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Arrêté - 232025 arrete portant mise en demeure deliminer un depot illegal de dechets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Arrêté - 232025 arrete portant mise en demeure deliminer un depot illegal de dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2025
Lau
rabuc
8
p
9
Publié
le
ID
:011-211101951-20250707-A232025-AI
2025/033
COMMUNE
DE
LAURABUC
-
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
N°
23
/2025
Portant-mise-en-demeure
la
succession
DEUMIE,
Mme
CASTEL
Catherine,
M.
ANDRIANAVALONTSALAMA
David,
M.
RAHM
Jérémie,
propriétaires
ou
ayants
droits
d'éliminer
un
dépôt
illégal
de
déchets
Le
Maire
de
la
commune
de
Laurabuc,
Aude
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
541-2
et L
541-3 ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-
2, L
2224-13
à L
2224-17;
VU
Ie code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L
1311-1
et
1311-2
;
VU
le code
pénal
et notamment
ses
articles
R
610-5,
R
632-1,
R
634-2,
R
635-8
et R
644-2 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20 juillet
1979
portant
règlement
sanitaire
départemental
de
l’ Aude
VU
l'arrêté
municipal
N°
03/2025
réglementant
les
dépôts
sauvages
de
déchets
et d’ordures
VU
le
courrier
du
maire
en
date
du
24
février
2025
informant
la
succession
DEUMIE,
Mme
CASTEL
Catherine
demeurant
47
route
de
Léognan
33170
GRADIGNAN,
M.
ANDRIANAVALONTSALAMA
David
demeurant
Fontguizou
11150
VILLASAVARY,
M.
RAHM
Jérémie
demeurant
11
chemin
du
Fond
du
Village
31570
LANTA,
propriétaires
où
ayants
droits
de
la procédure
de
mise
en
demeure
susceptible
d’être
mise
en place
et du
délai
dont
il
dispose
pour
formuler
ses
observations,
conformément à
l’article
L
541-3
du
code
de
l’environnement ; VU
les
observations
de
l’auteur
des
faits
formulées
par
mail
en
date
du
5 mars
2025.
Considérant
qu’il
appartient
au maire
de
prendre
dans
le domaine
de
sa compétence
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la tranquillité
publique
;
Considérant
que
lors
de
la visite
en
date
du
25 juin
2025
monsieur
le maire
a constaté
les
faits
suivants :
Dépôt
d’une
carcasse
métalliques
sur
la parcelle
cadastrée
section
A
N°
35
Considérant
que
le dépôt
constitué
par
la succession
DEUMIE,
Mme
CASTEL
Catherine
demeurant
47
route
de
Léognan
33170
GRADIGNAN,
M.
ANDRIANAVALONTSALAMA
David
demeurant
Fontguizou
11150
VILLASAVARY,
M.
RAHM
Jérémie
demeurant
11
chemin
du
Fond
du
Village
31570
LANTA,
propriétaires
ou
ayants
droits
sur
le terrain
sis
le village
section
A35
occasionne
des
nuisances
pour
l’environnement,
le voisinage
et est de
nature
à
porter
atteinte
à la salubrité
publique. Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
ID
:011-211101951-20250707-A232025-AI
D
Laurabuc
2025/034
COMMUNE
DE
LAURABUC
-
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
Considérant
qu’en
vertu
du
titre
[IV
art annexe
art
84
du
règlement
sanitaire
départemental,
tout
dépôt
sauvage
d’ordures
ou
de
détritus
de
quelque
matière
que
ce
soit
est interdit ;
Considérant
que,
selon
l’article
L
541-2
du
code
de
l’environnement
«
Tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
est tenu
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
la gestion
».
Considérant
que,
contrairement
aux
dispositions
de
l’article
541-2
du
code
de
l’environnement,
la
succession
DEUMIE,
Mme
CASTEL
Catherine
demeurant
47
route
de
Léognan
33170
GRADIGNAN,
M.
ANDRIANAVALONTSALAMA
David
demeurant
Fontguizou
11150
VILLASAVARY,
M.
RAHM
Jérémie
demeurant
11
chemin
du
Fond
du
Village
31570
LANTA,
propriétaires
ou
ayants
droits,
n’a pas
pris
les
dispositions
nécessaires
pour
s’assurer
de
la bonne
élimination
des
déchets
;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L
541-3
du
code
de
l’environnement
susvisé
« Lorsque
des
déchets
sont
abandonnés,
déposés
ou
gérés
contrairement
aux
prescriptions
du
présent
chapitre
et des
règlements
pris
pour
leur
application,
l’autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
avise
le producteur
ou
détenteur
de
déchets
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
qu’il
encourt
et,
après
l’avoir
informé
de
la possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de
dix jours,
le cas
échéant
assisté
par
un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
peut
le mettre
en
demeure
d’effectuer
les
opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
réglementation
dans
un
délai
déterminé
(...)
».
Considérant
que
face
à ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L
541-3
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
succession
DEUMIE,
Mme
CASTEL
Catherine
demeurant
47
route
de
Léognan
33170
GRADIGNAN,
M.
ANDRIANAVALONTSALAMA
David
demeurant
Fontguizou
11150
VILLASAVARY,
M.
RAHM
Jérémie
demeurant
11
chemin
du
Fond
du
Village
31570
LANTA,
propriétaires
ou
ayants
droits,
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
L
541-2
de
ce
même
code
afin
d’assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à l’article
L
541-1
du
code
de
l’environnement ;
ARRÊTE Article
1 —
la
succession
DEUMIE,
Mme
CASTEL
Catherine
demeurant
47
route
de
Léognan
33170
GRADIGNAN,
M.
ANDRIANAVALONTSALAMA
David
demeurant
Fontguizou
11150
VILLASAVARY,
M.
RAHM
Jérémie
demeurant
11
chemin
du
Fond
du
Village
31570
LANTA,
propriétaires
ou
ayants
droits
est mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
L
541-2
du
code
de
l’Environnement
en
évacuant
les
déchets
qu’il
a abandonnés
sur
le terrain
sis
le Village
section
cadastrée
A
35
et de
les
faire
éliminer
dans
une
installation
dûment
agréée
à cet
effet
dans
un
délai
de
20 jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
3 — Dans
le cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à l’article
1 ne
serait pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
par
ce
même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être pris
à l’encontre
de
l’exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L
541-3
du
code
de
l’environnement. Laurab
UC
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:011-211101951-20250707-A232025-AI
COMMUNE
DE
LAURABUC
-
DEPARTEMENT
DE
L'AUDE
2025/0335
Article
4 — La
présente
décision
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
5 — Le
maire
de
la commune
de
Laurabuc
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la succession
DEUMIE,
Mme
CASTEL
Catherine
demeurant
47
route
de
Léognan
33170
GRADIGNAN,
M.
ANDRIANAVALONTSALAMA
David
demeurant
Fontguizou
11150
VILLASAVARY,
M.
RAHM
Jérémie
demeurant
11
chemin
du
Fond
du
Village
31570
LANTA,
propriétaires
ou
ayants
droits.
Pour
extrait
conforme,
en
mairie,
le 07/07/2025.
Le
Maire,
Cédric
LEMOINE.