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Procès Verbal - DELB 20220361 01
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220361 01)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs,
SNSM – LES SAUVETEURS EN MER
Association reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970
Héritière de la Société Centrale de Sauvetage des Naufragés et de la Société des Hospitaliers Sauveteurs Bretons 8 cité d’Antin – 75009 PARIS cecile.sanchez@snsm.org 01 56 02 64 46
CONVENTION
Entre
La Ville du Havre
représentée par son maire M. Edouard PHILIPPE
située 1517 place de l’Hôtel de Ville 76600 Le Havre
Et
La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), Association reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970 dont le siège social est situé 8 Cité d’Antin 75009 Paris représentée par Monsieur Emmanuel de Oliveira, président de la SNSM,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Les parties prennent toutes les mesures voulues pour assurer la police des baignades et des activités nautiques conformément à la mission incombant à la collectivité territoriale. La SNSM fournit, avec l’accord de la commune, les moyens nécessaires pour parvenir à cet objectif.
Article 2 : obligation incombant à la SNSM
Pour assurer sa mission, la SNSM fournit à la commune un personnel dûment formé dont les compétences permettent d’accomplir les obligations incombant à la commune.
Ces personnels doivent être au moins titulaire du BNSSA et aptes à conduire les engins motorisés qui peuvent leur être confiés.
La SNSM peut également à la demande de la commune fournir les équipements nécessaires aux missions de prévention, de surveillance et d’intervention relevant de la zone de compétences de la collectivité.
La tenue des sauveteurs est fournie par la SNSM. Elle est portée en permanence durant les horaires de service.
La SNSM peut donner les conseils pour le choix des équipements et la préparation des sites.
Article 3 : obligations de la collectivité
La collectivité recrute les personnels SNSM en tant qu’agents non titulaires de la fonction publique territoriale. À ce titre, la collectivité est l’employeur des personnels SNSM soumis à l’autorité hiérarchique du maire ou du président.
Lorsque les sauveteurs sont sollicités par le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), c’est le CROSS qui en assure la coordination.Page 2 sur 4
Article 4 : domaine d’intervention
Les sauveteurs interviennent dans la zone de responsabilité incombant à la commune suivant l’arrêté municipal (n°20001396).
À la demande du CROSS, ils peuvent également intervenir au-delà de la bande des 300 mètres.
Article 5 : régime des opérations
Chaque sauveteur effectue au minimum 35 heures de service par semaine. Ce service correspondant aux horaires d’ouverture du poste de secours intégrant la préparation du matériel et le reconditionnement en fin de journée. Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite et aux conditions fixées par le décret 2004-1381 du 20 décembre 2004 et en accord avec l’employeur.
Toute activité en dehors des heures de service sera considérée comme du service dès lors qu’elle a un lien avec la mission.
Chaque sauveteur bénéficie d’au moins une journée de repos par semaine, les journées de repos doivent être prises régulièrement.
Article 6 : conditions de la mission
a) Pour la collectivité territoriale
La collectivité territoriale met à la disposition des sauveteurs un poste de secours arborant les marques
d’identification de la SNSM. Elle fournit les moyens matériels d’intervention et de secours (embarcation,
matériels permettant d’apporter les premiers secours et les soins, équipement de sauvetage, produits de
premiers soins, liaisons téléphoniques et radiotéléphoniques, eau courante, etc.…)
La collectivité doit équiper le poste de secours d’un téléphone et, s’il existe, équiper le poste intervention
d’appareils VHF.
L’ensemble de ce matériel doit être en bon état d’utilisation, entretenu et remplacé par les soins de la
collectivité territoriale. En cas d’utilisation des consommables de premiers secours et de réanimation,
ceux-ci seront remplacés sans délai aux frais et par les soins de la collectivité.
b) Pour la SNSM
La SNSM en cas d’incapacité ou de défaillance d’un sauveteur doit proposer dans la mesure du possible
un remplaçant dans les meilleurs délais.
Article 7 : assurance pour une location de matériel SNSM
Quand elle loue du matériel à la SNSM, la collectivité assure le matériel contre le vol, la dégradation, la perte et les détériorations techniques de toute nature ou est son propre assureur.
Elle fournit à la SNSM une attestation d’assurance précisant le contenu et l’étendue des garanties.
La présente convention comporte une annexe décrivant le matériel loué et les dispositions financières en cas de location.
Article 8 : rémunérationPage 3 sur 4
a) Des sauveteurs
Les sauveteurs sont recrutés avec le grade d’opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
dont le statut est défini par le décret du 1 er avril 1992 (n°92-368).
La base de la rémunération est donc calculée suivant les modalités suivantes, à la date de signature de la
convention :
Chef de secteur Echelon 7 de l’échelle C3 IB : 478 IM : 415
Chef de poste Echelon 5 de l’échelle C3 IB : 448 IM : 393
Adjoint au chef de poste Echelon 7 de l’échelle C2 IB : 404 IM : 365
Sauveteur qualifié Echelon 1 de l’échelle C1 IB : 354 IM : 332
La collectivité peut accorder une rémunération supérieure à celle prévue dans chaque contrat mais en
conservant une différence sensible entre les différentes fonctions. À cette rémunération s’ajoute les
indemnités de congés payés fixées à 10 % de la totalité de la rémunération.
b) De la SNSM
La collectivité territoriale verse au siège de la SNSM à partir du premier jour de mise à disposition de
sauveteurs une participation aux frais engagés pour la préparation des sauveteurs. Cette participation doit
couvrir en partie les frais de formation et l’équipement individuel ainsi que la préparation et la gestion de
leur affectation, leur suivi local. Cette participation est fixée par sauveteur à sept euros par jour de service.
Elle sera versée au plus tard le 30 septembre de l’année en cours par virement à l’ordre de la SNSM
sur le CCP Paris 20041/00001/0101474D020/clé04.
En cas de location de matériel, la collectivité règle le montant de cette location au compte ci-dessous
Compte ouvert au nom de : Société Nationale de Sauvetage en Mer — CFI
Sous le numéro :
Banque : (RIB joint en annexe) _______________________________________
Les prix de la location de matériel de la SNSM par la Collectivité sont fermes et définitifs, comme inscrit dans l’annexe « Descriptif du matériel loué et Dispositions financières ».
Article 9 : couverture sociale
La protection sociale des sauveteurs est assurée par le versement de l’ensemble des cotisations sociales par la collectivité territoriale employeur.
La collectivité territoriale assure également l’examen médical d’embauche auprès de la médecine du travail. Cependant elle peut permettre aux sauveteurs d’effectuer avant leur prise de fonction cette visite médicale chez un médecin agréé de leur choix.
Article 10 : responsabilitéPage 4 sur 4
Pendant les heures d’activité les sauveteurs sont sous l’autorité de l’employeur et engagent sa responsabilité.
En dehors des heures de service ou considérées comme tels les sauveteurs engagent leur responsabilité personnelle pour tous les dommages causés, de quelque nature qu’ils soient.
Article 11 : mise en œuvre de la convention
n Durée: la convention est conclue pour une durée d’un an suivant l’accord des parties. n Résiliation : la convention pourra être résiliée en cours d’exécution en cas d’inexactitude des déclarations mettant en cause l’équilibre de l’accord, ainsi qu’en cas de dommage des matériels mis à disposition rendant impossible la continuité du service. La résiliation pourra s’effectuer par lettre recommandée avec accuse de reception avec préavis de 2 mois.
Article 12 : litiges
Tout litige lié à l’application de la convention pourra être soumis à un médiateur désigné d’un commun accord par les deux parties.
A défaut d’accord entre les deux parties, le litige pourra être porté devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à …………………………………., le
Pour le Président de la SNSM et par délégation Le Maire, Le Président
Arnaud KURZENNE
Inspecteur des nageurs sauveteurs