Compte-Rendu - 02202402 fixation des dures damortissement plan comptable M57

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Compte-Rendu - 02202402 fixation des dures damortissement plan comptable M57 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Tournon-sur-Rhône. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02202402 fixation des dures damortissement plan comptable M57)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 02/2024/02

L'an deux mil vingt-quatre, le six mars à dix-huit heures trente, le conseil d'administration, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame

Christiane CHERAR.

Présents : Mmes Christiane CHERAR, Nathalie RAZE, Liliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE conseillères

municipales, M. Claude GANDINI, Omar GUERROUCHE, conseillers municipaux,

Mmes Jeanine RAVANAT, Gisèle GOUNON, Françoise GOUNON, Mariane RAMBAUD, Sylvette

RASCLE

Excusés : M. Frédéric SAUSSET qui a donné procuration à Mme CHERAR,

Mme Marillac PONTIER qui a donné procuration à M. Omar GUERROUCHE,

M. Christophe DUMAS qui à donné procuration à M. Claude GANDINI

Mme Claude JUGE qui a donné procuration à Mme Sylvette RASCLE

Absents : Mme Andrée GERARD, M. Jean-Marc BERNARD

Obiet : fixation des durées d'amortissement — plan comptable M57

Madame la vice-présidente du CCAS rappelle que le CCAS de Tournon-sur-Rhône a adopté le référentiel

budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 par délibération du 18 octobre 2023.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion

des amortissements des immobilisations.

Les dotations aux amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la

population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leur CCAS rattaché.

L'article R2321-1 précise le champ d'application des amortissements pour les communes et leurs

établissements publics.

Ainsi, le CCAS doit procéder à l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception notamment :

e des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation,

des terrains, autres que les terrains de gisement,

des biens immeubles non productifs de revenus,

des œuvres d'art,

des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par

l'assemblée délibérante à l'exception de certaines immobilisations incorporelles dont notamment :

e des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de

cinq ans ;

e des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de

réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;e des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet

d'investissement;

° des brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur

utilisation si elle est plus brève ;

e Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de :

Ÿ 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers,

Ÿ_ 30 ans pour le financement des biens immobiliers ou des installations,

Ÿ” 40 ans pour le financement des projets d’infrastructures d'intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable

d'utilisation. Il est proposé d’harmoniser les durées d'amortissement pour le CCAS selon le tableau suivant

Imputation IMMOBILISATIONS imputation M57 Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortissement

INCORPORELLES

Frais d'études, d'insertion, de recherches et de Frais d'études, d'insertion, de recherches et de 203x développement non suivis de réalisations développement non suivis de réalisations É

| ri Subventions d'équipement versées - biens mobiliers, 204xxxx1 | Subventions d'équipement versées . 5

matériel, études

, Va. , Subventions d'équipement versées - bâtiments et 204xxxx2 | Subventions d'équipement versées : : 30

installations

| qu Subventions d'équipement versées - Projets 204xxxx3 | Subventions d'équipement versées d'infrastructures d'intérêt national 40

SE Concessions et droits similaires, brevets, licences, MEL ti licatifs et _. 3

ù marques, procédés, droits et valeurs similaires Donna A A A LRO ESETS

2088 Autres immobilisations incorporelles Frais sur servitudes 5

2088 Autres immobilisations incorporelles Droit au bail, bail commercial Durée du bail

[ CORPORELLES

213 Constructions Non amortissable sauf 21321 — Immeubles de rapport Non amortissable

21321 Immeubles de rapport Immeubles productifs de revenus 50

2158 Installations, matériel et outillage techniques Autres installations, matériels et outillages techniques 5

PA Petit matériel de transport dont vélos, motos mobylette,

EEE Eee scooters, trottinettes, triporteur E

21828 Matériel de transport Voitures de tourisme et petits utilitaires 10

21828 Matériel de transport Tous véhicules de plus de 3,5 tonnes 15

cl . Matériel informatique : imprimantes, ordinateurs, 3 21838 Autre matériel informatique serveurs, écrans

Bureaux, chaises, armoires, caissons et matériel de

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers UE Lu de HE SERRE ex 10 électronique scolaire : copieur, machine à coller,

balance électronique

2185 Matériel de téléphonie Matériel de téléphonie 3

2188 Autres immobilisations corporelles Autres immobilisations corporelles 5

Imputati INNOBR PONS Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortissement utation matériel (à titre indicati P imputation M57 LE

Bien dont la valeur est inférieure à 1 000 € TTCæ l'amortissement prorata temporis

Principe

L'instruction budgétaire et comptable M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis.

L’amortissement prorata temporis implique un changement de méthode comptable puisque la collectivité

sous la nomenclature M14 calculait ses dotations en année pleine avec le 1° amortissement au 1° janvier

de l’année N+1.

La règle du prorata temporis consiste en l’amortissement de l’immobilisation à compter de la date de sa

mise en service.

Simplification

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du mandat d'acquisition de l’immobilisation

comme date du service fait ou la date du dernier mandat pour un bien acquis par mandats successifs, y

compris pour les subventions d'équipements versées en l'absence d’information précise sur la date de

mise en service.

Dérogation

Néanmoins, il est possible de déroger pour certains biens à la règle du prorata temporis pour certaines

immobilisations dans la mesure ou l'impact sur la production de l'information comptable n’est pas

significatif. Il est donc proposé que les biens de faibles valeurs (1 000 € TTC) soient amortis en une annuité

unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition ainsi que pour les biens de faibles valeurs (1 000 €

TTC) qui font l’objet d’un suivi globalisé.

Application

Ce changement de méthode comptable s'applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à

compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d'amortissement

commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités

définies à l’origine.

æ La reprise des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables

Les subventions d'investissement (compte 131) et les fonds affectés à l'équipement (compte 133) sont

reçus par la collectivité pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au

compte de résultat s'effectue au même rythme que l’amortissement du bien.

æ La neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipements versées

ll peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des

subventions d'équipements versées par les communes et leurs établissements publics.

En effet, les dotations aux amortissements constituent des dépenses de fonctionnement, obligatoires,

ayant vocation à alimenter en recettes la section d'investissement. La neutralisation budgétaire permet

de respecter l’obligation comptable d'amortissement sans dégrader la section de fonctionnement, une

recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d'investissement.

Elle est réalisée budgétairement de la manière suivante :

e constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan

d'amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28);

e neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d'équipement versées (dépense au

compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”, recette au

compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à

leurs établissements publics administratifs,

Vu la délibération n°03/2023/15 du 18 octobre 2023 relative à l'adoption du référentiel M57 au 1° janvier

2024,

Considérant qu’à compter du 1% janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées

d'amortissement des immobilisations,

Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du

1°' janvier 2024,Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide :

- D'ADOPTER le principe de l'amortissement au prorata temporis,

- DE FIXER les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à

compter du 1° janvier 2024 comme récapitulé dans le tableau ci-dessus.

- DE FIXER à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera

effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

- DE DÉROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le

montant unitaire est inférieur à 1 000,00 €TTC,

- D'APPROUVER la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement

identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée,

- DE VALIDER la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées,

Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de LYON, 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre suivent les signatures des présents

Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le

Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213

du 02/03/82 AR2 et de la loi 82-623 du 22/07/52