Déliberation - 1278468

Documents similaires

Déliberation - 863566

Convocation - 1986512

Déliberation - 863567

Déliberation - 1641002

Déliberation - 1278470

Déliberation - 2180565

Déliberation - 1965081

Déliberation - 1206939

Déliberation - 1641007

Déliberation - 1581955

Déliberation - 1278468 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune d'Ambutrix. Lien du pdf (Déliberation - 1278468)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, 1

Budget primitif 2023

Note de présentation brève et synthétique

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet communal www. ambutrix.fr.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2023 a été voté le 20 mars 2023 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :

- De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- De racheter les emprunts en cours pour obtenir un meilleur taux ;

- De réaliser des emprunts à faible taux pour la réalisation de travaux ;

- De mobiliser les subventions chaque fois qu’il est possible.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) incluant notamment le versement des salaires des agents de la Commune ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.

I – la section de fonctionnement

A/Généralités

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.2

B/les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les salaires du personnel communal, les achats des matières premières et des fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, centre de loisirs, baux divers…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, par la communauté de communes à diverses subventions. Il existe trois principaux types de recettes pour une commune.

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 188 204.37 € Recettes des services 22 869.00 €

Dépenses de

personnel et frais

assimilés

185 650.00 € Impôts et taxes 343 025.00 €

Autres dépenses de

gestion courante 108 470.00 € Dotations et participations 24 785.00 €

Dépenses financières

(intérêts des emprunts) 24 515.14 €

Autres recettes de gestion

courante (loyers) 1 100.00 €

Atténuations

de produits 14 000.00€

Recettes exceptionnelles (dons,

remb. Assurances) 0.00€

Dépenses imprévues

Non prévu par la

nomenclature M57 :

Vote d’un taux de

fongibilité

Autres recettes (atténuations de

charges) 700.00 €

Charges

exceptionnelles 0.00 € Excédent antérieur reporté 140 428.51€ Dotations aux

amortissements et

provisions

1 000.00 €

Totaldépenses

réelles 521 839.51€ Total recettes réelles 532 907.51€

Amortissements

(écritures d’ordre

entre sections

11 068.00€ Produits (Écritures d’ordre entre sections) 0.00€

Virement à la

section

d’investissement

0.00€ Excédent N-1 reporté 0.00€

TOTAL GENERAL 532 907.51€ TOTAL GENERAL 532 907.51€

C/La fiscalité

Le conseil municipal n’a pas souhaité augmenter les taux d’imposition pour 2023. Les taux sont les suivants :3

- Taxe foncière sur le bâti : 29.90 % - ce taux comprend le taux communal et le taux départemental - Taxe foncière sur le non bâti : 72.11% et taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 292 170.00 €.

D/ Les dotations de l’Etat

Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 24 785.00€ soit une baisse de plus de 8.00 % par rapport à l’année dernière.

II La section d’investissement

A/ Généralités

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telle que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (ex. : des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public, à la réfection du réseau d’éclairage public …).

À cela peut s’ajouter l’autofinancement que la commune dégage de sa section de fonctionnement au fil des exercices.

B/Vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement reporté 351 897.19 €

Remboursement d’emprunts 143 616.42 €

Virement de la

section de

fonctionnement

0.00€

Travaux de bâtiments 55 500.00 € FCTVA 18 300.00€

Travaux de voirie 420 191.00 € Taxe d’aménagement 10 000.00€

Cimetière 28 500.00 € Subventions d’investissement 266 847.50 €4

Documents d’urbanisme 24 000.00 € Emprunts CAF taux 0 0.00 € Autres acquisitions (matériel,

informatique, mobilier,

outillage)

18 500.00€

Excédents de

fonctionnement

capitalisés

127 194.73 €

Dépenses imprévues

Non prévu par la

nomenclature M57 :

Vote d’un taux de

fongibilité

Excédent

investissement 0.00 €

Amortissement (écritures

d’ordre entre section) 0.00€

Amortissements

(écritures d’ordre

entre sections)

11 068.00 €

Acquisition immobilière 95 000.00 € Emprunt bancaire 0.00€

TOTAL GENERAL 785 307.42 € TOTAL GENERAL 785 307.42 €

Concernant la ligne « excédent de fonctionnement capitalisé » :

Chaque année, dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire, il convient de déterminer l’affectation de la part de l’excédent (267 623.24 €) en section d’investissement ou de fonctionnement. Cette année, le résultat de l’exercice 2021 a été conservé, comme en 2022, en fonctionnement pour un montant de 140 428.51 € et le résultat de l’exercice 2022 a été affecté à la section investissement pour un montant de 127 194.73 €.

Deux crédits à fort taux d’intérêt ont fait l’objet d’un remboursement anticipé dont une partie est prévue sur l’exercice comptable 2023.

Les projets de l’année 2023 sont les suivants :

Bâtiments publics : Rénovation du toit de l’école, création d’un passage entre l’école et le bâtiment restaurant scolaire/périscolaire.

Acquisitions et travaux divers : achats de matériel et/ou mobilier pour l’école, la mairie, et le service périscolaire/restaurant scolaire. Travaux divers église, atelier municipal, restaurant scolaire, vestiaire du stade de football.

Acquisition foncière : acquisition de terrains divers – réserve foncière.

Plan local d’urbanisme : la modification du PLU est en cours pour une mise en conformité avec le Schéma de cohérence territorial BUCOPA. L‘arrêté préfectoral, pris en avril 2022, impose de respecter un porter à connaissances sur les risques d’inondations en cas de crues sévères du Buizin. Ce porter à connaissances impacte négativement, de façon très importante les zones urbanisables inscrites au PLU actuel. De ce fait, le conseil municipal va faire évoluer cette modification de PLU vers une révision de PLU.

Les subventions d’investissement actées ou prévues sont les suivantes :

Pour la rénovation énergétique de l’école :

DETR = 105 000.00 € / Département =19 191.00 €/CCPA =29 236.50 €

Pour la réfection des réseaux du haut village : DETR 3 820.00 € CCPA : 98 000.00€ Pour l’église : 2 600.00 €

Pour le cimetière : DETR : 9 000.00 €5

Travaux de voiries : la dépense concerne essentiellement la fin de la mise en séparatif des réseaux du haut village. Une marge de manœuvre a été actée afin de prévoir quelques reprises additionnelles de voirie

ANNEXE

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1

« Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »