Conseil Municipal - 04 10 2022

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Conseil Municipal - 04 10 2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Balan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 10 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Banque, Département de l’Ain

Commune de Balan

Procès -verbal du conseil municipal

Séance du 4 Octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le quatre octobre à vingt heures et zéro minute, le conseil municipal de la commune de Balan, régulièrement convoqué le vingt-sept septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Patrick MÉANT, Maire de Balan.

Présents : Patrick MEANT, Véronique DOCK, Patrick BOUVIER, François FERRETTI, Éliane MARTINS, Jean-Michel HALET, Yolande AFFRE, Sébastien BUSY, Noémie BIMOZ, Bérengère MULLER, Vincent MAILLET, Valérie VILLARD, Jean-Pierre BURGHARDT, Jessie MEAN, Laurent ROGNARD, Claudine CHALLAND et François GERENTET

Excusés

avec pouvoir : Catherine BANCEL-FRANGIONE, conseillère municipale, pouvoir donné à Patrick BOUVIER

Corinne GAMBA, conseillère municipale, pouvoir donné à Éliane MARTINS Stéphane PONTHIEU, conseiller municipal, pouvoir donné à François FERRETTI Michel TROSSELLY, conseiller municipal, pouvoir donné à Jean-Pierre BURGHARDT Pierre BOUVIER, conseiller municipal, pouvoir donné à Sébastien BUSSY Excusée

sans pouvoir : Marie-Claire LIORET, conseillère municipale.

Présentation du Plan Communale de Sa uvegarde par l’association EGEE, partenaire de la municipalité d ans la rédaction de ce document et représentée par Monsieur Thierry TRIEBER et Jean -Yves BABIN. La procédure de mise à jour du PCS a commencé le 12 octobre 2021, date de la première réunion de travail. Nos interlocuteurs expliquent les notions d’aléas, de risques et d’enjeux. Ils listent les aléas retenus par la commune et traités dans le PCS puis expliquent l’intérêt de disposer d’un tel document : - ne pas céder à la panique

- être prêt

- savoir quoi faire

L’objectif étant de sauvegarder des vies humaines, de protéger l’environnement, d’identifier les risques, d’identifier) et les moyens, de répartir les missions entre les différents moyens, de fixer les modalités de son déclenchement, de désigner les services et les personnes, de régler l’articulation du dispositif avec les secours extérieurs.

Monsieur le Maire explique qu’un exercice de simulation sera organisé et qu’il reste à rédiger le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs). Il s’agit d’un document, synthétisé et imagé, d’information à destination des habitants.

20h52 – Ouverture de la séance.

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, Jean-Pierre BURGHARDT a été nommé secrétaire de séance.

Approbation des procès-verbaux des 6, 23 et 26 septembre 2022 à l’unanimité.

***

À l’ordre du jour :

***

1- Décision modificative n°2 - Budget Commune.Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les travaux de requalification de la rue de la Chapelière ont débuté par l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication, travaux portés par le SIEA.

Cette dépense est imputable au chapitre 204 (Subventions d’équipement versées) or elle a été prévue au budget 2022 au chapitre 23 (Immobilisation en cours), il est donc nécessaire de procéder à un virement de crédit.

Il propose la décision suivante :

Décision modificative n° 2

Virement de crédits

DI – CHAPITRE 23 – ARTICLE 2315 - 102 635.00 €

DI – CHAPITRE 204 – ARTICLE 20415 + 102 635.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité ,

VALIDE la décision modificative comme détaillée ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision et de liquider cette facture.

2- Décision modificative n°3 - Budget Commune.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les travaux : - de requalification de la rue de la Chapelière ont débuté par l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication.

- de modernisation de l’éclairage public rue du Chêne, rue des Mûriers et lotissement les Verts Prés ont été réalisés.

Ces dépenses sont imputables au chapitre 65 (Autres charges courantes) or elles n’ont pas été prévues au budget 2022 sur ce chapitre.

Il propose la décision suivante :

Décision modificative n° 3

Comptes budgétaires Mouvements Montants

RI – Chapitre 021 – Article 021 Crédits à ouvrir 120 433 €

DF – Chapitre 023 – Article 023 Crédits à déduire 120 433 €

DF – Chapitre 65 – Article 6554

(91 830 € rue de la Chapeli ère + 28 603 € rue du Ch êne)

Crédits à ouvrir 120 433 €

DI – Chapitre 23 – Article 2315 Crédits à déduire 120 433 €

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité ,

VALIDE la décision modificative comme détaillée ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision et de liquider cette facture.

3- Mise en place d’une participation financière aux formations BAFA.

Monsieur le Maire explique qu’au regard des difficultés grandissantes que connaissent les collectivités et les centres de loisirs pour recruter des animateurs titulaires du BAFA pour travailler dans les Accueils de Loisirs Sans Hébergement, il serait bénéfique de développer la prise en charge intégrale de cette formation en échange d’un engagement de la part du formé de rester au service de notre Centre de Loisirs pendant une durée de 8 semaines minimum l’année suivant sa formation. Il précise que le jeune animateur sera rémunéré par le centre de loisirs durant ces 8 semaines.

Il précise que dans le cas de la mise en place d’un financement, une convention serait signée entre la commune, le jeune bénéficiaire du financement et le centre de loisirs de Balan ‘Les Lônes’. Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver la mise en place d’une prise en charge intégrale de la formation BAFA pour les jeunes Balanais,

- d’approuver le principe de la convention d’engagement réciproque conditionnant la prise en charge financière de la commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité ,

APPROUVE la mise en place d’une prise en charge intégrale de la formation BAFA pour les jeunes Balanais, APPROUVE le principe de la convention d’engagement réciproque conditionnant la prise en charge financière par la commune de cette formation.

AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4- Subvention à l’association B.A.L. section ‘Bibliothèque’

Monsieur François FERRETTI rappelle que la municipalité est engagée, via une convention, dans le financement de la Bibliothèque. Le montant est calculé sur la base de 0.50 € par habitant et sur la base dela population totale communiquée par l’INSEE et applicable au 1 er janvier de l’année. Le montant de la subvention doit-être revalorisé chaque année.

Le calcul de la subvention pour l’année 2022 est le suivant :

2615 habitants « population INSEE au 01/01/2022 » x 0.5 € = 1307.50 €

Monsieur FERRETTI propose de verser à l’association B.A.L. section Bibliothèque : - 1307.50 € au titre de l’exercice 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à la majorité (1 abstention) , VALIDE l’attribution de la subvention comme détaillée ci-dessus à l’association BAL pour la section ‘Bibliothèque’

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

5- Subvention à l’Association Sportive et Culturelle de Balan (A.S.C.B.) – Sentiers des Lônes Monsieur François FERRETTI explique que l’association A.S.C.B. a organisé sa manifestation annuelle ‘le sentier des Lônes’. Cette course a eu lieu le 18 septembre 2022 et était inscrite au calendrier départemental des courses hors stade du Comité d’Athlétisme de l’Ain.

Afin de faire face aux frais inhérents à l’organisation de cette course, l’association a déposé une demande de subvention auprès de la municipalité.

Après avoir étudié les pièces justificatives du dossier, Monsieur François FERRETTI, propose de verser une subvention d’un montant de 800 euros à cette association.

Il précise que Jean-Michel HALET et Laurent ROGNARD ne participeront pas au vote car ils sont tous les deux membres de cette association.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à la majorité (1 abstention) , VALIDE l’attribution de la subvention comme détaillée ci-dessus à l’association A.S.C.B. CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

6- Subvention à l’Association 1ère Compagnie des Archers du Canton de Montluel Monsieur François FERRETTI explique que l’association 1ère Compagnie des Archers du Canton de Montluel a déposé une demande de subvention de fonctionnement auprès de la municipalité. La demande porte sur un montant de 450 euros.

Après avoir étudié les pièces justificatives du dossier, Monsieur François FERRETTI propose de verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 300 euros à cette association. Cette somme correspond aux subventions versées durant les années précédentes. Il précise que cette association n’a pas de projet particulier et qu’elle ne se trouve pas dans une situation financière qui justifierait de verser plus. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à la majorité (1 abstention) , VALIDE l’attribution de la subvention comme détaillée ci-dessus à l’association 1ère Compagnie des Archers du Canton de Montluel.

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

7- Subvention proportionnelle aux clubs sportifs Balanais.

Monsieur le Maire rappelle le montant de l’enveloppe allouée aux subventions et dédiée aux associations. Il explique que la municipalité a mis en place le versement d’une subvention proportionnelle à destination des clubs sportifs Balanais et adhérents à une fédération tels que le Tennis Club Balan-Dagneux (TCBD), le Balan Côtière Athlétisme (BCA) et l’Association Sportive et Culturelle de Balan (ASCB). Cette subvention est répartie en fonction du nombre de licenciés, de leur âge et de leur lieu de domiciliation. Il précise que le FC Balan n’est plus actif sur la commune et donc plus concerné par cette subvention. Il propose de répartir une enveloppe d’un montant de 1 500 € de la façon suivante : TCBD => 532 euros

BCA => 775 euros

ASCB=> 193 euros

Il précise que Jean-Michel HALET, Laurent ROGNARD et Jessie MEAN ne participeront pas au vote car ils sont tous les trois membres de l’une de ces associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à la majorité (1 abstention) , VALIDE l’enveloppe de 1 500 € à destination de la subvention proportionnelle, VALIDE la répartition ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

8- Groupement de commandes pour un marché d’extension des systèmes de vidéoprotection entre la Communauté de Commune de la Côtière à Montluel (3CM) et les communes de Balan, Béligneux, Dagneux, Pizay et Sainte -Croix.

***

Rapport***

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Balan s’est dotée en 2016 de caméras de vidéoprotection réparties sur une partie de son territoire.

Aujourd’hui, pour continuer à lutter contre les phénomènes de délinquance, le système actuel demande à être étendu en ajoutant, à des points stratégiques, des caméras supplémentaires. Dans le cadre de la Stratégie Intercommunale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (SISPD) 2022- 2025, il a été défini, en concertation avec les maires, 3 priorités pour 2022 dont la mutualisation de l’extension des systèmes de vidéoprotection des communes.

Les travaux du CISPD ont conclu que les communes qui souhaitent améliorer leur système de vidéoprotection dans un cadre mutualisé avec la 3CM sont les suivantes : Dagneux, Balan, Béligneux, Pizay et Sainte-Croix.

Pour mener à bien cette mission, la 3CM agira plus particulièrement sur : - la définition avec les maires de leurs besoins ;

- la sollicitation des aides publiques (État) ;

- l’accompagnement des communes pour la sollicitation des aides de la Région Auvergne Rhône- Alpes ;

- l’établissement d’un groupement de commande pour faire baisser les coûts d’achat au profit des communes.

Pour poursuivre ce projet qui répond aux besoins particuliers de ces 5 communes, une demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance volet « vidéoprotection » (État) a déjà été déposé par la 3CM auprès de la préfecture de l’Ain. Ce projet d’extension du système de vidéoprotection a reçu l’avis favorable du référent sûreté du Groupement de Gendarmerie de l’Ain, l’adjudant-chef HUDELOT.

Cet avis a conforté l’intérêt de déployer les systèmes de vidéoprotection comme dispositifs complémentaires de dissuasion et de répression dans le but d’améliorer la sécurité des biens et des personnes, de répondre aux demandes sociales de sécurité et de prévention. Aussi, considérant la nécessité de confier cette prestation de pose et de fourniture de matériel de vidéoprotection, il convient d’instituer un groupement de commandes entre les collectivités précitées conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics.

Le recours à un groupement de commandes pour la passation de cette prestation générerait des économies d’échelle, une rationalisation de la commande, une diminution des frais de procédure liés à la passation du marché d’études, tout en garantissant la cohérence du projet. Monsieur le Maire précise que la commune de Balan n’engagera cette dépense qu’à condition que les subventions attribuées représentent environ 50 % du montant total de cet investissement.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention soumise à l’approbation du conseil municipal. Ladite convention désigne notamment la Communauté de Communes comme coordonnateur du groupement, tout en s’assurant que les communes précitées soient associées tout au long de la préparation du marché et de son exécution. En tant que coordonnateur, la Communauté de Communes signifie, notifie et exécute le marché en sus des démarches de demandes de financement notamment au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.

***

Délibération

***

Vu Code de la Commande publique et notamment ses articles L2113-6 à 2113-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2122-22, Vu le Code la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1, Vu le Code Civil et notamment son article 9,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure consolidé,

Vu l’arrêté préfectoral n°20140325 du 2 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2022 approuvant le budget de l’année 2022, Vu le rapport de Monsieur le Maire, ci-dessus,

CONSIDERANT que s’il revient à l’État de veiller sur l’ensemble du territoire au maintien de la paix et de l’ordre public ainsi qu’à la protection des personnes et des biens, la ville de Balan souhaite engager des actions relevant de sa compétence,

CONSIDERANT que la ville de Balan souhaite déployer une extension de son système de vidéoprotection, CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel et les villes de Balan, Béligneux, Dagneux, Pizay et Sainte-Croix à constituer un groupement de commandes pour la passation de ce marché,CONSIDERANT qu’une convention constitutive doit être établie entre les 6 parties,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le recours au groupement de commandes entre la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel d’une part, et les communes de Balan, Béligneux, Dagneux, Pizay et Sainte-Croix d’autre part; APPROUVE la désignation de la Communauté de Communes en tant que coordonnateur du groupement, AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération et tout document se rapportant à ce dossier.

9- Extension du système de vidéoprotection – Demande de subvention auprès de la région Auvergne -Rhône - Alpes .

Marie-Claire LIORET est arrivée et prend part au vote.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la volonté d’étendre le système de vidéoprotection a été validée lors du vote du budget 2022.

Il précise que ce projet est inscrit dans la Stratégie Intercommunale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (SISPD) 2022-2025 et qu’une demande de subvention d’investissement, portée par la 3CM, a été faite auprès des services de l’État dans le cadre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

Monsieur le Maire informe les élus que cet investissement peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l’intervention pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins.

Il rappelle que les sites concernés par cette extension sont les suivants :  L’entrée de la commune via la rue Centrale au niveau de l’intersection avec la rue des Écoles ;  Les abords des établissements scolaires ;

 Les abords du complexe sportif.

Monsieur le Maire propose aux élus de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région selon le plan de financement suivant :

Nature des

dépenses

Montant HT Montant TTC Nature des recettes Taux Montant HT

Coût des travaux 29 803 € 35 763.60 € Subvention Région AURA (calculé sur le montant HT) 50% 13 597.50 €

FIPD (calculé sur le montant HT) 8.75 % 2 608 €

DETR

Autofinancement (cout total TTC –

subventions)

41.25 % 13 597.50 €

(19 558.10 € TTC)

TOTAL 29 803 € 35 763.60 € TOTAL 100 % 29 803 €

(35 763.60 € TTC)

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services de la région AURA selon le plan de financement ci-dessus,

10 -Indemnités versées à Messieurs MARON Thomas et Kévin.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Messieurs MARON Thomas et Kevin ont effectué un stage au sein du service technique de notre commune d’une durée globale de 12 semaines réparties sur l’année scolaire 2021-2022.

Il propose, au vu du travail effectué par Thomas et Kévin, de leur attribuer une indemnité d’un montant de 500 € chacun.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à verser :

- 500 € à Monsieur MARON Thomas

- 500 € à Monsieur MARON Kévin

11 - Rue de la Chapelière – Acquisition d’une parcelle.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de requalification de la rue de la Chapelière prévoit l’acquisition d’un chemin privé. Cette acquisition a pour objectif :

- de permettre une desserte de l’ensemble des riverains de ce secteur par voies publiques. Il précise qu’il est important que l’ensemble des habitants bénéficie d’infrastructures de qualité et qu’il serait dommageable que cette voie privée ne soit pas intégrée au projet,- de placer l’ensemble des réseaux (eau potable, assainissement, électricité et téléphonie) sur le domaine public.

La parcelle objet de cette acquisition est à détacher de la parcelle cadastrée ZB 380 d’une superficie totale de 62 696 m² et propriété de Monsieur Pascal RACCURT

La commune souhaite acquérir la parcelle, à usage actuel de desserte des riverains de la rue de la Chapelière, pour une superficie de 362 m².

Monsieur Pascal RACCURT, a donné son accord pour une vente dans les conditions suivantes : - les frais de bornage seront à la charge de la commune de Balan

- le dossier de demande préalable de travaux portant division pour la parcelle cadastrée ZB 380 sera déposé par la commune de Balan pour Monsieur RACCURT

- les frais des éventuels diagnostics seront à la charge de la Commune de Balan - le prix de vente est arrêté à 25 euros le mètre carré

- les frais de notaire seront à la charge de la commune de Balan

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au bornage de la parcelle à détacher ; AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande préalable de travaux portant division pour la parcelle cadastrée ZB 380 et pour le compte de Monsieur RACCURT;

AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser tous les diagnostics nécessaires à la vente; ACCEPTE les termes de la vente énoncés ci-dessus;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle après division, DÉSIGNE l'Office Notarial Nicolas LAGRANGE, François DEVAUX et Arnaud HAYETTE, pour la rédaction de l'acte authentique. Les frais liés à cette affaire resteront à la charge de la commune de Balan; CHARGE Monsieur le Maire de prévoir les dépenses au budget communal.

12 - Délibération qui définit les obj ectifs poursuivis et les modalités de concertation dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur la commune de B alan (L.103 -2 à L.103 -4 du Code de l’Urbanisme).

Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune d’engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour l’aménagement d’un parking de covoiturage à proximité de l’échangeur n°6 Balan/Dagneux.

Il expose le contexte général du projet.

Le projet porte sur un parking de covoiturage de 82 places de stationnement dont 2 places PMR. Il est localisé au Nord de la commune et s’étend sur les parcelles E 570, 672, 675, 678, 680 et 681 toutes classées en zone A (Agricole) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Balan. La surface totale de celles-ci est d’environ 0.5 ha.

Le site est situé sur un tènement stratégique puisqu’il :

- est à proximité direct de l’échangeur n°6 Balan/Dagneux,

- est encadré par deux gares de niveau régional : la gare de Montluel (à 4km) et la gare de la Valbonne (à 2 km)

- est à 10 km de la gare de Meximieux, gare inscrite dans l’espace interdépartemental de Saint- Exupéry.

Il expose le double enjeu de ce projet.

Sur le volet environnemental, il s’agit de limiter les pollutions atmosphériques en faveur des politiques d’adaptation au changement climatique et de transition énergétique.

Sur le volet urbain et économique, il s’agit d’une part de répondre aux besoins générés par la dynamique démographique et économique puis d’autre part, de répondre aux pratiques locales de déplacements pendulaires « domicile-travail ».

Au vu de ces éléments, une délibération du 6 Septembre 2022 prescrit l’engagement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise compatibilité du PLU qui doit faire l’objet d’une concertation avant enquête publique.

Procédure d’évolution du PLU

Le site du projet est actuellement classé en zone agricole (A) au PLU opposable de la commune de Balan, approuvé par délibération en date du 27 Juin 2005 et ayant fait l’objet à ce jour, de trois procédures d’évolution. Le document d’urbanisme en l’état présente différents points de blocage qui ne permettent pas la réalisation du projet :

Conformément à l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut aussi autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pasincompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Bien que le parking de covoiturage rentre dans le champ des équipements d’intérêt collectif, la compatibilité du projet avec la zone agricole reste à démontrer ;

Le règlement de la zone A ne permet pas la réalisation d’aire de stationnement.

Parce que le projet d’aire de covoiturage répond notamment aux enjeux de mobilité collaborative à l’échelle du territoire et de développement durable, la présente procédure entre dans le cadre des articles du code de l’urbanisme régissant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. La présente procédure visant la réduction d’une zone agricole a les mêmes effets qu’une procédure de révision du PLU au sens de l’article L.153-31 du Code de l’Urbanisme. Ainsi, conformément à l’article R.104-13 du code de l’urbanisme, la déclaration de projet fait l’objet d’une évaluation environnementale. À noter que le territoire couvert par le document d’urbanisme est couvert par une zone Natura 2000 mais que la zone d’implantation du projet est située hors de cette dernière. Le site du projet présente donc peu de liens fonctionnels avec les espaces de préservation des milieux naturels.

En application de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, cette procédure est soumise à concertation préalable. Conformément à l’article L.103-3 du Code de l’Urbanisme, il appartient à l’organe délibérant de préciser les objectifs poursuivis par cette procédure et les modalités de concertation préalable.

• Objectifs poursuivis par la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU : - apporter des solutions alternatives pour sortir de la dépendance à la voiture individuelle ; - contribuer à l’accélération du développement des nouvelles solutions de mobilité à l’échelle de l’intercommunalité et du département ;

- limiter la croissance du trafic en voitures individuelles sur un secteur très fréquenté ; - réduire l’insécurité routière en proposant une solution intermodale (bus, vélos, liaisons douces) et des aménagements paysagers sécurisés ;

- permettre la mobilité des salariés des zones d’activités voisines et répondre aux besoins générés par le projet d’extension de la zone d’activités des 2B ;

- conforter l’entrée de ville marquée par la présence de la zone d’activités grâce à un aménagement paysager de qualité.

• Les principales évolutions à apporter au document d’urbanisme/orientation d’urbanisme : - modifier le plan de zonage pour créer une zone UE d’une surface de 0.5 ha et ainsi réduire la zone agricole existante ;

- modifier le règlement littéral avec la création de la zone UE pour encadrer et permettre la réalisation du projet ;

- adapter le PADD pour prendre en compte le projet ;

- encadrer le projet de parking par l’intermédiaire d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation permettant d’une part, d’assurer l’intégration du projet dans son environnement et d’autre part, de sécuriser le secteur notamment en termes d’accessibilité ;

- modifier la liste des emplacements réservés pour permettre l’aménagement de l’équipement public et d’intérêt collectif que constitue le parking de covoiturage.

• Les modalités de la concertation préalable :

- mise en place d’un dossier de présentation du projet disponible en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ;

- mise en place d’un registre d’expression destiné aux observations de toute personne intéressée et/ou concernée tout au long de la procédure, disponibles en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,

A l’issue de cette concertation, il sera rendu compte du bilan de la concertation par délibération du conseil municipal et il sera joint au dossier d’enquête publique (article L.103-6 du Code de l’Urbanisme). La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d’examen conjoint de l’État, de la commune et des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, avant la mise à l’enquête publique.

La procédure nécessite également l’organisation d’une enquête publique conformément à l’article L.153-55 du Code de l’Urbanisme d’une durée d’un mois minimum.

Vu les articles L.103-2 à L.103-4 DU Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération de prescription de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme en date du 6 Septembre 2022,

Vu l’avis favorable du bureau,

Vu le rapport ci-dessus,

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité :APPROUVE les objectifs poursuivis suivants de la procédure de mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet au titre de l’article L.103-3 du Code de l’Urbanisme. APPROUVE les modalités de la concertation préalable suivantes au titre de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre des mesures afin que la présente délibération fasse l’objet d’une publicité définie aux articles R.153-20 à 153-22 du Code de l’Urbanisme. Elle sera affichée en mairie pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à la Préfecture de l’Ain.

13 - Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud -Est

Monsieur le Maire rappelle que dans son budget, voté le 29 mars 2022, le conseil municipal a prévu de recourir à l’emprunt afin de financer notamment la requalification de la rue de la Chapelière et de procéder à un compactage des emprunts actuellement en cours.

Une consultation a été organisée auprès de plusieurs organismes bancaires et il apparait que la proposition faite par le Crédit Mutuel est la plus intéressante.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de contracter un emprunt auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est selon l’offre suivante :

Conditions financières :

• Montant de l’ emprunt 1 36 2 247.00 €

• Taux fixe sur 15 ans 1.80 %

• Durée de l’emprunt 15 ans

• Échéance trimestrielle constante en capital et en intérêts 26 014.84 €

Échéance trimestrielle constante en capital 22 754.123 €

Par prélèvement SEPA auprès de la Trésorerie

Caractéristiques :

• Les intérêts sont calculés sur la base de 365/365 jours

• Déblocage des fonds dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions et au plus tard le 30 juin 2023

• Remboursement anticipé possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.

• Frais de dossier payables à la signature du contrat : 1 365 €

Objectifs :

• Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est au 4 septembre 2013 pour des travaux de voirie (Montant de l’emprunt 185 000 € - Capital restant dû au 28/11/2022 : 79 475.25 €)

• Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est au 4 septembre 2013 pour des travaux de renforcement du réseau de défense incendie (montant de l’emprunt 120 000 € - Capital restant dû au 31/11/2022 : 51 551.64 €)

• Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est au 1 er juillet 2015 pour la construction de l’Espace Associatif et Culturel (montant de l’emprunt 800 000 € Capital restant dû au 30/11/2022 : 434 229.95 €)

• Financement de travaux d’investissement, notamment la requalification de la rue de la Chapelière pour 800 000 € environ.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE de contracter auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est un prêt long terme de 1 362 247.00 euros selon les conditions indiquées ci-dessus,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier notamment l’offre de prêt,

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2022 de la commune.

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Questions diverses

1- Antenne relais FREE – Front de Bandière

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’une réunion d’information et de consultation a été organisée sur la question de l’implantation d’une antenne relais sise au Front de Bandière à Balan. Deux personnes ont répondu présentes. Il n’y a pas eu d’opposition particulière à ce projet.2- Projet de mise en place d’une activité sportive à l’école élémentaire. En partenariat avec l’association du Tennis Club Balan-Dagneux, il s’agit de faire intervenir le professeur de tennis au sein de l’établissement (10 séances par an pour 4 classes). Les élus sont favorables à l’unanimité pour un financement de cette activité. Ils souhaitent vivement que ces activités soient organisées sur les terrains de tennis de Balan afin que les élèves aient une pratique de qualité de cette discipline. L’association est très favorable à cette action car elle espère attirer de nouveaux adhérents. Le financement est à préciser.

3- Le devenir du Club de l’amitié après la vente de la maison des associations. Des propositions vont-être faites au club pour qu’il puisse continuer ses activités dans les meilleures conditions, telles que la salle polyvalente le jeudi après-midi pour les après-midi jeux et un partage de la salle des chasseurs, situées en la salle polyvalente, pour l’activité du club photo. Une réunion est prévue le lundi 10 octobre 2022 à 20h.

4- Méthanisation.

Le projet est toujours d’actualité mais des échanges ont lieu avec divers interlocuteurs afin d’étudier d’autres sites d’implantation. Pas de nouveau permis de construire déposé à l’heure actuelle. 5- Illuminations

Ce point a déjà était vu lors de la séance précédente mais à la demande de la commission environnement et sécurité, Monsieur FERRETTI a souhaité apporter des éléments complémentaires afin que la question du maintien des illuminations soit de nouveau débattue.

Après divers échanges, à la majorité, il est décidé de maintenir un minimum d’illuminations cette année (sapin et illuminations en nombre limité).

6- Coupure de l’eau chaude aux vestiaires du complexe sportif

Il est admis que la coupure a été réalisée de façon prématurée et sans communication. L’eau chaude sera donc remise en service avec une tentative de diminution de la température. 7- Éclairage public

Afin de diminuer la consommation d’énergie, des élus ont proposé de modifier la tranche horaire d’extinction nocturne, éteindre de 22h à 6h au lieu de 23h à 5h. Patrick Bouvier précise que cette intervention aura un coût et se charge de faire évaluer la dépense.

Monsieur le Maire précise que la question des économies d’énergie est à prendre très au sérieux et qu’elle reviendra très souvent à l’ordre du jour dans les mois à venir. Les poids budgétaire de nos consommations d’énergie est et sera conséquent sur l’exercice en cours et le budget à venir. Des arbitrages ont déjà eu lieu pour limiter les dépenses de fonctionnement. Il est nécessaire de trouver des ressources et d’anticiper les factures à venir.

La séance est levée à 23H00.

Jean -Pierre BURGHARDT Patrick MÉANT, Maire de Balan