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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 159 2010 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 159 2010)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Er LE ke a

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LALotéE in

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2010 À 18 HEURES 30

N° 5 - 159 / 2010 : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES

L'An Deux Mille Dix, le 28 Septembre 2010

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 28 Septembre 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Madame Geneviève PARMENTIER

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Jean-Philippe ROQUES.

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Marie-France DE TRUCHIS, Claude COSTES, Thierry MALLÉ, Emmanuelle VIFILLEDENT.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean-Marie COUDERC, Pascal LAMESLE, David KOWALCZYK, Eliane CARLES.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Monique

HUBERT, Patrick GARNIER, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Thierry GINESTET, Dominique SANCHEZ, Félix TORRÈS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Serge NEAU.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Jean-Paul CALMELS, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Francine ALARY, Noël RAMON, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Jean MAURIES.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 38

Votants (titulaires, suppléants votants) : 34CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2010

N° 5 - 159 / 2010 : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES: EXONÉRATION EN EAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES

Pilote : Finances et budget

Autre service concerné : Direction générale des services

Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,

Par délibération du 30 septembre 2003, le Conseil de communauté a décidé d'exonérer de taxe professionnelle les établissements de spectacles cinématographiques, à hauteur de : a- 66 % pour ceux situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées :

b- 33 % pour ceux qui ne remplissent pas l'une ou l'autre des conditions ci-dessus ; c- 100 % pour ceux qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence

La loi de finances rectificative pour 2009 a modifié ce dispositif.

Les dispositions des 3°, 3° bis et 4° de l’article 1464 A du code général des impôts permettent dorénavant d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques :

- qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l'imposition, dans la limite de 100%,

- qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000au cours de l’année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai »au titre l'année de référence, dans la limite de 100 %,

- qui réalisent un nombre d'entrées au moins égal à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l'imposition, dans la limite de 33%.

Je vous précise que la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'un EPCI est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de l'EPCI à fiscalité propre. Lorsque l'exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l'exonération de cotisation sur là valeur ajoutée des entreprises s'applique dans la même proportion.

Je vous propose de décider le maintien du taux des exonérations antérieures en les adaptant au nouveau dispositif soit :

Etablissements de spectacles cinématographiques :

- réalisant un nombre d'entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l'imposition : taux d'exonération : 66 %,

- réalisant un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l'imposition et bénéficiant d’un classement « art et essai vau titre l’année de référence : taux d'exonération : 100 %,

- réalisant un nombre d'entrées au moins égal à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l'imposition : taux d'exonération : 33 %.Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

VU l'article 50 de la loi N°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009,

VU l'article 1464 À du code général des impôts,

VU l’article 1586 nonies du code général des impôts,

VU l'avis de la Commission des Finances, Affaires Générales, Ressources Humaines en date du

16 septembre 2010,

VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 14 septembre 2010,

DÉCIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles

cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition

et FIXE le taux de l'exonération à 66 % ;

DÉCIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre l'année de référence

et FIXE le taux de l'exonération à 100 % ;

DÉCIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées au moins égal à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition

et FIXE le taux de l'exonération à 33 %.

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour extrait conforme,

Fait le 28 Septembre 2010