Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 065 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 040 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 012 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 085 r

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 065 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 065 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 039 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 120 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 058 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 063 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 131 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 065 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 065 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2021-065

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2021Sommaire

ARS /

R20-2021-07-12-00001 - Arrêté N°ARS/2021/417 en date du 12 juillet 2021

portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures

supplémentaires réalisées dans les établissements publics de santé de

Corse (1 page) Page 3

R20-2021-07-12-00002 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant

autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins

de de médecine, chirurgie, traitement du cancer, médecine d’urgence ,

réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation

néo-natale, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie

endovasculaire, en cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale

chronique par épuration extrarénale, Prélèvements d’organes et de tissus

;et pour les équipements matériels lourds , appareil d’imagerie ou de

spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,

scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare (3 pages) Page 5

ARS / Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2021-07-08-00012 - Arrêté N°2021-17-0232 portant approbation des

modifications de la convention constitutive du groupement de

coopération sanitaire "Union des Hôpitaux pour les achats - UniHA" (2

pages) Page 9

SGAMI SUD / SGAMI SUD

R20-2021-07-06-00002 - SKM_C250i21071314030 (2 pages) Page 12

2ARS

R20-2021-07-12-00001

12/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE

Arrêté N°ARS/2021/417 en date du 12 juillet 2021

portant indemnisation et majoration

exceptionnelle des heures supplémentaires

réalisées dans les établissements publics de santé

de Corse

ARS - R20-2021-07-12-00001 - Arrêté N°ARS/2021/417 en date du 12 juillet 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics de santé de Corse 3Ex Ar REPUBLIQUE ionale de Santé FRANÇAISE it e Santé Liberté Égalité Fraternité

Direction de l’Offre de Santé

Département Etablissements de Santé

Arrêté n° ARS/2021/417 en date du 12 juillet 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics de santé de Corse.

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le Code de la Santé Publique ;

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ; |

Vu le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relative à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière.

ARRETE

Article 1°’ : Les établissements publics de santé de Corse sont autorisés, à compter du 1° février 2021, à majorer les heures supplémentaires indemnisées selon les dispositions du décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Article 2 : La Directrice adjointe de l'ARS de Corse et les directeurs des établissements publics de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.

Marie-Hélène LEGENNE

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : htip///www.corse.ars.sante.fr

ARS - R20-2021-07-12-00001 - Arrêté N°ARS/2021/417 en date du 12 juillet 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics de santé de Corse 4ARS

R20-2021-07-12-00002

12/07/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE

Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021

Portant autorisation de changement du lieu

d’implantation des activités de soins de

de médecine, chirurgie, traitement du cancer,

médecine d’urgence , réanimation, gynécologie

obstétrique, néonatalogie et réanimation

néo-natale, activités interventionnelles sous

imagerie médicale, par voie endovasculaire, en

cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale

chronique par épuration extrarénale,

Prélèvements d’organes et de tissus ;et pour les

équipements matériels lourds , appareil

d’imagerie ou de spectrométrie par résonance

magnétique nucléaire à utilisation clinique,

scanographe à utilisation médicale, caisson

hyperbare

ARS - R20-2021-07-12-00002 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 5EM RÉPUBLIQUE À f

FRANÇAISE © D Agence Régina de Santé

Liberté Gr

Égalité

Fraternité

Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021

Portant autorisation de changement du lieu d'implantation des activités de soins de de médecine, chirurgie, traitement du cancer, médecine d’urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, Prélèvements d'organes et de tissus ;et pour les équipements matériels lourds , appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare

Portant autorisation d’exercer l’activité de soin de médecine selon la modalité hospitalisation de jour ; (finess n° 2A0000014)

Du site sis 27 Avenue Impératrice Eugénie, 20000 Ajaccio

Vers le site

1180, route de Madunuccia — Site du Stiletto, 20090 AJACCIO

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 annulant et remplaçant l'arrêté n° ARS/2019/535 du 15 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, traitement du cancer, médecine d'urgence , réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d'une personne où identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales, et pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ; Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr

ARS - R20-2021-07-12-00002 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 6Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l’arrêté du 7 novembre 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;

Vu le dossier de demande de changement du lieu d'implantation déposé dans la fenêtre ouverte du 1" novembre au 31 décembre 2019 par le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio ;

Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 12 juillet 2021 ;

Considérant que la demande du centre hospitalier d'Ajaccio s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023 relatif au bilan de l'offre de soins pour les activités de soins et équipements matériels lourds prévoyant qu'une demande est recevable ;

Considérant que le changement d'implantation du centre hospitalier d'Ajaccio vise à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du SRS, notamment au regard de l'accessibilité des soins et de la continuité et de la globalité de la prise en charge du patient ;

Considérant que la demande de changement d'implantation est intervenue avant la crise sanitaire qui a démontré les besoins d'évolution capacitaires en matière de réanimation ;

DECIDE

Article 1er : L'autorisation de changement du lieu d'implantation est accordée au centre hospitalier d'Ajaccio sis 27 Avenue Impératrice Eugénie, 20000 Ajaccio ;

Article 2 : La durée de validité des autorisations est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre cité à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.

Article 3 : Sont concernées par le changement de lieu d'implantation les activités de soins autorisées, et mises en œuvre sur le site dénommé la Miséricorde, ainsi que l’activité de soin de médecine installée sur le site dénommé Eugénie ;

Article 4 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation peut commencer l’utilisation de l'équipement cité à l'article 1° et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de mise en service.

Article 5 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.

Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARS - R20-2021-07-12-00002 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 7Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute Corse;

Fait à Ajaccio, le 13 juillet 2021

énéralé de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

ARS - R20-2021-07-12-00002 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 8ARS

R20-2021-07-08-00012

08/07/2021 :

Arrêté N°2021-17-0232 portant approbation des

modifications de la convention constitutive du

groupement de coopération sanitaire "Union des

Hôpitaux pour les achats - UniHA"

ARS - R20-2021-07-08-00012 - Arrêté N°2021-17-0232 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Union des Hôpitaux pour les achats - UniHA" 9E REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2021-17-0232

Portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA »

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ;

Vu le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de

directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des

groupements de coopération sanitaire ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

Vu l'arrêté n°2020-17-0021 du 24 février 2020 approuvant la convention constitutive consolidée du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » ;

Vu la délibération n°2021-11 de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » du 17 au 24 mars 2021 portant sur l'Approbation de la liste des nouveaux membres du GCS « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » ;

Vu la demande d'approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » réceptionnée le 27 mai 2021;

Vu les avis rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Bourgogne Franche comté, Centre Val de Loire, Grand Est, Réunion, Normandie, Occitanie, relatifs aux modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » ;

Vu les avis réputés rendus des Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé Bretagne, Corse, Guadeloupe, Guyane, Hauts de France, Ile de France, Martinique, Mayotte, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, relatifs aux modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA »;

Considérant que l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » respecte les dispositions des articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants du code de la santé publique ;

Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARS - R20-2021-07-08-00012 - Arrêté N°2021-17-0232 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Union des Hôpitaux pour les achats - UniHA" 10ARRETE

Article 1

L'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » conclu le 24 mars 2021 est approuvé.

Article 2

Les membres du groupement de coopération sanitaire sont répertoriés dans l'Annexe n°1 du présent arrêté : « Liste des membres UniHA ».

Article 3

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 4

Le groupement de coopération sanitaire devra transmettre chaque année, au plus tard le 30 juin de l'année N+1, à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, un rapport approuvé par l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, retraçant l'activité du groupement, au titre de l'année précédente.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de la publication à l'égard des tiers. Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6

Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Fait à Lyon, le 08 Juillet 2021

Par délégation,

Le Directeur général adjoint,

Signé: Serge MORAIS

NB : L'avenant du GCS « Union des Hôpitaux pour les Achats - UniHA » est consultable à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.

ARS - R20-2021-07-08-00012 - Arrêté N°2021-17-0232 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Union des Hôpitaux pour les achats - UniHA" 11SGAMI SUD

R20-2021-07-06-00002

06/07/2021 :

SKM_C250i21071314030

SGAMI SUD - R20-2021-07-06-00002 - SKM_C250i21071314030 12E 3 Secrétariat général

PREFET : : pe

DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud

DE DÉFENSE Secrétariat général pour l'administration ET DE SECURITE + a our SUD du ministère de l’intérieur Sud Liberté

Égalité

Fraternité

LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE

PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté de composition de la commission d’admissibilité du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2021

N°SGAMIDRH/BR/31

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 à L. 242-8 ;

VU le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.

VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;

VU Je décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;

VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l’arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d’organisation des recrutements d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l'arrêté du 9 avril 2021, autorisant au titre de l’année 2021, l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l'arrêté du 5 mai 2021 fixant au titre de l’année 2021, le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;

SGAMI SUD - R20-2021-07-06-00002 - SKM_C250i21071314030 13ARRETE

ARTICLE 1° - La commission d’admissibilité du recrutement sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2021 est composée comme suit :

- Président : M. Valentin MASIELLO : SGAMI Sud

- Vice-présidente : Mme Hélène MUNOZ : SGAMI Sud

- Mme Laurence FRONTINI : Pôle Emploi

- Mme Zakia BESSAA : Pôle Emploi

- Mme Jessica TORRES : Pôle Emploi

- M. Antoine OIRY : DZCRS Sud

- Mme Rachel GERIN : DZCRS Sud

M. Eric JOLI : DZCRS Sud

ARTICLE 2 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 06 juillet 2021

| Pour le Préfet et par délégation

L'adjointe au direz: des ressources: humaines

sm | _

Laura SiMiON

SGAMI SUD - R20-2021-07-06-00002 - SKM_C250i21071314030 14