Déliberation - 99 DE 221205 02 Fixation des durées damortissement des biens Plan comptable M57

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Procès Verbal - FIXATION DES DUREES D AMORTISSEMENT DES BIENS PLAN

Déliberation - 99 DE 221205 02 Fixation des durées damortissement des biens Plan comptable M57 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Floirac. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 221205 02 Fixation des durées damortissement des biens Plan comptable M57)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, Page 1 sur 3

DEPARTEMENT DE

LA GIRONDE

________________

ARRONDISSEMENT

DE BORDEAUX

CANTON DE CENON

____________

COMMUNE

DE FLOIRAC

Objet

Fixation des durées

d’amortissement des

biens – Plan

comptable M57

LE NOMBRE DE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX EN

EXERCICE EST DE :

33

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_________________

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE FLOIRAC

Séance du 5 décembre 2022

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 29 novembre 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.

Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT, Jean-Claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Nicole BONNAL, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Justine ADENIS, Monique FRENEL, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nathalie LACUEY à Hervé DROILLARD - Didier IGLESIAS à Jean- Claude GALAN

SABI Fatima à Alexandre BOURIGAULT - Nathalie BIJOUX à Vincent BUNEL

Muriel SOLA à Hélène BARBOT - Kamel MEHERZI à Nadine GRENOUILLEAU

Cédric JUIF à Andrée COLLIN - Nicolas CALT à Jonathan SINSOU Catherine ARNOLD à Séverine CASTAGNET

M. Olivier SAILHAN a été nommé secrétaire de séance.

____________________________________

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville de Floirac a délibéré le 26 septembre

2022 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.Page 2 sur 3

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de

gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article

R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de

biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

- Des frais d’études et frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée

probable d’utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le

passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :

Article

/Immobilisation Biens ou catégories de biens

Durée

d’amortissement

Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'études, de recherches et de développement 3 ans

2041511 Subventions d’équipement versées par le GFP de rattachement – Biens mobiliers 1 an

2041582 Subventions d’équipement versés aux EPL – Bâtiments et installation 15 ans

20421 Subventions d’équipement - Biens matériel et mobilier 5 ans

204422 Subventions d’équipement en nature – personnes de droits privé - bâtiments et installation 15 ans

2046 Attribution de compensation d'investissement 1 an

20421 Biens mobiliers, matériels, études 5 ans

20422 Subventions d'équipement versées 5 ans

2051 Logiciels 3 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations 10 ans

2152 Installation de voirie 10 ans

21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 ans

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans

21828 Matériel de transport 10 ans

21831/21838 Matériel informatique scolaire/Autre matériel informatique 5 ans

21841/21848 Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans

2186 Cheptel 1 an

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

- L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour

chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien

dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie

d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme

la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2023.Page 3 sur 3

- Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 000 €, en dessous duquel l’amortissement sera

effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de

l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-

à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux

collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du conseil municipal du 18 Décembre 2019 fixant les durées d’amortissement des

biens de la collectivité en M14 ;

Vu la délibération du 26 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 16 novembre 2022 ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées

d’amortissement des immobilisations ;

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter

du 1er janvier 2023 ;

Considérant la nécessité de régulariser des sur amortissements des années antérieures, le comptable

est autorisé à procéder aux écritures d’ordre budgétaires suivantes :

- DT 281578/CT 1068 pour 847.80€

- DT 28188/CT 1068 pour 3 177.30€

- Le suramortissement de 90.00€ de 2022 au compte 281578 sera régularisé par une réduction des titres et mandats initiaux.

Le Conseil municipal, après délibéré,

ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis

FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus.

FIXE à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les sur amortissements des années antérieures.

POUR EXTRAIT CONFORME :

A la Mairie de FLOIRAC, le 6 décembre 2022

Le Maire,

Jean-Jacques PUYOBRAU

Nombre de votants : 33

Suffrages exprimés : 33

Pour : 33

Contre :

Abstention :