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Arrêté - Arrete 41 2024 stationnement benne 22 chanoine rigaut 03062024 au 07062024 3
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Illies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 41 2024 stationnement benne 22 chanoine rigaut 03062024 au 07062024 3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté municipal n°41/2024 Stationnement Benne Au 22 rue Chanoine Rigaut Le Maire d’ILLIES, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le Code de la route ; Ÿ_ Vu le code générale des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 L 2213-1 Ÿ_ Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ; Ÿ_ Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L131-1,et R131-1 à R131-11 ; Ÿ Considérant la demande en date du 29/05/2024 par laquelle le permissionnaire ci-dessous référencé devant évacuer des débris sollicite l’autorisation d’installer une benne à compter du 03/06/2024 jusqu’au 07/06/2024, au 22 rue Chanoine Rigaut ; ARRÊTE : Article 1 : La société NORD RECHERCHE INFILTRATION est autorisé à occuper le domaine public, pour le dépôt d’une benne standard de 6 mètres du 03/06/2024 au 07/06/2024, 22 rue Chanoiïine Rigaut, à charge pour eux de se conformer aux dispositions portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales, ainsi qu’aux conditions spéciales d’exécution suivantes : Ÿ_ Le dépôt d’une benne ou machine de ravalement sera disposé de manière à ne jamais entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances. L'installation doit être signalée pendant le jour et constamment éclairée d’une intensité suffisante pendant la nuit, à la diligence et aux frais du permissionnaire Le permissionnaire prendra toutes les précautions de manière à éviter la chute de matériaux sur la voie publique Le permissionnaire est tenu de respecter les règles et le régime du stationnement existant dans la voirie Il sera obligatoirement ménagé un passage libre pour piéton sur le trottoir de 1m de largeur minimum Le permissionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de son installation ou par défaut ou insuffisance de la signalisation de son chantier S KES LK Article 2 : Pendant cette période, la signalisation réglementaire sera mise en place par la société NORD RECHERCHE INFILTRATION. Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Immédiatement après l’achèvement des travaux, le chargé des travaux sera tenu d’enlever tout décombre, matériaux et grille de protection. Toutes dégradations des bordures et du trottoir seront imputables au pétitionnaire. Article 6 : Conformément à l’article R-421-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception. Article 7 : Le présent arrêté sera transmis : A Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Bassée, Ÿ A Monsieur le Capitaine des Sapeurs-Pompiers de La Bassée, Ÿ A l’entreprise Nord recherche Infiltration Chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Le Maire, Ÿ_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Le Maire, Damien HAY ART