, pour valoir notification, au maire de la commune de Fleury-Mérogis et, pour information, à Madame la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne.
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pour le Secrétaire Général #5sent,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau
AbdeFKader GUERZA
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ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DRCL/ 347 du 12 juillet 2018
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCL/00379 du 2 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Corbeil-Essonnes dans la catégorie
démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article R.2151-2;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment l’alinéa de l’article 88:
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire et notamment l’article 42 ;
VU la loi n°2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine et notamment son article 56 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine et notamment son article 5;
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi
n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,
Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
1/3 VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu et de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU arrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCIL/00379 du 2 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Corbeil-Essonnes dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants :
CONSIDERANT lévolution du nombre d’habitants domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au sein de la commune concernée qui s’élève à 14 346 habitants auquel s’ajoute la population INSEE de 51 060 habitants aboutissant à un total de 65 406 habitants au 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT que la seule population INSEE classe la commune de Corbeil-Essonnes dans la strate démographique demandée et qu’il n’y a donc pas lieu de prendre un nouvel arrêté de surclassement ;
CONSIDERANT toutefois que l'arrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCL/00379 du 2 novembre 2004 précité est devenu caduc au regard de l’évolution de la démographie de la commune demandeuse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'arrêté préfectoral n°2004-PREF.DRCL/00379 du 2 novembre 2004 portant surclassement de la ville de Corbeil-Essonnes dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants est abrogé.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
© soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
e soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS.
Ces recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/3 ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne dont copie sera transmise, pour valoir notification, au maire de la commune de Corbeil-Essonnes et, pour information, à Madame la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne.
Pour le Préfet de l’Esso k par délégation,
Pour le Secrétatfe Général absent,
Le Sous-Préfet de
“ L
Abdel Kader ox
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n° 2018-PREF-DRCL/ 348 du 12 juillet 2018
portant abrogation de Parrêté préfectoral n°2007/PREF/DRCL/446 du 13 juillet 2007 et confirmation du classement de la ville de Grigny dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article R.2151-2;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’alinéa de l’article 88:
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et notamment l’article 42 ;
VU la loi n°2003-710 du 1* août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et notamment son article 56 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 5 ;
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
1/3 VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu et de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007/PREF/DRCL/446 du 13 juillet 2007 portant surclassement de la ville de Grigny dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
VU la délibération n°DEL-2018-0059 du 17 mai 2018 demandant le surclassement de la
commune de Grigny dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’habitants domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au sein de la commune concernée qui s’élève à 23 771 habitants auquel s’ajoute la population INSEE de 28 618 habitants aboutissant à un total de 52 389 habitants au 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT toutefois que l’arrêté préfectoral n°2007/PREF/DRCL/446 du 13 juillet 2007 précité est devenu caduc au regard de l’évolution de la démographie de la commune demandeuse et qu’il y a lieu de prendre un nouvel arrêté actant du surclassement démographique de la commune ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L’arrêté préfectoral n°2007/PREF/DRCL/446 du 13 juillet 2007 portant surclassement de la ville de Grigny dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants est abrogé.
ARTICLE 2: Compte tenu de la démographie de la commune de Grigny, la commune de Grigny est surclassée dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
@ soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
e soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS.
2/3 ARTICLE 4 :
Ces recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai du recours
contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de
l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code
précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation
par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne dont copie sera transmise, pour
valoir notification, au maire de la commune de Grigny et, pour information,
à Madame la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne
ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne.
Pour le Préfet de l’E&Sonne et par délégation,
Pour le Secfétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Ralaiseau OL
Le
Abdel Kader GUERZA
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DE
L’'ESSONNE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
POLE
RESSOURCES
HUMAINES
BUREAU
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Affaire
suivie par
: Melody
de
Saint
Téléphone:01.69.91.94.74 Télécopie
: 01.69.91.93.96
Mél
: melody.de-saint-jores@essonne.gouv.fr
ARRETE
N°
2018-PREF-DRHM-BRH-N°235
du
2 juillet
2018
Portant
organisation
de
l’exercice
du
télétravail
à la Préfecture
de
l’Essonne
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
L'État
;
Vu
la loi n°
2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
relative
à l’accès
à l’emploi
titulaire
et à l’amélioration
des
conditions
d’emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à la lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique,
notamment
son
article
133 ;
Vu
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2017, portant
application
du
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
et
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
au
sein
des
ministères
de
l’intérieur
et des
outre-mer
;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
le comité
technique
le 2 juillet
2018
sur
le projet
d’arrêté ;
Sur
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne ;
ARRETE
Article
1:
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d’organisation
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et volontaire,
en
utilisant
les
technologies
de
l’information
et de
la communication.
Article
2
: Le
télétravail
est
considéré
comme
du
temps
de
travail
à part
entière.
L’agent
placé
en
télétravail
n’est
ni en
congé,
ni en temps
partiel.
Article
3
: L’ensemble
des
agents
titulaires
des
services
de
la
préfecture
peuvent
prétendre
à
exercer
une
partie
de
leurs
missions
en
télétravail.
Article
4 : Le
nombre
de jours
de télétravail
dépend
du temps
de travail hebdomadaire
des
agents. Article
5
:Les
agents
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
le
lieu
d’affectation.
Article
6:
Afin
de
permettre
aux
agents
de
se
former
et
de
s’intégrer
à
l’équipe
de
travail,
une
ancienneté
minimale
d’un
an
sur
le poste
occupé
est requise
préalablement
à toute
demande
de
télétravail.
Article
7
: L’ensemble
des
activités
exercées
par
les
agents
de
la Préfecture
de
l’Essonne
sont
éligibles
au
télétravail
sauf :
- Les
activités
opérationnelles
- Les
activités
de
représentation
de
l’État
- Les
activités
d’accueil
physique
du
public
et des
agents
-
Les
activités
nécessitant
l’utilisation
de
documents
confidentiels
ou
comportant
des
données
à
caractère
sensible - Les
activités
requérant
l’utilisation
de
logiciels
ou
applications
informatiques
ne
pouvant
être
utilisés
à distance - Les
activités
nécessitant
le déplacement
sur
un
autre
lieu
que
le lieu
d’exercice
habituel
Article
8
: Le
télétravail
s’effectue
au
domicile
de
l’agent.
L’agent
en
télétravail
peut
être
rappelé
à
tout
moment
sur
son
site
d’affectation
en
cas
de
nécessité
de
service
: l’intérêt
du
service
prime.
L’administration
peut
être
amenée
à refuser
le télétravail
à un
agent,
lorsque
la
distance
entre
son
domicile
et
son
lieu
d’affectation
le
met
dans
l’impossibilité
de
rejoindre
son
site
d’activité
dans
des
délais
raisonnables. Est
considéré
comme
raisonnable
le temps
de
trajet
moyen
habituellement
mis
par
l’agent
pour
se rendre
de
son
domicile
à son
lieu
de travail
les jours
non
télétravaillés.
Article
9
: les jours
de
télétravail
sont
fixes,
sauf dérogation
accordée
par
le secrétaire
général.
Ils ne
sont ni
reportables
ni
cumulables.
Les
jours
fériés
et
autorisations
d’absence
ne
sont
pas
des
motifs
de
report
du
télétravail. De
même
lorsqu'une
formation
est
planifiée
sur
des
jours
de
télétravail,
l’agent
n’est
pas
en
droit
de
la
refuser
au
motif
du
télétravail.
Article
10
:Au
cours
de
la
première
année
d’exercice
de
missions
en
télétravail,
la
quotité
maximale
de
télétravail
est
fixée
à une
journée
par
semaine.
Article
11
: La
durée
de
l’autorisation
de télétravail
est d’un
an.
Elle
peut
être renouvelée
par
une
nouvelle
décision
expresse,
après
entretien
avec
le supérieur
hiérarchique
direct,
et sur
avis
sur
ce
dernier.
Article
12
:L’autorisation
de
télétravailler
inclut
une
période
d’adaptation
de
3
mois,
pendant
laquelle
agent
ou
le
supérieur
hiérarchique
peuvent
y
mettre
fin,
dans
le
respect
d’un
délai
de
prévenance
d’un
mois,
après
un
entretien.
Article
13
:Le
télétravail
cesse
automatiquement
en
cas
de
changement
de
fonctions.
S’il
le
souhaite
l’agent
précédemment
admis
au
télétravail
doit
présenter
une
nouvelle
demande,
qui
est
instruite
au
regard
de
ses
nouvelles
attributions.
Article
14
: L'attribution
du
télétravail
est
fonction
des
conclusions
de
l’entretien
entre
l’agent
demandeur
et
son
supérieur
hiérarchique.
Au
cours
de
cet
entretien
sont
évalués
le niveau
d’autonomie
de
l’agent,
la
compatibilité
des
tâches
effectuées
par
l’agent
avec
le
télétravail,
les
moyens
nécessaires
à
l’exercice
en
télétravail
ainsi
que
l’impact
sur
le bon
fonctionnement
du
service.
A
cet
effet,
chaque
fiche
de
poste
sera
analysée
par
tâches
(et
non
par
mission)
afin
de
définir
des
critères
objectifs
sur
lesquels
s’appuyer
pour
l’octroi
ou
le refus
du
télétravail.
Aïnsi
la
hiérarchie
de
l’agent
demandeur
aura
pour
responsabilité
de
se
prononcer
de
façon
motivée
sur
la
demande
de
l’agent.
Article
15
: L’agent
formule
sa
demande
de
télétravail
par
écrit
auprès
de
son
supérieur
hiérarchique
direct.
Cette
demande
doit
impérativement
comporter
:
- les motivations
de
l’agent - la période
de
référence
(date
de
début
— date
de
fin)
- le nombre
de jours
télétravaillés
demandés
- les
activités
sur
lesquelles
va
porter
le
télétravail
- le
lieu
d'exercice
précis
du
télétravail
A
ce
courrier,
les pièces justificatives
suivantes
doivent
être jointes :
-
une
attestation
sur
l’honneur
justifiant
que
l’installation
électrique
est
conforme
aux
normes
en
vigueur
-
une
attestation
sur
l’honneur
justifiant
d’un
espace
de
travail
adapté,
conformément
aux
pages
47
et 48
du
guide
sur
le télétravail
de
la DGAFP
-
une
attestation
d’assurance
auprès
de
laquelle
l’agent
a
souscrit
un
contrat
d’assurance
multirisques
habitation
précisant
qu’elle
couvre
l’exercice
du
télétravail
au
domicile
-
un justificatif de
connexion
haut
débit
Article
16
: La
demande
est
transmise
au
bureau
des
ressources
humaines.
Elle
doit
être
accompagnée
ou
suivie
de
l’entretien
entre
l’agent
et
son
supérieur
hiérarchique.
L’avis
émis
comporte
obligatoirement
la
nature
précise
des
tâches
ayant
vocation
à être
télétravaillées,
ainsi
que
les
objectifs
mesurables
assignés
à
l'agent
dans
le cadre
du
télétravail.
Article
17
:
Le
bureau
des
ressources
humaines
transmet
les
éléments
d’information
nécessaires
à
la
DIDSIC
pour
étude
de
la
faisabilité
au
regard
de
la
disponibilité
de
l’équipement
SPAN
et
des
coûts
budgétaires
afférents.
Article
18
: Au
vu
des
différents
avis
rendus,
le
bureau
des
ressources
humaines
soumet
à la
signature
du
secrétaire
général
un
projet
d’arrêté
qui
formalise
la décision
d’octroi
ou
de
refus
du
télétravail.
Article
19
: En
cas
de
refus
opposé
à une
demande,
l’agent
doit
être
reçu
en
entretien
afin
d’expliquer
les
motivations
de
la décision.
Article
20
: En
cas
de
refus,
l’agent
peut
saisir
la commission
administrative
paritaire
pour
avis.
Article
21
: L’autorisation
individuelle
d’exercice
des
fonctions
en
télétravail
prend
la
forme
d’un
arrêté,
signé
par
le
secrétaire
général
de
la Préfecture.
|
Cet
arrêté
précise
: les tâches
effectuées
dans
le cadre
du
télétravail,
les
objectifs
quantifiables
et mesurables
assignés
à
l’agent
par
son
supérieur
hiérarchique,
le jour
télétravaillé,
le
lieu
d’exercice,
la
date
d’effet
du
télétravail,
la période
d’adaptation,
la liste
du
matériel
mis
à disposition
de
l’agent
ainsi
que
la définition
des
plages
horaires
de
pointage
via
l’application
Casper.
Article
22
: Les
modalités
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
sont
celles
définies
dans
le
règlement
intérieur
de
la
Préfecture
selon
le
principe
des
plages
fixes
et
des
plages
variables.
La
durée
du
travail
effectué
par
l’agent
est
comptabilisée
par
un
dispositif
de
badgeage
via
l’application
CASPER.
Durant
ces
périodes
quotidiennes
de travail,
l’agent
est à disposition
de
son
employeur
et doit
être joignable.
Article
23
: Les
tâches
accomplies
dans
le cadre
du
télétravail
sont
vérifiées
régulièrement
par
le
supérieur
hiérarchique.
Si
les
résultats
obtenus
sont
insuffisants
au
regard
des
objectifs
fixés,
le
télétravail
peut
être
interrompu.
Aïnsi
il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l’initiative
de
l'administration
ou
de
l’agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Ce
délai
de
prévenance
peut
être réduit
en
cas
de
nécessité
de
service.
Article
24
: Le
télétravail
peut
être
temporairement
suspendu,
sans
préavis,
en
cas
de
dysfonctionnement
du
matériel,
de
situation
de
crise,
de
réorganisation
de
service
ou
de
période
de
congés.
Article
25
: Une
fois
mis
en
place,
le télétravail
fait
l’objet
d’évaluations
périodiques
à
1 mois,
3mois
et
6
mois.
Cette
évaluation
est
formalisée
selon
un
format
pré-défini
visant
à mesurer
le
ressenti
de
l’agent,
de
son
responsable
et de
l’équipe,
ainsi
que
l’impact
sur
l’activité
de
l’agent
et du
service.
Article
26
: Suite
à un
congé
pour
raison
de
santé
(CLM,
CLD)
ou
pendant
la
période
d’un
temps
partiel
thérapeutique,
le médecin
de
prévention
peut
proposer
un
aménagement
du
poste
de
travail
sous
la forme
du
télétravail,
avec
l’accord
de
l’agent. L’exercice
des
fonctions
en
télétravail
peut
également
être
envisagé,
au
cas
par
cas,
à la demande
de
l’agent
et
après
avis
du
médecin
de
prévention
pour
les
agents
atteints
d’un
maladie
chronique
ou
évolutive
justifiant
des
soins
périodiques
mais
ne
mettant
pas
l’agent
sans
l’impossibilité
d’exercer
ses
fonctions.
Cette
modalité
rend
possible
la conciliation
des
soins
dus
à la maladie
et la poursuite
de
l’activité
professionnelle.
Dans
ces
2
cas,
le
nombre
de
jours
télétravaillés
peut
être
fixé jusqu’à
5 jours
par
semaine
pour
une
période
de
6 mois
et le
délai
prévu
à l’article
6 peut
être
réduit.
Cette
dérogation
est renouvelable
une
fois,
après
avis
du
médecin
de
prévention.
Article
27:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
1%
janvier
2019,
à
l’issue
de
la
période
d’expérimentation. Article
28
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Jean-Beñoît
ALBERTINI
Conformément
à l’article
R.421-1
et R.421-2
du
code
de
la justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. EE = AR
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54.
mail : nathalie. dause@essonne.gouv.fr
a “UT onif
ARRÊTÉ n° 2018-PREF-DRIM-0002-du 55 à “iv ÉBH
portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale
de la commune de VERRIERES-LE-BUISSON
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
VU Le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFÉBVRE, Administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe et Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ; -2-
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0085 du 18 octobre 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de VERRIERES-LE-BUISSON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/0086 du 18 octobre 2004 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de VERRIERES-LE-BUISSON ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande du Maire de VERRIERES-LE-BUISSON du 4 juin 2018 ;
VU l'avis du comptable assignataire du 27 juin 2018
ARRETE
2
ARTICLE 1 : La régie de recettes de la police municipale de la commune de VERRIERES-LE-BUISSON est dissoute .
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2004.PREF.DAGC.3/0085 du 18 octobre 2004 et n° 2004.PREF.DAGC.3/0086 du 18 octobre 2004, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de VERRIERES-LE-BUISSON sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le comptable assignataire, le maire de VERRIERES-LE-BUISSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE d : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Mathieu LEFEBVRE
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
Service Énergie, Climat, Véhicules
Pôle Énergie et Environnement
Arrêté préfectoral n° 2018 DRIEE-IF.E-05
portant approbation du projet de création d’un réseau électrique inter-éoliennes pour le parc « Angerville énergies » à Angerville, situé en amont du point d'injection, au bénéfice de la S.A.S.U ANGERVILLE ENERGIES
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11, R.323-26, R.323-27 et suivants, R.323-40 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
la demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée par la SASU Angerville Énergies en date du 6 avril 2018 ;
le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ayant clos ce jour la consultation des maires et des parties prenantes lancée le 11 avril 2018 :
l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Essonne n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Gérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’lle-de-France ;
l'arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-016 en date du 28 mai 2018 du Directeur régional et interdépartemental de lenvironnement et de l'énergie d'Île-de-France portant subdélégation de signature pour le département de l'Essonne ;
Considérant que le dossier présenté par la SASU Angerville Énergies est conforme aux dispositions du Code de l'énergie, notamment l'article R.323-27 ;
Considérant que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
www. drice.ile-de- france. developpement-durable. gouv.fr
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX — Tél : 33 (0)1 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 00 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
Le projet de création d'un réseau électrique inter-éoliennes pour le parc « Angerville énergies », situé en amont du point d'injection est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment des règlements communaux de voirie.
Les travaux situés sur le territoire de la commune d’Angerville, sont exécutés sous la responsabilité de la SASU Angerville Énergies, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.
Le contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la mise en service des ouvrages.
En application de l'article R.323-40 du Code de l'énergie la SASU Angerville Énergies communique également au gestionnaire du réseau public d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue par l’article R.323-29 du présent Code.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur la SASU Angerville Énergies.
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de d'Angerville pour une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Le Maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif (TA) dans les deux mois qui suivent sa notification au tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles cedex).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Maire d'Angerville et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vincennes, le = 3 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur empêché,
la Chef de service
Clara HERER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
Service Énergie, Climat, Véhicules
Pôle Energie et Environnement
Arrêté préfectoral n° 2018 DRIEE-IF.E-06
portant approbation du projet de création d’un réseau électrique inter-éoliennes pour le parc « Les Pointes énergies » à Angerville, situé en amont du point d'injection, au bénéfice de la S.A.R.L LES POINTES ENERGIES
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11, R.323-26, R.323-27 et suivants, R:323-40 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
la demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée par la SARL Les Pointes Energies en date du 6 avril 2018 ;
le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ayant clos ce jour la consultation des maires et des parties prenantes lancée le 11 avril 2018 ;
l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Essonne n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Gérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
l'arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-016 en date du 28 mai 2018 du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie dl'ile-de-France portant subdélégation de signature pour le département de l'Essonne ;
Considérant que le dossier présenté par la SARL Les Pointes Énergies est conforme aux - dispositions du Code de l'énergie, notamment l'article R.323-27 ;
Considérant que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
1.
www.driee.ile-de-france. devetoppement-durable. gouv.fr
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX— "Tél : 33 (0}t 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 00 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
Le projet de création d’un réseau électrique inter-éoliennes pour le parc « Les Pointes énergies », situé en amont du point d'injection est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment des règlements communaux de voirie.
Les travaux situés sur le territoire de la commune d'Angerville, sont exécutés sous la responsabilité de la SARL Les Pointes Energies, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Le contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la mise en service des ouvrages.
En application de l'article R.323-40 du Code de l'énergie la SARL Les Pointes Énergies communique également au gestionnaire du réseau public d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue par l’article R.323-29 du présent Code.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur la SARL Les Pointes Énergies.
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de d'Angerville pour une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Le Maire adressera à la préfecture un certificat constatant l’'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif (TA) dans les deux mois qui suivent sa notification au tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles cedex).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Maire d’Angerville et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vincennes, le - 3 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur empêché,
la Chef de service
www.drice.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX - Tél : 33 (0)1 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 00 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES
ARRETE
n°
2018
DRIEE
-IF/120
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer,
relâcher
et
perturber
intentionnellement
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
et
prélever,
détenir
et transporter
des
espèces
VU VU VU VU vu VU vu vu vu VU VU
végétales
protégées
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
L'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
du
22
juillet
1993
relatif à la liste
des
insectes
protégés
en
Île-de-France
;
L'arrêté
du
20
janvier
1982
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
national
;
L'arrêté
du
11
mars
1991
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Île-de-France
complétant
la liste
nationale
;
L'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées :
L'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-093
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France ;
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF-016
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
la signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs
;
La
demande
présentée
en
date
du
31
janvier
2018
par
l'association
NaturEssonne
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
DUVAL,
son
président
;
Les
avis
du
30
mars
2018,
du
1°
juin
2018
et
du
2
juillet
2018
des
experts
délégués
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
; Considérant
que
pour
la
flore
protégée,
la
demande
porte
sur
le
prélèvement,
la
détention
et
le
transport
d'espèces
végétales
protégées
;
Considérant
que
pour
la
faune
protégée,
la
demande
porte
sur
la
capture
avec
relâcher
sur
place
et
la
perturbation
intentionnelle
d'amphibiens,
de
reptiles
et d'insectes
protégés
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
;
Considérant
que
là
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Considérant
que
la
dérogation
vise
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
dans
le
cadre
d'inventaires,
d'animation
ainsi
que
d'actions
de
protection
et
de
conservation
dans
le
département
de
l'Essonne
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France ;
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Identité
du
bénéficiaire
et
objet
de
la dérogation
e
Espèces
animales
protégées :
Dans
le cadre
d'inventaires,
d'animations
ainsi
que
d'actions
de
protection,
de
conservation
dans
le
département
de
l'Essonne,
les
personnes
désignées
ci-après
sont
autorisées
à
CAPTURER,
RELÂCHER
sur
place
et
PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à l’article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3 à
11
:
e
Mme
Camille
HUGUET,
chargée
d'études
au
sein
de
NaturEssonne,
e
Mme
Maria
VILLALTA,
chargée
d'études
au
sein
de
NaturEssonne,
e
et
les
personnes
encadrées
par
les
deux
chargées
d'études
précitées
(bénévoles,
grand
public,
stagiaires...)
e
Espèces
végétales
protégées :
A
des
fins
d'identification
dans
le
cadre
d'inventaires
floristiques,
les
personnes
désignées
ci-après
sont
autorisées
à
PRELEVER,
DETENIR
et
TRANSPORTER
des
fragments
ou
échantillons
de
plantes
vasculaires
des
espèces
protégées
désignées
à
l’article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3
à
11.
e
Mme
Camille
HUGUET,
chargée
d'études
au
sein
de
NaturEssonne,
e
Mme
Maria
VILLALTA,
chargée
d'études
au
sein
de
NaturEssonne,
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
e
Espèces
animales
protégées
:
Amphibiens
:
voir
détail
en
annexe
1
Nombre
: 400 Hétérocères voir
détail
en
annexe
1
Nombre
: 200
Orthoptères voir
détail
en
annexe
1
Nombre
: 50
Mantidés voir
détail
en
annexe
1
Nombre
:10
Névroptères voir
détail
en
annexe
1
Nombre :
10
Odonates voir
détail
en
annexe
1
Nombre
: 50
Reptiles voir
détail
en
annexe
1
Nombre
: 40
Rhopalocères voir
détail
en
annexe
1
Nombre :
50
*<
Espèces
végétales
protégées
:
voir
détail
en
annexe
2
Nombre :
seuls
1 ou
2 spécimens
pourront
être
prélevés
sur
une
station.
Un
maximum
de
50
spécimens
pourra
être
prélevé
sur
l'ensemble
des
espèces
listées
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
ARTICLE 3
: Lieux
d'intervention
Le
secteur
d'étude
se
limite
au
département
de
l'Essonne.
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2018. ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalités
d'intervention
e
Espèces
animales
protégées
:
Concernant
les
amphibiens,
les
captures
temporaires
s'effectueront
avec
les
moyens
suivants
:
épuisette,
filet
troubleau,
piège
nasse
Ortmann/piège
bouteille
(posé
le
soir
et
relevé
le
lendemain
matin),
boîte
d'observation,
à
la
main.
Concernant
les
hétérocères,
les
captures
s’effectueront
avec
les
moyens
suivants:
piège
lumineux,
filet à
papillon,
boîte
d'observation,
phéromone
et miellé.
Concernant
les
orthoptères,
les
captures
s’effectueront
avec
les
moyens
suivants
:
filet
à
papillon,
boîte
d'observation,
pièges
lumineux,
à
la main.
Concernant
les
mantidés,
les
captures
s'effectueront
avec
les
moyens
suivants
: piège
lumineux,
filet
à papillon,
boîte
d'observation.
Concernant
les
névroptères,
les
captures
s'effectueront
au
moyen
de
filets
à
papillons
et
de
boîtes
d'observation. Concernant
les
odonates,
les
captures
s'effectueront
au
moyen
de
filets
à
papillon,
de
boîtes
d'observation
et à
la main.
Des
exuvies
pourront
également
être
collectées.
Concernant
les
reptiles,
les
captures
s'effectueront
au
moyen
d'abris
à reptiles
et à
la main.
Concernant
les
rhopalocères,
les
captures
s'effectueront
au
moyen
de
filets
à
papillon
et
de
boîtes
d'observation. .
Espèces
végétales
protégées
:
Le
prélèvement
d'une
espèce
donnée
ne
sera
envisagé
que
si
la
population
en
cause
est
suffisamment
bien
développée
et
importante
afin
d'éviter
tout
impact
négatif
significatif
sur
l'état
de
conservation
de
cette
espèce.
Le
prélèvement
est
limité
aux
seules
parties
strictement
nécessaires
à
la
détermination
et
à
l'identification
du
taxon.
ARTICLE
7
: Mesures
d'accompagnement
Concernant
les
amphibiens
et
afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la
chytridiomycose
, le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes.)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie.
ARTICLE
8
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
devra
être
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France.
Notamment: - en
ce
qui
concerne
les
espèces
végétales,
un
registre
des
prélèvements
réalisés,
mentionnant
les
noms
des
espèces,
localisations
précises,
nature
et quantité,
ainsi
que
les
dates
des
prélèvements,
sera
tenu.
Une
copie
de
ce
registre
sera
transmise
au
terme
de
l'autorisation
à
la
DRIEE
Île-de-
France
et
au
Conservatoire
botanique
national
du
Bassin
parisien
; -
en
ce
qui
concerne
les
insectes,
les
données
d'occurrence
seront
transmises
au
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
qui
doit
être
alerté
de
l'évolution
des
populations
dans
la
Région. Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'Information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
et
le
transfert
de
données
naturalistes.
|l veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d'observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-référencées
en
Lambert
93
et
devront
comprendre
à
minima
le
nom
du
taxon,
la
quantité,
l'auteur
et
la
localisation.
ARTICLE
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
ARTICLE
10 :
Voie
et
délai
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
:
°
par
la
voie
d'un
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
compétent
;
e
par
la voie
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
compétent.
ARTICLE
11
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
de
l'Essonne
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Vincennes,
le
4 2
JUIL,
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
L'adjointe
au
chef
du
pôle
police
de
la
nature, Hi
a
Pere
"en
Qu
we Annexe
1 : Liste des
espèces
animales
protégées
concernées par la demande
de
dérogation
(1/3)
ne
caudalis
_—
Curtisi __
_—
ulie à
danse
_—
trum
noir
flaveolum
trum
e d'or
Odonate
hna
Aeschne
iene
e
le
scäulum
on
mi
boftoni
e
annelé
bimaculala
ulie à deux
tâches
io
nain
mercuriale
de
mercure
näidule
eux
VerrTucivorus
verrucivore
Orthoptère
Ion
d'italie
barbarus
Î
e ochracé
caerulescence
d
uoise
Garé
achine
her
libée
des laiches
medusa
ré francanien
arethusa
rcure
statinus
aune
re
dia
tite violette
n
tortue
Morio
cinxia
Mélitée
du
plantain
Cinclidia
Mélitée
des centaurées
asformia
Mélitée
athalia
Mélitée
du Mél
malurna
Damier
du fräne
aurinia
Damier
de
la Sucrise
w-album
de
l'Orme
Thers
des marais
alexis
des
Maculinea
alcon
de
la Pulmonaire
Maculinea
rebeli
Azuré
de
la Croisette
Maculines
arion
Azuré
du
et
baton
du
idas
du
Genêt
Melisea
Mélitée
des
Centaurées
des coronilles
Ci
e du
Brome
Rhopalocère
RE Annexe
1
: Liste
des
espèces
animales
protégées
concernées
par
la demande
de
dérogation
(2/3)
Libelloides
coccajus
Ascalaphe
soufré
Nevroptére
Libelloïides
longicomis
Ascalaphe
ambré
Distoleon
tetragrammicus_|Fourmillion
longicorne
Mantidé
Meniis religiosa
Mante
religieuse
Agrotis
bigramma
Noctuelle
trapue
Graphiphora
augur
Noctuelle
augure
Anaplectoides
prasina
Noctuelle
verte
Polia hepatica
Noctuelle
du
bouleau
Sideridis turbida
Tréma
blanc
Haduls
odontites
Noctuelle
marbrée
Hadena
albimacula
Noctuelle
parée
Conisonia
luteago
Noctuelle
limoneuse
Hadena
perplexa
Noctuelle
carpophage
Pachetra sagittigera
Coureuse
Hétérocère
Naenia
typica
Noctuelle
typique
Senta flammea
Leucanie
du
roseau
Saturnia
pyri
Grand
Paon
de
nuit
Zygaena
fausta
Zygène
de
la Petite
coronille
Polymixis xanthomista
Ceinture
noire
Eucarta
amethystina
Noctuelle
améthyste
Actinotia radiosa
Noctuelle
rayonnée
Apamea
anceps
Double
feston
Globia spargani
Nonagrie
du
rubanier
Arenostola
phragmitidis
Noctuelle
des
Roselières
Chilodes
maritima
Nonagrie
du
Phragmite
Meloe
proscarabaeus
Méloé
printanier
Coléoptère
Panagaeus
cruxmajor
Synuchus
vivalis
Synuque
des
bois
Mécoptère
Aulops
alpine
Panorpe
alpine
Hémiptère
Ledra aurita
Grand
Diable
Cicadette
montonc
Cigale
des
montagnes Annexe
1 : Liste
des
espèces
animales
protégées
concernées
par la demande
de
dérogation
(3/3)
Groupe
taxonomiques)Nomsci
NomVerriaculai
Alytes
obstetricans
Alyte
accoucheur
Bufo
calamita
Crapaud
calamite
Bufo
bufo
Crapaud
commun
Rene
dalmatina
Grenouille
agile
Rana
Lessona
Grenouille
de
Lessona
Rana
ridibunda
Grenouille
rieuse
Raineîte
verte
Hyla arborea
Amphibien
Pelodytes
punctatus
Pélodyte
ponctué
Salamandra
salamandra
|Salamandre
tachetée
Bombina
variegata
Sonneur
à ventre
jaune
Titurus
alpestris
Triton
alpestre
Trilurus
cristatus
Triton
crêté
Triturus
marmoralus
Triton
marbré
Triurus
helveticus
Triton
palmé
Triturus
vulgaris
Triton
ponctué
Anguis fragilis
Orvet
Coronella
austriaca
Coronelle
lisse
Zamenis
longissimus
___|Couleuvre d'Esculape
Reptile
Emys
orbicularis
Cistude
d'Europe
Hierophis
viridifiavus
Couleuvre
verte
et jaune
Lacerta
agilis
Lézard
des
souches
Lacerta
bilineata
Lézard
vert
Zoofoca
vivipara
Lézard
vivipare
Natrix
maura
Couleuvre
vipérine
Natnix
natrix
Couleuvre
à collier
Podarcis
muralis
Lézard
des
murailles dE
'
E
s
F
,
ê
1
ï
|
[
î
[
Ï1
r:
|
ï
1
—— <
'
el
en
ne
D Annexe
2:
Liste
des
espèces
végétales
protégées
concernées
par
ia demande
de
{Jacq
} Balerman,
Pridgeon
& Chase
subsp
palusins
DC.
1805
dérogation
(1/5)
Nom
scientifique
Nom
vulgaire
Nom
scientifique
Nom
vulgaire
Acorifum
napellus
subsp
|Acont
du
Portugal
Asperule
tinc{oria
L,
Aspérule
des
teinturiers
lusitanicum
Rouy,
1884
1753
Actaes
spicata
L.,
1753
|Actésen
épi
lAspienium
foreziense
Doradèe
du Forez
Legrand, 1885
Aflsna
gramineum
Le.
|Plentain
d'eau
à
lAsplenium
obovatum
subsp
|Doradëe
de
Biot
1811
feuBes
de graminées
bitfotit (F.W. Schultz) O
Bolés,
Vigo,
Massales
&
Ninat,
1990
Allilum
angulosum
L.,
Ad
anguieux
Asplenlum
septentrionale
|Doradëe
du
nord
1753
{L.) Hoffm.,
1795
Allium
flavum
L.,
1753
Ai
faune
Aster
amellus
L.
1753
Marguerite
de
la Sainl-Mchel
Alysswm
montanum
L,
|Alyssondes
Baldeltia
ranuneuloides
|Fiileau
fausse-renoncuie
1753
rrontagnes
{L.) Part.,
1854
Alyssum
montanum
L.
Alysson
des
Baldellra ranunculaides
(L)
|Flteau
fausse-renoncule
Subsp
montenum
montagnes
Pari
subsp
ranunculoides
Amelanchier
avalis
Amélnchies
à
Bellevalia
romane
{L)
Jacinthe de Rome
Medik.,
1793
feudes
rondes
Rchb.,
1830
Amelanchier
ovalis
Mecik
|Amétanchier
à
Bidensradiata
Thuili.,
Bldent
rayonnant
subsp
ovalis
feuëes
rondes
1789
Anacamptiscoriophors
|Orchs
punaise
Bothriochioa
Ishaemum
|Barbon
pied-de-poule
fL)
R.M.Bataman,
{L.}
Keng,
1936
Pridgeon
&
M.W.Chase,
1997 Anacampts
coricphora
{L}
|Orchis
punaise
Botrychium
funeria
(L}
|Bouyche
unare
Beteman,
Pridgeon
& Chase
Sw.,
1802
subsp
_coriophora
Anacampts
palustris
Orchis
des
meras
Botrychium
Batryche
à feuiles
da
(Jacq)
RM.Bateman,
matricarlifolium
malncaire
Pridgeon
8 M.W.Chase,
fA.Braun ex
Dë!i)
1997
W.D.1Koch,
1845
Anacarmptis
palustris
Orchis
des
marais
Bromus
grossus
Desf.
ex
|Brore
à fleurs
nombreuses
Anacamphs
palusins
var
palusins
Orchis
des
marais
Buglassoides purpurocserules
{L)
LM Johnst.,
1954
Grérë
bleu-pourpre
Anemone
hepatica
L.
Anérone
hépalique
Calamagrostis
canescens
|Calamagrostis
blanchâtre
1753
(Weber)
Roth,
1789
Anemane
ranuneuloldes
|Anérone
fausse.
Calamagrostis
canescens
|Calmagrostis
banchätre
L,
1753
renonculs
(Weber)
Roth
subsp
canescens
Anemono
syivestris L,
Anérone
sauvage
Campanula
cervicaria
L.
|Carpanuk
cervicaire
1753
1753
Antherlcum
filiago
L,
Fhalangère
à fleurs
Cardamine
impatiensL.,
|Cardamne
irpatiente
1753
de ys
1753
Anthencum
liliego
L
var
Fhatangère
à
fleurs
Carexcurta
Gooden.
Lathe
banchâtre
litiago
de
ys
1794
Arabldopsis
arenos
(L.)
|Arabeñe
des
sattes
Carex
depauperata
Curtis
|Laïche appauvrie
Lawalrée,
1960
ex
With.,
1787
Arabidopsis
arencsa
Arabette
des
sables
Carex
diandra
Schrank,
|Laïche à deux
étamines
subsp
borbasu
(Zapal
)
1781
O?Kane
& Al-Shehbez
1997 Arenaria
grandifiora
L.
|Sabône
à grandes
Carexelongata
L.,
1753
ILaïche alongée
1759
fleurs
Arenane
grandifors
L.
Sabne
à grandes
Caerexhatlerlana
Asso,
Labthe
de
Holer
subsp
grancifora
fleurs
1779
Asarum
europaeum
L,
lAsärel
d'Europe
Carexhordeïlstichos
VI,
|Laïche
à pis
d'orge
1753
1779 Carexiaevigata
Sm.,
1800
|Lathe
isse Annexe
2
(suite)
: Liste
des
espèces
végétales
protégées
concernées
par
la demande
de
1753
dérogation
(2/5)
Nom
scientifique
Nom
vulgaire
Nom
scientifique
Nom
vulgaire
Carexlasiocarpe
Ehrh,
|Laiche (one
Dlenthus
superbus
L
Oelet
magnifique
1784
subsp.
superbus
Carexliparocarpos
Laïîche à fruits
Diphagastrum
Lycopode
peti cyprès
Gaudin,
1804
lustrés
tristachyum
(Pursh}
Holub,
1975
Carex
mairei
Cass
&
Laiche
de
Naire
Drabe
muralls
L.,
1753
Drave
des
nuraies
Germ.,
1840
Carexmantana
L., 1753
|Laïiche des
Drosera
anglica
Huds,
Rossoës
à feuèes
longues
montagnes
1778
Carthamus
mitissimus
L.,
|Cardoncele
role
Drosera
Intermedia
Fossois
inlerrédiairs
1753
Hayne,
1798
Carum
verticillatum
(L.)
\Carvi verticilé
Drosera
rotundifolla
L.
|Rossoïs
à feuïes
rondes
W.D.J.Koch,
1824
1733
Cephalanthera
rubra
{L)
|Céphalanthère
rouge
Oryopteris cristata
(L.)
Lryoptéris
à crêtes
Rich,
1817
A.Gray,
1848
Cervaria
rivini
Gaertn.,
|Peucédan
herbe
aux
Elatine
haxendra
aline
à stt étanines
1788
cerfs
{Lapierre}
DC,,
1808
Chimaphila
umbellata
|Pysole en orbele
Eplpactisviridifiora
Epipactis
pourpre
{L.)
W.P.C.Bsrton,
1817
{Hoffm.)
Krock.,
1814
Chrymsplenium
Oorine à feuilles
Equisetum
hyemale
L.
Frête d'hiver
slternifolium
L.,
1753
sflernes
1753
Cistusumbellatus
L.
Hélanthère
en
Egquisatum
varlegotum
Frêle panachée
1753
orbele
Schteich,,
1737
Clstus
umbellalus
subsp
Hésanthèrre
en
Erics
ciflarisLoefl.exL.,,
|Eruyére
chée
umnbelletus
onbels
1753
Crasula
valllenti}
Crassule
de
Vaïlant
Erica
scoparis
L..
1753
Bruyère
à batais
{Wilid.)
Roth,
1827
Cuscuta
europaea
L.
Cuscute
d'Europe
Erica
vagansL.,
1770
Bruyère
vagabonde
1753 CyperuslongusL.,
1753
|Souchel alongé
Erlophorum
Unaïgretie
à feuiles
élroites
engusifolium
Honck.,
1782
Cystoptarisfragilis(L)
\Capäarse
blanche
Eriophorum
graclie
Koch
|Linaigrette grèle
Bernh.,
1805
ex Roth,
1806
Cytisus
decumbens
Cytise
rampant
Erlophorum
latifotiun
Linalgratte
à leuiles
larges
{Durande)
Spach,
1845
Hoppe,
1800
Cytisuslotoides
Pourr,
|Oytise couché
Erlophorum
vaginatum
|Linaïgrette engainée
1788
L.,
1753
Dsctyiorhiza
Orchis
négligé
Eruce
sativa
Mill
subsp
Roquette
cultivée
praetermisss
(Druce)
salive
So,
1962
Dactylorhiza
prastermissa
[Orchis
négigé
Euphorbis
fawcoma
subsp
|Euphorbe
verruqueuse
{Druce)
506
subsp
verrucoss
(Fion)
Pignatti
ermissa
1973
Dectyortuza prastemussa
|Orchis
à labele
Falcaria
vulgaris Bernh.,
|Faicare
subsp
integrata
entier
1800
(EG
Camus
ex
Fourcy}
Soc.
1962
Dectforhiza praelermissa
[Orchis
négfgé
Gagea
bohemica
Gagée
de
Bohèrre
ver
preelermissa
fZsuschn.)
Schuit
&
SchulLf.,
1829
Dactyforhiza
viridis{L)
[Orchis
vert
Gages
viliosa
(M.Bieb}
|Gagée
des
champs
RM.Bateman,
Pridgeon
Sweet,
1826
&M.W.Chase,
1997
Damasonium
aflsma
Eoëe
d'eau
Genista
germanica
L.
Genêt
d'Allemagne
MIS.
1768
1753
Daphne
mezereum
L,
Bois
jo
Geurm
rivale
L.,
1753
Benoîe
des
ruisseaux
1755 Deschampsa
stacea
Canche
des
rarais
Gratlo!a
officinalisL.,
Grato!e
officnale
{Huds}
Hack.
1880
1753
Dianthus
deftoidesL.,
Oitet
couché
Gymnocarpium
Polypcde
du chêne
1753
drycpterls{L.)
Newman,
1251
Dianthus
perbusL.,
Oeïtet
magnifique Annexe 2
(suite)
: Liste
des
espèces
végétales
protégées
concernées
par
la demande
de
1817
dérogation
(3/5)
Nom
scientifique
Nom
vuigaire
Nom
scientifique
Nom
vulgaire
Gymnocarpium
Poypode
du calcaire
Littorella
unifiora
(L)
Litioreïe à une
fleur
robertianum
(Hoffm.)
Asch.,
1866
Newman,
1851
Hammarbya
paludoss
Velaxide
des
marais
Lobella
urens L,
1753
Lobéte
brélante
fL.)
Kuntzre,
1891
Helisnthemum
celandicum
[Hétanthème
blanc
Luronfum
natans(L)
Füleau
nageant
subsp
incanum
(Witlik }
Ref,,
1840
G Lopez,
1992
HelleborusviridisL,
Helébore
vert
Luzula
syivatica
(Huds}
|tuzuke des
bois
1753
Gaudin,
1811
Helosciadium
inundstum
|Ache
nondée
Luzuis
syvetica
(Huos
}
Luzuk
des
bois
€L)
W.D.J.Koch,
1824
Gaudin
subsp
sylvelica
Helosiadium
repens
Ache
rarpante
Lycopodiells
inundata
Lycopode
des
tourbières
{Jacg.)
W.D.J.Koch,
1824
{L)
Holub,
1554
Herminium
moncrchis
|Orchis musc
Lycopodium
clavatum
L,
|Lycopode en
massue
{L.) R.Br..
1813
1753
Homungla
patraee
(L}
|Homungie
des
Matteuccia
struthiopteris
|Fougère
à pures
d'autruche
Rchb,, 1838
pierres
{L) Tod., 1886
Hypericum
elodes
L,
Mepertuis
des
Medicago
monspeliæca
|Trigoneke de Monipeker
1759
frarais
(L.)
Trautv.,
1841
Hypochaeris
maculata
L,
[Forcels
à leuses
Melica
cillata
L,
1753
Méfque
céée
1753
tachées
Hy=swpusofficinalisL,
|Hysope
Melica
ciliata L
subsp
(Véfque
crée
175
citiata
Necebrum
verticillatum
|Bécèbre
vertcilé
Melica
nutansL,
1753
Métque
penchée
L.,
1753
impatlensnoll-tangere
|Baksarine des
bois
Micropyrum
tenellum
(L)
|Catapode des
graviers
L.,
1753
Link,
1843
Inüla
britannica
L,
1753
[hui
britannique
Mcropjrum
tenellum
{L}
Catapode
des
graviers
Link
var
_tenelium
Anula
hirta
L., 1753
hub
hérissée
Myrica
gale
L., 1753
Arent
royal
{solepisfluitans(L)
Sckpe
flottant
Myrlophytium
MyriophyBe
à fleurs aïernes
R.Br.,
1810
alternifiorum
DC.
1815
sopyrum
thalictraides
L,,
|sopyre
faux-
Odontitesjaubertianus
|Odontite
da
Jaubert
1753
pygamon
{Boreau)
D.Diatr,
ex
Walp.,
1844
Jacobaea
adonidifotia
|Séneçon
à feues
Odonbtes jaubertanus
Odantite
de Jauber1
(Lolsel.) M érat, 1812
d'adonts
(Boreau} D Dietr
ex Walp
subsp
jaubertianus
Juncus
capitatus
Welgel,
|Jonc à inflorescence
Ophioglossum
azorieum
|Ophiogbsse
des
Açores
172
giobuieuse
C.Pres, 1845
Juncus
pygmaeus
Rich.
[Jonc
nan
Ophrystiigions
Ophrys
araignée
ex Thulll..
1799
EG.Camus
1898
Laserpitium
letifohum
L
var
|Laser à feuiles
Oreopterislimbosperme
|Fougère
des
montagnes
latifolium
Brges
{Beltardi ex All.)
Holub,
1969
Lathraea
clandestina
L,
|Lathrée candestne
Osnunds
regalisL,
1753
|Osnonde
royale
1753 Lathraes
squamaria
L,
|Lathrée écaileuse
Parnassa
palustrisL,
Pamassk
des
marais
1753
1759
Lathyrus
niger
(L}
Gesse
nore
PedicularispalustrisL.,
|Pédiculare
des
rrarais
Bernh.,
1800
173
Lathyrus
niger (L} Bernh
Gesse
noire
Pediculsrissylvatics
L,
|Fédcubaire des
bois
subsp
niger
1753
LathyruspalusirisL,
Gesse
des
rrarais
Persicaria
bistorta
(L.)
Renouée
bstorie
1753
Samp.
1913
q
Leerse
oryzoides(L.)
Léersie
faux-rt
Phelipanche
purpurea
Orabanche
pourpre
Sw.
1788
{Jacq.) Sojék, 1972
Leucojum
aestivum
L.
Nvéoie
d'élé
Plluiaria
giobuilfera
L,
|Péulire naine
1759
17533
Linum
leanii
En
de
Léo
Pingulculs
vuigarisL,
Grassetie
commune
F.W.Schuitz,
1838
753
Liparis
loeselli
(L}
Rich.
|Lparis
de
Loesel
Poa
palustrisL.,
1759
Palurin
des
marais Annexe
2 (suite)
: Liste
des
espèces
végétales
protégées
concernées
par la demande
de
dérogation
(4/5)
Nom
scientifique
Nom
vulgaire
Nom
scientifique
Nom
vulgaire
Polycnemum
majus
Grand
polycnème
Sedum
villosum
L.,
1753
|Orpn
pubescent
A.Braun,
1841
Polygala
amarella
Polygale
amer
Sedum
villasum
L. subsp
Orpn
pubescent
Crantz,
1769
villosum
Polystichum
aculestum
|Polysüc
à aiguitons
Sison
emomum
L.,
1753
}Sison coran
{L.)
Roth,
1799
Potamogston
Fotamot
à leuiles
de
Sisymbrium
sspinum
L.
|Sisymbre
couché
polygonifollus
Pourr.,
renouée
1753
1788 Potentilla
montana
Potentie des
Sorbus{stifolia
(Lam.)
Alsier
de Fontainebleau
Brot.,
1804
montagnes
Pers,
1806
Potentills
palustris(L.)
|Cormaret des
marais
Sparganium
minimum
Rubanier
nai
Scop..
1771
Wallr.,
1840
Potentille
sipina
L.
1753
|Poientñe couchée
Spiranthes
sestivalis
Spiranthe
d'été
{Polr.)
Rich.
1817
Pulicar!a
vulgaris
Fuëcaire
commune
Spiranthesæiralis(L.}
Spiranthe
d'autorme
Gaertn.,
1791
Chavall.,
1827
Ranunculusgramineus
|Rsnoncute
à feuilles
Stellaria
palustrisRetz,
|Stelaie
des
marais
L,
1753
de grarinée
1795
Ranunculushederscous
|Renonculs
à leuies
Stips
pennata
L.,
1752
Stipe
penné
L.,
1753
de
Kerra
Ranunculustingua
L.
Grande
douve
Stipa pennata
L
subsp
Siipe penné
1753
ennals
Rsnunculusnodifiorus
|Renoncule
à fleurs
Stratiotes
aloides
L.,
1753
|Stratiotes
faux-atoès
L.,
1753
nodales
Ranunçulus
ololeucos
J
Renoncule
toute
Teraxacum
palustre
Fissenêt
des
marais
Loyd
blanche
fLyons
Symons
1788
Renunculusparvifiorus
|Renoncule
à petites
Tephroser!shelenitis(L.)
|Séneçon
à feuiies
spatulées
L.,
1758
fleurs
8.Nord.,
1978
Ranunculus
Renoncuie
à
Tephroseris
helenitis
(L)
Séneçon
à feuñes
spaluiées
polyanthemoides
segments
étroits
B.Nord
subsp.
hetenitis
Boreau,
1857
Ranuneulustripartitus
|Renoncuk
tripartite
Tephroseris
helenitis
var
Sénaçon
à feudles
spatukées
DC,
1807
helenitis
Rhynchospora
alba
(L}
|Fnynchospore
blanc
Thaltictrum
minus
L.,
1753
|Feti
pigaron
Vahi,
1805
Rhynchospora
fusca
(L}
|Fhynchospore
fauve
Thelypteris palusiris
Fougère
des
marais
W.T.Aiton,
1810
Schott,
1834
Rorippa
aspera
(L.)
Sisyrbre
rude
Thysselinum
palustre
{L.)
|Peucédan
des
marais
Maire,
1927
Hoffm.,
1814
Ross
gallica
L.,
1753
Rosier
de
France
Trichophorum
Scirpe
cespleux
cespitosum
(L.)
Hartm.,
1849
Rumex
scutatusL.,
1753
|Oseile
ronde
Tnchophorum
cespitosum
|Scirpe
d'Aleragne
subsp
germanicum
(Pelle)
Hegi_1908
Sagina
nodosa
{L.)
Fenzl,
|Sagine
noueuse
Trifollum
glomeratum
L.,
|Trètle aggloméré
1833
1753
Sagins
subulata
(Sw.)
Sagne
subukés
Trifollum
Tréfle pied-d'oiseau
C-Pres,
1826
ornlthopodioides
L..
1753
Salix repensL.,
1753
Saule
rampant
Trifollum
rubens
L.,
1753
|Trélle rougeëte
Salix
repens
L
subsp
Satle
rarmpant
Trinia
glauca
(L.)
Trinke glauque
rapens
Durnert.,
1829
Sanguisorbs
officinalis
|Sanguisorbe
Trinie glauca
ver
glauca
Tinie
gtsuque
L., 1753
officinais
Scabioss
canescens
Scabieuse
Tulipa
syivestns
L
subsp
|Tukpe des
bois
Waldst.
&
Kit,
1802
blanchätre
syvastris
Scorzonera
austriaca
Scorsonère
Utricularla
australls
Ltriculaire
citrine
Wild,
1803
d'Autriche
R.Br.
1810
Sedum
hirsutum
Alt.
Orpn
hérissé
Utricularia
Intermedia
Uriculaie
intermédiaire
1785
Hayne,
1800
Sedum
sexangulare
L.
Orpi
à six
angles
1753 Annexe
2 (suite)
: Liste
des
espèces
végétales
protégées
concernées
par
la demande
de
dérogation
(5/5)
Nom
scientifique
Nom
vulgaire
Utricularia
minor
L,
Petite uiricutaire
1753 Vaccinlum
oxycoccos
L.
|Canneberge
1753 Viola
elatior
Fr.,
1828
Violette
élevée
Viola
palustrisL.,
1753
|Violetts des
raras
Viole
rupestris
Viotetle
des
rochers
FE-W.Schmidt,
1791
Viola
rupestris
F.W.Schmiüt
Violette
des
rochèrs
subsp.
rupestris
Viscaria
vulgaris
Bernh.,
|Siène
visqueux
1800 Vitis
vinifera
subsp.
Vigne
sauvage
spvestris
(C.C.Gmel.)
Hegi,
1925 Wahlenbergia
hederacea
|Carmpanile
à feuiles
{L.) Rchb.,
1827
de berre
Zannichellla
palustris
L.
|Zannichelie
des
1753
marais
Zannichellia
palustris
L
Zannichelie
des
subsp.
palustris
rerats PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L’IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
N°2018-PREF-DRSR/BRI-1270 du 6 juillet 2018
portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France du bateau abandonné « JC KAT »
Le préfet de l'Essonne
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
VU le code des transports, notamment les articles L. 4311-1 et D. 4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 1127-3 ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de Versailles du 3 avril 2014, qui enjoint à M. NISOL, propriétaire du bateau JC KAT de le retirer du domaine public fluvial sans astreinte ;
VU la mise en demeure de déplacer le bateau « IC KAT » adressé le 23 juin 2014 à M. NISOL de retirer le
bateau JC KAT du domaine public fluvial restée sans effet ;
VU l’avarie qui s’est déclarée sur de bateau le 27 juillet 2016 et que celui-ci s’est enfoncé et est depuis au
trois-quart submergé ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon établi le 9 juin 2017 et apposé sur le bateau par Madame Sandrine MICHOT, agent dûment commissionné et assermenté :
VU Paffichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d’abandon du bateau « JC KAT » en date du 9 : juin 2017 resté sans effet;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
ATTENDU que le bateau JC KAT immatriculé P14402F, inscrit au registre au nom de M. Jean-Marc NISOL est constaté en stationnement sans droit ni titre depuis le 15 avril 2008 en rive gauche de Seine, PK 137,400 au droit de la commune d’Évry (Essonne) ;
ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de France en application de l’article D 4314-1 du code des transports ;
ATTENDU que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée depuis le 9 juin 2017, date de fa constatation d’abandon ;
ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté ;
CONSIDÉRANT Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l’établissement Voies navigables de France.
12 Sur proposition du directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies navigables de France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le bateau JC KAT immatriculé P14402F, inscrit au registre au nom de M. Jean-Marc NISOL, en
stationnement sans droit ni titre depuis le 15 avril 2008 en rive gauche de Seine, PK 137,400 au droit de la commune d'Évry, Essonne, est déclaré abandonné au sens de l'articie L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France est chargée d'accomplir les
formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE 5 :
À l'expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Préfet de l’Essonne et Monsieur le directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 2
EE =
Liberté * Égaliré + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Service éducation et sécurité routières
Section réglementation et sécurité routière
ARRÊTÉ n° 2018-DRSR-SESR-SRSR n°14 du 06 juillet 2018
portant prolongation de la concession de service public pour les opérations d’intervention, de dépannage et d’évacuation, et le cas échéant, de mise en fourrière sur autoroutes non concédées et voies rapides du département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment les articles 55 et 78 ;
VU le décret n° 2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession et notamment l’article 36 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU les six contrats de délégation de service public pour les opérations d’intervention de dépannage et d'évacuation et le cas échéant, de mise en fourrière des véhicules sur autoroutes non concédées et voies rapides du département de l’Essonne validés sur la période du 1° septembre 2013 au 1“ septembre 2018 avec les sociétés HARCOUR SERVICES, GADE, MFK TRANSPORT, DODECA, ALHUY et CM AUTOMOBILES ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’organiser une nouvelle consultation dans le respect des règles qui s’imposent à la commande publique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir estimer objectivement la valeur de la concession afin d’appliquer les règles procédurales afférentes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de compléter les renseignements fournis par les concessionnaires actuels afin de procéder à l’estimation de la valeur du contrat à venir ;
CONSIDÉRANT les délais fixés pour la réalisation de la procédure de passation d’une concession de service public et l’établissement des conventions pour les cinq prochaines années ; CONSIDÉRANT ces motifs d’intérêt général et la nécessité d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public pour le dépannage et la fourrière dans le département de l’Essonne sur les secteurs précités ;
Sur proposition du Directeur de la réglementation et de la sécurité routière,
ARRÊTE
Article ler
La validité des contrats de délégation de service public pour les opérations d’intervention de dépannage et d’évacuation des véhicules sur autoroutes non concédées et voies rapides du département de l’Essonne qui se terminait le 31 août 2018 avec Les sociétés :
*__ HARCOUR SERVICES
+ GADE
+ _MFK TRANSPORT
°* _ DODECA
°° ALHUY
+ __ CM AUTOMOBILES
est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2
La validité des contrats de délégation de service public pour les opérations de mise en fourrière des véhi- cules sur autoroutes non concédées et voies rapides du département de l’Essonne passés qui se terminait le 31 août 2018 avec les sociétés :
+ HARCOUR SERVICES
* GADE
° __ MFK TRANSPORT
+ DODECA
+. ALHUY
est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018.
Le contrat n’est pas prolongé avec la société CM AUTOMOBILES, au regard de la péremption de son agrément de gardien de fourrière pour l’enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière.
Article 3
Le Secrétaire général de Ia préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans Les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
v
Mathieu LELFBVRE QP ET | PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
mn" 2618-0048 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre I” du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à R. 331-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 :
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 8272-9 :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 et le chapitre III du titre
Ier du livre II de sa troisième partie ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 227-1,
L. 229-1, R*. 122-54, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 223-1, R.
252-1, R. 332-1, R. 333-1, R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-
1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget,
notamment son article 2 :
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
…/..
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 5
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. François MAINSARD), inspecteur général de la police nationale, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR,
commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Art. 1°” - Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre I” du livre II de la partie réglementaire du code de l’aviation civile, par l’ article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1,R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Art. 2 - Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD à l'effet de signer,
au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité
intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Art. 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD), la délégation
qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Pierre MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
sara ac
2018-00495 53
Art. 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD et de M. Pierre
MARCHAND-LACOUR, la délégation qui est consentie à l’article 1” est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
Art. 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Vanessa VASSEUR, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau
« agréments, accréditations et habilitations aéroportuaires » ;
- M. David LE ROUX, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau « sécurité, sûreté
et défense civile » ;
- M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile », pour les procès-verbaux de la sous-commission de
sécurité-incendie et les documents qui s’y réfèrent ;
- M. Laurent POUYET, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau Le Bourget ;
- M. Arthur WAGHEMACKER, chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly ;
- M. Gilles FAULE, chef de la cellule communication.
Art. 6 - Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et- Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 0 9 JUIL. 2016
Michel DELPUECH
2018-0045 EEEEEZEZEZ——
PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
Département ANTICIPATION
Bureau des Services d’Incendie et de Secours
ARRETEN° 22018-00491
Relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 à 1424-8, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L741-1 et suivants, Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-29, Vu l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence de techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts,
Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives à la préparation de la campagne feux de forêts 2018,
Considérant le besoin de coordination zonale des services d’incendie et de secours pour la lutte contre le risque feux de forêts,
Sur proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ordre zonal d'opérations feux de forêts 2018, joint en annexe du présent arrêté, entre en vigueur pendant la période de vigilance particulière vis-à-vis du risque feux de forêts, telle que fixée …. par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 3: L’arrêté préfectoral n° 2017-00811 du 26 juillet 2017 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts, est abrogé.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise, de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 0 6 JUIL. 7618
Pour le Préfet de la zone et par délégation
Le préfet secrétaire K44 de la zone de défense et
de séçur 1
M EURE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE-— 1bis, rue de lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute)
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêtén® 2018-CC503 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté
préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des ressources humaines ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 :
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité arrête
Article 1°"
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, directeur des
ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale
d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- Aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale. directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale .
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par
2
2018-C0503 M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en
cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils,
chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service $
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service
du pilotage et de la prospective.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François
DUVAL, attaché hors classe d'administration de
l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite
de ses attributions par Mme Catherine QUINGUE-BOPPE.
administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation
qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie
GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un
poste d’attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme
Anne-Marie PASCO- LABONNE, la délégation qui leur
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du
bureau de la gestion des carrières des commissaires et
officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la
limite de ses attributions, par Mme Christèle TABEL-LACAZE, capitaine
de police, adjointe au
20118-00503 3 chef de bureau ;
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d'absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État,
adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau, Mme Halima MAMMERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section du corps d'encadrement et d’application et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des adjoints de sécurité ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social,
des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l’État-adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Éléonore CANONNE, secrétaire administrative
de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « dialogue social », Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la chef de section « affaires médico-
administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGN Y, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d'administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, Mme Élodie ALAPETITE, secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaires administratives
de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des réserves: à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée
d'administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d'administration de l’État, chef de la mission fiabilisation à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le
cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires
et en cas d'absence ou d’empêchement par Mme Fabienne
ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M.
2018-0050 Ê Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et pour signer les états de service, Mme Françoise DOLÉAC et Mme Fata NIANGADO,
secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Fatima DA CUNHA, secrétaire administrative de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale
de l’intérieur et de l’outre-mer :
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT secrétaire administrative de classe supérieure et par Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB,. secrétaires
administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les
demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et
par M. Benjamin SAMICO), attaché principal d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau
du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de
l’administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel technique de catégorie À, adjoint au chef du bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION et de Mme QUINGUE- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration r de l’Etat, adjoint au chef de bureau et par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section attribution de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative,
adjointe au chef de bureau ;
2018-6050 5 - Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de
classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche :
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M.
Jean-Michel BIDONDO), de M. Nicolas NËGRE, et de M. Jean-François DU VAL, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination (État-
major) ;
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du
département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M.Stéphane KHOUHILI, attaché d'administration de l'État, chef de la division
administrative, M.Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la
gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par
Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les
demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe
supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans
l'outil CHORUS Formulaires.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 0 9 JUIL 2018
Michel DELPUECH ap EEE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET arrêtén° 91018-00502
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d’un secrétariat général pour administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00337 du 4 mai 2018 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est reclassée dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 mai 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité arrête
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSEL Y, administratrice civile hors classe, cheffe du service
des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie par l’article 1° est exercée par M. Ahmed SLIMANI, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d'administration de l’Etat et adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKHI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d’administration de l'Etat. chargée de mission, M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission et M. Bruno FONTAINE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, de Monsieur Ahmed SLIMANI, de Mme Geneviève DE DE BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe
20118-00502 - d’administration de l’Etat détachée sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du
bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et par M. Sylvestre N'KOUIKANI, secrétaire administratif, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED), la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l'Etat, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à
10.000 euros.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3° alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
2018-C0502 ° cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à
l’article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 4° alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 0 9 JUIL. 2018
Michel DELPUECH
20118-00502