Arrêté - n2025 05 chemin rural dit de la hourquette d ancizan

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Arrêté - n2025 05 chemin rural dit de la hourquette d ancizan Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Campan. Lien du pdf (Arrêté - n2025 05 chemin rural dit de la hourquette d ancizan)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté 2025-05

Portant instauration d'une interdiction de circuler en raison d'une limitation

de tonnage sur le chemin rural dit de la Hourquette d'Ancizan à Payolle

MAIRIE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES

Le Maire de CAMPAN,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R411-18 et R411-25 à R 411-28 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4ème partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;

Vu les constats établis dans le rapport de l'APAVE du 18/12/2024 dans le cadre du Programme National des Ponts ;

Considérant que le pont du «Camp Bataillé », situé sur la voie privée « Camp Bataillé », territoire de la commission syndicale des |V Véziaux d'Aure, en continuité du chemin rural dit de la Hourquette d'Ancizan situé sur la commune de Campan, doit faire d'une restriction de la circulation en raison de défauts majeurs ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour assurer la sécurité des usagers de cette voie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur le chemin rural dit de la Hourquette d'Ancizan depuis la route du lac de Payolle vers la RD 113, jusqu'à la limite administrative de la commune d'Ancizan ;

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4ème partie - signalisation de prescription, sera mise en place et entretenue à la charge de la commune de Campan.

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative et L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (64) dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il peut également être déposé par l'application informatique Télérecours accessible sur le site : https://www.telerecours.fr.

Ce recours ne suspend pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 6 : M. le Maire, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bagnères-de-Bigorre, et tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.