Séance - SEANCE+DU+10+février+

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Séance - SEANCE+DU+10+février+ Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Grès. Lien du pdf (Séance - SEANCE+DU+10+février+)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Page 1 sur 5

S E A N C E d u 1 0 / 0 2 / 2 0 2 2

Le dix Février deux mille vingt-deux à vingt et une heures, le conseil Municipal de Le Grès, s’est réuni sous la présidence de Robert BARBREAU, Maire.

Étaient présents : M. Michel ESCAFFRE, Mme Viviane BERNES, Mme Marie-José CAREL M. Pascal BOURET, M. Sébastien HENRY, Mme Carole BAGÜES

Étaient excusés : Mme Isabelle PERARD-SELLIER (pouvoir à M Robert BARBREAU), M. Vincent TESNIERES, Mme Anne-Claire de REGNAULD de la SOUDIERE (pouvoir M Sébastien HENRY° Absent : Mr Jean Louis COEUGNET

Secrétaire de séance : M Michel ESCAFFRE

Date de convocation : 03/02/2022

01-ASSURANCE STATUTAIRE 2022/2025-012022

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

• la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; • la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garantie :

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

• Congé de grave maladie

• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

• Congé pour accident ou maladie imputables au service

Taux de cotisation : 0,60 %

Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.Page 2 sur 5

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

• la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; • le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

• l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

• la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

• une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

• des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

• des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

Garanties et taux :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 8,11%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt 5,96%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt

.

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant

en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de

l’enfant

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52% * Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garantiesPage 3 sur 5

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

• l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ; • une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

• la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

• l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.Page 4 sur 5

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide :

- d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées : - de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ; - de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 2 ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

02-VOTE CREDIT AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 –

- sans objet

03-NOUVELLES MODALITES DE PARTICIPATION DU SDEGH 31 -

Monsieur le Maire indique que depuis le début de l’année en raison d’un déficit récurent, le SDGHG ne peut plus continuer à subventionner comme avant.

Il a été décidé de changer les modalités de subventionner à hauteur de 50% avec un maximum de 80000 euros par commune par an.

Pour les travaux de maintenance ce sera 50/50

04- PROJET PHOTOVOLTAÏQUE A LAS COUMUNOS

Présentation de l’idée d’Elements Green et Enercop de mise en place d’un parc photovoltaïque sur le site des communes sur une superficie de 3,5 Hectares.

Il est précisé qu’en l’état une étude de projets est effectuée et qu’avant décision il sera demandé au prestataire de venir faire une information au conseil municipal.

05- SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE LE GRES ET LES COMMUNES DE VIGNAUX ET PUYSSEGUR.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que depuis la dissolution du SIVU en date du 31/12/2016, SIVU qui avait pour vocation la gestion de l’entretien des espaces verts et des bâtiments, il a été créé une entente entre la commune de Le Grès, Vignaux et Puysségur. La commune de Le Grès a conclu avec ces deux communes une convention de prestations de services.

Compte tenu de l’augmentation des dépenses et de divers frais qu’il a été nécessaire de réaliser, un avant à la convention initiale doit être signé.

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal :

- L’autorisation de signer avec ces deux communes un avenant à la convention initiale

Apres discussion le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimitéPage 5 sur 5

06 QUESTIONS DIVERSES

6-1-TAM à 8% : la délibération a appelé des remarques de la part des services de l’état. Il nous est demandé de donner davantage de justifications quant à ce qui nous amène à appliquer ce taux. M le Maire se rapprochera des services de l’état pour amener à bien ce projet et instaurer cette taxe.

6-2-Projet sur la zone AU1 (RAYNAUD) de lotissement. Une réunion doit avoir lieu avec un potentiel acheteur afin de définir la faisabilité du projet.

6-3-Droit de Préemption sur terrain de Mr SANIEZ aucun intérêt pour la commune 6-4-A l’Eglise étude du coût de changement d’éclairage de l’extérieur demandée au SEDGH. Proposition d’un éclairage ciblé.

6-5-recherchons une secrétaire de mairie stagiaire auprès centre de gestion sept heures par semaine

6-6- La création d’un logo ou blason pour la commune sera faite par voie de concours auprès de la population.

6-7- La prochaine réunion du conseil est programmée pour le 08 Mars 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le dix février deux mil vingt-deux à vingt-trois heures trente minutes

M.Robert Barbreau M.Michel Escaffre Mme Viviane Bernès

Mme Isabelle Sellier, pouvoir à

M robert Barbreau

Mme Marie-Josée Carel M.Sébastien Henry

Mme A-Claire de Regnauld de la

Soudière pouvoir à M Sébastien

Henry

Mme Carole BAGÜES M Pascal Bouret