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Arrêté - 207 25 Mr DAMBRUN livraison fioul domestique 4 Traverse de lEnclos signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - 207 25 Mr DAMBRUN livraison fioul domestique 4 Traverse de lEnclos signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
POLICE MUNICIPALE
Tél. 04.94.60.62.37
accueilpm@transenprovence.fr
AC/TL/IL
VILLE DE TRANS-EN-PROVENCE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°207/25
PORTANT DEROGATION AUX RESTRICTIONS DE TONNAGE
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2,
le Code de la Route,
le Code de la Voirie routière,
l’Arrêté Municipal du 31 janvier 1969, limitant le poids total en charge des véhicules
admis à circuler sur toutes les voies communales,
VU la demande de Monsieur DAMBRUN Hugo - 4, Traverse de l’Enclos — 83720 TRANS-EN-PROVENCE, sollicitant une dérogation de tonnage.
Ééé
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire de permettre une livraison de fioul domestique sur la
commune.
CONSIDERANT qu'il appartient à l’Autorité Communale de prescrire toutes mesures utiles
en vue de prévenir les accidents sur la Voie Publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : Par dérogation à l’arrêté du 31 Janvier 1969, portant restriction de tonnage sur les voies communales, afin de permettre une livraison de fioul domestique sis 4 Traverse de l’'Enclos, le camion 16 tonnes immatriculé 59-BJG-83 appartenant à la Société GARAGE COTTON, est autorisé à circuler sur la commune de Trans-en-Provence le Mercredi 25 Juin
2025 de 09h00 à 18h00.
- Interdiction de circuler sur le Pont Vieux pour les camions de plus de 3 tonnes 5, et interdiction de circuler sur le Pont de la Motte pour les camions de plus de 5 tonnes. - Interdiction de circuler sur le Boulevard Frédéric Mistral, sur l’Avenue Marguerite de Provence et le Chemin des Clauses le matin de 8h00 à 9h00 (rentrée école) et le soir de 16h00 à 17h00 (sortie école) pendant les périodes scolaires. ARTICLE 2 : La Société GARAGE COTTON est entièrement responsable de tout accident ou dommage éventuellement occasionnés par la circulation de son poids lourd de plus de 5
tonnes. Les droits des tiers sont expressément réservés. La responsabilité de ladite société sera mise en jeu en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine public routier et de ses dépendances.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Trans-en-
Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux de la Commune de Trans-en-Provence, Monsieur le Commissaire de Draguignan, Monsieur le Chef de la Police Municipale de la Commune de Trans-en-Provence et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions des articles L. 2122-27 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
— Fait à Trans-en-Provence,
Publication du: \a 6 [af Le 18/06/2025.
Le Maire,
= CAYMARIS