Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2172 du 28 octobre 2024 portant délégation à M.Ludovic ROBERT , directeur de la DRFIP Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion des patrimoines privés

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2172 du 28 octobre 2024 portant délégation à M.Ludovic ROBERT , directeur de la DRFIP Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion des patrimoines privés Document publié le Lundi 28 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2172 du 28 octobre 2024 portant délégation à M.Ludovic ROBERT , directeur de la DRFIP Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion des patrimoines privés)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, E il Secrétariat général PREFET , Service de la coordination des politiques publiques

DE LA RÉGION REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2172 du 28 octobre 2024

portant délégation à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de la Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion des patrimoines privés.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-510 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 45 et 84;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de la Réunion ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de La Réunion.

Article 2 : M. Ludovic ROBERT, directeur régional des Finances publiques de La Réunion peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de La Réunion, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de La Réunion aux fins de publication au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion.

Article 3 : L'arrêté n° 2228 du 19 octobre 2023 est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.

Article 5: Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion.

Le préfet de département par intérim

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.

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