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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 158 2010)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS PUBLIE LE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBÉGEORS)
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2010 À 18 HEURES 30
N° 5 - 158 / 2010 : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : FIXATION DU MONTANT D'UNE BASE SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DE LA COTISATION
MINIMUM
L'An Deux Mille Dix, le 28 Septembre 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 28 Septembre 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Geneviève PARMENTIER
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Daniel
GAUDEFROY, Pierre COSTES, Marie-France DE TRUCHIS, Claude COSTES, Thierry MALLE, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean-Marie COUDERC, Pascal LAMESLE, David KOWALCZYK, Eliane CARLES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Thierry GINESTET, Dominique SANCHEZ, Félix TORRÈS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Serge NEAU.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Laure
SUDRE, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Jean-Paul CALMELS, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Francine ALARY, Noël RAMON, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, jean MAURIES.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 38
Votants (titulaires, suppléants votants) : 34 3
Fe CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2010 CONSEIL LR PTIT PER ©
N° 5 — 158 / 2010 : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : FIXATION DU MONTANT D'UNE BASE SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DE LA
COTISATION MINIMUM
Pilote : Finances et budget
Autre service concerné : Direction générale des services
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,
L'article 1647 D du code des impôts prévoit que tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie à partir d’une base dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante et doit être compris entre 200 € et 2 000 €.
À défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base
minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009.
Sur le territoire de la communauté d'agglomération, la base minimum de taxe professionnelle était de 869 € en 2009.
Je vous propose de fixer le montant de la base servant à l'établissement de la cotisation
minimum à 2 000 €.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉ,
VU l’article 1647 D du code général des impôts,
VU l'avis de la Commission des Finances, Affaires Générales, Ressources Humaines en date du 16 septembre 2010,
VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 21 septembre 2010,
DECIDE de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises,
FIXE le montant de cette base à 2 000 €.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme,
Fait le 28 Septembre 2010
Le Président,
PURLIE LE
Philippe BONNECA ÊRE = k OCT, 256