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Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140472 01)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
1/4
N° 45.14.06
Convention de partenariat
Entre
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Havre,
représentée par Mme Régine BRUN, Directrice
et
La Ville du Havre,
représentée par M. Edouard PHILIPPE, Maire
et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du Havre,
représenté par Mme Agnès CANAYER, Vice-présidente du CCAS
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans un souci commun de lutte contre les exclusions, pour agir contre la précarité énergétique, garantir les droits à l’Assurance Maladie et l’accès aux soins des populations fragiles, la présente convention vise à établir une relation privilégiée entre les partenaires signataires, au bénéfice des personnes reçues par la Ville du Havre aux Points d’Accueil Prévention Santé (PAPS) et au Centre Communal d’Action Sociale.
Article I. Objet de la convention
La présente convention définit les modalités d’un échange de moyens et de compétences entre la CPAM, la Ville du Havre et le CCAS, permettant la définition des actions de partenariat suivantes.
La CPAM s’engage à :
assurer l’information et la formation continue des travailleurs sociaux, du personnel du CCAS et du personnel de la Ville du Havre (PAPS).
optimiser la gestion des dossiers et demandes adressés par le CCAS et la Ville du Havre (PAPS).2/4
La Ville du Havre et le CCAS s’engagent à :
alerter la CPAM des situations de rupture de droits détectées
assurer un accompagnement des publics dans leurs démarches relatives à l’assurance maladie ;
assurer l’établissement des dossiers et leur transmission à la CPAM dans le respect des dispositions prévues par la réglementation (complétude et délais). présenter son plan d’actions sociales.
Tout échange de données prévu dans ce contexte s'effectuera dans le respect des dispositions de la loi relative à l’informatique et aux libertés, ainsi que des règles de secret professionnel.
Article II. Information et formation des travailleurs sociaux ou personnels de la Ville et du CCAS
La CPAM s'engage à assurer la formation des travailleurs sociaux, personnels du CCAS et de la Ville du Havre (PAPS) afin de :
leur apporter ou préciser tout élément d'information nécessaire permettant d’assurer l’accompagnement des publics dans leurs démarches d'accès aux soins ou de continuité des droits : CMU complémentaire, ACS, aide médicale de l’Etat (AME) ;
les informer de toute évolution réglementaire, technique ou diffusée aux tiers (professionnels de santé, établissements de santé, partenaires sociaux, etc.) relative à l'accès aux droits et aux soins ;
leur présenter les dispositifs légaux, les services en ligne et les actions mises en œuvre par l’Assurance Maladie visant à répondre aux difficultés administratives des personnes en situation de précarité : offre de service attentionné au profit des personnes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l'aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ;
leur présenter l’offre de prévention du centre d’examen de santé. les informer sur les modalités et conditions d’octroi des aides financières individuelles de la CPAM.
La CPAM s’engage à mettre à disposition de la Ville et du CCAS les supports (sous format papier ou électronique) de communication ou d’information dédiés (dépliants, affiches, liens internet, simulateur de droit…), permettant de délivrer une information adaptée.
Article III. Accueil et information des personnes reçues par la Ville du Havre et par le CCAS
La Ville du Havre et le CCAS s'engagent, vis-à-vis des publics reçus à :
informer les demandeurs des différents dispositifs légaux existants visant à faciliter l’accès aux droits : CMU-c, ACS, aide médicale de l’Etat (AME) ; informer les bénéficiaires de la nécessité de renouveler les droits à l’échéance ;
sensibiliser les assurés à l’intérêt de désigner un médecin traitant et de respecter le parcours de soins ;
informer les personnes de l’existence des dispositifs de prévention et orienter selon la situation locale, les personnes éloignées du système de santé vers l’examen périodique de santé qui constitue une première étape dans un parcours de santé ;
informer les personnes sur les tarifs sociaux du gaz naturel et de l’électricité, ouverts aux personnes dont le niveau de ressources est inférieur au plafond fixé pour l’accès à l’ACS.3/4
Article IV. Constitution et traitement des dossiers
Afin de faciliter la prise en charge des personnes reçues et de faciliter la gestion de leurs demandes par la CPAM, il est convenu un dispositif d’optimisation du traitement des dossiers.
La Ville et le CCAS s’engagent à :
constituer les demandes de CMU-c, d’ACS et d’AME (aide au remplissage, à la constitution des dossiers),
assurer la transmission des dossiers identifiés par le CCAS à la CPAM, après s’être assuré de leur complétude, dans des délais réduits et/ou réglementaires.
envoyer par mail à la BAL
gestiondesfichiers.partenaires@cpam-lehavre.cnamts.fr
les demandes de renseignement sur un assuré ou les questions techniques, en apportant le maximum d’informations permettant une réponse adaptée et précise de la CPAM.
Envoyer les dossiers :
- par courrier à l’adresse unique CPAM LE HAVRE 76094 LE HAVRE CEDEX - par dépôt à l’accueil physique
- à l’aide d’une enveloppe identifiée « CCAS Le Havre » ou « PAPS Le Havre » à destination de la CPAM / GDC
La CPAM s'engage à :
instruire les dossiers ainsi reçus dans un délai inférieur à 30 jours calendaires à réception du dossier complet ;
traiter en priorité les dossiers urgents identifiés par la Ville ou le CCAS (notion d’urgence médicale, ou d’hospitalisation)
mettre à disposition une adresse électronique de contact
gestiondesfichiers.partenaires@cpam-lehavre.cnamts.fr
pour toute demande de renseignements, de relances, de demandes sur l’avancement du dossier en cas d’urgence, de réclamations … avec prise en compte et traitement de la demande dans un délai maximum de 48h00 et réponse par mél.
proposer un créneau d’accueil sur rendez-vous à la demande du service Gestion du Dossier Client lorsque la situation est trop complexe et nécessite un entretien.
Article V. Modalités de suivi de la convention
Un comité de suivi est mis en place et se réunira selon une fréquence annuelle, ou plus rapprochée en cas de nécessité. Il est chargé de mettre en place et assurer le suivi quantitatif et qualitatif des dossiers traités dans le cadre du partenariat. Il assure la remontée de ces informations auprès de la CNAMTS et de l’UNCCAS.
Un bilan du fonctionnement du partenariat instauré par la présente convention est élaboré chaque année. Le bilan porte a minima sur :
le nombre de personnes formées par la caisse ;
le volume des dossiers de demandes de CMUC, ACS et AME transmis par le CCAS et par les PAPS (comptage effectué par le CCAS et par les PAPS) ; la répartition de ces dossiers selon le résultat de l’instruction (accord, refus) et le volume de dossiers ayant fait l’objet d’un retour pour incomplétude ; le délai moyen de traitement de ces dossiers par la caisse ;
le recensement des difficultés…4/4
Article VI. Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée d’un an. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction pour la même durée et peut être modifiée par voie d’avenant.
Elle peut être résiliée, par lettre recommandée dans un délai de trois mois précédant l’échéance annuelle de reconduction.
Fait au Havre, en trois exemplaires originaux, le…………………………
M. Edouard PHILIPPE,
Maire du Havre
Mme Agnès CANAYER
Vice-présidente du CCAS
Mme Régine BRUN,
Directrice de la CPAM du Havre