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Procès Verbal - DELB 20170487 01
Procès Verbal - DELB 20190012 01
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190012 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Collectivités territoriales,
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le Code des Assurances
200 avenue Salvador Allende 79038 Niort cedex 9
MAIF
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Téléphone : 05 49 73 89 89 Entreprise régie par le Code des assurances Télécopie : 05 49 26 53 83
79038 Niort cedex 9 Adresse électronique : maif.collectivitesterritoriales@maif.fr
SOCIETAIRE N° 4276819 K VILLE DU HAVRE
AVENANT
DE TRANSFERT DES GARANTIES D’ASSURANCE
DOMMAGES AUX BIENS DE LA VILLE DU HAVRE A LA
COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION
HAVRAISE, DU CANTON DE CRIQUETOT-L’ESNEVAL
ET DE CAUX ESTUAIRE
A EFFET DU 01/01/2019
ENTRE
Le souscripteur :
Nom de la collectivité : VILLE DU HAVRE
Adresse : 1517 PLACE DE L’HOTEL DE VILLE 76084 LE HAVRE
Représentant habilité : M LUC LEMONNIER MAIRE
La Collectivité bénéficiaire du transfert de Garanties :
Nom de la collectivité : COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, DU CANTON
DE CRIQUETOT-L’ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE
Adresse : HOTEL DE LA COMMUNAUTE 19 RUE GEORGES BRAQUE 76084 LE HAVRE
Représentant habilité :
Le Titulaire du contrat d’assurances dommages aux biens
Nom de l’assureur : LA COMPAGNIE MAIF – 200 avenue Salvador Allende – 79039 NIORT
CEDEX 9MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le Code des Assurances
200 avenue Salvador Allende 79038 Niort cedex 9
MAIF
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Téléphone : 05 49 73 89 89 Entreprise régie par le Code des assurances Télécopie : 05 49 26 53 83
79038 Niort cedex 9 Adresse électronique : maif.collectivitesterritoriales@maif.fr
Préambule
Par arrêté du 19 octobre 2018, le préfet de la Seine-Maritime a créé, à compter du 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes de Caux Estuaire.
La création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, au 1 er janvier 2019, a emporté le transfert de plusieurs compétences de la ville du Havre à cet établissement public de coopération intercommunale.
Conformément aux articles L. 5211-41-3 et L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, cette création a entraîné automatiquement au bénéfice de la communauté urbaine le transfert des biens et des contrats des communes affectés à ces compétences transférées.
Aussi, il convient d’acter le transfert partiel à la Communauté urbaine du contrat d’assurances Dommages aux biens de la ville du Havre conclu avec la MAIF, pour les biens immobiliers transférés à la Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2019.
Objet de l’avenant:
Cet avenant a pour objet d’acter le transfert des garanties du contrat « Lot DOMMAGES AUX BIENS »
attachées aux compétences transférées à la communauté urbaine au 01/01/2019 dont les statuts figurent en
annexe du présent avenant.
Les garanties sont identiques à celles de la ville du HAVRE conformément au marché souscrit au 01/01/2019.
Le numéro de sociétaire de la communauté urbaine est le 4276788B.
Conditions tarifaires : 0.14€ HT/m² soit 0.1521€ TTC/m².
La liste prévisionnelle du patrimoine transféré à la Communauté urbaine figure en annexe des présentes.
La liste définitive sera transmise à la MAIF ultérieurement par la Communauté urbaine, au plus tard le 30 avril
2019, et se substituera à la liste prévisionnelle.MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le Code des Assurances
200 avenue Salvador Allende 79038 Niort cedex 9
MAIF
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Téléphone : 05 49 73 89 89 Entreprise régie par le Code des assurances Télécopie : 05 49 26 53 83
79038 Niort cedex 9 Adresse électronique : maif.collectivitesterritoriales@maif.fr
LISTE PREVISIONNELLE DES BATIMENTS
TRANSFERES
Pour la Ville: Pour la Communauté urbaine : Pour la MAIF
Signature de son représentant Signature de son représentant Lydie ROUSSELET
Nom du bâtiment Adresse du bâtiment surface
CHAUFFERIE DE CAUCRIAUVILLE (DSP LE
HAVRE SUD) 107 RUE EDOUARD VAILLANT 1 010
CHAUFFERIE DU MONT GAILLARD 45 RUE PAULINE KERGOMARD 989
CHANTIER CAPUCHET SIGNALISATION 39 RUE DU CAPUCHET 779
CHANTIER EQUIPE ROUTIERE ATELIER
BOIELDIEU 2 RUE BERTHELOT 313
CHANTIER EQUIPE ROUTIERE HANGAR
BOIELDIEU 2 RUE BERTHELOT 300
CHANTIER SIGNALISATION JULES
GUESDE 3 RUE JULES GUESDE 15
CHANTIER VOIRIE CONSTANTINE 3 RUE DE CONSTANTINE 59
CHANTIER VOIRIE PIERRE BROSSOLETTE 19 RUE PIERRE BROSSOLETTE 76600 LE HAVRE 151
CHANTIER VOIRIE ZENOBLE GAUDOUIN 25 RUE ZENOBLE GAUDOUIN 473
MACONS PAVEURS 67 MOTEAUX 67 RUE DES MOTEAUX 1 303
VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT
HAUSER 83 RUE DE TOURNEVILLE 2 422
PARKING DU FUNICULAIRE PL THIERS 76600 LE HAVRE 9 400
PARKING DE L'UNIVERSITE 42 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU 76600 LE HAVRE 13 946
PARKING DES GARES CRS CDT FRATACCI 76600 LE HAVRE 13 000
PARKING DES HALLES ESPACE OSCAR NIEMEYER 15 920
PARKING HOTEL DE VILLE PL DE L'HOTEL DE VILLE 76600 LE HAVRE 15 588
PARKING OCEANE RUE MARCEAU 76600 LE HAVRE 15 053
PARKING VAUBAN QU FRISSARD 76600 LE HAVRE 13 220
PARKING ZAC COTY 22 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE 25 500
SURFACE TOTALE 129 441MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le Code des Assurances
200 avenue Salvador Allende 79038 Niort cedex 9
MAIF
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables Téléphone : 05 49 73 89 89 Entreprise régie par le Code des assurances Télécopie : 05 49 26 53 83
79038 Niort cedex 9 Adresse électronique : maif.collectivitesterritoriales@maif.fr
Fait en 3 exemplaires à NIORT, le 26/02/2019