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Déliberation - 26 02 16 ODJ5 JOIN Document publié le Vendredi 26 février 2016 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 26 02 16 ODJ5 JOIN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE CLERMONT :

FERRAND 4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 février 2016 à 18 h 00

AUJOURD'HUI vingt six février deux mille seize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire

le 19 février 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e}s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,

Monique BONNET, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégoty BERNARD,

Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH,

Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET,

Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe

BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith

CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis

COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANTJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Monique BONNET, Philippe BOHELAY à

Saïd Akim BARA, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Jean-Pierre

LAVIGNE à Jean-Pierre BRENAS, Isabelle PADOVANI à Antoine

RECHAGNEUX, Sylviane TARDIEU à Nicole PRIEUX, Odile VIGNAL à

Nicolas BONNET

Excusé(e)s :

Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Après l’appel, une minute de silence est faite en mémoire de Messieurs GENET et CANQUE, anciens élus municipaux.

M. le Maire suspend la séance à 18 h 15 suite à l'intervention de manifestants. Par la suite, il reçoit une délégation de Home

Dome.

Monsieur Antoine RECHAGNEUX quitte la séance avec le pouvoir de Mme Isabelle PADOVANI pendant la suspension de

séance.

M. le Maire reprend la séance à 18 h 54 après avoir constaté que le quorum est atteint.

Mime Géraldine BASTIEN (fin du pouvoir à Monsieur Jean-Luc BLANC) et Mme Fabienne MONTEL (fin du pouvoir à Mme

Christiane JALICON) arrivent pendant la présentation des quatre premières questions par Mme Françoise NOUHEN.

Mme Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question n°1 (fin du pouvoir à M. Louis COUSTES).

M. Alain LAFFONT donne pouvoir à M. Florent NARANJO et quitte la séance pendant le dépouillement de l'élection prévue à

la question 12.Rapport N°5

ARRET DU PROJET DE P.L.U. EN VUE DE SA NOTIFICATION AUX

PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET CONSULTEES, PUIS MISE A

L'ENQUETE PUBLIQUE ET BILAN DE LA CONCERTATION

Rapporteur : Monsieur Grégory BERNARD

Par délibération en date du 28 juin 2011, la Ville de Clermont-Ferrand prescrivait l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Les grands objectifs fixés dans la délibération étaient les suivants :

organiser les conditions d’accueil de population nouvelle ;

favoriser la diversité fonctionnelle et la mixité sociale sur l'ensemble du territoire urbanisé ou à urbaniser ;

"mettre en œuvre les trames vertes et bleues et valoriser le rapport de la ville à son environnement ;

permettre l'aboutissement des projets de renouvellement urbain, plus particulièrement sur les secteurs Champratel, les Vergnes, la

Gauthière et l'Hôtel Dieu ;

" permettre l'émergence et la réalisation de projets urbains sur les secteurs à enjeux et notamment ceux de Saint-Jean et Catar

Les Pistes, dans la logique d’éco-quartier au sein de là démarche Ecocité.

Au-delà, il était également devenu urgent pour la Ville de se doter d’un document d'urbanisme rénové, compatible avec le Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) et les nouvelles obligations légales nées des lois Grenelle, ALUR... et qui lui permettrait de refonder son

action en lui redonnant du sens.

Le projet du PLU est aujourd’hui prêt à être arrèté. Son arrêt ouvrira l'ultime phase de concertation : saisine pour avis des Personnes

Publiques Associées (PPA) puis enquête publique préalable à son approbation.

L'objet de la présente délibération est donc d'arrêter le PLU, de tirer le bilan de la concertation menée tout au long de l'élaboration du

PLU et d'engager la phase ultime de concertation préalable à l'approbation du PLU.

Pour ce faire, les éléments ci-après s’attachent à présenter les grandes caractéristiques du projet du PLU et à mettre en exergue leur aspect

novateur.

Le dossier complet du PLU est joint en annexe sous forme de CD ainsi que le bilan complet de la concertation menée tout au long de

Pélaboration du PLU et le porter à connaissance de PEtat.

Contenu du dossier du PLU

Le PLU comporte l’ensemble des pièces suivantes :

le rapport de présentation en 5 tomes (diagnostic / état initial de l’environnement / justification des choix / évaluation

environnementale et indicateurs d'évaluation / résumé non technique conformément aux articles L 151-4 ; et R 151-1 à R 151-5 du

code de Purbanisme) ;

“le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) [article L 151-5 du code de Purbanisme] qui a fait l'objet d’un

débat en conseil municipal le 27 février 2014 ;

" le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) avec un ensemble de jeux de plans généraux et

thématiques ;

# des annexes : Périmètres, Servitudes d’Utilité Publique (SUP).

Le projet porté par le PLU

Le projet de PLU est transcrit dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

Le PADD se décline en sept orientations :“ «Un nouvel équilibre pour une nouvelle étape de croissance » :

permettre l'accueil de 15 000 nouveaux habitants, en préservant les espaces naturels et agricoles et en privilégiant toutes les mixités

fonctionnelle, sociale comme générationnelle ;

" «La ville des savoir-faire » :

favoriser les synergies notamment publics/privés et l'excellence économique, faire de l’agriculture urbaine et péri urbaine un support

d’attractivité, soutenir les filières locales notamment l'ingénierie urbaine ;

" «Un sol fertile pour la biodiversité et de nouveaux usages » :

mettre en œuvre les trames vertes et bleues en s'appuyant sur l'existant, tisser la ville avec la nature et développer les projets autour

de la nature comme vecteur de lien social ;

“"«L’e

revaloriser le potentiel architectural et paysager de la ville et s’appuyer sur cet atout dans les projets ;

«Un cycle stable, sain et performant pour des modes de vie durables » :

réduire les pollutions et les nuisances, les rejets pour le bien être de tous et retrouver un nouvel équilibre entre la ville et la nature ;

«La mobilité comme mesure du territoire » :

tant comme r ource » :

repenser la mobilité à l'échelle du grand territoire, pour une nouvelle hiérarchisation des modes de déplacements et offrir aux

clermontois la possibilité d’adopter des modes de vie plus durables via des aménagements adaptés ;

«La métropole des proximités » :

offrir un panel complet d'équipements, de l'équipement métropolitain à l'équipement de proximité, et réinventer les lieux de la ville

notamment pour favoriser le vivre ensemble.

Les spécificités du PLU clermontois

Le PLU clermontois se caractérise par sa dimension novatrice et sa préfiguration des évolutions les plus récentes quant à la

modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme actée dans le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

L'aspect novateur du document de planification s’est traduit à toutes les étapes d'élaboration du PLU clermontois et concerne tant des

innovations de forme que des innovations de fond.

En effet, dès le début du lancement de la procédure d’élaboration du PLU, la Ville a souhaité :

“ mettre en œuvre « l'esprit» de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRÜ) et faire du PLU lexpression d’un projet de

territoire ;

" mettre l’environnement au centre de la réflexion (le PLU clermontois étant par ailleurs un PLU soumis à évaluation

environnementale en raison notamment de la présence de deux zones Natura 2000 sur son territoire) ;

“imaginer un PLU «débarrassé» de Pinfluence du Plan d’Occupation des Sols (POS), le POS clermontois élaboré le

17 novembre 2000, révisé 3 fois, modifié 13 fois ayant atteint ses limites.

Les innovations dans la démarche d'élaboration du PLU

" La mise en œuvre d’une analyse systémique du territoire.

Pour construire la ville durable de demain, l'analyse en «silo» pourtant suggérée par les dispositions du code de l'urbanisme n’est plus

efficiente.

effet, l’article L 151-5 du code de l'urbanisme identifie l’ensemble des thématiques que doit prendre en compte le PLU.

Cette approche thématisée n’est pas en mesure de rendre compte du fonctionnement d’un territoire fait d'actions, de logiques

spécifiques, d'interactions, de jeux d’acteurs,

D'où la nécessité d’un nouveau regard sur la ville : une approche systémique pour comprendre le fonctionnement du territoire.

“ Une approche décloisonnée : le triptyque ville nature, ville pour tous, ville créative.

Cette analyse systémique du territoire conduit à dépasser les thématisations et oppositions classiques ville/nature, centre/périphérie,

habitat/activité qui structuraient l'urbanisme jusqu’à présent et à ne plus s'inscrire dans une logique compensatrice mais à considérer

l’ensemble de ces dimensions comme un tout.

Cette approche « intégratrice » fonde le Projet d'Aménagement et de Développement Durable.

" La co-construction.

Ce décloisonnement a permis ainsi d'envisager une coproduction de la ville :

Ÿ coproduction avec les habitants ;

Ÿ_ coproduction avec les forces vives (entrepr

Ÿ_ coproduction avec la nature.

s / enseignement / recherche / propriétaires fonciers / ...) ;Ces innovations se retrouvent aussi dans la partie réglementaire du PLU puisque les enjeux de formes urbaines et d’ordonnancement ne

sont plus au cœur des dispositions réglementaires comme c'était le cas pour le POS. Le règlement du PLU est ainsi plus soucieux du sens

que d’ordre.

Les innovations dans le contenu du PLU

Un sonave allégé

Pour mieux donner à voir la réalité urbaine du territoire clermontois, le PLU comprendra 3 zones : F

e zone U: Urbaine dont UG (Urbaine Générale), US (Urbaine Spécifique liée aux grands équipements nécessaires au

fonctionnement de la Ville tels que la station d'épuration), UGcij (cités jardins) et UV (parcs, jardins et équipements sportifs) :

( 333 ha);

° zone À : Agricole (400 ha) ;

e zone N : Naturelle (545 ha) ;

contre 55 zones pour le POS.

Un règlement simplifié

6 articles par zone au lieu de 15 dans le POS actuel.

La finalité de chacun des 6 articles (implantation / hauteurs / mixité / Coefficient de Biotope par Surface [CBS] / stationnement /

architecture) est ainsi décrite en préambule de chaque article qui présente les dispositions réglementaires.

De nouveaux outils

De nouveaux outils cartographiques pour concilier projet, territorialisation et thématisation :

Yes cartes thématiques du règlement

Le règlement du PLU clermontois se caractérise par le fait qu'il contient, en plus des dispositions littérales (les 6 articles cités ci-avant),

des dispositions graphiques qui localisent le champ d'application des dispositions littérales.

Il y à ainsi 4 cartes thématiques qui accompagnent le règlement du PLU : sur la mixité fonctionnelle, la mixité sociale, les hauteurs et le

plan de vépétalisation.

Cette représentation est un outil puissant pour donner du sens à la règle. En effet, territoire et règles sont intimement liés.

Ÿ_ Les tracés : une nouvelle représentation du territoire

Les tracés sont peut-être l'innovation majeure du PLU clermontois.

Aux zones fermées du POS, le PLU substitue les tracés qui relient et qui font sens. Chaque zone délimitée par les tracés n’est plus

spécifiée par ce qui la différencie mais n’a de sens que par ce qui la relie et la fait dialoguer avec d’autres zones au regard d’une

thématique donnée. Cette logique permet de délimiter ainsi pour chaque thématique, pour chaque dimension du projet urbain, une

représentation graphique du projet.

En effet, cette logique permet de multiples assemblages adaptés à chaque entrée thématique où multi thématique du PLU et évite donc

l'approche qui voudrait qu'à une zone corresponde un projet et un corpus de règles spécifiques à cette seule zone, entraînant

mécaniquement la fragmentation du territoire contraire au PADD.

Ÿ_ les secteurs stratégiques : une représentation aboutie de l’usage des tracés

Les secteurs stratégiques retranscrivent une vision dynamique du territoire. Le plan des secteurs stratégiques donne plus que tout autre

une vision du projet du territoire clermontois.

Ces secteurs étant essentiels pour la mise en œuvre du projet de territoire, des règles spécifiques par rapport à la règle générale définie

dans le règlement s’y appliquent.

Ils peuvent aussi être le support d’orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) stratégiques (cf. ci-après).

Le PLU clermontois comprend 5 secteurs stratégiques." Le secteur CENTRE, qui inclut les tissus denses du centre de Clermont et des pourtours du centre ancien de Montferrand et sert

de support à l'adaptation de règles pour la préservation du patrimoine.

“ Le secteur METROPOLE, qui englobe les principaux sites de transformation urbaine, le territoire de «l’entre-deux villes »

Cataroux/Les Pistes, République Estaing, Saint-Jean et la zone d’activités du Brézet. Des adaptations à la règle générale ont pour but

d'y encourager la diversité des fonctions, l’intensification et l'innovation urbaine. L’OAP stratégique «quartiers urbains

métropolitains » décline sur ce secteur des orientations de maillage, de composition urbaine et d'aménagement.

" Le secteur AXE, qui s'étend aux abords de la RD 2009 ; les adaptations à la règle générale ont pour but d'y encourager la

requalification du paysage urbain et l’intensification.

" Le secteur PARC, qui est un axe de diffusion de la nature en ville s'appuyant sur la création d’un parc linéaire le long des voies

ferrées et d’un réseau de sentiers urbains qui irriguent le territoire.

" Le secteur FRANGE, qui englobe les espaces urbains à l’interface avec les zones naturelles ou agricoles des Côtes de Clermont, de

Crouel, de la plaine du Bédat et des Ormeaux. Les adaptations à la règle générale permettent de préserver les paysages et la

biodiversité.

Ÿ les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dont les OAP stratégiques

En écho aux secteurs stratégiques, le PLU identifie cinq orientations d’Aménagement et de Programmation stratégiques.

Les OAP sont une nouveauté par rapport au POS où elles n’existaient pas.

Les OAP ont été créées par la loi SRU puis leur contenu a été complété par les lois Grenelle et ALUR notamment. Elles sont une

représentation graphique de la règle avec la même portée que les dispositions réglementaires bien que leur mode de représentation les

rende spécifiques.

Le PLU clermontois comprend les cinq OAP stratégiques suivantes :

“ « Nature en ville et biodiversité » qui décline les grands principes de la trame verte et bleue sur l'ensemble du territoire

communal ;

“ « Quartiers métropolitains » (Cataroux/Les Pistes, Saint-Jean, le Brézet), secteurs supports du développement stratégique de

Clermont-Ferrand et de l'accueil des fonctions métropolitaines et de la densité ;

“ « Parc linéaire et sentiers urbains » : projet de création d’un « parc » nouvelle génération support de mobilités douces, propice à la

biodiversité par valorisation des emprises liées à la voie ferrée et connexes.

“ « Infrastructures et entrées de ville », qui décline les orientations pour l’organisation et la maîtrise des déplacements tout mode

sur le territoire.

“ « Franges urbaines », qui opère un zoom sur les secteurs du territoire soumis à une forte pression et fortement fragilisés pour

prévoir les conditions de leur protection et la préservation de leur rôle spécifique vis-à-vis des enjeux environnementaux et de lutte

contre l’étalement urbain.

Les OAP stratégiques prennent la forme de cartes qui transcrivent un projet en identifiant des maillages à mettre en œuvre, des fonctions

urbaines à privilégier, des composantes de projet (ex : découverte de la Tiretaine), du bâti à préserver et mettre en valeur... accompagnées

d’une partie textuelle qui présente le projet porté par lOAP et ses objectifs.

Le règlement renvoie aux OAP et prévoit des adaptations à la règle générale qui portent sur les secteurs support d'OAP. L’OAP

stratégique est une innovation essentielle du PLU alternative au règlement, c’est l'outil avec les secteurs stratégiques de la représentation

du projet d'ensemble du territoire.

Ÿ les OAP sectorielles

Les OAP sectorielles concernent des secteurs de taille réduite et décrivent les orientations d’un projet d'aménagement.

Le PLU comprend les sept orientations sectorielles suivantes :

anturgue — Bédat pour finaliser le projet de renouvellement urbain ;

“Kessler — Muraille pour accompagner le nouveau projet de rénovation urbaine ;

“_Ilot du Galet pour accompagner la restructuration d’un ilot dégradé porte du centre ville ;

" Bréguet — Beaupeyras pour orienter l'urbanisation d’un cœur d’ilot soumis à pression foncière ;

"“ Plateau de la Sarre — Crouel pour cadrer le projet de développement urbain porté par la ville sur des secteurs où la sensibilité

environnementale est forte ;

“ Guichard — Capricorne pour permettre un développement respectueux du patrimoine paysager ;

“ Hôtel Dieu pour définir un projet phare de la collectivA ces innovations majeures qui portent sur l'expression et la représentation du projet, le PLU clermontois ajoute des innovations plus

techniques en introduisant de nouveaux outils.

Ÿ Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et la PLeine Terre (PLT)

La nature en ville, la biodiversité sont deux enjeux majeurs du PLU clermontois en écho aux résultats du diagnostic mettant en exergue le

déficit de nature en ville.

Le CBS et la PLT sont les deux nouveaux outils qui répondent à ces enjeux sur les parcelles privées.

Rappelons que même innovant, le premier objet d’un PLU reste de définir les règles qui vont régir les caractéristiques d’une construction.

Le règlement du PLU, dans son article 4, impose un pourcentage de pleine terre et de surface éco-aménagée spécifique à chacune des

zones identifiées au PLU dans le plan de végétalisation.

Le CBS est un outil nouveau introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014. Encore peu utilisé, on en trouve toutefois une application à

Berlin. Cet outil fera objet d’un suivi de son application / utilisation.

Ÿ” Hauteur de façade et Canopée

La thématique de la hauteur est une thématique très sensible sur le territoire clermontois.

Le diagnostic a mis en exergue une mise en œuvre parfois très brutale de la densité au travers des hauteurs de construction.

Cette thématique a été fortement relayée par les habitants et leurs instances de représentation tout au long de la concertation. Ainsi tout

en poursuivant des objectifs de densité, conformément aux orientations du SCoT et du Plan Local de l'Habitat (PLH), le PLU s’est

attaché à trouver, toujours dans cette logique de recherche de sens qui a prévalu pendant toutes les phases de définition du PLU et

notamment lors de l'élaboration du règlement, une règle adaptée à la multiplicité des contextes urbains clermontois et notamment à la

prise en compte des densités environnantes et des paysages urbains.

Cette prise en compte se traduit par trois points :

"le plan des hauteurs ;

"la hauteur de façade et le plenum ;

" la canopée.

Le plan des hauteurs cartographie à l'échelle du territoire les hauteurs de façade maximales possibles. C’est un épannelage fin qui est

ainsi mis en place avec une grande variété de hauteurs possibles pour s’adapter au contexte.

La hauteur de façades et le plenum, correspondent à la perception de la hauteur telle qu’elle est ressentie par le piéton, elle est

transcrite dans la carte des hauteurs de façades du règlement ci-avant évoqué.

La canopée est un bonus de constructibilité qui permet de monter plus haut mais sans être directement perceptible depuis la rue pour

un piéton. Elle permettra de créer le paysage de la 5ème façade, de libérer la créativité des concepteurs.

Ÿ Le bonus de performance énergétique

Il permet d’accorder un bonus de constructibilité limité à 3 mètres pour les constructions localisées en secteurs stratégiques Métropole ou

Axe et qui pourront attester de performances énergétiques élevées (raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies

renouvelables ou de récupération, performance énergétique supérieure de 20% à la réglementation en vigueur, ...).

Cet outil a été introduit par la Loi Grenelle. Il n’est donc pas réellement nouveau mais c’est la toute première fois que la Ville le met en

œuvre sur son territoire.

Ÿ La mixité sociale

La Ville de Clermont-Ferrand jusqu’à ce jour n'avait pas fait le choix d’utiliser (ou seulement de façon très limitée) les servitudes de

mixité sociale instaurées par la Loi Engagement National pour le logement (ENL).

Le PLU, en parfaite compatibilité avec le PLH qui impose des dispositions en ce domaine, instaure trois secteurs qui doivent permettre

d'atteindre les objectifs de rééquilibrage social du territoire :

“un secteur sans obligation de réalisation de logements sociaux, principalement sur les secteurs en politique de la ville ;

“un secteur où, aujourd’hui, on trouve environ 20 % de logements sociaux : Les constructions nouvelles de plus de 20 logements

devront prévoir la réalisation de 20% de logement sociaux ;“un secteur aujourd’hui en fort déficit de logements sociaux où les obligations de réalisation de logements sociaux sont portées à 25%

dont 30% de logements de type PLUS ou PLAI.

Les autres dispositions du PLU : les évolutions mises en œuvre

Concernant le autres dispositions (implantation des constructions article 2 du règlement, mixité fonctionnelle article 1, et stationnement

article 5), si le PLU n'innove pas, il apporte de fortes évolutions au regard des règles du POS.

Ainsi, la règle d'implantation des constructions offre plus de latitude aux concepteurs maitres d'œuvre pour définir la «bonne

implantation » (implantation entre 0 et 6 mètres).

En matière de mixité fonctionnelle, le PLU vise à lutter contre la mono-fonctionnalité des constructions notamment dans les secteurs

stratégiques Métropole et Axe en imposant la mixité des opérations de plus de 30 logements ou de plus de 3 000 m? de surface de

plancher.

Sur ce thème, le PLU, mais en reprenant plus ou moins les dispositions du POS, s'attache à préserver le commerce de proximité en

interdisant sur certains axes (Place de Jaude, rue des Gras, place Gaillard, ....) certaines destinations ainsi que le changement de destination

en logement des locaux commerciaux.

Enfin, en matière de stationnement, le PLU s'inscrit dans une logique nouvelle en imposant moins de minima de réalisation de places de

stationnement et en fixant des maxima dans la zonc d'influence des Transports en Commun en Site Propre (FCSP).

Le PLU entend également agir sur l'impact visuel du stationnement en imposant plus de stationnement enterré ou en superstructure et

souhaite inciter à des changements de modes de vie et de pratiques en matière de déplacement en favorisant la mutualisation,

foisonnement des stationnements et Pusage du covoiturage et des véhicules propres.

e

Enfin, deux autres aspects doivent être mis en exergue :

Une démarche exigeante de concertation

La Ville a souhaité mettre en place un dispositif ambitieux de concertation / association des habitants mais aussi des partenaires et

experts.

La notice retraçant la concertation menée, jointe sur CD en annexe, présente l’ensemble des démarches menées et atteste de cette

ExIRENCE.

Les cohérences internes et externes

Le PLU doit être compatible (voire ponctuellement conforme) avec un ensemble de documents dont principalement le SCOT, le PLH et

le Plan de Déplacement Urbain (PDU).

I doit aussi prendre en compte d’autres documents (Schéma Régional des Cohérences Licologiques, PCET, SDAGE, ..).

Une attention toute particulière a été portée, tout au long de l'élaboration du PLU, à ces cohérences, comme en attestent le tome € du

rapport de présentation sur la justification des choix ainsi que la démarche de concertation menée durant laquelle les Personnes

Publiques Associées notamment ont été tout particulièrement sollicitées.

Enfin, PEtat est en cours d'élaboration d’un nouveau Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNP5) qui est

aujourd’hui soumis pour avis aux communes (dont Clermont-Ferrand) avant mise à l'enquête publique.

Le PLU doit prendre en compte à la fois l'actuel et le nouveau PPRNPi. L’enveloppe des zones inondables du futur PPRNPi, qui devrait

être approuvé avant l’approbation du PLU, est reportée sur les planches graphiques du PLU alors que dans les annexes figure l'actuel

PPRNPi.

Le PLU de là Ville de Clermont-Ferrand s'inscrit donc dans une démarche novatrice qui met le projet au cœur de la démarche et explore

de nouvelles représentations de la règle pour transcire les nouvelles finalités de cette dernière.

Ainsi, la Ville a anticipé les nouvelles dispositions législatives ct réglementaires de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et du

décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs au contenu et objet des Plans Locaux d’urbanisme.

La Ville de Clermont-Ferrand peut donc choisir de soumettre son projet de PLU au nouveau régime instauré par le décret susvisé.

Au vu des éléments qui précèdent, il vous est proposé, en accord avec votre commission :

" de tirer, sur la base du rapport élaboré et joint en annexe, un bilan positif de la concertation menée tout au long de l'élaboration du

PLU ;

" d'arrêter le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération :“ conformément aux dispositions du décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre T du Code de

l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme, d’opter pour le nouveau régime juridique des PLU issu de

ce décret ;

#“ de transmettre pour avis, à l'autorité environnementale, aux Personnes Publiques Associées et à celles qui en ont le cas échéant fait la

demande (articles L. 153-16, L.153-17, L.153-18, L.132-7 et L.132-9, R.153-6 et R.153-7 du code de l’urbanisme), le projet de PLU

arrêté ;

“ d'autoriser Monsieur le Maire à soumettre à l'Enquête Publique, après obtention des avis sus mentionnés dans le délai de 3 mois

imparti, le projet de PLU dans le respect des procédures relatives à cette démarche (arrêté, information du public, .....).

Le projet de PLU sera tenu à disposition du public à laccueil de la Direction de l'Urbanisme, 97 avenue du Limousin à Clermont-

Ferrand, aux jours et horaires habituels d'ouverture soit du lundi au vendredi de 8h15 à 16h.

Conformément aux articles R 153-3 du Code de l'Urbanisme, la délibération qui arrêtera le projet de PLU fera objet d’un affichage en

mairie durant un délai d’un mois.

DELIBERATION

Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 MARS 2016

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint,

Grégory BERNARD

REÇU A LA PRE TURE

DU PUY-DE-

CONTRÔLE DE LÉGALITÉLe dossier PLU est disponible au service des archives