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Acte - DELCCAS2024 15 Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avenant n1
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Acte - DELCCAS2024 15 Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avenant n1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Mise en ligne le 30/12/2024
Publié le 30/12/2024 jusqu'au 28/02/2025
DELCCAS2024-15
Ville de
Peymeinade
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PEYMEINADE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
15H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au | Qui ont pris part
| En exercice
Conseil à la délibératio CC .
| ° d'Administration
11 11 7
OBJET : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état — Avenant n°1 à la convention
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 10 décembre 2024, s’est réuni le 17 décembre 2024 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du CCAS.
PRESENTS: Madame Catherine SEGUIN -— Madame Evelyne HIRELLE — Monsieur Gilles CHIAPELLI — Madame Patricia DI SANTO — Monsieur Pierre MARCOUX — Madame Germaine LEICEAGA — Monsieur Alain MANGIAVACCA.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Madame Andrée MARCKERT — Madame Denise VISSIERE — Madame Jocelyne MARTINEZ -
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DELCCAS2024-15
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241217-DELCCAS2024-15-DE
Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 DOMAINE/THEME : Finances
RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN
SYNTHÈSE
Depuis 2019, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) transmet les actes soumis au contrôle
de légalité par voie dématérialisée.
Le ministère de l’Intérieur a conçu le programme ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé),
qui permet d’envoyer à la Préfecture, par voie électronique sécurisée et instantanément, les actes
administratifs accompagnés de leurs pièces annexes.
Dans une optique de modernisation et d’efficacité de l’action publique, le CCAS a décidé en 2019 de
signer la convention d’utilisation de ce protocole. Cette convention permet notamment de déclarer
l’opérateur appelé « tiers de confiance », qui certifie la signature de l’autorité territoriale et garantit
juridiquement le dépôt des actes.
Le choix du CCAS s'était porté sur la société DOCAPOST et son dispositif homologué de
télétransmission FAST.
Afin de simplifier la procédure de marché public nécessaire au choix du nouveau tiers de confiance
et d’optimiser les coûts de télétransmission, le CCAS, dans le cadre de son adhésion au SITCAM,
peut bénéficier de l’outil développé par ce dernier. L’intérêt pour le CCAS réside non seulement dans
les fonctionnalités avancées du logiciel, mais aussi dans son coût particulièrement compétitif.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d’ Administration d’approuver l’avenant n°1 à la convention signée avec l’Etat pour la déclaration du nouveau tiers de confiance concernant la télétransmission des actes au contrôle de la légalité, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2005-324 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu la délibération n°DEL2019-02 du Conseil d’ Administration du CCAS en date du 11 mars 2019,
portant sur l’adoption de la convention pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ou
à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.
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DELCCAS2024-15
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241217-DELCCAS2024-15-DE
Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale, expose au
Conseil d’administration :
Considérant que, dans une optique de modernisation et d’efficacité de l’action publique, le CCAS avait
signé en 2019 une convention d’utilisation du protocole ACTES permettant d’envoyer à la Préfecture,
par voie électronique sécurisée et instantanément, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces
annexes ;
Considérant que cette convention permet notamment de déclarer l’opérateur (appelé «tiers de
confiance »), qui certifie la signature de l’autorité territoriale et garantit juridiquement le dépôt des
actes ;
Considérant que le choix du CCAS s’était alors porté sur la société DOCAPOST et son dispositif
homologué de télétransmission FAST ;
Considérant que, dans le cadre de ses solutions numériques, le SICTIAM propose un tiers de
télétransmission, économiquement plus avantageux que celui actuellement utilisé par le CCAS ;
Considérant que tout changement du dispositif utilisé dans le cadre de la télétransmission implique la
conclusion d’un avenant à la convention en date du 16 avril 2019, conclue avec le représentant de l’Etat
dans le Département et portant sur la télétransmission des actes au contrôle de légalité.
C’est pourquoi, 1l est proposé au Conseil d’Administration d’approuver l’avenant n°1 à la convention
signée avec l’Etat pour la déclaration du nouveau tiers de confiance concernant la télétransmission des
actes au contrôle de la légalité, tel qu’annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide de :
- _ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention en date du 16 avril 2019 relatif au changement de tiers de télétransmission conclue entre l’Etat et le CCAS de Peymeinade, tel qu’annexé à la présente délibération ;
- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : POUR : 7 ABSTENTION : 0
Fait en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
La Vice-Présidente,
Catherine SEGUIN
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DELCCAS2024-15
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241217-DELCCAS2024-15-DE
Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241217-DELCCAS2024-15-DE
Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 Avenant n°1 à la convention
pour la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
CHANGEMENT D’OPERATEUR
EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TELETRANSMISSION
Vu la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 16 avril 2019 signée entre :
1) la Préfecture des Alpes-Maritimes représentée par le préfet, ci-après désignée: le « représentant de l’État ».
2) et le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Peymeinade représenté par Le Maire M. Philippe SAINTE ROSE FANCHINE, agissant en vertu d’une délibération du 17 décembre 2024 ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°"
L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« 2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TELETRANSMISSION
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif homologué et de l’éventuel opérateur de mutualisation sont ceux que doit utiliser la sphère État dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la télétransmission et prévu par la convention de raccordement. Les adresses postales doivent permettre des envois d’informations de nature sensible pour le système d’information ACTES (informations nécessaires à la connexion, etc.).
Si, après son raccordement au système d’information ACTES, la « collectivité » décide de changer de dispositif de télétransmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de télétransmission agréé _- autre que celui choisi initialement et mentionné dans cette convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence par avenant la convention dans les plus brefs délais.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241217-DELCCAS2024-15-DE
Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024 2.1 Coordonnées de l’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif et références du dispositif de télétransmission homologué
pere de | Nom de l’opérateur de télétransmission : SICTIAM
ee | Numéro de téléphone : 04 92 96 92 92 agréé
Adresse de messagerie : demalerialisation(@sictiam.fr
Adresse postale : Les Oréades, 125 rue des Amandiers — CS 70257 — 06905 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Référence de l’agrément de l’opérateur de télétransmission agréé : Convention de raccordement signée le 26/02/2024 entre le ministère de l’Intérieur et le SICTIAM
Dispositif de | Nom du dispositif de télétransmission homologué utilisé par la collectivité : STELA Perl Référence de l’homologation du dispositif homologué : 23-008219-D
Trigramme d’identification du dispositif homologué : SIC
2.2 Coordonnées de la « collectivité »
Numéro SIREN : 260 601 554
Nom : Centre Communal d’ Action Sociale de Peymeinade
Nature : Etablissement public
Code Nature de l’émetteur :
Arrondissement de la « collectivité » :
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n°1 prend effet à compter du 01/01/2025
Fait à Nice, et à Peymeinade
Le
En deux exemplaires originaux.
Le Maire, Président du CCAS
De Peymeinade
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241217-DELCCAS2024-15-DE
Date de télétransmission : 30/12/2024
Date de réception préfecture : 30/12/2024