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Déliberation - delib 45 2016
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - delib 45 2016)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Démocratie,
212016
Reçu en préfi
EXTRAIT pu REGISTRE Jäl is dote LES
| 10: 013-211300090-20161214-452016-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2016
COMMUNE DE LA : Le
L'an deux mille seize et le vingt-huit du mois de septembre à 18 heures et 30 BARBEN
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé
DEPARTEMENT à la mairie, sur la convocation qui mi a été adressée par le
Maire, RHONE conformément aux
articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
ARR oNTIÉRE MENT Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe
AMALRIC,
D'AIX-EN-PROVENCE Maire.
énobiique j Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC M. Christian
Liberté, égalité, fraternité ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT. Délibération N°
45-2016 Mme Sandrine TUR, M. Ulrich MOLL, Mme Madeleine CHAUMARD), et
Nouiéé de b Mme Maria Fernanda RUAULT, formant la majorité
des membres en exercice, De
a 14 le conseil étant composé de Quatorze membres.
ni ce 6 Excusée donnant pouvoir Mme Anna GOURLIA à Mme Sandrine TUR, Mme
Nombre de membres Michèle TARALLO à M. Christophe AMALRIC, M. Gauthier AMALRIC à Votants
13 M. Nicolas VIROLLE, Mme Eva PLANES à M. jean-marc ARNAUD
Pour 13 Absent: M. Gilles SAUVAJOL
CA. , Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA Âbstention 0
Date de la convocation : —-0000000--
09/12/2016
Objet: Transfert de compétences «infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au SMED 13.
En date du 20 octobre 2016, le SMED a validé le montage technique et financier du plan départemental de déploiement d'infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique
et Hybride Rechargeable (RVE).
En collaboration avec 1 ADEME, le SMED engage les actions administratives et techniques pour concrétiser ce projet et ce par la création, d’un groupement de commandes
pour la fourniture, la pose, maintenance et l’exploitation
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Le plan de financement est le suivant :
- L'investissement des 201 bornes est à la charge du SMED
- Le fonctionnement est payé par l’usager (3€ la charge) avec une sollicitation demandée à la
collectivité pour couvrir partiellement les frais d’exploitation
sur les 4 premières années
2018 2019 2020 2021 Cotisation
annuelle au SMED par commune par borne double | 1525.00 € | 1245.00 € | 96500 € 545.00
€ Cotisation d’adhésion initiale par commune par
borne 1400.00 €
Dans le cadre de ce projet, il convient donc de transférer la compétence IRVE au SMED 13.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2016-06-29-012 en date du 29 juin 2016 portant modification des statuts du Syndicat mixte d'énergie du département des Bouches du Rhône
Vu les statuts du SMED13, notamment son article 2,
Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge présenté lors du Comité Syndical en date du 12 novembre 2015,
Page 1 sur 3
D 45-2916 ire le 19/12/2016
R n préfecture le 19/12/2516
7 180 Affiché le EE
ID : 013-211500090-20161214-452016-DE
Considérant que le transfert des compétences à caractère optionnel requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 3 des statuts,
Considérant que l’article 2-6 des statuts permet au SMED 13, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de ses membres, de mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires À l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Considérant que le dispositif d'aide au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules hybrides et électriques faisant l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt (AMD) par l’ADEME, auquel est éligible de SMED13 suite à la sélection de son dossier, permet de subventionner le déploiement des infrastructures à hauteur de 50% des charges d'investissement.
Considérant la clause de gratuité du stationnement pour les véhicules électriques prévue dispositif de financement de l'ADEME, imposant :
* la gratuité de stationnement pour les véhicules rechargeables, que le stationnement dispose où non de borne de recharge, pour une durée minimale de 2 heures de stationnement
* pour une période de deux ans minimum,
* l'engagement de la collectivité devant être pris dans les 6 mois suivants la notification d'attribution de la convention de financement,
Considérant que la commune aura la possibilité de librement définir le nombre de bornes installées sur le territoire, dans la limite de 1 borne selon le schéma départemental établi, et validera conjointement avec le SMED13 l'implantation précise.
Considérant que le déploiement opérationnel est prévu en 2017.
Considérant que le déploiement de bornes sur la commune se fera sous maitrise d'ouvrage du SMED13, à la charge du SMED13, que le SMEDI13 assurera l'exploitation des bornes, et que la commune sera appelée à contribuer à lexploitation des bornes selon les montants financiers indiqués ci-dessous, avec une évolution selon les exercices considérés :
Considérant que la fourniture, la pose, la maintenance et l'exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques fera l’objet de marchés passés par le SMED13, en groupement de commandes avec la communauté de commune de la Vallée des Baux - Alpilles.
Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’infrastructures de Charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
le Conseil Municipal,
Article 1 : décide de transférer au SMED13, à compter du premier jour du mois suivant la date du caractère exécutoire de la délibération, la compétence « infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables» conformément à l’article 2-6 des statuts du SMED13 dans les termes suivants :
Page 2 sur 3 D 45-2016 Envoyé en préfecture le 18/12/2016
Reçu en préfecture le 18/12/2016
Affiché le EE
ID : C13-211300090-20161214-452016-DE
«En lieu et place des adhérents qui en font expressément la demande et dans les conditions
définies par la législation et la réglementation en vigueur, le Syndicat met en
place un service comprenant la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures
de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, L'exploitation peut comprendre l’achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des structures de charge.»
Article 2 : S’engage à accorder pendant 2 années à Compter de la pose de la borne, la gratuité
du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables
sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec
ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.
Article 3: décide d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SMED
13.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 15 décembre 2016
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