Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 juin 2017 cle069b9d

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 juin 2017 cle069b9d Document publié le Lundi 5 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 juin 2017 cle069b9d)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Sécurité publique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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 Recueil des actes administratif

DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA

CITOYENNETE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Spécial n°5 de Juin 2017

N° 2017 06 05

Mardi 13 Juin 2017DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE

Bureau des Élections et de la Réglementation

Arrêté fixant le siège des bureaux de vote des communes du canton de Mortagne au Perche

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté adoptant des mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau dans le département de l'Ornex

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA L’'EGALITE

BUREAU DES ELECTIONS ET

DE LA RÉGLEMENTATION

ARRETE

portant modification de l’arrêté du 18 juillet 2016 fixant le siège des bureaux de vote des communes

du canton de Mortagne au Perche

LE PREFET DE L'ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code électoral, articles L.17 et R.40 et les instructions ministérielles, VU la demande formulée par Mme le Maire de la commune de FEINGS du 9 juin 2017, CONSIDERANT les élections Législatives des 11 et 18 juin 2017, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne,

ARRETE

ARTICLE

1

- L'article 1° susvisé du

18 juillet 2016 est modifié en ce qui concerne la commune susvisée,

ainsi qu’il suit pour le deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 : Deuxième circonscription législative

: MORTAGNE AU PERCHE

12 - CANTON DE MORTAGNE AU PERCHE

Sièges des bureaux de vote

FEINGS

Salle des anciens — route de Villiers sur Mortagne

ARTICLE 2 - L'article

3

de

l’arrêté

du

18 juillet

2016

est modifié

en

ce

qui

concerne

le

bureau

de

la

commune de FEINGS ainsi qu’il suit : Le bureau de vote à la salle des anciens — route de Villiers sur Mortagne de

la mairie sera utilisé pour le

scrutin du 18 juin 2017. ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme. le Maire de FEINGS sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ALENCON,

le

{2

JUIN

2017

LE PREFET, Pour le Préfet, affick VENANT

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE :

MADAME LE PRÉFET DE L'ORNE - B.P.

529 - 61018 ALENÇON CEDEX

Internet

: www.orne.gouv.frEE = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

NOR : 2350-17-00041

ARRETE

adoptant des mesures de limitation ou restriction temporaire des

usages de l'eau dans le département de l’Orne

LE PREFET DE L’ORNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 213-2, L 214-18, L 215-7 à L 215-13 et L 216-3 ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment l’article 131-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

VU les articles R 211-66 à R 211-70 du Code de l’Environnement, portant application de l’article L 211-3 relatif à la limitation ou à la suspension des usages de l’eau ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté n° 2350-12-00051 du 2 juillet 2012 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse ;

CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières sur l'ensemble du département de l'Orne,

CONSIDERANT l'importance du déficit pluviométrique constaté sur la période de juillet 2016 à mai 2017,

CONSIDERANT la nécessité de préserver et garantir l'alimentation en eau des populations de l'Orne,

CONSIDERANT que le seuil d’alerte définis par l'arrêté du 2 juillet 2012 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, est atteint sur le bassin de l’Avre,

CONSIDERANT la nécessité de coordonner les mesures de restrictions des masses au niveau des bassins hydrographiques et notamment les bassins de l’Iton et de la Risle, Charentonne, Guiel,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

1A R R E T E

ARTICLE 1 : Zone d’application

Les mesures du présent arrêté sont applicables sur :

Bassin hydrographique Seuil atteint Mesures applicables

Risle, Charentonne, Guiel Vigilance Pas de mesures spécifiques

Avre

Iton

Alerte

Alerte Les mesures applicables sont décrites en annexe 4

La liste des communes concernées par bassin hydrographique est établie dans les annexes n°1 et 2 du présent arrêté, conformément à l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012. Une carte du département est également disponible en annexe n°3.

ARTICLE 2 : Restriction des usages de l’eau potable

En l’absence de difficulté particulière, aucune restriction des usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable (hors limitation des heures irrigation et arrosage) n’est prescrite pour le département.

Nonobstant cette disposition, les Maires peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable de la population

ARTICLE 3 : Défense contre l'incendie

Les Maires, en lien avec le service de distribution d'eau potable et leur délégataire éventuel, sont chargés de signaler au SDIS tous dysfonctionnements du réseau de distribution ne permettant pas d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire.

Ils sont également chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage. Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS :

Service Départemental d'Incendie et de Secours

Centre de traitement des alertes

N° tel : 02 33 81 35 18

ARTICLE 4 : Contrôles et sanctions

Le non respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites à l'article 1 du présent arrêté et reprises dans ses annexes, sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ème classe).

ARTICLE 5 : Mise en application

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.

ARTICLE 6 : Modifications ultérieures

En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.

2ARTICLE 7 : Levée des mesures

Les mesures du présent arrêté restent applicables jusqu’au 15 novembre 2017. Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques.

ARTICLE 8: Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, sur le site Internet de la Préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera affiché en Préfecture, en Sous Préfectures et dans l’ensemble des mairies concernées. Il fera l’objet d’un communiqué de presse.

Il sera transmis pour information aux membres du Comité départemental sécheresse, à la Fédération Ornaise pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ainsi qu’aux Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau.

Il est demandé aux Maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.

ARTICLE 9 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Orne, les Sous-Préfètes d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’Environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Une copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire – Bretagne, Préfet de la région Centre – Val de Loire, au Préfet Coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région d’Ile-de-France, aux Directeurs Régionaux de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire), aux Préfets des départements limitrophes du département d’Orne, et aux Commissions Locales de l’Eau des SAGE.

Alençon, le 1er juin 2017

LE PREFET,

signé : Isabelle DAVID

3Annexe n°1

Listes des communes des bassins hydrographiques classés en vigilance

Communes du bassin Risle, Charentonne, Guiel

AUBE PLANCHES

AUGUAISE RAI

BEAUFAI SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE

BRETHEL SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS

ECHAUFFOUR SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE

ECORCEI SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI

LA FERTE-EN-OUCHE * SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE

LA GONFRIERE SAINT-PIERRE-DES-LOGES

LA TRINITE-DES-LAITIERS SAINT-SULPICE-SUR-RISLE *

LE MENIL-BERARD SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES

LE SAP-ANDRE TOUQUETTES

L'AIGLE

* La Ferté-en-Ouche : concerne les territoires des communes déléguées de Anceins, Bocquencé, Couvains, La Ferté- Fresnel, Gauville, Glos-la-Ferrière, Heugon, St-Nicolas-des-Laitiers, Villers-en-Ouche.

* Saint-Sulpice-sur-Risle : concerne la partie du territoire communal située au nord-ouest de la limite de la forêt de l'Aigle.

4Annexe n°2

Listes des communes des bassins hydrographiques classés en alerte

Communes du bassin de l'Avre

BEAULIEU NORMANDEL

IRAI SAINT-MAURICE-LES-CHARENCEY

MOUSSONVILLIERS TOUROUVRE-AU-PERCHE *

* Tourouvre-au-Perche : concerne les territoires des communes déléguées de Bressolettes, La Poterie-au-Perche, Randonnai

Communes du bassin de l'Iton

BONNEFOI TOUROUVRE-AU-PERCHE *

BONSMOULINS SAINT-AQUILIN-DE-CORBION

CHANDAI SAINT-MICHEL-TUBOEUF

CRULAI SAINT-OUEN-SUR-ITON

LA CHAPELLE-VIEL SAINT-SULPICE-SUR-RISLE *

LA FERRIERE AU DOYEN SOLIGNY-LA-TRAPPE

LES ASPRES VITRAI SOUS L’AIGLE

LES GENETTES

* Tourouvre-au-Perche :concerne le territoire de la commune déléguée de Prépotin

* Saint-Sulpice-sur-Risle : concerne la partie du territoire communal comprenant la forêt de l'Aigle, les terres situées entre cette dernière et la rivière Iton, ainsi que les terres situées aux lieu-dit « la Houssaye ».

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Annexe n°3 : Carte des restrictions des usages de l’eau au 01/06/2017

6Annexe 4 : Mesures de restriction applicables aux secteurs placés en ALERTE

Usages agricoles

Irrigation, par les titulaires d’une autorisation

administrative, des grandes cultures, cultures

maraîchères, vergers, pépinières et végétaux

d’ornement destinés à la vente

Par prélèvement :

- d’eau de surface (cours d’eau, milieux

aquatiques) ou d’eau souterraine (source, puits,

forage) ;

- dans les réserves constituées antérieurement à la

date du présent arrêté préfectoral et alimentées au

moins une partie de l’année par prélèvement direct

ou indirect dans un cours d’eau (le remplissage de

ces réserves par prélèvement dans le milieu est

interdit)

Interdit de 8h à 20h

Par utilisation des réserves déconnectées en

permanence du réseau hydrographique Autorisé

Abreuvement des animaux Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé

Nettoyage des bâtiments d’élevage Quelle que soit la ressource utilisée Autorisé

Usages industriels

Prélèvements dans les milieux aquatiques

(pompage en rivière) ou en nappe (forage,

puits)

Conformément aux dispositions des arrêtés

d’autorisation ou des récépissés de déclaration Autorisé

En l’absence d’autorisation ou de déclaration, dans

la limite du respect de la réglementation en vigueur

et du droit des tiers, et après accord du service

chargé de la police de l’eau

Autorisé

Usages des collectivités

Arrosage des pelouses Par utilisation du réseau d’eau potable ou prélèvement dans le milieu Interdit de 8h à 20h

Lavage des trottoirs et caniveaux Par utilisation du réseau d’eau potable ou prélèvement dans le milieu Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire

avéré

Fonctionnement des jets d’eaux et fontaines

d’agrément En circuit ouvert de l’eau Interdit

Constitution de réserves Par prélèvement dans le milieu ou le réseau d’eau potable Interdit

Autres usages

Lavage des véhicules En dehors des stations professionnelles spécialisées Interdit

Arrosage des pelouses Interdit

Arrosage des jardins potagers, massifs de

fleurs, arbustes Interdit entre 8h et 20h

Remplissage et mise à niveau des piscines à

usage privatif (souples, rigides ou en parois

maçonnées)

Remplissage initial suite à construction (piscines à

parois maçonnées) Autorisé

Autres cas Interdit

Lavage des terrasses et façades d’immeubles

Dans le cadre de travaux le nécessitant et faits par

des entreprises spécialisées Autorisé

Autres cas Interdit

Arrosage des terrains équestres

Arrosage des terrains d’exercice, de pratique des

sports équestres ou de compétition des chevaux de

sport, de loisir ou de course

Interdit de 8h à 20h

Arrosage des terrains de golf Interdit de 8h à 20h

Fonctionnement des jets d’eaux et fontaines

d’agrément En circuit ouvert de l’eau Interdit

Sécurité civile et incendie Toutes activités Autorisé

Cours d’eau

Manœuvres des ouvrages hydrauliques sur

cours d’eau ou plan d’eau Si elles sont nécessaires Soumis à l’accord préalable

de la police de l’eau

Vidange de plans d’eau Interdit

Travaux en rivière Soumis à l’accord préalable de la police de l’eau

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