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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 220 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 220 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-220
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des
populations de salmonidés en mettant en oeuvre un protocole de type
"Indice Truite", sur la Nive, sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port,
Uhart-Cize, Ascarat, Ispoure, Saint Martin d'Arrosa, Ossès et Bidarray. (4
pages) Page 4
64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec
des glochidies de mulette perlière dans un but de préservation de
l'espèce (4 pages) Page 9
64-2025-07-24-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité
écologique par le réaménagement des installations en rive gauche du
seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq. (4 pages) Page 14
64-2025-07-24-00004 - Arrêté portant décision d'examen au cas par
cas projet rehausse barrage écrêteur des crues du NEEZ (3 pages) Page 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-22-00008 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie (2 pages) Page 23
64-2025-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination du
commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public
"Office public de la langue basque" (2 pages) Page 26
64-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
comité consultatif de la réserve naturelle de nidification de vautours
fauves en vallée d'Ossau (4 pages) Page 29
64-2025-07-24-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse - Crise (2 pages) Page 34
64-2025-07-24-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Joyeuse- Crise (2 pages) Page 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-07-25-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Scaha
RAMET (1 page) Page 40
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-24-00001 - arrêté autorisant le passage de la route de la
transhumance (3 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-06-19-00012 - avis CNAC 19 juin 2025 (6 pages) Page 46
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2025-07-23-00004 - AP levée partielle insalubrité 20 rue du 14 juillet
Pau SIGNÉ - 23 juillet 2025 (4 pages) Page 53
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour
connaître l'état des populations de salmonidés
en mettant en oeuvre un protocole de type
"Indice Truite", sur la Nive, sur les communes de
Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-Cize, Ascarat,
Ispoure, Saint Martin d'Arrosa, Ossès et Bidarray.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des populations de salmonidés en mettant en oeuvre un 4 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d’inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 16 juillet 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 22 juillet 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire pour connaître l’état des populations de salmonidés en mettant en œuvre un protocole de type « Indice Truite », sur la Nive, sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-Cize, Ascarat, Ispoure, Saint-Martin d’Arrosa, Ossès et Bidarray ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des populations de salmonidés en mettant en oeuvre un 5 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire pour connaître l’état des populations de salmonidés en mettent en œuvre un protocole de type « Indice Truite », sur la Nive, sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart-Cize, Ascarat, Ispoure, Saint-Martin d’Arrosa, Osses et Bidaray.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain MAUDOU, salarié de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique, assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA également habilités et équipés.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er août 2025 au 31 octobre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Uhart- Cize, Ascarat, Ispoure, Saint-Martin d’Arrosa, Osses et Bidaray.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des populations de salmonidés en mettant en oeuvre un 6 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des populations de salmonidés en mettant en oeuvre un 7 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable du pôle ressources en eau
& milieux aquatiques
Pierre ESCALE
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire pour connaître l'état des populations de salmonidés en mettant en oeuvre un 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00007
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la mise en contact de
truitelles et tocans avec des glochidies de
mulette perlière dans un but de préservation de
l'espèce
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but 9 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 17 juillet 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 22 juillet 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but de préservation de l’espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but 10 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique (n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but de préservation de l’espèce.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Charlie Pichon, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Fabrice Masseboeuf, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA 64, l’AAPPMA Nivelle Côte Basque et l’AAPPMA de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 10 septembre 2025 au 5 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Nivelle, Lizuniagako erreka, Opalazioko erreka, Ruisseau de Portua, Lapitxuriko erreka, sur les communes de Sarre, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ainhoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de truites et tocans.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont stockés dans une cuve, mis en contact avec des glochidies puis relâchés sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire. Un poisson est sacrifié après l’incubation afin de vérifier que les glochidies se sont bien fixées aux branchies.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but 11 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but 12 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable du pôle ressources en eau
& milieux aquatiques
Pierre ESCALE
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la mise en contact de truitelles et tocans avec des glochidies de mulette perlière dans un but 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux
d'amélioration de la continuité écologique par le
réaménagement des installations en rive gauche
du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur la
commune de Tarsacq.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique par le réaménagement des installations en 14 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte de l’institution Adour en date du 22 juillet 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 22 juillet 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2025 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’amélioration de la continuité écologique par le réaménagement des installations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité écologique par le réaménagement des installations en 15 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’Institution Adour (n° SIRET 254 002 264 00078), domiciliée 970 allée Jean d’Arcet à Haut-Mauco (40280), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’amélioration de la continuité écologique par le réaménagement des installations en rive gauche du seuil de Denguin sur le gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : 3 à 7 personnes salariées de MIFENEC ;
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 28 juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave de Pau, sur la commune de Tarsacq.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau hors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable du Pôle Ressources en eau
& milieux aquatiques
Pierre ESCALE
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00004
Arrêté portant décision d'examen au cas par cas
projet rehausse barrage écrêteur des crues du
NEEZ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00004 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas projet rehausse barrage écrêteur des crues du NEEZ 19 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-
portant décision d’examen au cas par cas
du projet de rehausse du barrage écrêteur des crues du Neez,
en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment la section première du chapitre II du titre II du livre premier, et plus particulièrement ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3-1 ;
VU l’arrêté du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 janvier 2017, fixant le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-285-1 modifiant et complétant l’arrêté 02/EAU/31 du 26 juin 2002 autorisant la construction d’un barrage écrêteur de crues sur le Neez à Gan et Bosdarros ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-06-27-00004 du 27 juin 2022 de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l’aménagement hydraulique du Neez, et qui classe cet ouvrage en aménagement hydraulique pour la prévention des inondations et en barrage de classe C ;
VU la demande d’examen au cas par cas relative au projet de rehausse du barrage écrêteur des crues du Neez, sur les communes de Gan et Bosdarros, déposée par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, et réceptionnée le 9 juillet 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00004 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas projet rehausse barrage écrêteur des crues du NEEZ 20 CONSIDÉRANT la nature du projet qui consiste en la modification du barrage existant par une rehausse de la crête du barrage d’une hauteur de 1 m, et une diminution de 10 % de la surface du pertuis d’évacuation ;
CONSIDÉRANT que le projet relève des catégories 10 et 21 du tableau des seuils et critères annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement. Étant précisé que toute modification substantielle du projet, tel que présenté dans la demande, nécessiterait un nouvel examen ;
CONSIDÉRANT que cette modification aura pour effet de porter la capacité de stockage des eaux de crues du Neez d’un volume de 120 000 m³ à un volume de 185 000 m³, de permettre une augmentation de la fréquence de mise en eau, et de relever le niveau d’efficacité de l’ouvrage à la crue centennale, au lieu d’une crue inférieure à la cinquantenale ;
CONSIDÉRANT que le Neez fait partie du site Natura 2000 « ZSC du Gave de Pau – FR7200781 » ;
CONSIDÉRANT la présence d’une zone humide de part et d’autres du barrage pouvant être impactée par les travaux sur une surface d’environ 1 200 m² ;
CONSIDÉRANT la présence de la route départementale n° 934 et de l’ennoiement de cette dernière en période de crue, ennoiement déjà effectif avec l’ouvrage actuel ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réalisation de la rehausse peuvent avoir des impacts sur le milieu aquatique, et que l‘ouvrage modifié dans sa configuration définitive peut avoir des impacts sur la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que ces modifications changent de façon substantielle les caractéristiques de cet ouvrage et conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement, nécessitent une nouvelle procédure d’autorisation environnementale qui doit répondre aux dispositions des articles R.181-13 et suivants, avec la réalisation d’une étude d’incidence environnementale prévue par l’article R.181-14 ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’incidence sus-visée, examinée dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, et comprenant notamment une mise à jour de l’étude de dangers de l’ouvrage, est suffisante pour bien caractériser les impacts du projet sur la sécurité publique et les milieux aquatiques, et mettre en place les mesures permettant de rendre l’impact résiduel du projet négligeable ;
CONSIDÉRANT que la présente décision ne dispense pas le projet des obligations réglementaires, en particulier de celles relatives à l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s’assurera, avant le démarrage des travaux, de la présence ou de l'absence d'espèces protégées et/ou de leur habitat sur le site d’implantation et sur une aire élargie ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de présence d’espèces protégées et/ou de leurs habitats, le pétitionnaire devra respecter la réglementation relative aux espèces protégées (articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement), en recherchant l’évitement, puis la réduction des atteintes aux milieux naturels, et en cas d’impact résiduel et sous réserve que le projet satisfasse aux conditions dérogatoires limitatives, obtenir un arrêté préfectoral de dérogation pour destruction des espèces protégées et/ou de leurs habitats avant démarrage des travaux ;
CONSIDÉRANT qu’il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, compte tenu des réglementations spécifiques encadrant son autorisation, que le projet soit susceptible d’impact notable sur l’environnement au titre de l’annexe III de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier :
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, le projet de rehausse du barrage écrêteur des crues du Neez, sur les communes de Gan et Bosdarros, déposé par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application des articles R.122-3-1 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
la cheffe du service Eau
Juliette FRIEDLING
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu’elle soumet un projet à étude d’impact, la présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du VII de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois (ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux), il doit être adressé à :
Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
2 Rue Maréchal Joffre,
64 021 Pau
Le recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois (ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux), il doit être adressé à : Monsieur le ministre de la Transition Écologique
Hôtel de Roquelaure
246 boulevard Saint-Germain,
75 007 Paris
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. il doit être adressé à :
Madame la présidente du Tribunal Administratif de Pau
50 Cours Lyautey,
64 010 Pau
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00004 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas projet rehausse barrage écrêteur des crues du NEEZ 22 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00008
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron
Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00008 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 23 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
L tberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et KR. 5311-36
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-06-00012 du 6 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département des Pyrénées-Atlantiques; Lu Gàtois-04-11-0000+ 2 ol . ' … Vu l'arrêté préfectoral n° du 21 qu 2025 portant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article premier:
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de co-présidents :
- Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie ;
- M. Jean LABOUR, président de la Communauté de communes du Béarn des Gaves;
- M. Bernard UTHURRY, président de la Communauté de communes du Haut Béarn; - M. Jean-Paul CASAUBON, président de la Communauté de communes de la Vallée d'Ossau.
2° En qualité de représentants de l'Etat :
- Mme Isabelle GOLFIER, directrice adjointe de la DDETS, titulaire ;
- Mme Hélène VIAL, directrice de la DDETS, suppléante ; - Mme Claire-Isabelle COQUIN, coordinatrice des politiques solidarités emploi inclusion à la
DDETS, titulaire ;
- Mme Corinne COULON, directrice adjointe de la DDETS, suppléante ; - Mme Gwenaëlle BLONDEAU, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Informa- tion et l'Orientation, titulaire ;
- M. Cyril JOUBERT, directeur du CIO d'Oloron-Sainte-Marie.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- En cours de nomination.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00008 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 24 b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Laure LABORDE, conseillère départementale, titulaire ;
- Mme Isabelle ANTIER, conseillère départementale, suppléante ;
- Mme Delphine CLAUDON MAESTRE, directrice du SDSEI du Haut-Béarn, titulaire ; - M. Jérôme HUET, directeur du SDSEI du Pays des Gaves, suppléant.
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre situés dans le ressort du comité local : - Mme Nadine BARTHE, vice-présidente de la Communauté de communes du Béarn des Gaves, titulaire ;
- Le représentant ou la représentante suppléante de la Communauté de communes du Béarn des Gaves, en cours de nomination ;
- Mme Monique MOULAT, vice-présidente de la Communauté de communes de la Vallée d'Ossau, titulaire ;
- Mme Lisa HAURE, chargée de développement économique et d'attractivité de la Commu- nauté de communes de la Vallée d'Ossau, suppléante;
- Mme Béatrice LAMARQUE, cheffe de pôle du développement social de la Communauté de communes du Haut Béarn, titulaire ;
- Mme Anne SAOUTER, vice-présidente de la Communauté de communes du Haut Béarn, suppléante.
d) Sur proposition de l'association des maires du département:
- M. Thierry CABANNE, maire de SALIES-DE-BEARN, titulaire ; - M. Yves LARROUTURE, maire de BERENX, suppléant;
- M. Claude AUSSANT, maire d'ARUDY', titulaire :
- M. Marc OXIBAR, maire d'OGEU-LES-BAINS, suppléant.
Article 2 : Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables, à compter de la date d'installation du Comité local pour l'emploi.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2,2 JUIL. 2025
Le Préfet,
=
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00008 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 25 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-22-00009
Arrêté préfectoral portant nomination du
commissaire du gouvernement auprès du
groupement d'intérêt public "Office public de la
langue basque"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public "Office public de la langue basque" 26 EM RÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau des dossiers structurants du Pays-Basque
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration du droit et notamment son chapitre 2;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2024 nommant Madame Michèle ANDREANI inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche, chargée des langues régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2014 portant institution d'un commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque » ;
VU la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque » approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 ;
VU le compte rendu de la réunion interministérielle du 23 juin 2025 décidant que Madame Michèle ANDREANI, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche, chargée des langues régionales, sera désignée commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Madame Michèle ANDREANI, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche, chargée des langues régionales, est nommée commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque ».
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès :
- du Préfet des Pyrénées Atlantiques, 2 rue maréchal Joffre 64 021 Pau cedex, au titre du recours gracieux,
- du Ministre de l'intérieur et des outre-mer, place Beauvau 75 800 Paris, au titre du recours
hiérarchique,
- du tribunal administratif de Pau, cours Liautey 64 010 Pau cedex, au titre du recours contentieux.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public "Office public de la langue basque" 27 Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un ou l'autre de'ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence gardé par l'administration durant 2 mois.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et le Sous-Préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le | 22 JUIL. 2025
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIFR
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenges-atlantiques.aqouv.fr 21/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-22-00009 - Arrêté préfectoral portant nomination du commissaire du gouvernement auprès du groupement d'intérêt public "Office public de la langue basque" 28 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-18-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
comité consultatif de la réserve naturelle de
nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau 29 E
PRÉFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant renouvellement du comité consultatif
de la réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre Il du titre 111 du Livre III « Espaces naturels » ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle de nidification de
vautours fauves en vallée d'Ossau (ci-après dénommée réserve naturelle nationale d'Ossau), sur le territoire des communes d'ASTE-BEON, BIELLE, BILHERES-en-OSSAU et CASTET (Pyrénées-Atlantiques) ;
VU la convention du 3 juillet 2006 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale d'Ossau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-06-26-005 du 26 juin 2017 portant renouvellement du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale d'Ossau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Premier:
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Ossau est renouvelé ainsi qu'il suit :
- Président : le préfet des Pyrénées-Atlantiques où son représentant ;
. Gestionnaire de la réserve naturelle :
- la directrice du Parc national des Pyrénées ou son représentant ; - un agent du secteur d'Ossau du Parc national des Pyrénées, en charge de la gestion et de la surveillance de la réserve ;
- le chargé de mission « faune » du Parc national des Pyrénées.
. Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- M. le président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ; - M. le président du Conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président de la Communauté de communes de la vallée d'Ossau ou son représentant ; - M. le maire d'ASTE-BEON ou son représentant ;
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau 30 - M. le maire de BIELLE ou son représentant ;
- M. le maire de BILHERES-EN-OSSAU ou son représentant ;
- M. le maire de CASTET ou son représentant.
° Au titre des administrations civiles et militaires et des établissements publics :
- M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant; - M. le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts ou son représentant ; - M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.
e Au titre des représentants des propriétaires et des usagers :
Pour les usagers :
- M. le président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
- M. le président du groupement d'intérêt cynégétique « Montagne » ou son représentant ; - M. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; - M. le président du groupement pastoral d'Aste-Béon ;
- M. le directeur de l'Office du tourisme de la vallée d'Ossau où son représentant.
Pour les propriétaires :
- M. le président de la commission syndicale de Bielle-Bilhères ou son représentant.
e Au titre des personnalités scientifiques qualifiées et des associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels :
- M. le président du Groupe Ornithologique des Pays de l'Adour (GOPA) ou son représentant ; - M. le président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ou son représentant ; - M. le président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- M. l'animateur du Plan National d'Actions en faveur du Vautour percnoptère ; - M. l'animateur du Plan National d'Actions « Vautour fauve et activités d'élevage »; - M. Matthias Vignon, maître de conférence à l'Université de Pau spécialisé en écologie ; - M. Michel Mouze, enseignant-chercheur à la retraite, spécialiste du vol des vautours.
Article 2 :
Les membres du comité consultatif, désignés ès-qualités, sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. Leur mandat pourra être renouvelé.
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cesseront d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, seront remplacés. Dans ce cas, le mandat des
nouveaux membres expirera à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs
prédécesseurs.
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 3 :
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement.
Il est consulté sur le projet de plan de gestion.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau 31 Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques ou recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
Article 4 :
Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel tient lieu de conseil scientifique de la réserve naturelle nationale d'Ossau.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 64-2017-06-26-005 du 26 juin 2017 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Ossau est abrogé.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pau,le 8 JUIL. 2025
Le préfet,
JeènAMarie GIRTER
}
3/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau 32 (3 1[Aict Dit M 1 si
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle de nidification de vautours fauves en vallée d'Ossau 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00003
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse - Crise
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse - Crise 34 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans l’Ousse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de l’Ousse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l’Ousse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 25 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse - Crise 35 Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
- maïs semence : autorisation avec horaires limités de 6 h à 11 h et 3 fois par semaine avec mise en place de tours d’eau.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur l’Ousse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 25 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-04-00005 réglementant les prélèvements dans l’Ousse est abrogé à compter du vendredi 25 juillet 2025, 18h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Artigueloutan Assat, Barzun, Bénéjacq, Bizanos, Boeil-Bezing, Espoey, Gomer, Hours, Idron, Labatmale, Lée, Livron, Lucgarier, Meillon, Nousty, Ousse, Pau, Pontacq, Saint-Vincent et de Soumoulou.
Pau, le 24 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Joëlle GRAS
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse - Crise 36 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Joyeuse- Crise
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse- Crise 37 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-
réglementant les prélèvements dans la Joyeuse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 25 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse- Crise 38 Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20 h à 8 h.
- arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20 h à 8 h.
- maïs semence : autorisation avec horaires limités de 20 h à 8 h et 3 fois par semaine avec mise en place de tours d’eau.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 25 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-16-00005 réglementant les prélèvements dans la Joyeuse est abrogé à compter du vendredi 25 juillet 2025, 18 h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Aïcirits-Camou- Suhast, Amendeuix-Oneix, Armendarits, Beyrie-sur-Joyeuse, Garris, Iholdy, Lantabat, Luxe-Sumberraute, Orsanco et Saint-Palais.
Pau, le 24 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Joëlle GRAS
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse- Crise 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-25-00001
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Scaha RAMET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Scaha RAMET 40 Ex PREFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°": la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Sacha RAMET, pour avoir sauvé deux personnes de la noyade.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 29 JUIL. 2075
>
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-25-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Scaha RAMET 41 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-24-00001
arrêté autorisant le passage de la route de la
transhumance
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00001 - arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance 42 PRÉFET Lacti £cyrité DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-07-
autorisant le passage de la route de la transhumance
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2, A.331-17, A.33124, A.331-25 et
A.331-37 à A.331-42 :
VU le code de la route et notamment l'article R. 411-29 à 411-32 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-05-00003 du 5 mai 2025 fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article premier : Le président de l'association « La Route de la Transhumance Hivernale » est autorisé à organiser, du 11 au 16 septembre 2025, la route de la transhumance menée par M. Txomin IRIBERRI et Mme Pauline IRIBERRI dans le département des Pyrénées-Atlantiques, suivant l'itinéraire joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le passage dans le département des Pyrénées-Atlantiques se fera le jeudi 11 septembre 2025 à partir de Saint-Vincent et s’achèvera le mardi 16 septembre 2025 à Portet.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur se conforme de la manière la plus stricte aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-05-00003 du 5 mai 2025 fixant les itinéraires des troupeaux transhumants, en particulier les articles relatifs à la conduite des troupeaux sur la voie publique.
Article 4 : Le Président du conseil départemental et les maires des communes traversées prennent, par arrêté, toutes mesures restrictives qui peuvent leur paraître nécessaires pour assurer la sécurité du troupeau et des accompagnateurs, ainsi que les interdictions de circulation, de stationnement et déviations si nécessaire.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00001 - arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance 43 Article 5 : Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni, conformément à l’article R.610-5 du code pénal, sans préjudice de peines plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté des communes de la Vallée d'Ossau et aux présidents des syndicats du Bas-Ossau et du Haut-Ossau,.
déféegation
e de cabinet
2/2 2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00001 - arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance 44 ROUTE DE LA TRANSHUMANCE HIVERNALE 2025
Dans le descriptif de ce trajet, certains détails, certaines liaisons peuvent ne pas apparaître car il ne s'agit que de voies ou chemins communaux, de chemins de terre ou empierrés. Les Maires des
communes que nous traversons sont partie prenante de cet événement touristique culturel. Ils sont adhérents de l’association « La Route de la Transhumance Hivernale ».
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Jeudi 11 septembre : Saint Pé de Bigorre - Saint Vincent
Arrivée à Saint Vincent fin d'après-midi par les routes D.812 et D.412.
Vendredi 12 septembre : Saint Vincent - Lucgarier/Gomer
Départ de Saint Vincent par la route chemin Henri IV. Sur 1 km, prendre la voie communale à gauche, passage devant "La Roseraie" et à 2 kms traversée de la D.936. Le reste du parcours se fait par la
descente du chemin Henri IV vers Lucgarier et Gomer.
Samedi 13 septembre : Lucgarier/Gomer - Artigueloutan
Reprise du parcours par le chemin Henri IV. Descente le soir vers Artigueloutan par un chemin
communal de randonnée.
Dimanche 14 septembre : Artigueloutan -Sendets - Saint Jammes
Départ d’Artigueloutan direction Sendets par la D.215. Environ 1200 mètres après Artigueloutan, traversée de la N.117 (présence de la Gendarmerie Nationale) puis 1ère voie communale jusqu'à Sendets. Chemins de terre jusqu'à Serre-Morläas, puis chemin communal jusqu'à l'entrée de Morlàas par la D.943 et la D.923 (accompagnement par la Police Municipale de Morlaas jusqu'à la limite de la commune). D.39 jusqu'aux 4 chemins.
Lundi 15 septembre : Saint Jammes - Barinque - Carrère
Voie communale à droite jusqu'au lieu dit : "Tisné", 200 mètres plus loin prendre la D.222 vers
Barinque. De Barinque prendre la direction Lasclaverie. A Lasclaverie prendre la route de Miossens puis le chemin Henri IV puis la voie communale pour rejoindre la route de St Jacques (D.327). Au
croisement de la route des Chênes, prendre tout droit la Route de la vallée du Gabas. Passer sous
l'A.65. Chemin de terre pour rejoindre le chemin du Bourdalat. Arrivée à Carrère par la route de la Gare et le Chemin du Bourg
Mardi 16 septembre : Carrère - Taron - Portet
Rejoindre la voie communale de Mouhous par sentier pédestre. Suivre cette voie jusqu'à la jonction avec la D.219 au lieu-dit "Pébacara”. Suivre la D.219 jusqu'au stade de Taron (halte de midi). Re-
prendre la D.219 jusqu'au lieu-dit “Isabé". Prendre la voie communale qui longe la motte féodale de Sadiracq et coupe la D.21 (cote 177). Rallier Mascaraàs par voie communale qui traverse la commune
Jusqu'à son intersection avec la D.16 au lieu-dit "Dufrêche”. Chemin de la "bache de Castetpugon”. Traversée de la Boulise à gué. Suivre le chemin communal dit de "Janot". Rejoindre la place de Portet par chemins communaux de Lapeyréte et du bois de Lavielle. Etape sur la place de Portet, route des
Crêtes, rue du Souvenir français.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-24-00001 - arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance 45 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-19-00012
avis CNAC 19 juin 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00012 - avis CNAC 19 juin 2025 46 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
P 04398 64 22R
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 064 430 22X1030 déposée le 21 juillet 2022, en mairie d'Orthez ;
le recours formé par la société « ADELE 64 » enregistré le 2 novembre 2022 sous le n° P 04398 64 22RT01 ;
le recours formé par la société « LIDL » enregistré le 3 novembre 2022 sous le n° P 04398 64 22RTO2 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
des Pyrénées-Atlantiques du 22 septembre 2022, concernant un projet, porté par la société « ORTHEZ DISTRIBUTION », de création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, par transfert d'une activité existante, à l'enseigne « E. LECLERC », comprenant 8 pistes de ravitaillement et 450,5 m? d'emprise au sol, à Orthez ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 23 février 2023 ;
l'arrêt N° 23BX01453 et 23BX01537 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 avril 2025 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 juin 2025 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 juin 2025 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Emmanuel HANON, maire d'Orthez; M. Thierry MANESCAU, représentant la société
« ORTHEZ DISTRIBUTION », et Me Jean COURRECH, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que par l'arrêt susvisé du 30 avril 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté refusant la délivrance du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 3 avril 2023, et a enjoint la commission nationale à réexaminer la demande, dans un délai de quatre mois ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00012 - avis CNAC 19 juin 2025 47 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
P 04398 64 22R
que le projet s'implante à 1,2 km du centre-ville d'Orthez ; qu'il ressort du dossier de demande que le taux de vacance commerciale est de 18,89% à Orthez selon le relevé de terrain opéré en avril 2021, et que la commune est bénéficiaire du dispositif « Petites Villes de Demain » avec un périmètre d'opération de revitalisation du territoire ; qu'il ressort de l'appréciation de la Cour administrative d'appel de Bordeaux que bien que le taux de Vacance commerciale brut est de 18%, le projet concerne le transfert dans un local commercial vacant, d'un drive existant, afin d'améliorer ses conditions de fonctionnement et de satisfaire la demande d'un tel service par la clientèle, tout en entraînant la réhabilitation d'une friche commerciale ; qu'il ressort également de l'appréciation de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il n'est pas contesté que les actions mises en œuvre dans le cadre de l'opération de revitalisation du territoire poursuivent essentiellement des objectifs de valorisation et de rénovation du logement, de stimulation de l'économie locale et de transition numérique, de modification des déplacements sur Orthez et de renforcement de la qualité de vie et du bien-être des habitants et du lien social, et comportent notamment un objectif de réaménagement et de résorption des friches commerciales, objectif atteint par la réalisation du projet qui vise essentiellement à améliorer le fonctionnement du drive existant en le déplaçant sur une friche commerciale qui sera réhabilitée ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, le projet n'est pas de nature à fragiliser la revitalisation du tissu commercial du centre-ville d'Orthez , ni remettre en cause les mesures de soutien des dispositifs étatiques ;
qu'il ressort de l'appréciation de la Cour administrative d'appel de Bordeaux que le
projet de transfert de drive n'augmentera pas le nombre de références de produits déjà proposées par ce service et qui est inférieur à ce qui est proposé dans un hypermarché, qu'il ne propose pas de produits frais, de produits à la coupe ni de service traiteur contrairement aux commerces de détail du centre-ville et que la vente de pains et de pâtisseries est marginale et représente moins de 1% du chiffre d'affaires ; qu'’ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, le projet ne devrait pas avoir d'effet négatif sur l'animation de la vie urbaine et porter atteinte à la préservation du tissu commercial du centre-ville ;
qu'il ressort de l'appréciation de la Cour administrative d'appel de Bordeaux que le drive existant de cinq pistes, malgré l'amplitude de ses horaires d'ouverture, ne suffit plus à accueillir de façon satisfaisante les clients compte tenu du succès de ce type de service auprès des consommateurs, que la configuration du site de l’hypermarché Leclerc ne permet pas d'améliorer l'accueil des clients et l'accès aux réserves et que le projet de transfert sur le site d'une ancienne concession automobile permet de fluidifier le retrait des commandes par l'augmentation du nombre de pistes ainsi que la gestion des stocks de marchandises et de traitement des commandes ; qu'ainsi, conformément à l'arrêt susvisé, le pétitionnaire justifie du confort d'achat supplémentaire engendré par le projet ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'article
L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « ORTHEZ DISTRIBUTION ».
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00012 - avis CNAC 19 juin 2025 48 P 04398 64 22R
Le Président de la Commission nationale
d'aménagement comprercial
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00012 - avis CNAC 19 juin 2025 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00012 - avis CNAC 19 juin 2025 50 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 5 503 m°
AP 236
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A
et de sortie (S) du : Nombre de S
site FI Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A
du I de l'article Apr a Nombre de S roje
R. 752-6) Prol Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux 146,2 m°
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du -K0 s), en 4 di l de l'article Autres surfaces non
R 752-6 imperméabilisées :
) m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques : 813,15 m? de panneaux photovoltaïques m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile. ÿ
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis où de la décision.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00012 - avis CNAC 19 juin 2025 51 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0
(cf. a, b, dou e du
1° du I de Es Magasins Nombre
l'article R. 752- de SV SV HE
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, det e du 0 1° du I de Après | Magasins Nombre
l'article R.752-6) | projet |deSV SV/magasin*
>300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total 46
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 14
6) Electriques/hybrides | 4
Après Nombre
projet | de places Corvolinrage | à
Auto-partage | 0
Perméables | 14
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après 6
projet
Emprise au sol Avant | x
affectée au retrait | Projet
des marchandises Aprè près
(en m°) projet 450,5 m?
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 Cf. (2)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-19-00012 - avis CNAC 19 juin 2025 52 Ville de pau
64-2025-07-23-00004
AP levée partielle insalubrité 20 rue du 14 juillet
Pau SIGNÉ - 23 juillet 2025
Ville de pau - 64-2025-07-23-00004 - AP levée partielle insalubrité 20 rue du 14 juillet Pau SIGNÉ - 23 juillet 2025 53 PRÉFET Ville de PAU
DES PYRÉNÉES- Service Communal d'Hygiène et de Santé
ATLANTIQUES
Égaié Fraternité
Arrêté n°
Prononçant la levée partielle de l’insalubrité d’un bâtiment
sis 20 rue du XIV juillet à PAU (64000), parcelle cadastrée CD 0205,
en application de l’article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4,
L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et
assimilés ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et par
arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-01-20-00007 du 20 janvier 2023 de traitement de l’insalubrité relatif au bâtiment sis 20
rue du XIV juillet à PAU, appartenant à la SCI FRANCIS & OFELIA représentée par Messieurs Bastien MALTERRE et
Christophe PANDO ;
VU le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de PAU en date du 21 juillet 2025 relatif aux
parties communes et aux parties privatives Nord de l'immeuble et du constat visuel des inspecteurs de salubrité ;
VU les différents justificatifs (factures, diagnostics, etc.) transmis par la SCI FRANCIS & OFELIA, propriétaire de l’immeuble,
représentée par Messieurs Bastien MALTERRE et Christophe PANDO, au SCHS de la Ville de PAU ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°64-2023-01-20-00007 du 20 janvier 2023 ordonne les travaux suivants :
- rechercher les causes d'humidité due à ces infiltrations et y remédier de manière efficace et durable,
- supprimer les infiltrations d'eaux pluviales et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à
leurs accessoires (souches, gouttières, descentes pluviales, zingueries, tuiles et ardoises etc.) pour assurer
l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur
évacuation au réseau public,
- mettre hors d’air et hors d’eau les façades et assurer l'étanchéité de tous les éléments de façade en saillie (haut de
mur, bandeaux et appuis de fenêtres...),
- assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures,
- supprimer l'humidité due à ces infiltrations,
- lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures dans le bâtiment,
- remettre en état les ouvrages et supports dégradés par ces infiltrations et l'humidité,
1/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Ville de pau - 64-2025-07-23-00004 - AP levée partielle insalubrité 20 rue du 14 juillet Pau SIGNÉ - 23 juillet 2025 54 - exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité ainsi que le bon fonctionnement des canalisations
d'alimentation en eau potable et de vidange des appareils sanitaires, et assurer l'étanchéité aux pourtours (sols,
parements muraux, joints, carrelage),
- exécuter tous travaux nécessaires pour assurer la stabilité et la solidité des structures verticales (murs, et cloisons),
des souches des cheminées et leur parfaite étanchéité, de la charpente, des planchers, des garde-corps et mains-
courantes,
- assurer une protection des logements contre l'incendie,
- assurer la parfaite vacuité des eaux usées de l'ensemble du bâtiment,
- s'assurer que les occupants de l'immeuble puissent correctement évacuer leurs déchets ménagers,
- s'assurer de l'absence de matériaux contenant de l’amiante et le cas échéant supprimer tout risque pour la santé
des occupants,
- s'assurer de l'absence de peintures contenant du plomb et le cas échéant s'assurer qu'elles restent inaccessibles,
- assurer l'habitabilité des logements en combles,
- fournir les diagnostics immobiliers réglementaires,
- exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-
dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
CONSIDERANT qu'une partie des travaux de sortie de l’insalubrité pour les parties communes et la partie Nord des parties
privatives de l’immeuble ont été effectués et notamment :
- la toiture et les lucarnes ont été refaites et sont hors d'air et hors d’eau,
- la charpente a été révisée et reprise ponctuellement,
- les garde-corps des balcons ont été purgés et repris,
- les évacuations d'eaux pluviales ont été remplacées,
- la stabilité et la solidité des structures verticales (murs, et cloisons), des souches des cheminées et leur parfaite
étanchéité, de la charpente, des planchers, des garde-corps et mains-courantes ont été inspectées et ne
présentent pas de risques,
- il a été remédié à la présence et la prolifération des moisissures dans le bâtiment,
- les ouvrages et supports dégradés par les infiltrations et l'humidité ont été repris,
- l'étanchéité ainsi que le bon fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau potable et de vidange des
appareils sanitaires, et l'étanchéité aux pourtours (sols, parements muraux, joints, carrelage) sont assurés,
- la protection des logements contre l'incendie est assurée,
- la parfaite vacuité des eaux usées de l'ensemble du bâtiment est assurée,
- les occupants de l’immeuble peuvent correctement évacuer leurs déchets ménagers,
- __iln'y a pas de matériaux contenant de l’amiante,
- ___iln'y a pas de peintures contenant du plomb,
- les box de la cour intérieure ont été démolis,
- Le mur mitoyen a été sécurisé,
- les diagnostics immobiliers réglementaires ont été fournis.
CONSIDERANT que la situation ne présente plus de risque pour la santé et la sécurité publiques au niveau des parties
communes et des logements situés au niveau de la partie Nord de l'immeuble ;
CONSIDERANT que les travaux pérennes de sortie de l’insalubrité des logements situés au niveau de la partie Sud de
l’immeuble n'ont pas été réalisés ;
SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www pyrenees-atlantiques gouv.fr
Ville de pau - 64-2025-07-23-00004 - AP levée partielle insalubrité 20 rue du 14 juillet Pau SIGNÉ - 23 juillet 2025 55 ARRÊTE
Article premier : Décision
La fin de l’état d’insalubrité des parties communes du bâtiment et de la partie Nord des parties privatives situées sis 20 rue
du XIV juillet 64000 PAU, parcelle cadastrée CD 0205, propriété de la SCI FRANCIS & OFELIA, propriétaire de l'immeuble,
représentée par :
- Monsieur Bastien MALTERRE, domicilié 1 rue de l’Aneto, appartement B 01 64320 BIZANOS
- Monsieur Christophe PANDO, domicilié 6 rue Larribère, 64320 SIROS
est prononcée au regard de la réalisation des prescriptions de l'arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité
n°64-2023-01-20-00007 du 20 janvier 2023.
L'arrêté préfectoral d’insalubrité n°64-2023-01-20-00007 du 20 janvier 2023 est par conséquent partiellement abrogé. La
fin de cet état n’est en aucun cas une attestation de bonne réalisation technique des ouvrages dont la responsabilité
appartient aux personnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Les parties privatives situées au Sud de l’immeuble restent toujours insalubres en l'état et jusqu’à complète réalisation de
travaux définitifs de sortie d’insalubrité. |
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1°’ ainsi qu'aux occupants de l’immeuble. Il
sera affiché à la mairie de PAU.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police
judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’état dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le : 23 JUIL. 2025
LE PREFET, -
Jean-Marie GIRIER
3/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Ville de pau - 64-2025-07-23-00004 - AP levée partielle insalubrité 20 rue du 14 juillet Pau SIGNÉ - 23 juillet 2025 56 ATHLE 545M ST tre t.
Ville de pau - 64-2025-07-23-00004 - AP levée partielle insalubrité 20 rue du 14 juillet Pau SIGNÉ - 23 juillet 2025 57