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Arrêté - Arrete 18 2024 stationnement benne 13 grand place
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Illies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 18 2024 stationnement benne 13 grand place)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
| - Arrêté municipal n°18/2024
C. Stationnement Benne
Le Maire d’ILLIES,
Ÿ_ Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 L 2213-1 Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L131-1, et R131-1 à R131-11 ; Considérant la demande en date du 20/03/2024 par laquelle le permissionnaire ci-dessous référencé devant évacuer des gravats sollicite l’autorisation d’installer une benne à compter du 25/03/2024 pour une durée de deux mois.
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ARRÊTE :
Article 1 :
Le bénéficiaire Mr LECLERC Antoine est autorisé à occuper le domaine public, pour le dépôt d’une benne standard de 6 mètres à partir du 25 mars 2024, pour une durée de deux mois, au 1 — 3 Grand Place, à charge pour lui de se conformer aux dispositions portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales, ainsi qu’aux conditions spéciales d’exécution suivantes :
“Le dépôt d’une benne ou machine de ravalement sera disposé de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances.
Ÿ_ L'installation doit être signalée pendant le jour et constamment éclairée d’une intensité suffisante pendant la nuit, à la diligence et aux frais du permissionnaire
Ÿ_ Le permissionnaire prendra toutes les précautions de manière à éviter la chute de matériaux sur la voie publique Ÿ Le permissionnaire est tenu de respecter les règles et le régime du stationnement existant dans la voirie “Il sera obligatoirement ménagé un passage libre pour piéton sur le trottoir de 1m de largeur minimum * Le permissionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de son installation ou par défaut ou insuffisance de la signalisation de son chantier
Article 2 :
Pendant cette période, la signalisation réglementaire sera mise en place par Mr LECLERC Antoine. Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Immédiatement après l’achèvement des travaux, le chargé des travaux sera tenu d’enlever tout décombre, matériaux et grille de
protection. Toutes dégradations des bordures et du trottoir seront imputables au pétitionnaire.
Article 6 :
Conformément à l’article R-421-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de 2 mois à compter de sa date de réception.
Article 7 :
Le présent arrêté sera transmis :
Ÿ__ A Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Bassée, YA Monsieur le Capitaine des Sapeurs-Pompiers de La Bassée,
A Monsieur LECLERC Antoine chargé des travaux
Chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Le Maire,
Y_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Fait à ILLIES, le 22/03/2024
Le Maire,
Damien HAYART