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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250409 096
Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250409 096)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-096
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Habitat
74-2025-04-03-00018 - Arrêté n° DDT-2025-0659 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de La Roche-sur-Foron (2 pages) Page 4
74-2025-04-03-00019 - Arrêté n° DDT-2025-0660 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Marnaz (2 pages) Page 7
74-2025-04-03-00020 - Arrêté n° DDT-2025-0661 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois (2 pages) Page 10
74-2025-04-03-00021 - Arrêté n° DDT-2025-0662 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Scionzier (2 pages) Page 13
74-2025-04-03-00022 - Arrêté n° DDT-2025-0663 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Thyez (2 pages) Page 16
74-2025-04-03-00023 - Arrêté n° DDT-2025-0664 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Veigy-Foncenex (2 pages) Page 19
74-2025-04-03-00024 - Arrêté n° DDT-2025-0665 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Ville-la-Grand (2 pages) Page 22
74-2025-04-03-00025 - Arrêté n° DDT-2025-0666 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Viuz-en-Sallaz (2 pages) Page 25
74-2025-04-03-00026 - Arrêté n° DDT-2025-0667 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune d'Allinges (2 pages) Page 28
74-2025-04-03-00027 - Arrêté n° DDT-2025-0668 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Reignier-Esery (2 pages) Page 31
74-2025-04-03-00028 - Arrêté n° DDT-2025-0669 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Saint-Cergues (2 pages) Page 34
74-2025-04-03-00029 - Arrêté n° DDT-2025-0670 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Saint-Jorioz (2 pages) Page 37
2 74-2025-04-03-00030 - Arrêté n° DDT-2025-0671 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny (2 pages) Page 40
74-2025-04-03-00031 - Arrêté n° DDT-2025-0672 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Sciez (2 pages) Page 43
74-2025-04-03-00032 - Arrêté n° DDT-2025-0673 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de
l'année 2025 pour la commune de Sevrier (2 pages) Page 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-03-31-00013 - Arrêté n° DDT-2025-0620 autorisant le
défrichement de 0,0845 ha pour le remplacement du télésiège de
la Rosta aux Gets pour la SoleGets (3 pages) Page 49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-04-04-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0142 du 4 avril
2025 Autorisant la création d'une chambre funéraire à
Chamonix Mont-Blanc (2 pages) Page 53
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-01-00012 - Arrêté n°2025-04-014 du 01 avril 2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de Thonon-les-Bains (2 pages) Page 56
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00018
Arrêté n° DDT-2025-0659 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de La
Roche-sur-Foron
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00018 - Arrêté n° DDT-2025-0659 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de La Roche-sur-Foron 4 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Likerté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2095
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DD7- £o2i o6SS
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de La Roche-sur-Foron
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 1130 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 109 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00018 - Arrêté n° DDT-2025-0659 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de La Roche-sur-Foron 5 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de La Roche-sur-Foron, à 30 261,67 euros et est affecté
à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00018 - Arrêté n° DDT-2025-0659 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de La Roche-sur-Foron 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00019
Arrêté n° DDT-2025-0660 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Marnaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00019 - Arrêté n° DDT-2025-0660 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Marnaz 7 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté nDDT- Loi CÉ6D
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Marnaz
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 465 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 112 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00019 - Arrêté n° DDT-2025-0660 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Marnaz 8 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 est fixé, pour la commune de Marnaz, à 47 265,12 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00019 - Arrêté n° DDT-2025-0660 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Marnaz 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00020
Arrêté n° DDT-2025-0661 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Saint-Julien-en-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00020 - Arrêté n° DDT-2025-0661 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois 10 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté nDD7T. 2020. D 664
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 1 573 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 233 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00020 - Arrêté n° DDT-2025-0661 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois 11 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2025 est fixé, pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois, à 18 630,85 euros et est
affecté à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00020 - Arrêté n° DDT-2025-0661 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00021
Arrêté n° DDT-2025-0662 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Scionzier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00021 - Arrêté n° DDT-2025-0662 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Scionzier 13 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 AVR 2095
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°.DDT- 2025 O0 662
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Scionzier
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 789 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025;
CONSIDERANT le nombre de 116 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00021 - Arrêté n° DDT-2025-0662 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Scionzier 14 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Scionzier à 43 314,40 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00021 - Arrêté n° DDT-2025-0662 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Scionzier 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00022
Arrêté n° DDT-2025-0663 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de Thyez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00022 - Arrêté n° DDT-2025-0663 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Thyez 16 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2095
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-Z25- O66C3
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Thyez
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 2 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 526 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 170 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00022 - Arrêté n° DDT-2025-0663 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Thyez 17 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Thyez à 6243720 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00022 - Arrêté n° DDT-2025-0663 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Thyez 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00023
Arrêté n° DDT-2025-0664 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Veigy-Foncenex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00023 - Arrêté n° DDT-2025-0664 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Veigy-Foncenex 19 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° D D7-.295- © 6614
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l’habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Veigy-Foncenex
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 216 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 178 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00023 - Arrêté n° DDT-2025-0664 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Veigy-Foncenex 20 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Veigy-Foncenex à 41 755,24 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00023 - Arrêté n° DDT-2025-0664 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Veigy-Foncenex 21 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00024
Arrêté n° DDT-2025-0665 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Ville-la-Grand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00024 - Arrêté n° DDT-2025-0665 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Ville-la-Grand 22 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2095
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-— 224 O66S
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Ville-la-Grand
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3256 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 19 novembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 923 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 150 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00024 - Arrêté n° DDT-2025-0665 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Ville-la-Grand 23 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2028 est fixé pour la commune de Ville-la-Grand à 50 463,00 euros et est affecté à la
communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons agglomération, délégataire des aides à la
pierre .
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00024 - Arrêté n° DDT-2025-0665 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Ville-la-Grand 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00025
Arrêté n° DDT-2025-0666 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Viuz-en-Sallaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00025 - Arrêté n° DDT-2025-0666 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Viuz-en-Sallaz 25 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DD7- 25-0666
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Viuz-en-Sallaz
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 163 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 367 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00025 - Arrêté n° DDT-2025-0666 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Viuz-en-Sallaz 26 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Viuz-en-Sallaz à 81 529,05 euros et est affecté à le
fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00025 - Arrêté n° DDT-2025-0666 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Viuz-en-Sallaz 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00026
Arrêté n° DDT-2025-0667 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune d'Allinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00026 - Arrêté n° DDT-2025-0667 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune d'Allinges 28 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberié Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ... 3 AVR 2095
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté nDD7- 221- CéÉ 7
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune d’Allinges
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 159 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 240 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00026 - Arrêté n° DDT-2025-0667 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune d'Allinges 29 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 est fixé, pour la commune d’Allinges, à 49 891,20 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 85 812,86
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
V LLAL VESLE BRETON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00026 - Arrêté n° DDT-2025-0667 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune d'Allinges 30 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00027
Arrêté n° DDT-2025-0668 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Reignier-Esery
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00027 - Arrêté n° DDT-2025-0668 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Reignier-Esery 31 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté nDDT-2025- 066%
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Reignier-Esery
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 29 novembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 640 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 284 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00027 - Arrêté n° DDT-2025-0668 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Reignier-Esery 32 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Reignier-Esery à 24 380,20 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 114 230,48
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00027 - Arrêté n° DDT-2025-0668 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Reignier-Esery 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00028
Arrêté n° DDT-2025-0669 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Saint-Cergues
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00028 - Arrêté n° DDT-2025-0669 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Cergues 34 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2095
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté nDDT- dos © 664
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Saint-Cergues
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 115 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 275 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00028 - Arrêté n° DDT-2025-0669 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Cergues 35 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Cergues à 71 016,00 euros et est affecté à la
communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons agglomération, délégataire des aides à la
pierre .
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 71 016,00
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00028 - Arrêté n° DDT-2025-0669 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Cergues 36 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00029
Arrêté n° DDT-2025-0670 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Saint-Jorioz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00029 - Arrêté n° DDT-2025-0670 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Jorioz 37 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 3 AVR 2075
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté nDDT_ 228 e670o
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Saint-Jorioz
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 13 janvier 2025;
CONSIDERANT le nombre de 405 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 390 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00029 - Arrêté n° DDT-2025-0670 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Jorioz 38 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Jorioz à 128 200,80 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 129 292,64
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00029 - Arrêté n° DDT-2025-0670 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Jorioz 39 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00030
Arrêté n° DDT-2025-0671 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Saint-Pierre-en-Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00030 - Arrêté n° DDT-2025-0671 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny 40 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville
Égalité
Fraternité
. _ , A
Le préfet de la Haute-Savoie nnecy, le — 3 AVR 2095
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté nDD7 220. 0674
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du Code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 517 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025;
CONSIDERANT le nombre de 335 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00030 - Arrêté n° DDT-2025-0671 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny 41 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny à 56 680,61 euros et est
affecté à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 123 242,65
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le préfet
Yves ON
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00030 - Arrêté n° DDT-2025-0671 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny 42 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00031
Arrêté n° DDT-2025-0672 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de Sciez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00031 - Arrêté n° DDT-2025-0672 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Sciez 43 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ü © 3 AVR 2025 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°227. 2024 - 06727
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l’année 2025 pour la commune de Sciez
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 390 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025;
CONSIDERANT le nombre de 201 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00031 - Arrêté n° DDT-2025-0672 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Sciez 44 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Sciez à 44079,30 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 64 796,57
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00031 - Arrêté n° DDT-2025-0672 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Sciez 45 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-03-00032
Arrêté n° DDT-2025-0673 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2025 pour la commune de
Sevrier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00032 - Arrêté n° DDT-2025-0673 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Sevrier 46 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté Cellule politique de l'habitat et de la ville Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le P VS 3 AVR 2025 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2D7z 225- 0673
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Sevrier
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R. 302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-3265 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 219 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024,
notifié à la commune par courrier du 4 mars 2025;
CONSIDERANT le nombre de 300 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00032 - Arrêté n° DDT-2025-0673 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Sevrier 47 ARRÊTE
Article 1° :
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Sevrier à 108 369,00 euros et est affecté à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,
et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 100 220,24
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 4351 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et
Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-03-00032 - Arrêté n° DDT-2025-0673 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du CCH au titre de l'année 2025 pour la commune de Sevrier 48 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-31-00013
Arrêté n° DDT-2025-0620 autorisant le
défrichement de 0,0845 ha pour le
remplacement du télésiège de la Rosta aux Gets
pour la SoleGets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-31-00013 - Arrêté n° DDT-2025-0620 autorisant le défrichement de 0,0845 ha pour le remplacement du télésiège de la Rosta aux Gets pour la SoleGets 49 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0620
autorisant le défrichement de 0,0845 ha pour le remplacement du télésiège de la Rosta
aux Gets pour la SoleGets.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d’autorisation de défrichement présentée par la SoleGets le 24 décembre 2024 ;
VU l’accusé de réception de dossier complet du 30 janvier 2025 ;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 21 février 2025 ;
VU le procès-verbal de reconnaissance des boisements du 13 mars 2025 ;
VU l’absence d’observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais
réglementaires ;
VU l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-31-00013 - Arrêté n° DDT-2025-0620 autorisant le défrichement de 0,0845 ha pour le remplacement du télésiège de la Rosta aux Gets pour la SoleGets 50 ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 0,0845 ha de parcelles de bois situées aux Gets et dont les références
cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
D 3 1,4246 0,0410
D 4 5,6048 0,0001
D 1618 100,4767 0,0400
DP 0,0034
Total Surface 0,0845
Le défrichement a pour objet le remplacement du télésiège de la Rosta.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
Article 4 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l’objet d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie des Gets. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, et Mme la sous-préfète de Thonon-les-bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-31-00013 - Arrêté n° DDT-2025-0620 autorisant le défrichement de 0,0845 ha pour le remplacement du télésiège de la Rosta aux Gets pour la SoleGets 51 ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025- 0620 du autorisant un défrichement
sur la commune des GETS
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT (Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : SoLeGeT Surface défrichée : 0,0845 ha
Commune du défrichement : Les Gets
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 1,5
Surface de travaux à engager = 0,1267 ha
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
1 000 € - montant forfaitaire minimum
•
• ou
• en cas d’exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 000 € - montant forfaitaire minimum
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l’indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,
soit 1 000 € - montant forfaitaire minimum
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
1 point 1 point 1 point 1,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Résineux et
feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-31-00013 - Arrêté n° DDT-2025-0620 autorisant le défrichement de 0,0845 ha pour le remplacement du télésiège de la Rosta aux Gets pour la SoleGets 52 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-04-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0142 du 4 avril
2025
Autorisant la création d'une chambre funéraire
à Chamonix Mont-Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-04-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0142 du 4 avril 2025 Autorisant la création d'une chambre funéraire à Chamonix Mont-Blanc 53 PREFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE | Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-20265-0142 du 4 avril 2025
Autorisant la création d'une chambre funéraire à Chamonix Mont-Blanc
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19, L.2223-38, R.2223-67, R.2223-68, R.2223-71, R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de Chamonix-Mont-Blanc en date du 30 juillet 2024 décidant la
création d'une chambre funéraire sur le site dit du Biolay ‘
VU le dossier transmis en préfecture le 23 novembre 2024 ;
VU l'avis au public inséré dans les éditions du Faucigny du 20 décembre 2024 et du Dauphiné Libéré du
23 décembre 2024 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 17 février 2025 ;
Considérant que l'instruction du dossier présent n'a pas conduit à établir que ce projet serait de nature
à porter atteinte à l’ordre public ou à créer un danger pour la salubrité publique ;
Considérant en conséquence que l'autorisation de créer une chambre funéraire ne peut être
légalement refusée dans le cas présent ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
P -74034 Ann x Préfecture labellisée Qual-e-Pref
s FE 23 60 00 scy cede depuis le 18 décembre 2019. €! ‘ | Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en ces d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-04-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0142 du 4 avril 2025 Autorisant la création d'une chambre funéraire à Chamonix Mont-Blanc 54 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: M. le maire de Chamonix Mont-Blanc est autorisé à créer une chambre funéraire sise chemin
du Biollay sur les parcelles 699, 700, 2430 et 3070, conformément au dossier présenté à l'appui de la
présente décision.
Article 2 : La chambre funéraire devra être conforme, dans sa réalisation, aux prescriptions techniques
prévues par les articles D2223-80 à D2223-86 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : L'ouverture de la chambre funéraire demeure subordonnée à l'obtention d'une habilitation
préfectorale expresse, en application de l'article R 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, après transmission d'une attestation de conformité technique des installations.
Article 4 : L'exploitant est tenu d'adopter un règlement intérieur et de l'afficher à la vue du public dans
les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Ce règlement intérieur doit être transmis, daté et signé,
dès son adoption et lors de toute modification, à la préfecture de Haute-Savoie.
Article 5 : La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la
chambre funéraire et y être disponible.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet, 7
le secrétaire général 4 —
CS
| David-Anthorfy DELAVOËT
5
cd Fo
"
»
Conformément aux dispositions de l'article R.427-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du
supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr "
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-04-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0142 du 4 avril 2025 Autorisant la création d'une chambre funéraire à Chamonix Mont-Blanc 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-01-00012
Arrêté n°2025-04-014 du 01 avril 2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de
Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00012 - Arrêté n°2025-04-014 du 01 avril 2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Thonon-les-Bains 56 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 01 avril 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2025-04-014 du 01/04/2025
Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprès
de la police municipale de Thonon-les-Bains
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-532 du 26 mars 2003 portant institution d'une régie de
recettes d'État auprès de la police municipale de Thonon:-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-544 du 26 mars 2003 portant nomination de Monsieur Jean-
Pierre LEBEDEFF en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Michel GAMET en
tant que suppléant auprès de la police municipale de Thonon-les-Bains ;
VU le courrier de la commune de Thonon-les-Bains du 26 mars 2025 demandant la clôture de
la régie de recettes d'État de la police municipale ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Thonon-les-Bains
à compter du 01 avril 2025.
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ) el: | | | Modules 1 et 7 : Relation générale avec (C Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00012 - Arrêté n°2025-04-014 du 01 avril 2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Thonon-les-Bains 57 Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003-532 du 26 mars 2003 et n°2003-544 du 26 mars 2003 sont
abrogés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Thonon:-les-Bains.
Pour le Préfet, eË
le secrétaire général
David-
D
hthoñy DELAVOËT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00012 - Arrêté n°2025-04-014 du 01 avril 2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Thonon-les-Bains 58