Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 074 Changement tiers télétransmission
Déliberation - DEL2024 032 Reprise provisions pour dépréciation c
Déliberation - DEL2024 032 Reprise provisions pour dépréciation c
Déliberation - DEL2024 012 Présentation rapport déontologue sur l
Déliberation - DEL2024 012 Présentation rapport déontologue sur l
Déliberation - Delib n°2022 39 avenant changement tiers de teletr
Déliberation - DEL2025 012 Régularisation comptes tiers
Déliberation - DEL2025 012 Régularisation comptes tiers
Acte - 2023.034 avenant a la convention actes changemen
Acte - DELCCAS2024 15 Télétransmission des actes soumis a
Déliberation - DEL2024 074 Changement tiers télétransmission
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 074 Changement tiers télétransmission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Mise en ligne le 07/10/2024
Publiée du 07/10/2024 au 07/12/2024
DEL2024-074
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 septembre 2024
19H30
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Changement de tiers de télétransmission
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le mercredi 25 septembre 2024 à 19 heures 30 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - Mme Fabienne WALLON à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS à M. Pierre FAURET - M. Pierre-François DERACHE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Clarisse PIERRE à M. Michel DISSAUX - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine LE ROLLE.
DEL2024-074 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-074-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 DOMAINE / THEME : INFORMATIQUE / DEMATERIALISATION
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Les actes administratifs de la Commune sont soumis au contrôle de la légalité exercé par les
services de l'Etat. La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application,
autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités qui sont soumis à cette
obligation.
Dans ce cadre, le ministère de l’Intérieur a conçu le programme ACTES (Aïde au contrôle de
légalité dématérialisé) qui permet d’envoyer à la Préfecture, par voie électronique sécurisée et
instantanément, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes.
Dans une optique de modernisation et d’efficacité de l’action publique, la Commune a décidé en
2012 de signer la convention d’utilisation de ce protocole. Cette convention permet notamment de
déclarer l’opérateur appelé « tiers de confiance », qui certifie la signature de l’autorité territoriale
et garantit juridiquement le dépôt des actes.
Le choix de la Commune s’était porté sur la société DOCAPOST et son dispositif homologué de
télétransmission FAST.
Afin de simplifier la procédure de marché public nécessaire au choix du nouveau tiers de confiance
et d’optimiser les coûts de télétransmission, la Commune, dans le cadre de son adhésion au
SICTIAM, peut bénéficier de l’outil développé par ce dernier. L'intérêt pour la Commune réside
non seulement dans les fonctionnalités avancées du logicicl, mais aussi dans son coût
particulièrement compétitif par rapport à l’abonnement actuellement payé, offrant ainsi une
opportunité d'optimisation budgétaire tout en bénéficiant d'un outil performant.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°3 à la convention
signée avec l’Etat pour la déclaration du nouveau tiers de confiance concernant la télétransmission
des actes au contrôle de la légalité, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 139 ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de la légalité ;
Vu la délibération n°2012.12.20/07.01 en date du 20 décembre 2012 autorisant la conclusion d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le Département portant sur la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
Vu la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une
obligation de transmission au représentant de l’État signée avec la Préfecture des Alpes-Maritimes
le 21 janvier 2013 ;
DEL2024-074 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-074-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 Vu l’avenant n°1 à la convention précitée, en date du 20 décembre 2018, ayant pour objet la
télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires ;
Vu l’avenant n°2 à la convention précitée, en date du 09 mars 2020, ayant pour objet l’extension
du périmètre des actes transmis par voie électronique ;
Vu le projet d’avenant n°3 à la convention précitée pour la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité ou à une obligation de transmission, tel qu’annexé à la présente délibération.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, dans une optique de modernisation et d’efficacité de l’action publique, la Commune avait signé en 2013 une convention d’utilisation du protocole ACTES permettant d'envoyer à la Préfecture, par voie électronique sécurisée et instantanément, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes ;
Considérant que cette convention permet notamment de déclarer l’opérateur (appelé « tiers de confiance »), qui certifie la signature de l’autorité territoriale et garantit juridiquement le dépôt des actes ;
Considérant que le choix de la Commune s’était alors porté sur la société DOCAPOST et son dispositif homologué de télétransmission FAST ;
Considérant que, dans le cadre de ses solutions numériques, le SICTIAM propose un tiers de télétransmission, économiquement plus avantageux que celui actuellement utilisé par la Collectivité ;
Considérant que tout changement du dispositif utilisé dans la cadre de la télétransmission implique la conclusion d’un avenant à la convention en date du 21 janvier 2013, conclue avec le représentant de l’Etat dans le Département et portant sur la télétransmission des actes au contrôle de légalité.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°3 à la convention signée avec l’Etat pour la déclaration du nouveau tiers de confiance concernant la télétransmission des actes au contrôle de la légalité, tel qu’annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°3 à la convention en date du 21 janvier 2013 relatif au changement de tiers de télétransmission conclue entre l’Etat et la commune de Peymeinade, tel qu’annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 25 septembre 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance, Philippe SAINTE- Catherine LE ROLLE
ll DEL2024-074 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-074-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024