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Déliberation - DELIB N06 2016
Déliberation - delib n°44 2016
Document publié le Jeudi 1 décembre 2016 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - delib n°44 2016)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Institutions publiques,
40
|
EXTRAIT DU REGISTRE 05/\L/IG | : 013-211300090-20161201-442016-DE
Des
En:
Reçu en préfecture le O
ID:
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01 décembre 2016
COMMUNE DE LA
BARBEN L'an deux mille seize et le vingt-huit du mois de septembre à 18 heures et 30
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBESN a été assemblé
DEPARTEMENT à la mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,
DES BOUC DU RHONE conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
RRONEARELEET Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC,
D'AIX-EN-PROVENCE Maire,
Etaient présents à cette assemblée: M. Christophe AMALRIC M. Christian
! ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT,
Délibération N° 44-2016 Mme Sandrine TUR, Mme Anna GOURLIA, M. Ulrich MOLL, M. Gauthier
AMALRIC, Mme Eva PLANES, Mme Madeleine CHAUMARD, et Mme
Maria Fernanda RUAULT, formant la majorité des membres en exercice, le Nombre de membres ne RER = conseil étant composé de quatorze membres.
Présent 12
Nombre de membres Excusée donnant pouvoir : Mme Michèle TARALLO à M. Christophe Votants 13 AMALRIC
Pour 0 Absent: M. Gilles SAUVAJOL
CauRe 13 Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA Abstention 0
, --0000000- Date de la convocation :
25/11/2016
Objet : Remboursement des frais de déplacements aux élus
L'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les élus ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux.
jusqu'à la parution de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le remboursement des frais de déplacement supportés par les élus locaux n’était possible que dans deux cas d'espèces : l'exercice d'un mandat spécial pour les élus municipaux et le remboursement des frais engagés par les seuls élus départementaux et régionaux pour prendre part aux réunions de leur conseil et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.
L'article 84-III de la loi du 27 février 2002 a depuis introduit un article L. 2123-18-1 dans le code général des collectivités territoriales qui offre la possibilité, même en dehors de l'exercice d'un mandat spécial, pour les membres d'un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre et participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualités leur commune. Ce texte précise toutefois que la réunion doit avoir lieu en dehors du territoire de la commune, les réunions se déroulant sur le territoire de celle-ci ne donnant pas lieu à remboursement.
D'une manière générale, les frais de séjour ou frais de mission font l’objet d’un remboursement forfaitaire, dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat (art. R2123-22-1 du CGCT).
Les frais de séjour peuvent également faire l’objet d’un remboursement aux « frais réels » à condition toutefois que les dépenses ne soient pas excessives au regard de la nature et du lieu de la mission.
L'article R 2123-22-2 stipule que les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune. Les frais de transport pour l’utilisation du véhicule personnel fait l’objet d’un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités alloués aux fonctionnaires de l'Etat.
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ID : 013-211300090-20161201-442016-DE
S'agissant des autres moyens de transport, les conseillers municipaux bénéficient d’un remboursement aux « frais réels » sur présentation des titres de transport correspondants : billet de chemin de fer ou d’avion, de transport en
commun, taxi, parking...
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : DECIDE que les frais d'hébergement, les frais de transport (billet de chemin de fer où d’avion, de transport en commun, taxi, parking. ) et de restauration seront remboursés sur la base des frais réellement exposés à condition que les sommes engagées ne sortent pas de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un caractère excessif au regard de la nature et du lieu de la mission.
Article 2: AJOUTE qu’en cas de nécessité, une prise en charge directe des frais engagés sera faite par la Commune
Article 3: PRECISE les frais de transport pour l’utilisation du véhicule personnel fait l’objet d’un remboursement forfaitaire dans la limite des indemnités alloués aux fonctionnaires de l'Etat
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 02 décembre 2016
Le Maire
Christophe AMALRIC
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