Arrêté - Arrete mise en demeure elimination dechets

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Arrêté - Arrete mise en demeure elimination dechets Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Arrêté - Arrete mise en demeure elimination dechets)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2024-19

Ville de DOMERAT

03410 DOMERAT

Le 21 OCT. 2024 ARRETE DÙ MAIRE

Contrôle de légalité FAST

COMMUNE DE DOMERAT

Amende administrative et mise en demeure de monsieur Mickaël CHABOT d'éliminer son dépôt

illégal de déchets situé sur la parcelle cadastrée ZE n ° 143 sur la commune de Domérat

Madame, le maire de la commune de Domérat,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 541-2 et L 541-3,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L

2224-13 à L 2224-17,

Vu le code pénal, notamment son article R 635-8,

Vu l'arrêté préfectoral n° 4833/83 du 15 septembre 1983 portant application du règlement sanitaire

départemental et notamment son article 84,

Vu les préconisations de monsieur Eric Rondreux, garde champêtre de la ville de Domérat,

effectuées oralement lors des différentes visites sur site des 11 et 12 mars 2024 et du 2 septembre

2024 vous invitant à procéder à l'élimination des déchets et à la remise en état de votre terrain et

vous informant des amendes encourues et de la procédure de mise en demeure susceptible d’être

mise en place,

Vu l'absence de mise en œuvre de votre part et l’aggravation constatée de la quantité de déchets

déposée,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de prendre dans le domaine de sa compétence les mesures

appropriées pour préserver la tranquillité, la sûreté, la salubrité et la sécurité publiques,

CONSIDÉRANT que le dépôt sauvage constitué par monsieur Mickaël Chabot situé sur la propriété

cadastrée ZR n° 143 occasionne des nuisances pour l’environnement, le voisinage et porte atteinte

à la salubrité publique,

CONSIDÉRANT que le dépôt d’ordures non autorisé constitue une cause d'insécurité et d’insalubrité

(source de pollution et de prolifération de nuisibles),

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires afin de supprimer tout désordre

sanitaire et de mettre un terme à ces incommodités,

CONSIDÉRANT que votre dépôt existe depuis plusieurs mois et qu’il engendre des risques,

notamment pour la sécurité et la salubrité publiques, il convient d'appliquer une amende

administrative qui, conformément à l’article L541-3 ne pourra excéder 15 000 €,

Vu le courrier de mise en demeure adressé en recommandé avec accusé de réception du 24

septembre 2024, retiré par vos soins en date du 28 septembre 2024, vous notifiant d’un délai de 15

jours afin de régulariser votre situation,

CONSIDÉRANT le constat réalisé par monsieur Eric Rondreux, garde champêtre en date du 14

octobre 2024 actant de la non réalisation de la remise en état du terrain et de l’augmentation des

déchets entreposés,ARRETE

Article 1% : Monsieur Mickaël Chabot, demeurant 5 impasse de la Caille sur la commune de

Domérat, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article L 541-2 du code de

l’environnement en évacuant les déchets se trouvant sur sa parcelle cadastrée section ZR n° 143 et

de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet dans un délai de quinze (15)

jours.

Article 2 : Monsieur Mickaël Chabot est redevable d’une amende administrative d’un montant de

1 500 €. Le paiement doit intervenir auprès du comptable public, dans le délai prévu par le titre de

paiement qu'il a émis. Conformément au VI de l'article L 541-3 du code de l’environnement,

l'amende administrative est recouvrée au bénéfice de l'autorité titulaire du pouvoir de police

compétente, la commune de Domérat.

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu

par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il

pourra être pris à l'encontre du concerné les sanctions prévues à l’article L 541-3 du code de

l'environnement.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à monsieur le sous-préfet de Montluçon.

Madame le maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

À Fait à Domérat, le 18 octobre 2024.

Publication sur le site internet : 19 octobre 2024