Arrêté - ARRETE 2025 A ST 063 07FEV25 Grue Bouygues Batiment tp RUE Henri Dunant

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Arrêté - ARRETE 2025 A ST 063 07FEV25 Grue Bouygues Batiment tp RUE Henri Dunant Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A ST 063 07FEV25 Grue Bouygues Batiment tp RUE Henri Dunant)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, ät VILLENEUVE 5 SAINT-GEORGES

Date depublication en ligne le :

ARRÊTE MUNICIPAL

« PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE POUR L'INSTALLATION D'UNE GRUE RUE HENRI DUNANT

A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »

2025-A-ST (C3

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code pénal

Vu le Code du travail,

Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et les monte-charges,

Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles,

Vu les arrêtés interministériels du 2 janvier 1986 relatifs aux bruits émis par les matériels et engins de chantier,

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage des charges, l'élévation de poste de travail ou le transport en élévation de personne et les arrêtés :

- Du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, - Du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage, - Du 3 mars 2004 relatif aux examens des grues à tour,

Vu l'ordonnance du Préfet de Police, du 17 mars 1969, relative à la réglementation de l'installation et du fonctionnement, sur les chantiers, et des appareils de levage mus mécaniquement,

Vu la délibération n°21.3.21 du Conseil Municipal du 08/07/2021 approuvant le règlement de voirie,

Considérant la demande formulée par la Société « Bouygues Bâtiment TP » sise 1 avenue Eugene Freyssinet 78280 GUYENCOURT dans le cadre d'un projet immobilier afin de monter une grue pour ce chantier de construction à Villeneuve-Saint-Georges 94190,

Considérant l'avis favorable émis par la Préfecture de Police en date du 17 janvier 2025.

Considérant la nécessité de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers.

7 février 2025ARRÊTE

Article 1 L'autorisation sollicitée est accordée sous les réserves figurant aux articles ci-après.

Article 2 L'installation de la grue sera réalisée en respectant strictement toutes les dispositions des textes en vigueur et notamment, celles figurant à l'ordonnance de Monsieur Le Préfet de Police du 17 mars 1969.

L'attention du pétitionnaire est particulièrement attirée sur les points suivants : - matérialiser les hauteurs des grues par des feux lumineux,

- l'appareil devra être entièrement installé en dehors des emprises de la voie publique,

- aucune charge ne devra survoler la voie publique et les propriétés voisines, - aucune fouille ne devra être ouverte à proximité de l'appareil risquant de compromettre sa stabilité,

- tous les frais de remise en état des divers ouvrages du domaine public venus à être endommagés du fait de la mise en place ou de l'enlèvement de l'appareil, seront à la charge du pétitionnaire.

Article 3 La mise en service ne pourra s'effectuer qu'après accomplissement des formalités prévues à l'article 2 de l'ordonnance du Préfet de Police du 17 mars 1969, à savoir :

- présentation en Mairie du rapport de contrôle dans les 15 jours qui suivent la réception du présent arrêté. Le procès-verbal émis devra être favorable et sans réserve.

Article 4 Les contraventions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois, règlements et ordonnance en vigueur.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve- Saint- Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique ( www.telerecours.fr) .

Article 6 Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise.

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le {] ? FEV, 2925

Monsieur le Maire

Philippé GAUD N\