Conseil Municipal - 13 12 2022

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Conseil Municipal - 13 12 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Balan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 12 2022)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, Département de l’Ain

Commune de Balan

Procès -verbal du conseil municipal

Séance du 13 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 13 décembre à vingt heures et zéro minute, le conseil municipal de la commune de Balan, régulièrement convoqué le six décembre deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Patrick MÉANT, Maire de Balan.

Présents : Patrick MÉANT, Véronique DOCK, Patrick BOUVIER, Catherine BANCEL FRANGIONE, François FERRETTI, Corinne VILLARDIER, Stéphane PONTHIEU, Éliane MARTINS, Jean-Michel HALET, Yolande AFFRE, Sébastien BUSSY, Marie-Claire LIORET, Michel TROSSELLY, Pierre BOUVIER, Bérangère MULLER, Vincent MAILLET, Valérie VILLARD, Jean-Pierre BURGHARDT, Jessie MEAN, Laurent ROGNARD, Claudine CHALLAND, François GERENTET.

Absente

Avec pouvoir : Noémie BIMOZ, conseillère municipale, pouvoir donné à Yolande AFFRE

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, Pierre BOUVIER a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 8 novembre 2022 à l’unanimité après correction indiquée par Monsieur Jean-Pierre BURGHARDT.

***

À l’ordre du jour :

***

1- Décision modificative n° 5 - Budget Commune.

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que le trésorier a signalé une erreur lors de l’établissement de la décision modificative n°3. Il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires afin que le budget de la commune réponde aux exigences de l'instruction budgétaire et comptable M14. En l’état, il faut que les chapitres 021 (recette d’investissement) et 023 (dépenses de fonctionnement) soient équilibrés.

Il propose la décision suivante :

Décision modificative n° 5

DF – CHAPITRE 023 – ARTICLE 023 « virement à la section d'investissement » + 4 655.40 € DF – CHAPITRE 011 – ARTICLE 60611 « eau et assainissement » - 4 655.40 € RI – CHAPITRE 021 – ARTICLE 021 « virement de la section de fonctionnement » 236 210.60 € Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la décision modificative comme détaillée ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

2- Décision modificative n° 5 - Budget Commune .

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Afin de faire face aux charges de personnel pour l’année 2022, il propose la décision suivante : Décision modificative n° 5

DF – CHAPITRE 012 – ARTICLE 6411 « personnel titulaire » + 300.00 €

DF – CHAPITRE 011 – ARTICLE 60611 « eau et assainissement » - 300.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la décision modificative comme détaillée ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

3- Décision modificative n°7 – Budget commune.

Monsieur le Maire rappelle le contenu de la délibération n°2022-10-13 qui validait la souscription d’un emprunt d’un montant de 1 365 247.00 €.

Il précise que cet emprunt a pour objectif de financer les travaux de requalification de la rue de la Chapelière ainsi que de procéder au remboursement anticipé de trois emprunts en cours. Le montant de ce remboursement n’ayant pas été prévu aux chapitres dédiés lors de l’élaboration du budget, il est nécessaire de créditer ces comptes. Il en est de même pour le montant des pénalités, article 6681, dont le budget initial est insuffisant.

Il propose la décision suivante :

Décision modificative n° 7

DI – CHAPITRE 16 – ARTICLE 1641 « Emprunts en euros »

RI – CHAPITRE 16 – ARTICLE 1641 « Emprunts en euros »

DF– CHAPITRE 011 – ARTICLE 60611 « Eau et assainissement »

DF– CHAPITRE 66 – ARTICLE 6681 « Indemnités pour remboursement anticipé d’emprunt »

+ 547 135 € (Capital restant dû)

+ 547 135 € (Part de l’emprunt destiné au

remboursement)

- 2 120€

+ 2 120€ (Montant des pénalités de

remboursement anticipé)

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité ,

VALIDE la décision modificative comme détaillée ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

4- Adhésion au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché de prestations délégué à la protection des données (DPD).

Le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD édicte des règles régissant la protection des données personnelles que les entreprises et les administrations doivent respecter sous peine de sanctions.

Fin 2018, la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM) et sept (7) de ses neuf communes membres, ont créé un groupement de commandes RGPD et ont démarré en 2019 un « marché de prestation de services de mise en conformité au RGPD et de support ainsi que d’élaboration de méthodes et d’outils pour le maintien en conformité ».

Ce marché a notamment permis à chaque membre du groupement de disposer d’une feuille de route de mise en conformité RGPD détaillée.

Au terme de ce premier marché, la 3CM ainsi que les sept communes ont souhaité lancer un marché de prestation de service de Délégué à la Protection des Données (DPD) d’une durée maximale de trois ans. Ce dernier arrivant à échéance en mars 2023, les parties ont exprimé le choix de poursuivre la démarche mutualisée engagée depuis 2019 dans le cadre d’une procédure d’achat groupée commune, en vue d’optimiser les procédures au regard des coûts et des besoins, et d’assurer au projet une coordination efficace.

Aussi, les membres du groupement de commandes ont décidé de lancer une procédure de mise en concurrence pour renouveler ce marché de DPD et à ce titre, les communes de Balan, Béligneux, Bressolles, Dagneux, La Boisse, Pizay et Sainte-Croix ainsi que la 3CM, souhaitent poursuivre la constitution du groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Le groupement de commandes aura pour objet :

• La réalisation d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’analyse des offres et l’accompagnement au choix du prestataire ;

• La passation et l’exécution d’un marché de prestations intellectuelles de Délégué à la Protection des Données (DPD).

Les modalités de constitution et de fonctionnement du groupement de commandes sont définies dans la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération. La 3CM est désignée en tant que coordonnateur du groupement de commandes. Il est précisé que les frais de fonctionnement du groupement de commandes (dont frais d’AMO), ainsi que les frais d’exécution du marché de DPD, sont avancés par le coordonnateur et répartis entre lescollectivités concernées suivant les modalités fixées dans la convention annexée à la présente délibération.

Concernant la passation du marché de prestations de DPD, il est noté que la 3CM, en tant que coordonnateur du groupement RGPD, sera chargée de signer l’acte d’engagement unique au nom et pour le compte des membres du groupement ainsi que de la notification au(x) titulaire(s). Les membres du groupement de commandes engageront l'enveloppe financière nécessaire à la réalisation des prestations les concernant.

La participation des communes aux frais engagés par la 3CM fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de chaque membre du groupement avec, à l’appui, le détail des frais engagés. Cet appel de fond sera réalisé à terme échu.

Chacun des membres versera la participation au coordonnateur dans le délai qui sera précisé par ce dernier.

Le Conseil Municipal, après en av oir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au groupement de commande RGPD pour :

- La réalisation d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’analyse des offres et l’accompagnement au choix du prestataire DPD ;

- La passation et l’exécution d’un marché de prestations intellectuelles de Délégué à la Protection des Données (DPD).

ACCEPTE les termes de la convention du groupement de commandes annexée à la présente délibération, ACCEPTE que la 3CM soit coordonnateur du groupement de commandes, AUTO RISE la 3CM en tant que coordonnateur du groupement, à signer un acte d’engagement unique et à notifier le marché au nom et pour le compte des membres du groupement, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux dépenses et ce, conformément aux dispositions financières prévues dans ladite convention du groupement de commandes.

5- AFM Téléthon – Attribution d’une subvention.

Monsieur le Maire rappelle le montant de l’enveloppe globale prévue lors du vote du budget pour le versement des subventions 2022.

Il rappelle aux membres du conseil municipal que le Téléthon 2022 a eu lieu le 3 décembre 2022. Comme chaque année, il propose d’attribuer une subvention de 400 € à cette association. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’attribution de la subvention comme détaillée ci-dessus à l’association AFM Téléthon. CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

Monsieur le Maire informe les élus que les manifestations du Téléthon 2022 ont attirés beaucoup de monde. Le repas a été un succès et la somme collectée supérieure à 10 000 euros.

6- Co nvention Balan – SIEA pour la parcelle cadastrée ZA 280 (rue du Chêne). Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de travaux d’aménagement du réseau électrique pour le compte du Syndicat Intercommunal d’Énergie et de e- communication de l’Ain (SIEA), il est nécessaire de signer une convention avec le SIEA. En effet, ces travaux vont entrainer la pose de câbles et de coffrets électriques sur une parcelle appartenant à la commune de Balan :

- parcelle cadastrée ZA 280 et située au croisement de la rue du Chêne et de la route de Saint Maurice. Cette convention vise à reconnaitre au syndicat, autorité organisatrice de la distribution d’électricité (exploitation confiée à la Régie du Syndicat d’Électricité, son concessionnaire) les droits suivants : - établir sur la parcelle et à demeure une canalisation électrique souterraine - poser des ouvrages dans et contre la maçonnerie d’un mur de clôture ou d’un bâtiment dans les conditions définies dans la convention.

Monsieur le Maire précise que le projet de convention a été mis à disposition des élus avant la séance du conseil municipal et annexée à cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité ,

ACCEPE les termes de la présente convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents utiles à la réalisation de ces travaux.

Monsieur le Maire communique le planning du SIEA quant à l’installation de la fibre sur la commune. La fin des travaux est annoncée pour la fin du 3 ème trimestre 2023, à cela il faut ajouter la période de gel commerciale de 3 mois. Les Balanais devraient pouvoir souscrire un abonnement à la fibre dès janvier 2024.7- Convention Balan – Gérard BOUVIER pour la parcelle cadastrée Z C 2 (lieu -dit Au Capot). Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre des activités du service technique, il s’avère nécessaire de pouvoir disposer d’un espace à des fins : - de dépôt de déchets verts pour la réalisation de compostage,

- d’entreposage de compost, de terreaux, de terre et de bois.

Le foncier communal ne permettant pas de disposer d’une parcelle pour ces usages, Monsieur Gérard BOUVIER a été prospecté. Celui-ci se trouve en mesure de mettre à disposition de la municipalité une parcelle d’environ 500 m² répondant à nos besoins et idéalement située.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de signer un bail avec Monsieur Gérard BOUVIER afin d’arrêter les conditions de mise à disposition de cette parcelle. Il rappelle que le projet de bail a été mis à disposition des élus avant la séance du conseil municipal et sera annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité ,

ACCEPTE les termes de la présente convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents utiles à l’aboutissement de ce dossier.

8- Parcelle cadastrée C 2740 – Cession – Modification des conditions de la vente. Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°2022-09-04 du 6 septembre 2022, il a été décidé de céder la parcelle cadastrée C 2740 et située au niveau du 62 route de Lyon à Béligneux (Ain) à Madame GONZALES Nuno. Cette cession doit permettre à cette praticienne d’aménager un cabinet dentaire.

Madame GONZALES ayant finalement décidé de créer une Société Civile Immobilière (SCI) dénommée SCI BELIDENT pour procéder à l’acquisition de ce bien et ayant demandé l’ajout d’une clause suspensive d’obtention d’un permis de construire, le compromis de vente n’a pas pu être signé et il s’avère nécessaire de délibérer à nouveau.

En effet, la délibération n°2022-09-04 ne prévoit pas la possibilité d’une substitution. Cette clause permet de substituer un tiers au compromis de vente à l’acquéreur initial du bien immobilier. Elle ne prévoit pas non-plus de clause suspensive.

Monsieur le Maire propose la rédaction suivante :

La commune de Balan (Ain), en accord avec la commune de Béligneux (Ain) : ACCEPTE

- la cession de la parcelle cadastrée C 2740 à la SCI BELIDENT au prix de 15 000 € - la possibilité d’une substitution du tiers au compromis de vente à l’acquéreur initial du bien immobilier - l’ajout d’une clause suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire - de confier ce dossier de cession à l’Office Notarial du Faubourg de Lyon situé à Montluel, en accord avec Monsieur Jacques PIOT, Maire de la commune de Béligneux,

DÉCIDE

- que les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur

- que le montant de cette cession sera réparti à part égale entre les deux communes Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité ,

ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée C 2740 à la SCI BELIDENT au prix de 15 000 € et dans les conditions énoncées ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire la recette au budget

AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous documents relatifs à cette cession

9- Modification de l’article 5 -3 des statuts de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM).

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17-1, L. 5211-20 et L. 5214- 16,

VU les statuts de la 3CM,

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel est actuellement compétente en matière de « politique de la ville » comprenant selon l’article 5-3 de ses statuts les actions suivantes :

- l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes ;

- l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- la mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres.La « politique de la ville » est une compétence supplémentaire de la 3CM en application de l’article L. 5214- 16 du CGCT et donc susceptible de faire l’objet d’une restitution en tout ou partie aux communes membres en application de l’article L. 5211-17-1 du même Code.

En l’espèce, après étude et analyse, il est apparu que compte tenu de l’organisation territoriale et de la situation des quartiers prioritaires sur le territoire de la 3CM, il n’apparaît pas pertinent qu’elle soit globalement dotée de la compétence « politique de la ville ».

En effet, le seul quartier prioritaire est situé sur le territoire de la Commune de Montluel. La logique territoriale et géographique de l’exercice de cette compétence, ainsi que la fluidité d’action et le caractère opérationnel de sa gouvernance plaident ainsi pour un retour de la compétence à la Commune.

Cette orientation est en outre pleinement conforme au principe de subsidiarité qui consiste à réserver uniquement à l’échelon communautaire ce que l’échelon communal ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.

En revanche, un consensus s’est dégagé au niveau tant de la 3CM que de ses communes membres pour maintenir à l’échelon communautaire l’animation et le suivi des dispositifs locaux de prévention de la délinquance permettant la mise en œuvre à l’échelon communautaire d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en application de l’article L. 5211-59 du CGCT. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé, conformément au principe de subsidiarité et d’efficience de l’action publique territoriale, de modifier l’article 5-3 des statuts de la 3CM en restituant les actions suivantes inscrites dans ses statuts :

- l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes ;

- l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

- La mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres La Communauté de communes resterait quant à elle compétente pour l’animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance au titre de l’article 5-3 de ses statuts qu’il convient subséquemment de réécrire et de modifier conformément au projet de statuts annexé à la présente délibération.

Il est en outre précisé ici que la rubrique statutaire selon laquelle la 3CM est compétente pour « la mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres » présente un caractère superfétatoire dans la mesure où, y compris en cas de restitution de cette action, la 3CM restera bien compétente pour la mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres, au titre de l’exercice et de la mise en œuvre desdites compétences propres.

***

Cette évolution suppose juridiquement que la Communauté de communes restitue une partie de la compétence en matière de « politique de la ville » et modifie subséquemment ses statuts. Tel est l’objet de la présente délibération qui initie cette procédure.

Il est rappelé que chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération par la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, pour se prononcer sur la modification proposée.

Pour que la restitution des compétences puisse être prononcée par Madame la Préfète, les conseils municipaux devront se prononcer dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Si ces conditions de majorité sont remplies, Madame la Préfète prononcera la restitution des compétences envisagée, étant dans cette hypothèse en situation de compétence liée. Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la modification de l’article 5-3 des statuts de la 3CM, telle que proposée ci-dessus.

10 -Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public en 2021.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribue également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. L’extinction partielle de l’éclairage public est effective depuis juin 2021 aux horaires suivants : 23h – 5h. Sur le plan technique, la coupure nocturne a nécessité la modernisation et la mise en conformité des commandes du système d’éclairage public, travaux réalisés par le SIEA en 2021. Sur le plan de la communication, la population a été informée via l’ensemble des supports de communication à disposition de la commune (le magasine ‘Balan info’ d’avril 2021, l’application ‘Panneau Pocket’, le site internet et le panneau).

Au vu du contexte actuel et du coût de l’énergie, une commission énergie a été créée en avril 2022. L’objectif est de cibler tous les leviers d’action de la commune pour faire baisser les consommations d’énergie. Dans ce contexte, la possibilité de modifier la tranche horaire d’extinction partielle en la passant de 22h30 à 6h est apparue comme un de ces leviers.

Monsieur le Maire propose aux élus de solliciter le syndicat d’énergies pour étudier la mise en œuvre de ces nouveaux horaires d’extinction nocturne et de les mettre en application dès que possible. Le conseil mun icipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité :

APPROUVE les nouveaux horaires d’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune soit 22h30 – 6h,

AUTORISE Monsieur le Maire a sollicité le syndicat d’énergies pour étudier la mise en œuvre de la modification des horaires d’extinction nocturne,

AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous les documents utiles à la mise en place de ces nouveaux horaires

***

Questions diverses

1- Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’une réflexion va être menée début 2023 afin d’arrêter les conditions de mise à disposition aux Balanais par la commune des bacs roulants destinés à la collecte des ordures ménagères.

2- Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la municipalité a été destinataire d’un rapport très positif de la part du comité de fleurissement et qu’elle conserve sa 2 ème fleur. 3- Monsieur le Maire informe les élus que les vœux du Mairie auront lieu le vendredi 6 janvier 2023. Il rappelle que la présence de l’ensemble des conseillers est vivement souhaitée. Les conseillers municipaux sensibilisent l’exécutif quant à la durée des discours.

4- Monsieur le Maire sollicite les élus quant à la distribution des bulletins municipaux à compter du 17 décembre. Il précise qu’ils contiennent la carte de vœux qui vaut invitation. 5- Monsieur Vincent MAILLET relance l’exécutif quant à la vaisselle mise à la vente par le restaurant Arlequin. Celui-ci est chargé de récupérer les tarifs et Monsieur le Maire fera le point sur les besoins. 6- Monsieur François GERENTET communique sa satisfaction quant à la cérémonie du 11 novembre, qu’il a trouvé très dynamique et très proche des Balanais.

La séance est levée à 21H30.

Pierre BOUVIER Patrick MÉANT, Maire de Balan