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Procès Verbal - Procès+Verbal+du+18+SEPTEMBRE+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grès.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+Verbal+du+18+SEPTEMBRE+)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
N° 18092025-01 18092025-02 18092025-03
Examinée
le
Libellé
de
la délibération
Décision
Approbation
au
contrat
santé
pour
les
agents
de
la
18/09/2025
commune
approuvée
18/09/2025|Adhesion
à l'assurance
statutaire
2026-2029
approuvée
18/09/2025|Adhesion
au
service
de
medecine
preventive
du
CDG31
|approuvée 1-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
18
septembre
2025
PROCES
VERBAL
COMPLET
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
GRES
Du
18
septembre
2025
Date
de
la
convocation
: 11
septembre
2025
Conseillers
en
exercice
: 8
Conseillers
présents
:8
Procuration(s)
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-huit
septembre
à
vingt
et
une
heures
et
dix
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Le
Grès
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121-
10
et 2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
BARBREAU,
Maire.
Étaient
présents
: M.
Robert
BARBREAU,
Mme
Viviane
BERNES,
Mme
Marie
José
CAREL,
Mme
Isabelle
SELLIER,
Mme
Carole
BAGÜES,
M.
Michel
ESCAFFRE,
M.
Sébastien
HENRY,
M.
Vincent
TESNIERES
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pouvoir
: 0
Excusée
: O
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance :
Le
président
ayant
ouvert
la séance
et fait
l’appel
nominal,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
M.
Michel
ESCAFFRE
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction. 2-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
18
septembre
2025
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
Approbation
du
Procès-Verbal
du 12
juin
2025
1.
Constat
de
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public,
2.
Décision
modificative
n°2,
3.
Approbation
au
contrat
santé
pour
les
agents
de
la commune
4.
Assistance
juridique
cimetière
Groupe
Elabor
5.
Divers: -
Demande
de
subvention
Amende
de
police
-
Point
travaux
-
Point
information
élection
municipal
2026
Fin
de
séance
Déclaration
liminaire
de
Monsieur
le
Maire,
il faut
rajouter
la
délibération
concernant
l'adhésion
à l’assurance
statutaire
2026-2029
et
l’adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
CDG31.Le
conseil
municipal,
accepte
ce
rajout. 3-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
18
septembre
2025
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
séance
du
12
juin
2025,
le
procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité.
2
Vote
en
exercice
8
POUR
présents
8
CONTRE
procurations
ABSTENTION
pris
part
au
vote
8
TOTAL
œ © © ©
01
-CONSTAT
DE
DESAFFECTION
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC-18092025-01
AJOURNÉE
02
DECISION
MODIFICATIVE
N°2-18092025-02
AJOURNÉE
03
APPROBATION
AU
CONTRAT
SANTE
POUR
LES
AGENTS
DE
LA
COMMUNE-18092025-03
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022 relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
08/11/2023
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée :
Les
centres
de
gestion
concluent
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l’article
L 827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l’article
L827-5
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 827-4,
précision
étant
donné
que
les
risques
concernés
sont
ceux
relatifs
aux
risques
dits
de
Santé
et
de
Prévoyance.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
a réalisé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
l'obtention
d'une
convention
de
participation
en
Santé
et
que
celle-ci
a été
attribuée
à la MNT
(Mutuelle
Nationale
Territoriale).
540330
-04/22
fobrègue
Entreprise
lot
rayer 4-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
18
septembre
2025
Monsieur
Le
Maire
précise
que
compte
tenu
de
la couverture
proposée
depuis
le
1°' janvier
2024
et
à adhésion
facultative
pour
les
collectivités
et établissements
publics,
la
collectivité/l’établissement
décide
d’adhérer
à cette
convention
de
participation,
étant
précisé
que
sa
durée
est
de
6 ans
et
prorogeable
un
an
à compter
du 1°
janvier
2024.
Ilest
précisé
que
la
rétribution
du
CDG31
pour
cette
mission
d'accompagnement
se
réalisera
de
la manière
suivante
:
1€
année
d'adhésion
: sur
la
base
de
l'effectif
des
agents
adhérents
à
une
couverture
au
1°
janvier
de
l’année
d'adhésion,
soit
31€
nombre
d'agents
adhérents
à
une
couverture
Par
la
suite,
toute
nouvelle
adhésion
à
une
couverture
par
un
agent
donne
lieu
à
la
facturation
de
31€
par
nouvel
agent
adhérent
à
une
couverture.
Le nombre
d'assurés
en
qualité
d'ayants-droits,
de
retraités
ou
de
bénéficiaires
de
la portabilité
de
la couverture
n’est
pas
pris
en
compte
au
titre
de facturation.
La
réduction
du
nombre
d'agents
adhérents
à
une
couverture
n’a
aucun
effet
sur
les sommes
déjà
versées
au
titre
d’une
mutualisation
du
dispositif.
Pour
les
structures
d’un
effectif
inférieur
ou
égal
à 5 fonctionnaires
(titulaires
ou
stagiaires)
au
moment
de
l’adhésion
au
service
par
la structure
: pas
de
frais
de
gestion.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif
est
fixée
à
15.00€/mois
et
par
agent
* Les
employeurs
sont
libres
de fixer
le montant
de
leur participation jusqu'à
l'échéance
réglementaire
du
I* janvier
2026
qui
imposera
un
montant
minimal
de
15
euros.
Cependant,
ceux
qui participaient
déjà
à la couverture
en
santé
de
leurs
agents
via
une
convention
de
participation
en
vigueur
au
1° janvier
2022
sont
tenus
de
respecter
le montant
minimum
dès
son
terme
et
à
la date
de prise
d'effet
choisie
pour
l'adhésion
à la
convention
de participation
du
CDG31.
Il est possible
de prévoir
un
montant
unitaire
de participation
ou
un
montant
modulé
en
conformité
avec
les
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Dans
ce
dernier
cas,
il convient
de
le détailler
expressément. Le
Conseil
Municipal
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
après
en
avoir
délibéré,
Décide : Article
1
: D’adhérer
à la convention
de
participation
en
Santé
mise
en
place
par
le CDG31
et
attribuée
à la
MNT.
Article
2 : De
fixer
la
participation
de
l'employeur
obligatoire
dans
le cadre
de
ce
dispositif
à
15.00€/mois
et
par
agent
Etant
précisé
que
cette
participation
ne
pourra
être
versée
qu'exclusivement
dans
le cadre
d’une
adhésion
de
l’agent
à
la convention
de
participation
en
cause.
Article
3
: La
décision
d'adhésion
prend
effet
à compter
du
01/01/2026
Vote
co
en
exercice
8
POUR
8
présents
8
| CONTRE
0
procurations
0
ABSTENTION
O0
pris
part
au
vote
8
|TOTAL
8
540330
-04/22
fobrèque
Entret 5-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
18
septembre
2025
04
ASSISTANCE
JURIDIQUE
CIMETIERE
GROUPE
ELABOR-18092025-04
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
a
reçu,
le
2
septembre
2025,
une
proposition
de
réabonnement
à l’assistance
juridique
pour
la gestion
du
cimetière
communal,
émanant
de
la société
Groupe
ELABOR.
Le
devis
proposé
par
la société
Groupe
ELABOR
s'élève
à 1 725.00€
HT
soit
2 070.00€
TTC
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
la date
de
la fin
du
précèdent
contrat. Le
Conseil
municipal
après
discussion
décide
:de
ne
pas
renouveler
l'abonnement
__
Vote
en
exercice
8
POUR
0
présents
8
| CONTRE
8
procurations
0
ABSTENTION
O0
pris
part
au
vote
8
TOTAL
8
05
ADHESION
A L'ASSURANCE
STATUTAIRE
2026-2029-18092025-05
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
facultative
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
de
l’article
26
alinéa
5
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Ce
service
consiste
en :
-
La
mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
à adhésion
facultative,
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la
Haute-
Garonne
;
-
La
réalisation
d’une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et
de
conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d’appel
d'offres
ouvert,
le groupement
Willis
Towers
Watson
(Courtier
mandataire)
/ CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la
couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à
la CNRACL,
à compter
du 1° janvier
2026
pour
une
durée
de
4 ans.
Le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes,
au
1° janvier
2026.
Pour
la couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC
(agents
titulaires
et stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé) : 6-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
18
septembre
2025
Garanties
Taux
au
01/01/2026
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
/ Congé
de
grave
maladie
/ Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l'arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
0,50
%
congé
adoption
et paternité/accueil
de
l'enfant
/ Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
-
Résiliation
: chaque
assuré
peut
résilier
son
adhésion
au
1% janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
-__
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
légisiatifs
et
réglementaires
existants
à
la date
de
lancement
de
la consultation
(20/03/2025)
et qui ont été
pris en compte
pour
l'établissement
du contrat groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règiementaire,
durant
le
marché.
-
Evolution
du
taux
: le taux
est
garanti
pour
2026
et 2027,
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
du
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/
primes,
pour
2028
et
2029.
-
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir :
-
La
gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à
son
utilisation
;
-
Le
suivi
et
l’anaiyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
L'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
-
La
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
-
Une
assistance
psychologique
et
sociale
à
destination
des
agents;
-
Des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31 ;
-
Des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable,
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
la
CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à
28
heures
hebdomadaires)
:
Cinq
choix
de
couverture
et
de
taux
sont
proposés
aux
collectivités
et
établissements
publics
comptant
un
effectif
inférieur
ou
égal
à 30
agents
affiliés
à
la CNRACL.
sand.
40330
Du532
Folrèque
lanake toner
ste 7-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la
séance
du
18
septembre
2025
Garanties
et
taux
:
‘Choix
Taux
au
01/01/2026
Niveau
Niveau
d'indemnisati
|
d’indemnisati
on
H à
100
%
on
|] à 90%
Garanties
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/
Accident
et
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
8,44%
7.65%
franchise
:
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
É
10
jours
fermes
par
arrêt.
Décès
/
Accident
et
maladie
imputable
au
service
/
Accident
et maladie non
imputable
au
service
/ Seule
7,54
%
6.84%
franchise
:
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par arrêt.
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/
Accident
et
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
6.56%
5.96%
franchise
:
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
jours
fermes
par
arrê.t
Décès
— Accident
et
maladie
imputables
au
service
—
Accident
et maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité,
congé
de
naissance,
congé
429%
3.91%
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil
de
l'enfant
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
2,15%
1,99%
Résiliation
: chaque
collectivité
et
établissement
public
peut
résilier
son
adhésion
au
1%
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
Conditions
de
garanties
:
Le contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à
la date
de
lancement
de
la consultation
(20/03/2025)
et qui ont été
pris en
compte
pour
l'établissement
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le
marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
une
réserve :
l'assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le
maintien
du
demi-traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d'attente
d’une
décision
de
l’administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et
périodes
à l’issue
de
la
période
préparatoire
au
reclassement
dans
l'attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité).
Evolution
des
taux
: les
taux
sont
garantis
pour
2026
et
2027.
Une
clause
de
révision
détermine
l’évolution
des
taux
en
fonction
du
rapport
sinistres
/ primes,
pour
2028
et
2029. Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à
savoir
:
-
La gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à son
utilisation
;
-
Le
suivi
et
l’analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
=
L'organisation
et
la
prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
{(contre-visites
médicales
et
expertises
médicales) ;
ue,
540330
4/72
loéque
Foret
abetiée
aesne
ER 8-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
18
septembre
2025
=
La
mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le
recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
-
Une
assistance
psychologique
et
sociale
à
destination
des
agents
;
-
Des
formations
en
prévention
à
l'initiative
du
CDG31
;
-
Des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Le
Maire
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à
l’IRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la CNRACL)
sont
totalement
indépendantes.
Le
Maire
indique
que
le CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la
Haute-Garonne
d’adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
mis
en
œuvre
par
le
CDG31
mobilise
une
équipe
de
6 conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’une
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à la
signature
d’une
convention
d'adhésion
et à la perception
par
le CDG31
d’une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la
prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Après
discussion,
l’Assemblée
décide
:
-__
D'adhérer
au
service
Contrats-groupe
d'Assurance
statutaire
2026/2029
du
CDG31
aux
conditions
exposées
précédemment
;
-
D’autoriser
Le
Maire
à signer
la convention
de
service.
En fonction
du
choix
de
l'assemblée
-__
De
souscrire
à la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
aux
conditions
de
garanties
et de
taux
indiquées
précédemment
;
-__
De
souscrire
à la couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à la CNRACL
aux
conditions
de
garanties
et
de
taux
correspondant
au
choix
n°1 ;
- _
D'autoriser
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées) ;
-__
D'inscrire
au
Budget
de
la
structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à
la
mission
facultative
du
CDG31
et
au
paiement
des
primes
annuelles
d'assurance.
Vote
.
en
exercice
8
POUR
8
présents
8
CONTRE
0
procurations
0
ABSTENTION
O
pris
part
au
vote
8
TOTAL
8
tod.
540330
-04/22
Fobrèque
Entreprise
lot 9-Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
de
la séance
du
18
septembre
2025
06
ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
PREVENTIVE
DU
CDG31-18092025-06
Monsieur
le
Maire
attire
l’attention
du
conseil
sur
le
fait
que
le
personnel
de
la
Mairie
n’a
pas
de
suivi
médical,
il propose
que
la
Mairie
adhère
au
service
de
médecine
préventive
du
CDG31
qui
assure
le suivi
médical
des
employé
(désignation
médecin-
convocations-et
suivi
en
cas
de
problème)
; Demande
de
subvention
Amende
de
police.
Le
forfait
annuel
est
de
72
euros
par
employé
du
fait
que
la
mairie
de
le
GRES
est
affiliée
au
CDG31.
Après
discussion,
le conseil
municipal
décide
d'approuver
l’adhésion
à ce
service,
à
compter
du
01/01/2026
Vote
en
exercice
8
POUR
8
présents
8
|CONTRE
0
procurations
0
ABSTENTION
O
pris
part
au
vote
8
|TOTAL
8
07
DIVERS Demande
de
subvention
Demande
d'Amende
de
police
pour
parking
cimetière
Point
travaux,
les
travaux
de
réfection
du
chemin
des
Léouges
sont
terminés,
sauf
un
marquage,
de
même
que
rue
des
terrasses
de
Tambril.
Les
travaux
de
réfection
du
toit
de
la
salle
des
fêtes
doivent
débuter
la
semaine
du22/09/2025.
Point
information
élections
municipales
2026,
les
dates
sont
fixées
aux
15
et
22
Mars
2026.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
le dix-huit
septembre
deux
mil
vingt-
cinq
à vingt-deux
heures
cinq
minutes.
Robert
BARBREAU
7
7
Le
secrétaire
de
séance
Michel
ESCAFFRE
4, 540330 - 04/22
fab: