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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 188 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 188 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-188
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-08-10-00001 - AP portant réglementation des activités humaines et
notamment de l’usage du feu dans le but de réduire les risques d’incendie
sur le massif de la Rhune (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-10-00001
AP portant réglementation des activités
humaines et notamment de l’usage du feu dans
le but de réduire les risques d’incendie sur le
massif de la Rhune
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00001 - AP portant réglementation des activités humaines et notamment de l’usage du feu dans le but de réduire les risques d’incendie sur le massif de la Rhune 3 PRÉFET us ’ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté service environnement nn
Arrêté préfectoral n° 64-2022-
portant réglementation des activités humaines et notamment de l'usage du feu dans le but de réduire les risques d'incendie sur le massif de la Rhune
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 22157;
VU le code forestier , et notamment les articles L 131-6 et R 131-4 :
VU le code pénal
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-atlantiques, monsieur Eric Spitz ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par arrêté préfectoral le 18 septembre 2020;
Vu l'avis du service d'incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l'avis de l'agence départementale de l'ONF des Pyrénées-atlantiques ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT les très faibles précipitations dans le département et l'état de grande sécheresse de la végétation qui engendrent un fort risque d'incendie dans les espaces naturels notamment sur le massif de la Rhune :
CONSIDERANT les dommages que pourraient causer ces incendies pour les milieux naturels mais égale- ment pour les habitations, infrastructures et autres équipements présents sur le territoire et sur les personnes circulant dans les espaces sensibles ;
CONSIDERANT l'impact que pourrait avoir le prélèvement nécessaire à la lutte contre un incendie sur les ressources en eau potable déjà fortement contrainte sur le département, le massif de la Rhune étant sur une zone soumise à des mesures de restrictions de l'usage de l'eau potable {AP n°64-2022- 08-03-00008)
CONSIDERANT l'alerte canicule orange en vigueur sur le département des Pyrénées-atlantiques et les conditions météorologiques annoncées pour les prochains jours (températures élevées, vent ..)
CONSIDERANT l'engagement d’une partie des moyens du SDIS 64 en appui des moyens mobilisés dans la lutte contre les feux en Gironde
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00001 - AP portant réglementation des activités humaines et notamment de l’usage du feu dans le but de réduire les risques d’incendie sur le massif de la Rhune 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
Arrête :
Article 1° : objet de l'arrêté
Le présent arrêté vise à réglementer les activités humaines susceptibles de causer des incendies sur le
massif de la Rhune (communes d'Ascain, Sare, Urrugne, Biriatou) entre le mercredi 10 août 2022 à 19h00
et le vendredi 12 août 2022 à 19H00.
Article 2 : limitation de l’accès au massif de la Rhune :
L'accès au massif de la Rhune est interdit pour tous usages de loisirs et sportifs (promenade, randonnée pédestre, trail, course, vélo, cheval, quad, moto, trottinette ….) ou à des fins de détente (pique-nique, camping, bivouac, rassemblements festifs ….)
Le périmètre concerné sur le massif de la Rhune est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Cette interdiction est applicable toute la journée à l'exception de la plage horaire entre 6h00 et 10h00 du matin.
A titre dérogatoire, l'accès au massif de la Rhune (montée + descente) est permis pour les visiteurs y ac- cédant par le petit train. La descente se fera également obligatoirement par le petit train le même jour. Les visiteurs devront rester à proximité immédiate du sommet et ne sont pas autorisés à accéder aux massifs boisés présents sur la Rhune.
Article 3: activités réglementées sur le massif de la Rhune
L'usage du feu est interdit. || est notamment interdit de faire des feux de camp, barbecue, de fumer et de jeter des allumettes, cigares, cigarettes ou mégots dans cette zone.
Les activités nécessitant l'utilisation de moteurs thermiques (et notamment tronçonneuse, tracteur, gyrobroyeur) sont interdites.
Tous travaux forestiers et/ou d'exploitation forestière sont interdits.
Article 4 : information
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-atlantiques et par voie de presse.
Un affichage du présent arrêté sera assuré :
- SOUS la responsabilité des maires concernés en mairie et sur tout secteur jugé pertinent par les collectivités.
- SOUS la responsabilité de l'Etablissement Public des Stations d'altitude (EPSA) en gare de départ et d'arrivée du petit train et à l'intérieur du petit train.
Article 5 : voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : * soit, directement, d’Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00001 - AP portant réglementation des activités humaines et notamment de l’usage du feu dans le but de réduire les risques d’incendie sur le massif de la Rhune 5 Article 6 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur de cabinet du préfet , le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'ONF, le directeur de l'EPSA en tant que gestionnaire du petit train de la Rhune et le commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Pau, le {0 ASUT 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire gë éral,
A LESAGE
Annexe à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° du 10 AOÛT 2022
Cartographie massif de la Rhune
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{ Re Fe Massif de la Rhune avec accès réghémentés
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-10-00001 - AP portant réglementation des activités humaines et notamment de l’usage du feu dans le but de réduire les risques d’incendie sur le massif de la Rhune 6