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Arrêté - ARRETE 2025 A ST 107 31MARS25 RUE Leduc Bouygues BTP Emprise Chantier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A ST 107 31MARS25 RUE Leduc Bouygues BTP Emprise Chantier)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Date de publication en ligne le:
ARRÊTE MUNICIPAL
< PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE EMPRISE DE CHANTIER, LE
STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION RUE HENRI LEDUC
CREATION D'UNE CLOTURE DE CHANTIER
2025-A-ST- Lo
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à
L.2213-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement l'article 99-7 sur les abords de chantiers,
VU les prescriptions techniques relatives aux travaux exécutés sur le domaine public routier
communal et départemental,
VU le Code de la Route et notamment son article R.417-10,
VU l’ensemble des divers arrêtés municipaux réglementant le stationnement des véhicules de toute nature rue Henri Leduc,
VU la délibération n°21.3.21 du conseil municipal du 08/07/2021 approuvant le règlement de voirie,
CONSIDERANT la demande formulée par la Société « Bouygues Bâtiment TP » sise 1 avenue Eugene Freyssinet 78280 GUYENCOURT dans le cadre d’un projet immobilier afin de réaliser une emprise de chantier(clôture) pour un chantier de construction/ Carnot 1 à Villeneuve-Saint- Georges 94190,
CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures pour garantir la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article Z : À partir du lundi 10 mars 2025 et pour une durée de 24 mois, l’entreprise est autorisée à installer sur le domaine public à savoir en limite de trottoir rue Leduc, limitrophe de la noue nouvellement créée et du projet de gare routière rue Henri Dunant, une emprise d'équivalent 250 m2, soit 50 m par 5 m (voir plan d'emprise joint).
2 avril 2025 Article 2 : A partir du lundi 10 mars 2025 et pour une durée de 24 mois, le stationnement des
véhicules de toute nature sera maintenu interdit et considéré comme gênant en vis-à-vis de cette emprise clôturée, rue Leduc.
Article 3 : La circulation sera maintenue selon les règles habituelles.
Le pétitionnaire sous sa responsabilité et à son initiative mettra en place une signalisation
verticale visible de jour comme de nuit destinée à baliser les emprises, et à rendre visibles tous les obstacles, ainsi qu'une signalisation appropriée pour réglementer la circulation et le
stationnement.
En fin de chantier, le demandeur remettra en place les enrobés du trottoir à l'identique ainsi
que la noue (terre et végétaux).
Article 4 : Le balisage du chantier par l'entreprise permissionnaire des travaux devra être
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, livre 1 - 8ème partie et
en particulier ses articles 119,120,121,129 et 132.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier et publié sur le site de
la ville,
Article 6 : Tout véhicule non autorisé ne respectant pas les dispositions à l'article 2 sera
considéré comme gênant. L'immobilisation et la mise en fourrière seront présentes dans les conditions prévues aux articles L325-1 et suivants du code de la route.
Article 7 : Considérant la nature des travaux à entreprendre dans la voie précitée, l'adaptation du présent arrêté aux aléas du chantier sera impérativement signalée aux autorités de Police.
Article 8 : L'application des arrêtés municipaux réglementant le stationnement des véhicules de toute nature sera suspendue pendant toute la durée des travaux, aux lieux et dates définis
aux articles 1% et 2 du présent arrêté.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve- Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique
(www.telerecours.fr) .
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 31 MARS 2095
Madame le Maire
Conseillère Départementale
Kristell NIASME