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Déliberation - 99 DE 2025.29 Modification des durées damortissement des biens
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025.29 Modification des durées damortissement des biens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20250414-2025-29-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2025
Publication : 18/04/2025
République française - Département de la Gironde
IT Extrait du registre des délibérations
| L LE Conseil municipal du 14 avril 2025
DE Le 14 avril 2025 à 18h, le Conseil municipal dûment
convoqué s'est réuni en Mairie,
O i R A ee sous la présidence de
Jean-Jacques Puyobrau, Maire de Floirac
Délibération n° 2025-29 : Modification des durées d'amortissement des biens
Rapporteur : Alexandre BOURIGAULT
Date de convocation du Conseil municipal : 8 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Jean-Jacques PUYOBRAU - Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Martine CHEVAUCHERIE - Didier IGLESIAS Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nicole BONNAL Christophe BA GILET - Céline PROUHET - Vincent BUNEL- Olivier SAILHAN - Josette DURLIN Ahmed ASFOR - Kamel MEHERZI - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL Patrick DANDY - Nicolas CALT - Catherine ARNOLD - Séverine CASTAGNET - Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir : 6
Hélène BARBOT à Justine ADENIS - Fatima SABI à Andrée COLLIN
Nathalie BIJOUX à Pascal CAVALIERE - Sandrine TIGNOL à Nathalie LACUEY
Florent NAPOL à Vincent BUNEL - Jonathan SINSOU à - Nicolas CALT
Mme Andrée COLLIN a été nommée secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Floirac a délibéré le 26 septembre 2022 afin d'appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2025. La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de
10 ans;
-__ Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans;
-_ Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur Une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur Une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers.
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2025
Publication : 18/04/2025
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. En 2022, la délibération fixant les durées d'amortissement avait été prise en les harmonisant avec les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la MS7. AUjourd'hui, un nouvel article comptable doit être amorti, le 2041482. Aussi, il est proposé d'amender le tableau des amortissements comme suit :
Article/Immobilis |. | _. . a un / Biens ou catégories de biens lpurée d'amortissement |
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études, de recherches et de développement 3 ans
2041511 Subventions d'équipement versées par le GFP de rattachement - Biens mobiliers lan
2041482 Subventions d'équipement versés aux communes -Bâtiments et installation Sans
2041582 Subventions d'équipement versés aux EPL-Bâtiments et installation 15 ans
20421 Subventions d'équipement -Biens matériel et mobilier Sans
204422 Subventions d'équipement en nature -personnes de droits privé -bâtiments et installatid15 ans
2046 Attribution de compensation d'investissement 1ans
20421 Biens mobiliers, matériels, études 5 ans
20422 Subventions d'équipement versées 5 ans
2051 Logiciels 3 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations 10 ans
2152 Installation de voirie 10 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
21578 Autre matériel et outillages techniques 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
21828 Matériel de transport 10 ans
21831/21838 Matériel informatique scolaire/Autre matériel informatique Sans
21841/21848 Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans
2186 cheptel 1ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
- _ L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Il est convenu de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du O1 janvier 2023.
- Le seuil des biens de faible valeur inférieur est fixé à 1 000 €, seuil en dessous duquel
l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amorlis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, d'approuver la modification des durées d'amortissements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2025
Publication : 18/04/2025
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération du conseil municipal du 6 Décembre 2022 fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M57,
VU la délibération du 26 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable MS57,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 2 avril 2025 :
Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du ler janvier 2028,
Le Conseil municipal, après délibéré,
FIXE les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci- dessus.
FIXE à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme. AU registre sont les signatures
Andrée COLLIN Jean-Jacques PUYOBRAU Secrétaire de séance à de TT
JP Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le Représentant de l'Etat et de sa publication
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