Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°245 du 15 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°245 du 15 octobre 2026 Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°245 du 15 octobre 2026)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°245 DU 15/10/2026

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale des territoires /

- Arrêté portant agrément du service sociale interprofessionnel aubois

concernant ses activités liées à l'ingénierie sociale, financière et

technique (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

- AP BSIPA2026287-0003 encadrement supporters match ESTAC/ Lens (4

pages) Page 6

2Direction départementale des territoires

Arrêté portant agrément du service sociale

interprofessionnel aubois concernant ses

activités liées à l'ingénierie sociale, financière et

technique

recueil n°245 du 15/10/2026 3PRÉFET

PE FAURE Direction départementale des

Fraternité territoires de l'Aube

Arrêté n° DDT- SHCD-2086- 234 000À

Portant agrément du service social interprofessionnel aubois concernant ses activités

liées à l'ingénierie sociale, financière et technique

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics

et les associations.

VU l'arrêté n° PCICP 2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière

générale de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires

VU la demande d'agrément du service social interprofessionnel aubois (S.S.I.A.) du 24 avril 2026 en

matière d'ingénierie sociale, technique et financière,

ARRÊTE

Article premier : Le service social interprofessionnel aubois, situé 3 impasse de la Pielle à TROYES, est

agréé pour ses activités liées à l'ingénierie sociale, financière et technique. Cet agrément concerne les

missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par les organismes auprès de particuliers en

difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriété

OÙ propriétaire occupant).

www.aube.gouv.fr

recueil n°245 du 15/10/2026 4Article 2 : Cet agrément concerne les activités suivantes :

accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé 1 L t | effect faciliter l'accè | tien d le | t |

principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des

personnes défavorisées.

Cet accompagnement consiste notamment en :

° l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des

personnes concernées,

+ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation

des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,

l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère

décent,

° l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d’un soutien dans la gestion du

budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.

2/ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 3 : l'agrément est délivré pour 5 ans à compter du 1” Janvier 2027

Le service social interprofessionnel aubois doit transmettre, chaque année, au préfet de l'Aube, un

bilan d'activité, ainsi que ses comptes financiers. Le préfet peut, à tout moment, contrôler les

conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet de l'Aube.

Cet agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de l'Aube si l'organisme ne satisfait plus aux

conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses

obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter

leurs observations.

Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le directeur

départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le A 4 [Ad 226

Pour le préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental

des territoires

Jean-Christophe CHOLLEY

www.aube.gouv.fr

recueil n°245 du 15/10/2026 5Préfecture de l'Aube

AP BSIPA2026287-0003 encadrement supporters

match ESTAC/ Lens

recueil n°245 du 15/10/2026 6E + CABINET DU PRÉFET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° BSIPA2026 2347 0CC ©

portant encadrement des supporters titulaires

d’une carte d'adhésion à un club de supporters ultras lensois

et de toute personne se prévalant de cette qualité

du Racing Club de Lens

à l’occasion du match de football opposant l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne

(ESTAC) au Racing Club de Lens

le samedi 17 octobre 2026

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment les articles L.332-1 à L.332-21 et R.332-1 à R.332-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L.2214-4 et L.

2215;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection

des personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu le télégramme du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie

associative du 06 mars 2025 relatif au renforcement de la prévention des violences liée aux

rencontres de football ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI, préfet de l'Aube ;

recueil n°245 du 15/10/2026 7Considérant qu'en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le

département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation

sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) rencontrera, dans le cadre

de la 7è journée du championnat de France de ligue 1 le Racing Club de Lens, au stade de l'Aube, le

samedi 17 octobre 2026 à 20h45:

Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 1 par la Division nationale

de lutte contre le hooliganisme ;

Considérant qu'il y a un véritable enjeu de stationnement au regard de l'affluence attendue et du

nombre de supporters Lensois ;

Considérant la proximité entre Lens et Troyes; que cette proximité pourrait faire déplacer de

nombreux supporters Lensois ;

Considérant que lors du match de coupe de France en février 2026, les supporters lensois se sont

déplacés en grand nombre ;

Considérant que cette rencontre peut, malgré l'absence de contentieux entre les groupes de

supporters, présenter un risque de troubles à l'ordre public en centre-ville, aux abords du stade ou

sur le cheminement des supporters visiteurs pour rejoindre le stade de l'Aube sans aucune mesure

administrative de prévention ;

Considérant l'enjeu sportif représenté par la rencontre pour les deux équipes ;

Considérant que le Racing Club de Lens a évoqué la mise en place dans leur département de 21

interdictions de stade ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Le samedi 17 octobre 2026 les supporters du Racing Club de Lens ou toute personne se

prévalant de la qualité de supporters du Racing Club de Lens pourront assister à la rencontre contre

l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) au stade de l'Aube dans la limite de 928

supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :

- les supporters du Racing Club de Lens ou toute personne se prévalant de la qualité de supporters

du RC Lens devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement ;

- les déplacements des supporters titulaires d'une carte d'adhésion à un club de supporters ultras

lensois s'effectueront obligatoirement en bus ou en minibus ;

— Un point de rendez-vous obligatoire pour les supporters lensois est fixé le samedi 17 octobre 2026

à 18h00, sur la RD48, en direction de Thennelières, à hauteur de la sortie n° 23 de l'autoroute A26. II

concerne le tronçon compris entre le PR 00+000 et le PR 00+902, situé entre l’entrée du parking de

covoiturage et la voie de Champigny ;

- les bus et mini-bus de supporters seront escortés à 18h30 par les forces de sécurité intérieure du

point de rendez-vous au parking visiteur du stade de l'Aube;

- à compter de leur arrivée au stade de l'Aube et jusqu'au moment de leur départ, les supporters

du Racing Club de Lens ne pourront sortir du parcage visiteur ;

recueil n°245 du 15/10/2026 8- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délais le parking visiteur. Ils seront à

nouveau escortés pour rejoindre l'autoroute.

Article 2 : Pendant la période définie à l’article 1”, sont interdits, dans l'enceinte et aux abords du

stade de l'Aube, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et la

possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Aube, notifié à la procureure de la République, au président du Racing Club de Lens et fera l'objet

d'un affichage en mairie de Troyes.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut

également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr

Article 6: Le préfet l'Aube, le directeur départemental de la Police Nationale de l'Aube, le

commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aube, le maire de Troyes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Troyes, le 14 octobre 2026

Le Préfet,

PASCAL GAUCI

recueil n°245 du 15/10/2026 9Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois :

- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être

écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie

de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre

recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en

Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens

accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

recueil n°245 du 15/10/2026 10