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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 19 Arrêté CAB MPR 2017 696
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 09 19 Arrêté CAB MPR 2017 696)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
BE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB-MPR n°2017-696 du 19 septembre 2017
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre national du
Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385
du 3
avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-9087 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du
19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3
avril
1955 relative à l'état d'urgence ; Vu
le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015
portant application de
la loi n°
55-385
du 3
avril
1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015
modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu
Parrêté
du
7
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Mathieu
DUHAMEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ; Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant que
l’article
8-1
de
la
loi
du 3
avril
1955
susvisée autorise
le préfet,
durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16
du code
de procédure pénale et,
sous
la responsabilité de ceux-ci,
aux agents
de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°,
1° bis et
1° rer de l'article 21
du code de
procédure pénale,
à procéder aux contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant
que
les
événements
cultuels
comme
les
fêtes juives
qui
se
déroulent
du 20
septembre
2017 au 14 octobre 2017 au soir donnent lieux à de nombreux rassemblements à la symbolique forte et constituent des cibles potentielles dans le cadre de la menace terroriste actuelle qui demeure élevée ; Considérant que parmi la vingtaine de synagogues présentes dans le département des Hauts-de-Seine, au moins huit associations cultuelles ont prévu d’organiser des
animations à l’occasion de cette fête
traditionnelle à travers de nombreux offices organisés du 20 septembre au 23
septembre ainsi que des
processions le 21 septembre au soir constitutifs de rassemblements importants ; Considérant
que
ces
manifestations
se
concentrent
dans
les
communes
de
Boulogne-Billancourt,
Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret ; Considérant que le 26 juillet 2016, une attaque terroriste a été commise à l’encontre du père Jacques Hamel en l’église de Saint-Etienne-du-Rouvray durant les offices ; Considérant l’attaque dont ont été victimes, le 9 août 2017, six militaires de la force sentinelle servant dans le département des Hauts-de-Seine ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ; Vu l’urgence, Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article
1°
:
Le
23
septembre
2017,
à
compter
de
16h00
et jusqu’à
22h00,
les officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-
ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et
1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder, aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public autour des les lieux de culte suivants : - sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt : - la procession départ rue du long des prés, selon le périmètre suivant : boulevard Jean Jaurès entre les places
Marcel
Sembat
et
du
pont
de
Billancourt,
avenue
Edouard
Vaillant,
rue
des
Peupliers.
- la procession synagogue abondances jusqu'au parc Edmond Rothschild, selon le périmètre suivant : boulevard
Anatole
France,
avenue
Charles
de
Gaulle,
avenue
Jean
Baptiste
Clément,
rue
Anna
Jacquin, quai du 4 septembre. - sur le territoire de la commune de Levallois-Perret : - la procession ACCIL -
63
rue Louis Rouquier, selon le périmètre suivant :
rue Aristide Briand, rue
Louise Michel, rue Marius Aufan, rue Chaptal, rue Ernest Cognacq, quai Charles Pasqua. - la
procession
CJL
-
129
rue
Edouard
Vaillant,
selon
le
périmètre
suivant
: rue
Jules
Guesde,
rue
Rivay, quai Charles Pasqua. -
la procession Heikhal Chelomo,
selon
le périmètre suivant :
rue Anatole France,
allée Daniel
Gey,
rue des Marronniers, avenue de l'Europe, rond Point de l'Europe,
allée Picasso, quai Charles Pasqua.
- sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine : - les processions Chezy, Ancelle et Dulud, selon le périmètre suivant : boulevard d'Argenson, villa Ste Foy, avenue Ste Foy, rue de l'église, rue des poissonniers, rue des huissiers, avenue Charles de Gaulle, rue
des
graviers,
rue
Fénelon
Salignac,
avenue
de
Madrid,
rue
du
bois
de
Boulogne,
rue
de
Longchamp,
boulevard
Richard
Wallace,
porte
de
Madrid,
boulevard
du
Commandant
Charcot,
boulevard Maurice Barrès, boulevard des sablons, rue d'Orléans, rue St Pierre, avenue Achille Peretti, rue de l'Amiral Fournier, boulevard Jean Mermoz. - la
procession
Chatrousse
selon
le
périmètre
suivant
: rue
Soyer,
boulevard
du
Général
Leclerc,
avenue
Charles
de
Gaulle,
rue
de Longchamp,
rue
du
bois de
Boulogne,
rue Delabordère, rue
de
la
ferme, boulevard du Commandant Charcot, boulevard Maurice Barrès, rue des graviers, rue de l'église, avenue Achille Peretti, rue Chartran, rue du Château. - la
procession
Garnier
selon
le
périmètre
suivant
: rue
du
Château,
place
Gouraud,
rue
du
pont,
boulevard du Général Leclerc, pont de Neuilly (RN13),
boulevard du Général Koening, rue
Casimir
Pinel, rue du Général Henrion Berthier, avenue de Madrid, avenue Charles de Gaulle. Article
2
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des
actes
administratifs de
la préfecture
des Hauts-de-Seine
et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Nanterre, le 19/09/2017 Le préfet des Hauts-de-Seine, Pour le préfet et par délégation, Le
directeur
de
cabinet,
Mathieu DUHAMEL