Déliberation - 16 12 16 ODJ5

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Déliberation - 16 12 16 ODJ5 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 16 12 16 ODJ5)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 décembre 2016 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI seize décembre deux mille seize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 09 décembre 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Simon POURRET à Jérôme AUSLENDER, Sondès EL HAFIDHI à Christophe BERTUCAT, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Jean-Pierre LAVIGNE à Géraldine BASTIEN, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY

Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Absent(e)s : Anne FAUROT

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Suite au passage de manifestants et de représentants syndicaux de l’entreprise AIA (Ateliers Industriels de l’Aéronautique) et à la demande de M. Cyril CINEUX, Monsieur le Maire décide de débuter la séance du Conseil Municipal par le vœu relatif au maintien du statut d'ouvrier d'Etat dans les ateliers industriels de l'aéronautique. A l’issue du vote, Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour prévu.

M. Jérôme AUSLENDER arrive avant le vote du vœu A (début du pouvoir de M. Simon POURRET). M. Louis COUSTES arrive pendant le débat commun aux 5 premières questions (fin du pouvoir donné à M. Jean- Luc BLANC).

Mme Marion CANALES quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Grégory BERNARD.

M. Dominique ADENOT quitte la séance pendant la présentation de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Abdelmajid MELLOUKI.------------------------------------------

Rapport N° 5

R APPORT ANNUEL DE LA DETTE

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RAPPORTEUR : Madame Françoise NOUHEN

Dans le prolongement de 2015, le marché de financement des collectivités locales est caractérisé pour 2016 par le maintien d'un fort environnement concurrentiel qui s'est notamment confirmé lors du dernier appel à financement par la Ville de Clermont-Ferrand pour l'exercice 2016.

De plus, en raison de la poursuite de la politique monétaire accommodante de la Banque Centrale Européenne (BCE), les taux d'intérêts ont poursuivi leur baisse jusqu'à atteindre des valeurs négatives pour les taux court terme sur lesquels sont indexés une quote-part de l'encours variable de la collectivité. Cela se traduit par un contexte favorable à la réduction du volume des charges financières, à laquelle a également fortement contribué la sortie des contrats de parité de l'encours de dette.

En effet, l'année 2016 a été marquée par la désensibilisation des emprunts structurés de la Ville de Clermont-Ferrand, se concrétisant à la fois pour les contrats dits de pente et ceux dits de parité à une inscription dans le mécanisme du fonds de soutien. Ces opérations de réaménagement ont permis de neutraliser le risque induit par la forte volatilité des taux, offrant davantage de stabilité dans les prévisions budgétaires futures de la collectivité.

C’est dans ce contexte que le rapport de la dette de la Ville de Clermont-Ferrand vous est présenté pour 2016, dans un souci de transparence vis à vis des élus et des citoyens. L'état des lieux sur l’encours et les financements 2016, puis les orientations de gestion pour 2017 prendront en compte ces deux paramètres : forte tendance baissière pour les taux d'intérêt et réaménagement des emprunts structurés.

I – L’ÉTAT DES LIEUX SUR LA GESTION DE LA DETTE

A- LES DONNÉES CONCERNANT L'ENCOURS

Le réaménagement des emprunts structurés, suite aux délibérations du conseil municipal du 26 février 2016, a considérablement modifié la structure de notre encours :

- La neutralisation du risque s'est certes traduite par une hausse de l'encours, mais avec deux contreparties certaines : d'une part, la diminution des charges d'intérêt, et d'autre part, une recette nouvelle, la contribution du fonds de soutien aux emprunts à risque dans les conditions prévues par la loi de finances pour 2014.

- La proportion des contrats de prêt à taux fixe a fortement augmenté du fait de cette restructuration.

1 – Rappel sur l'historique des opérations de désensibilisation des emprunts structurés.

Au 1 er janvier 2016, la Ville de Clermont-Ferrand détenait dans son encours quatre emprunts structurés, conclus avec la Société de Financement Local (SFIL) pour un capital restant dû (CRD) de 43 227 178 euros qui se décomposait comme suit :

 Deux contrats dits de parité (classés 6F) :

- Contrat n°MPH275978EUR001, indexé sur la parité euro – franc CHF, pour un CRD de 12 099 809,23 €- Contrat n°MPH276198EUR001, indexé sur la parité yen-dollar, pour un CRD de 16 900 014,60 €

 Deux contrats dits de pente (classés 3E) :

- Contrat n°MIN250999EUR001, indexé sur l'écart entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 2 ans pour un CRD de 5 993 364,77 € ;

- Contrat n°MPH261310EUR001, indexé sur l'écart entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an pour un CRD de 8 233 989,89 €.

Par trois délibérations en date du 26 février 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à désensibiliser les contrats ci-dessus en procédant pour les deux produits de parité à une sortie totale et définitive de l'encours de la collectivité, et pour les produits de pente, à l'inscription dans le mécanisme dérogatoire de la bonification des échéances dégradées.

Un protocole transactionnel a été signé par l'ensemble des parties, Ville de Clermont-Ferrand, SFIL- CAFFIL, Dexia Crédit Local, le 1er mars mettant ainsi un terme au contentieux engagé par la Ville à l'encontre de l'établissement bancaire.

En raison de la volatilité caractérisant les marchés financiers, le réaménagement a été définitif après topage des offres le 02 mars 2016 pour une mise en œuvre à la date du 20 mars 2016.

- Contrat n°MPH276198EUR001, indexé sur la parité yen-dollar

Montant de la pénalité Financement de la pénalité par

recapitalisation

Financement de la pénalité par

majoration des intérêts

5 752 000 euros 2 200 000 euros 3 552 000 euros

- Contrat n°MPH275978EUR001, indexé sur la parité euro – franc CHF

Montant de la pénalité

Financement de la

pénalité par

recapitalisation

Financement de la

pénalité par majoration

des intérêts

Autofinancement

27 047 000 euros 17 630 000 euros 6 417 000 euros 3 000 000 euros

2 – Impact de la désensibilisation des emprunts structurés sur l'évolution de l'encours

L’encours global de la Ville, tous budgets confondus, est estimé à fin 2016 à 249,7 M€ contre 237,1 M€ à fin 2015.La durée résiduelle moyenne au 31 décembre 2016 est de 14 ans et 7 mois contre 14 ans et 4 mois au 31 décembre 2015.

En effet, suite à la désensibilisation des emprunts structurés, nous avons observé une hausse de l'encours de 19 830 000 € au 20 mars 2016 en raison de la recapitalisation d'une quote-part des indemnités de sortie, conduisant à une légère hausse du montant du capital remboursé entre 2015 et le prévisionnel 2016 (+3 %).

Néanmoins, la mesure de l'impact du réaménagement doit être revue dans sa globalité car sont également impactées :

► Les charges financières avec une diminution des intérêts payés (-17 %).

► Une amélioration des recettes en raison d'un abondement par le fonds de soutien à la désensibilisation des emprunts à risque.

En effet, suite à l'autorisation donnée par le Conseil Municipal à l'exécutif, Monsieur le Maire a conclu avec Madame la Préfète du Puy de Dôme le 7 octobre dernier une convention d'aide pour chacun des contrats structurés se traduisant par :

- Pour les deux contrats dits de pente, un mécanisme de garantie en cas de dégradation des taux pour un montant maximal d'aide respectif de 169 019,19 euros et de 534 512,10 euros pour les contrats référencés MIN250999EUR et MPH261310EUR.- Pour les deux contrats de parité, une aide annualisée pour un montant total respectif de 16 337 280,44 euros et 645 374,40 euros pour les contrats référencés MPH 275978EUR et MPH276198EUR, soit un versement annualisé du fonds de soutien de 1 306 358 € sur 13 échéances.

a) Réaménagement des contrats structurés : un impact sur la répartition de l'encours par type de risque et de catégorie de produits.

► Par type de risque

Rappel de la classification selon la charte GISSLER.

La circulaire ministérielle du 25 juin 2010 établit en son annexe 4 une typologie permettant la classification des produits de financement en fonction des risques qu’ils comportent, d’une part, en raison de l’indice et d’autre part, de la structure du produit. Le tableau des risques se présente comme suit :► Par catégorie de produits.

Les opérations de réaménagement ont modifié la structure de notre encours, notamment par l'augmentation de la part à taux fixe qui s'élève au 02 novembre à 56,2 % (prévisionnel au 31/12/2016) contre 37,5 % au 19 mars 2016. Ci-dessous le montant du capital restant dû au 31/12/2016 :b) Par budget

c) Par prêteur

La Société de Financement Local – SFIL -, détient aujourd'hui la majorité de notre encours, soit 28,88 %, suivie par la Caisse d'Epargne et le Crédit Agricole qui détiennent respectivement 25,95 % et 18,78 %,

3 – Evolution du taux moyen

Les anticipations du taux moyen se font par rapport à la constitution actuelle de notre encours. Après une stabilité de ce dernier entre 2011 et 2015, on peut noter une baisse pour l' anticipé 2016, due à la désensibilisation de nos emprunts structurés.4 - Evolution de la capacité de désendettement

La capacité de désendettement se mesure par le rapport suivant : Encours de dette / Épargne brute, et correspond à la durée nécessaire pour rembourser complètement sa dette en y consacrant la totalité de l'épargne dégagée.

Deux éléments impactent fortement ce ratio : d'une part, le résultat brut, et d'autre part, le volume d'encours de dette.

Selon le périmètre choisi, les valeurs oscillent entre 7,3 et 8,4 années :

- Tous budgets confondus et hors dette EPF SMAF : 7,3

- Budget principal, dette de l'EPF SMAF non incluse : 7,5

- Budget principal, dette de l'EPF SMAF incluse : 8,4

B - LES NOUVEAUX FINANCEMENTS 2016

1 – Les contrats encaissés

Le montant des encaissements d'emprunts durant l'exercice 2016 est de 13,3 M€, composés du solde du programme d'emprunts 2014 pour 4,4M€ et de l'appel de trois contrats négociés en 2015.

2 – Les contrats à souscrire pour 2016

La Ville a lancé une consultation auprès des banques en juillet 2016.

En raison d'imprécisions concernant le besoin de financement qui devrait s'affiner d'ici fin d’année, tant sur le volume, que sur les investissements à financer, la consultation a été mise en attente. Cette situation est exceptionnelle et résulte des changements institutionnels qui impacteront la collectivité du fait du transfert de compétences à la Communauté Urbaine au 1er janvier 2017.

Les volumes souscrits correspondent aux besoins budgétaires de chaque exercice. Les nouveaux contrats sont intégrés à l’encours de la dette au fur et à mesure des besoins de trésorerie de la collectivité.

Le détail des volumes contractés sur la période 2011-2015 vous est indiqué ci-dessous :II – LES ORIENTATIONS POUR 2017

A – LA POURSUITE D'UNE GESTION ACTIVE DE DETTE.

Dans un contexte baissier, la Ville de Clermont-Ferrand aurait un intérêt à renégocier une partie de son encours de dette afin d'améliorer sa marge sur certains contrats de prêt détenus dans son encours, et notamment :

- certains contrats à taux variable.

- certains contrats à taux fixe pour lesquels une indemnité de remboursement anticipé de type forfaitaire est spécifiée dans le contrat de prêt.

Par conséquent, la Ville de Clermont-Ferrand a lancé une consultation en juillet 2016 afin de bénéficier d'une expertise suffisante. Le Cabinet Finances Collectivités Locales accompagne la collectivité en cette fin d'année 2016 dans cette démarche qui sera susceptible de se concrétiser par des opérations sur le 1er trimestre 2017 avant une éventuelle revue de la politique monétaire par la Banque Centrale Européenne, impactant directement le niveau des taux d'intérêt.B – IMPACTS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCE SUR L'ENCOURS DE DETTE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND.

Parmi les compétences transférées à Clermont Communauté par la Ville de Clermont-Ferrand en vue de sa constitution en Communauté Urbaine, l'encours de dette fait l'objet d'une affectation différenciée :

- Sur les budgets annexes eau et assainissement pour les compétences eau et assainissement. - Sur le budget principal de la collectivité pour les autres compétences transférées.

Par conséquent, les contrats de prêt affectés aux budgets annexes de l'eau et de l'assainissement feront l'objet d'un transfert à la Communauté Urbaine par avenant, soit 45 lignes de contrats (dont 20 en eau et 25 en assainissement) constitutifs d'un encours de dette de 65 179 754,73 euros à la date du 31 décembre 2016. Ils continueront néanmoins à être gérés par la Ville pour une période transitoire de 8 mois en vertu de la convention de continuité de service conclue avec Clermont Communauté sur ce secteur.

Pour les autres compétences transférées, la CLECT du 4 novembre 2016 a convenu de la mise en place d'une convention de remboursement de dette selon des méthodes de calcul provisoires devant faire l'objet d'un réajustement ultérieur. Cela se traduira en 2017 par les opérations suivantes :

►Maintien de l'intégralité de l'encours de dette sur le budget principal de la Ville de Clermont-Ferrand.

►Remboursement par Clermont Communauté de la charge de dette, en capital et en intérêts, à la Ville de Clermont-Ferrand au regard de l'évaluation d'encours au 31 décembre 2016 pour les compétences transférées, hors eau et assainissement, et ce sur une durée de 15 ans.

► Par parallélisme des formes, l’attribution de compensation (AC) est diminuée d’autant du fait les investissements transférés à Clermont-Communauté, hors Eau et Assainissement.

Les montants qui seront affichés au BP pour 2017 seront donc bien des montants provisoires qui feront l’objet de modifications au cours de l’exercice.

L’encours de dette de la collectivité présenté dans le présent rapport sera ainsi sujet à des retraitements :

- par application du décret N° 2015-1893 du 29 décembre 2015, modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les Collectivité Territoriales et les Etablissements Publics bénéficiaires du fonds de soutiens, l’encours de dette, tout budgets confondus, peut ainsi être porté à 233,9 M€ au 31 décembre 2016.

- l’encours de dette de la Ville de Clermont-Ferrand pourra également être retraité afin de tenir compte des contrats dont la collectivité est gestionnaire, mais correspondant à des investissements transférés.

Il vous est demandé, en accord avec votre commission, de bien vouloir prendre acte de cette information.DELIBERATION

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour Le Maire, et par délégation,

L’Adjointe aux Finances,

Françoise NOUHEN