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PLU - Annexes - arrete bruit
Déliberation - 1641002
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Ambutrix.
Lien du pdf (Déliberation - 1641002)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
1
Budget primitif 2024
Note de présentation brève et synthétique
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet communal www. ambutrix.fr.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2024 a été voté le 08 avril 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :
- De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants,
- De poursuivre les démarches de rénovation énergétique des bâtiments communaux, - De finaliser les travaux des réseaux sur le haut village avec la réfection des chaussées, - De sécuriser les voies publiques au sein de la commune,
- De mobiliser les subventions chaque fois qu’il est possible.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) incluant notamment le versement des salaires des agents de la Commune ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.
I – Section de fonctionnement
A/Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. 2
B/les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les salaires du personnel communal, les achats des matières premières et des fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restaurant scolaire, périscolaire, baux divers…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, par la communauté de communes à diverses subventions. Il existe trois principaux types de recettes pour une commune.
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes 250 012.00 € Recettes des services 32 019.00 €
Dépenses de personnel et
frais assimilés 229 550.00 € Impôts et taxes 339 025.00 €
Autres dépenses de gestion
courante 179 210.00 € Dotations et participations 27 600.34 €
Dépenses financières
(intérêts des emprunts) 14 000.00 €
Autres recettes de gestion
courante (loyers) 1 100.00 €
Atténuations de produits 14 850.00 € Reprise sur provisions 190.00 €
Charges exceptionnelles Autres recettes (atténuations de charges) 1 500.00 €
Dotations aux
amortissements et
provisions
1 000.00 € € Excédent antérieur reporté 140 428.51 €
Amortissements (écritures
d’ordre entre sections 11 068.00 €
Produits
(Écritures d’ordre entre sections) 0.00 €
Virement à la section
d’investissement 0.00 € Excédent N-1 reporté 157 827.15 €
TOTAL GENERAL 699 690.00 € TOTAL GENERAL 699 690.00 €
C/La fiscalité
Le conseil municipal n’a pas souhaité augmenter les taux d’imposition pour 2024. Les taux sont les suivants :
- Taxe foncière sur le bâti : 29.90 % - ce taux comprend le taux communal et le taux départemental - Taxe foncière sur le non bâti : 72.11% - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 9.38% 3
Le produit attendu de la fiscalité locale est budgétisé à hauteur de 190 000.00 € comme l’année précédente.
D/ Les dotations de l’Etat
Les dotations attendues de l’Etat sont budgétisées à hauteur de 24 785.00€ comme l’année précédente.
E/ Les subventions versées aux associations
Le football club SDACFC, présidé par M. Pascal CHEVET, a obtenu un avis favorable à sa demande de subvention exceptionnelle pour son projet de création d’un poste en alternance. Les communes de Saint-Denis-en-Bugey et Château-Gaillard ont également été sollicitées.
II - Section d’investissement
A/ Généralités
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telle que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (ex. : des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public, à la réfection du réseau d’éclairage public …).
À cela peut s’ajouter l’autofinancement que la commune dégage de sa section de fonctionnement au fil des exercices.
B/Vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d’investissement reporté 351 897.19 €
Excédent d’investissement N-1 50 740.75 €
Remboursement d’emprunts 62 419.37 € Virement de la section de fonctionnement
0.00 €
Travaux de bâtiments 225 463.97 € FCTVA 133 969.00 €
Travaux de voirie 70 000.00 € Taxe d’aménagement 0.00 €
Travaux Haut Village 240 000.00 € Subventions d’investissement 242 000.00 €
Cimetière 40 284.00 € Amortissements (écritures d’ordre entre sections)
11 068.00 € 4
Documents d’urbanisme 25 000.00 €
Autres acquisitions (matériel,
informatique, mobilier,
outillage)
11 507.60 €
Acquisition Immobilière 115 000.00 €
TOTAL GENERAL 789 674.94 € TOTAL GENERAL 789 674.94 €
Concernant la ligne « excédent de fonctionnement capitalisé » :
Chaque année, dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire, il convient de déterminer l’affectation de la part de l’excédent (298 255.66 €) en section d’investissement ou de fonctionnement. Cette année, l’excédent a été conservé en section de fonctionnement pour financer des travaux de voirie et d’enfouissement des réseaux électriques
Les projets de la municipalité ne nécessitent pas d’avoir recours à l’emprunt.
Les projets de l’année 2024 sont les suivants :
Bâtiments publics : climatisation du secrétariat de mairie, remplacement de la chaudière de l’école, rénovation énergétique de l’ancienne mairie (projet à l’étude) et pergola pour une meilleure utilisation de la terrasse du bâtiment périscolaire.
Travaux du haut village : Réfection des chaussées du haut village avec rénovation des caniveaux, en galets pour maintenir le patrimoine de la commune, suite aux travaux d’enfouissement des réseaux (secs et humides) en partenariat avec le STEASA, le SIERA et le SIEA.
Travaux de voirie : Rénovation des caniveaux de la salle des fêtes, assistance Moa-Moe pour voies de circulation douce, sécurisation des voies ouvertes à la circulation. Acquisitions et travaux divers : Achats de matériel et/ou mobilier pour l’école, la mairie, et le service périscolaire/restaurant scolaire. Travaux divers pour renforcer la sécurité routière au sein de la commune, pour la restauration des caniveaux de la salle des fêtes, travaux de réfection du cimetière en parallèle de la réalisation de la deuxième tranche des travaux de reprise des concessions.
Acquisition foncière : acquisition de terrains sous Fregon afin de repenser le stationnement sur le haut village.
Plan local d’urbanisme : Révision du PLU pour une mise en conformité avec le Schéma de cohérence territorial BUCOPA et la prise en compte du porter à connaissance relatif au plan de Prévention de Risques impactant la commune.
Les subventions d’investissement sollicitées
Pour la rénovation énergétique de l’ancienne mairie : DETR = 32 000.00 € / Département - Pacte des territoires : 32 000.00 € / CCPA : 51 000.00 €
Les subventions d’investissement attendues :
Pour la réfection des réseaux du haut village : CCPA : 49 000.00€
Pour le cimetière : DETR : 9 000.00 €
Fait à Ambutrix, le 08/04/2024
Dominique DELOFFRE, Maire 5
ANNEXE
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
« Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »