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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 3 juin 2017 cle0cf886
Document publié le Samedi 3 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 3 juin 2017 cle0cf886)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté modificatif n°5 Communauté de Communes du Pays de Mortagne au Perche Modification des Compétences
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté déclarant d’intérêt général le programme d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant du Noireau et de la Vère de la communauté de Communes de Domfront Tinchebray INTERCO
Arrêté déclarant d’intérêt général le programme d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant du Noireau et de la Vère de la Communauté d’Agglomération Flers AGGLO
COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Décision au sujet du projet de BRICORAMA à ST Sulpice sur Risle
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES -ORNE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Spécial n°3 de Juin 2017
N° 2017 06 03
Mercredi 07 Juin 2017 +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité NOR :
1111-17-00018
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE
Arrêté modificatif n° 5
Modification des compétences
LE PREFET DE L’'ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20, Vu Parrêté préfectoral n° 1303-12-0061 du 4 décembre 2012 portant création de l’établissement public de coopération
intercommunale
à
fiscalité propre
issu
de
la fusion-extension
de
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de
Mortagne
au
Perche,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pervenchères et de l’intégration de 3 communes, Vu l'arrêté préfectoral n°
1303-12-0075
du 26 décembre 2012
portant dénomination, désignation du
siège social et répartition du nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de Mortagne au Perche, Vu
Parrêté
préfectoral
n°
1303-13-0034
du
7
juin
2013
portant
approbation
des
statuts
de
la
communauté de communes du bassin de Mortagne au Perche, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1303-13-0056
du
2
octobre
2013
portant
composition
du
conseil
communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, Vu Farrêté préfectoral n° 1303-15-0010 du 18 février 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin de Mortagne en application de la décision n° 2014-4905 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1303-16-0020
du
4
février
2016
portant
approbation
des
statuts
de
la
communauté de communes du bassin de Mortagne au Perche Vu la délibération du conseil de communauté du 2 février 2017 sollicitant la modification des statuts de la communauté de communes du bassin de Mortagne au Perche, Vu
les délibérations concordantes par lesquelles les
conseils municipaux des communes suivantes
:
Bazoches
sur
Hoëne
(29/03/2017),
Bellavilliers
(06/03/2017),
Boëcé
(22/03/2017),
Comblot
(29/03/2017),
Corbon
(17/03/2017),
Coulimer
(10/03/2017),
Courgeon
(06/04/2017),
Courgeoût
(08/03/2017),
Champeaux
sur
Sarthe
(28/02/2017),
Feings
(10/04/2017),
La
Chapelle
Montligeon
1/3 (13/03/2017),
La
Mesnière
(14/03/2017),
Le
Pin
La
Garenne
(17/03/2017),
Loisail
(06/03/2017),
Mauves
sur
Huisne
(31/03/2017),
Montgaudry
(15/03/2017),
Mortagne
au
Perche
(27/03/2017),
Parfondeval
(20/03/2017),
Pervenchères
(30/03/2017),
Réveillon
(10/04/2017),
Saint
Aquilin
de
Corbion (16/03/2017),
St Hilaire le Chatel (13/03/2017), St Aubin de Courteraie (14/04/2017), Saint
Germain de Martigny (13/03/2017),
Saint Jouin de Blavou (06/03/2017),
Saint Langis
lès Mortagne
(27/04/2017), Saint Mard de Réno (17/03/2017),
Saint Martin des Pezerits (25/02/2017),
Saint Ouen
de
Sécherouvre
(24/03/2017),
Ste
Céronne
les
Mortagne
(27/02/2017),
Soligny
la
Trappe
(10/03/2017), Villiers sous Mortagne (13/04/2017) ont accepté la modification des statuts, VU l'accord tacite de la commune de Saint Denis sur Huisne qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois fixé par l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
l’article
L.5211-5
du
code
général des collectivités territoriales sont respectées, Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Orne,
ARRETE
ARTICLE
1 — L’arrêté
préfectoral
du
4
décembre
2012
modifié,
susvisé,
portant
création de
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de
Mortagne
au
Perche
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes : TITRE I : Dénomination, objet, siège et durée de la communauté de communes du Pays de Mortagne au Perche Article 1 : Dénomination de la communauté de communes Le nom
de
la
communauté
de
communes
est
le
suivant: Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne au Perche. La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
au
Perche
est
régie
par
les
dispositions
des
articles
L. 5214-1
et suivants
du
CGCT.
Par défaut,
les
dispositions
communes
aux établissements
publics de coopération intercommunale, au sens du chapitre premier du titre premier du livre II de la cinquième
partie
du
CGCT
s'appliquent
à
la
communauté
de
communes
pour
autant
que
ces
dispositions ne sont pas contraires
aux articles L. 5214-1 et suivants du CGCT.
Titre II : Compétences de la communauté de communes du Pays de Mortagne au Perche Article 5.1
: Compétences obligatoires
1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
plan
local
d'urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
:
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; 3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat
des gens du voyage ;
2/3 4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Article 5.3 : Compétences facultatives 5.3.5
GEMAPI
La
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Protection contre les Inondations (GEMAPI).
Pour l’exercice de cette compétence, elle est amenée à
adhérer à des syndicats mixtes. La communauté de communes est membre des commissions locales de l’eau. ARTICLE 2
— Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 modifié demeurent
sans changement. ARTICLE
3
- Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne, les maires des communes concernées,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
au
Perche
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution du
présent arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Orne.
Alençon,
le
—
fj
JUIN
2017
LE PREFET
Isabelle
ID
La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter del sa publication ou de sa notification : :
un recours gracieux motivé adressé à mes services,
-
un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
[En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’u délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux ou hiérarchique.
3/3 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ORNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES - ORNE
NOR : 2350-17-00038
ARRÊTÉ
Déclarant d’intérêt général le programme d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant du Noireau et de la Vère de la Communauté de Communes de DOMFRONT TINCHEBRAY INTERCO
LE PREFET DE L’ORNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 211-7 et R 214-88 et suivants,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L 151-37,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du 1er décembre 2015 du Préfet Coordonnateur de Bassin,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Orne-Moyenne,
VU la délibération du 6 décembre 2016 par laquelle la Communauté de Communes du canton de TINCHEBRAY sollicite la déclaration d’intérêt général du programme d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant du Noireau et de la Vère,
VU le dossier présenté par la Communauté de Communes de DOMFRONT-TINCHEBRAY INTERCO reçu complet le 28 février 2017,
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau projetés ont pour but d’assurer la protection de l’eau et la préservation des milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT que les travaux n’entraînent aucune expropriation et qu’aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains,
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitant une intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau ne peuvent être autorisés dans le cadre du présent arrêté,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Les travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau projetés par la Communauté de Communes de DOMFRONT-TINCHEBRAY INTERCO sont déclarés d’intérêt général.
Le programme des travaux concerne les communes du MENIL CIBOULT, SAINT QUENTIN LES CHARDONNETS, SAINT CHRISTOPHE DE CHAULIEU, TINCHEBRAY BOCAGE et MONTSECRET-CLAIREFOUGERE.
ARTICLE 2 : Ces travaux seront réalisés conformément au dossier de déclaration d’intérêt général présenté par le pétitionnaire à la Direction Départementale des Territoires de l’Orne. Ils consisteront à :
- une gestion adaptée de la végétation rivulaire (débroussaillage, coupe sélective du bois des berges, plantations) ainsi qu’au retrait des embâcles dans le lit du cours d’eau, - la pose de clôtures en rive du cours d’eau sur les parcelles en prairie et l’aménagement d’abreuvoirs afin de protéger le lit du cours d’eau.
Concernant les travaux de remise en fond de vallée de cours d’eau, de reméandrage et toute autre intervention sur le lit mineur du cours d’eau, ces projets devront au préalable faire l’objet d’un dossier spécifique afin de déterminer s’ils relèvent d’une procédure particulière au titre de la législation sur l’eau en vigueur.
ARTICLE 3 : Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires intéressés. Les travaux ne pourront être effectués qu’après signature d’une convention avec chaque propriétaire concerné, dont la liste figure en annexe 8 du dossier, précisant la nature des différents travaux projetés, les surfaces, la nature et la durée de l’occupation.
ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser passer sur le terrain les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos, les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 5 : La présente déclaration d’intérêt général sera caduque dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs si les travaux projetés n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes concernées par le présent programme de travaux.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN (3 rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 8 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
- la Sous Préfète d’Argentan,
- le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
- les Maires des communes du MENIL CIBOULT, SAINT QUENTIN LES CHARDONNETS, SAINT CHRISTOPHE DE CHAULIEU, TINCHEBRAY BOCAGE et MONTSECRET-CLAIREFOUGERE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au Président de la Communauté de Communes de DOMFRONT-TINCHEBRAY INTERCO, au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Orne et au Chef de Service Départemental de l’Agence Française de la Biodiversité.
Fait à ALENÇON, le 31 mai 2017
Le Préfet de l’Orne,
signé
Isabelle DAVID eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ORNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES - ORNE
NOR : 2350-17-00039
ARRÊTÉ
Déclarant d’intérêt général le programme d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant du Noireau et de la Vère de la Communauté d’Agglomération FLERS AGGLO
LE PREFET DE L’ORNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 211-7 et R 214-88 et suivants,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L 151-37,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du 1er décembre 2015 du Préfet Coordonnateur de Bassin,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2013 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Orne-Moyenne,
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de FLERS AGGLO,
VU la délibération du 2 novembre 2016 par laquelle la Communauté de Communes du Bocage d’ATHIS sollicite la déclaration d’intérêt général du programme d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant du Noireau et de la Vère,
VU la délibération du 8 décembre 2016 par laquelle la Communauté d’Agglomération de FLERS AGGLO sollicite la déclaration d’intérêt général du programme d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant du Noireau et de la Vère,
VU les dossiers présentés par la Communauté de Communes du Bocage d’ATHIS et la Communauté d’Agglomération de FLERS AGGLO reçus complets respectivement les 6 et 25 janvier 2017,
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau projetés ont pour but d’assurer la protection de l’eau et la préservation des milieux aquatiques,
CONSIDÉRANT que les travaux n’entraînent aucune expropriation et qu’aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains,
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitant une intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau ne peuvent être autorisés dans le cadre du présent arrêté,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Les travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau projetés par la Communauté d’Agglomération de FLERS AGGLO sont déclarés d’intérêt général.
Le programme des travaux concerne les communes d’ATHIS VAL DE ROUVRE, BERJOU, CAHAN, MENIL HUBERT SUR ORNE, SAINTE HONORINE LA CHARDONNE, SAINT PIERRE D’ENTREMONT, SAINT PIERRE DU REGARD, AUBUSSON, CALIGNY, LA BAZOQUE, CERISY BELLE ETOILE, CHANU, LA CHAPELLE AU MOINE, LA CHAPELLE BICHE, FLERS, LA LANDE PATRY, LANDIGOU, LANDISACQ, MESSEI, MONTILLY SUR NOIREAU, SAINT CLAIR DE HALOUZE, SAINT GEORGES DES GROSEILLERS, SAINT PAUL et LA SELLE LA FORGE.
ARTICLE 2 : Ces travaux seront réalisés conformément au dossier de déclaration d’intérêt général présenté par le pétitionnaire à la Direction Départementale des Territoires de l’Orne. Ils consisteront à :
- une gestion adaptée de la végétation rivulaire (débroussaillage, coupe sélective du bois des berges, plantations) ainsi qu’au retrait des embâcles dans le lit du cours d’eau,
- la pose de clôtures en rive du cours d’eau sur les parcelles en prairie et l’aménagement d’abreuvoirs afin de protéger le lit du cours d’eau.
Concernant les travaux de remise en fond de vallée de cours d’eau, de reméandrage et toute autre intervention sur le lit mineur du cours d’eau, ces projets devront au préalable faire l’objet d’un dossier spécifique afin de déterminer s’ils relèvent d’une procédure particulière au titre de la législation sur l’eau en vigueur.
ARTICLE 3 : Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires intéressés. Les travaux ne pourront être effectués qu’après signature d’une convention avec chaque propriétaire concerné, dont la liste figure en annexe 8 du dossier, précisant la nature des différents travaux projetés, les surfaces, la nature et la durée de l’occupation.
ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser passer sur le terrain les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos, les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 5 : La présente déclaration d’intérêt général sera caduque dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs si les travaux projetés n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes concernées par le présent programme de travaux.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN (3 rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 8 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,
- la Sous Préfète d’Argentan,
- le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
- les Maires des communes d’ATHIS VAL DE ROUVRE, BERJOU, CAHAN, MENIL HUBERT SUR ORNE, SAINTE HONORINE LA CHARDONNE, SAINT PIERRE D’ENTREMONT, SAINT PIERRE DU REGARD, AUBUSSON, CALIGNY, LA BAZOQUE, CERISY BELLE ETOILE, CHANU, LA CHAPELLE AU MOINE, LA CHAPELLE BICHE, FLERS, LA LANDE PATRY, LANDIGOU, LANDISACQ, MESSEI, MONTILLY SUR NOIREAU, SAINT CLAIR DE HALOUZE, SAINT GEORGES DES GROSEILLERS, SAINT PAUL et LA SELLE LA FORGE. ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération de FLERS AGGLO, au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’Orne et au Chef de Service Départemental de l’Agence Française de la Biodiversité.
Fait à ALENÇON, le 31 mai 2017
Le Préfet de l’Orne,
signé
Isabelle DAVID VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours formé par les sociétés « BRICORAMA France » et « MAISON DU 13°" », enregistré le 4 janvier 2017 sous le n° 3216D01, dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Orne du 14 décembre 2016, concernant le projet de création d'un
magasin spécialisé en bricolage à l'enseigne « BRICORAMA » d'une surface de vente de 3 999 m2, à
Saint-Sulpice-sur-Risle ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 avril 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 avril 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 avril 2017 ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DECIDE :
3216D01
que la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle n'est pas couverte par un SCoT et que le projet est situé au sein d’un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003 ;
qu'en application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme, une autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour ce projet, sauf en cas
de dérogation délivrée après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
que suite à l'avis défavorable de la commission précitée, le préfet de l'Orne a refusé d'accorder la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, par arrêté en
date du 13 avril 2017 ; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu pour la commission nationale d'aménagement commercial de statuer sur ce projet, la demande de permis de construire valent autorisation d'exploitation commerciale étant vouée au rejet ;
Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours n° 3216D01 (unanimité des 9 membres présents).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Mu hi
Michel VALDIGUIÉ