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Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230366 01)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Sécurité publique,
SNSM – Les Sauveteurs en mer 8 cité d’Antin – 75009 Paris
Association reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970 01 56 02 64 46
Héritière de la Société centrale de sauvetage des naufragés et de la société des Hospitaliers sauveteurs bretons cecile.sanchez@snsm.org
CONVENTION
Entre
La commune du HAVRE………………………………………………………….............. représentée par son maire M. ………………………………………………………..... située ……………..………………………………………………………………………………………………..
Et
la SNSM, Association reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970 dont le siège social est situé 8 Cité d’Antin 75009 Paris représentée par Monsieur Emmanuel de Oliveira, président de la SNSM,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Les parties prennent toutes les mesures voulues pour assurer la police des baignades et des activités nautiques conformément à la mission incombant à la collectivité territoriale. La SNSM fournit, avec l’accord de la commune, les moyens nécessaires pour parvenir à cet objectif.
Article 2 : obligation incombant à la SNSM
Pour assurer sa mission, la SNSM fournit à la commune un personnel dûment formé dont les compétences permettent d’accomplir les obligations incombant à la commune.
La SNSM peut également à la demande de la commune fournir les équipements nécessaires aux missions de prévention, de surveillance et d’intervention relevant de la zone de compétences de la collectivité.
La tenue des sauveteurs est fournie par la SNSM. Elle est portée en permanence durant les horaires de service.
La SNSM peut donner les conseils pour le choix des équipements et la préparation des sites.
Article 3 : obligations de la collectivité
La collectivité recrute les personnels SNSM en tant qu’agents non titulaires de la fonction publique territoriale. À ce titre, la collectivité est l’employeur des personnels SNSM soumis à l’autorité hiérarchique du maire ou du président.
Lorsque les sauveteurs sont sollicités par le CROSS, c’est le CROSS qui en assure la coordination.Page 2 sur 4
Article 4 : domaine d’intervention
Les sauveteurs interviennent dans la zone de responsabilité incombant à la commune suivant l’arrêté municipal.
A la demande du CROSS, ils peuvent également intervenir au-delà de la bande des 300 mètres.
Article 5 : régime des opérations
Chaque sauveteur effectue au minimum 35 heures de service par semaine. Ce service correspondant aux horaires d’ouverture du poste de secours intégrant la préparation du matériel et le reconditionnement en fin de journée. Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite et aux conditions fixées par le décret 2004-1381 du 20 décembre 2004 et en accord avec l’employeur.
Toute activité en dehors des heures de service sera considérée comme du service dès lors qu’elle a un lien avec la mission.
Chaque sauveteur bénéficie d’au moins une journée de repos par semaine, les journées de repos doivent être prises régulièrement.
Article 6 : conditions de la mission
a) Pour la collectivité territoriale
La collectivité territoriale met à la disposition des sauveteurs un poste de secours arborant les marques d’identification de la SNSM. Elle fournit les moyens matériels d’intervention et de secours (embarcation, matériels permettant d’apporter les premiers secours et les soins, équipement de sauvetage, produits de premiers soins, liaisons téléphoniques et radiotéléphoniques, eau courante, etc.…)
La collectivité doit équiper le poste de secours d’un téléphone et, s’il existe, équiper le poste intervention d’appareils VHF.
L’ensemble de ce matériel doit être en bon état d’utilisation, entretenu et remplacé par les soins de la collectivité territoriale. En cas d’utilisation des consommables de premiers secours et de réanimation, ceux-ci seront remplacés sans délai aux frais et par les soins de la collectivité.
La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de chaque sauveteur les moyens d’hébergement permettant d’assurer un repos réparateur et facile d’accès depuis le poste d’intervention.
b) Pour la SNSM
La SNSM, en cas d’incapacité ou de défaillance d’un ou plusieurs sauveteurs doit proposer dans la mesure du possible un remplaçant dans les meilleurs délais. La SNSM ne sera pas tenue responsable d’une diminution significative du nombre de sauveteurs fournis.
Article 7 : assurance pour une location de matériel SNSM
Quand elle loue du matériel à la SNSM, la collectivité assure le matériel contre le vol, la dégradation, la perte et les détériorations techniques de toute nature ou est son propre assureur.
Elle fournit à la SNSM une attestation d’assurance précisant le contenu et l’étendue des garanties. La collectivité s’engage à renoncer à tout recours contre le contractant et ses assureurs sauf en cas de malveillance du fait de celui-ci. La SNSM s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours identique au profit de la collectivité.
La présente convention comporte une annexe décrivant le matériel loué et les dispositions financières en cas de location.Page 3 sur 4
Article 8 : rémunération
a) Des sauveteurs
Les sauveteurs sont recrutés avec le grade d’opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives dont le
statut est défini par le décret n°92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des opérateurs
territoriaux des activités physiques et sportives.
La base de la rémunération est donc calculée suivant les modalités suivantes, à la date de signature de la
convention:
Chef de secteur Opérateur principal – échelon 7 IB : 478 IM : 415 Chef de poste Opérateur principal – échelon 5 IB : 448 IM : 393 Adjoint au chef de poste Opérateur qualifié – échelon 7 IB : 416 IM : 370 Sauveteur qualifié Opérateur – échelon 1 IB : 385 IM : 353
La collectivité peut accorder une rémunération supérieure prévue dans chaque contrat mais en conservant une
différence sensible entre les différentes fonctions. À cette rémunération s’ajoute les indemnités de congés payés
fixées à 10 % de la totalité de la rémunération.
b) De la SNSM
La collectivité territoriale verse au siège de la SNSM à partir du premier jour de mise à disposition de sauveteurs
une participation aux frais engagés pour la préparation des sauveteurs. Cette participation doit couvrir en partie
les frais de formation et l’équipement individuel ainsi que la préparation et la gestion de leur affectation, leur suivi
local. Cette participation est fixée par sauveteur à sept euros par jour de service.
Elle sera versée au plus tard le 30 septembre de l’année en cours par virement à l’ordre de la SNSM sur le
CCP Paris 20041/00001/0101474D020/clé04.
En cas de location de matériel, la collectivité règle le montant de cette location au compte ci-dessous
Compte ouvert au nom de : Société Nationale de Sauvetage en Mer — CFI
Sous le numéro :
Banque : (RIB joint en annexe) _______________________________________
Les prix de la location de matériel de la SNSM par la Collectivité sont fermes et définitifs, comme inscrit dans l’annexe « Descriptif du matériel loué et Dispositions financières ».
Article 9 : couverture sociale
La protection sociale des sauveteurs est assurée par le versement de l’ensemble des cotisations sociales par la collectivité territoriale employeur.
La collectivité territoriale assure également l’examen médical d’embauche auprès de la médecine du travail. Cependant elle peut permettre aux sauveteurs d’effectuer avant leur prise de fonction cette visite médicale chez un médecin agréé de leur choix.Page 4 sur 4
Article 10 : protection des données personnelles
Pour tout traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins relatives à l'exécution de la présente convention, les parties déclarent se conformer aux dispositions de la loi du 6 juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.
Article 11 : responsabilité
Pendant les heures d’activité les sauveteurs sont sous l’autorité de l’employeur et engagent sa responsabilité.
En dehors des heures de service ou considérées comme tel, les sauveteurs engagent leur responsabilité personnelle pour tous les dommages causés, de quelque nature qu’ils soient.
Article 12 : mise en œuvre de la convention
◼ Durée : la convention est conclue pour une durée de … (1 ou 3 ans à préciser) suivant l’accord des parties. ◼ Résiliation : la convention pourra être résiliée en cours d’exécution en cas d’inexactitude des déclarations mettant en cause l’équilibre de l’accord, en cas de perte, vol, détérioration ou sinistre des matériels mis à disposition afin de garantir la continuité du service.
Article 13 : compétence
Tout litige lié à l’application de la convention pourra être sera soumis à un médiateur désigné d’un commun accord par les deux parties. La décision du médiateur s’imposera aux contractants.
Fait à …………………………………., le
Pour le Président de la SNSM et par délégation Le Maire, Le Président
Arnaud KURZENNE
Inspecteur des nageurs sauveteurs