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Procès Verbal - DELB 20260077 01
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260077 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
1/4
CONVENTION DE GESTION
PÔLE D’ECHANGES DE L’HÔTEL DE VILLE
Entre les soussignées,
La Communauté urbaine, dont le siège social est situé à l’Hôtel de la communauté, sis 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre cedex, identifiée sous le numéro SIREN : 200 084 952, représentée par son Président en exercice, Monsieur Edouard Philippe, agissant pour le compte de celle-ci conformément à la délibération n° 20200123 du 15 juillet 2020 et à la délibération du conseil communautaire n° …. du 12 février 2026 et par délégation par Monsieur Florent Saint Martin, Vice-président en charge de l’habitat, l’urbanisme, le foncier, l’enseignement supérieur et la politique de la ville, agissant pour le compte de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en exécution de l’arrêté de délégations accordées par le Président à ses vice-présidents n° 20250039 du 12 mars 2025.
ci-après dénommée la Communauté urbaine,
d’une part,
et
La Ville du Havre dont le siège social est situé 1517 place de l’Hôtel de Ville – 76084 Le Havre cedex, identifiée sous le numéro SIREN : 217603513 représentée par son Maire en exercice, Monsieur Edouard Philippe, agissant pour le compte de celle-ci conformément à la délibération n° 20200205 du 20 juillet 2020 et de la décision du Maire n°2026………….. du …............2026 et par délégation par Monsieur Pascal CRAMOISAN, adjoint au Maire chargé des Bâtiments, agissant pour le compte de la Ville du Havre, en exécution de l’arrêté de délégations accordées par le Maire à ses adjoints n° 20250918 du 7 mars 2025.
ci-après dénommée la Ville du Havre,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION
Le Pôle d’échanges de l’Hôtel de Ville est un ensemble immobilier situé au Havre, à l’Est de la place de l’Hôtel de Ville comprenant :
∑ côté Ouest de la chaussée :
- Un commerce
- Un local technique lié à l’activité du réseau LiA
- Des quais (avec bancs et poubelles) servant de zones d’attente pour les usagers du réseau de bus
- Un parc à vélos
- Un escalier permettant d’accéder au parking souterrain de l’Hôtel de ville - Un ascenseur permettant d’accéder au parking souterrain de l’Hôtel de ville
Une toiture recouvre l’ensemble des bâtiments et des zones d’attente. La surface totale des bâtiments représente environ 437 m².
∑ côté Est de la chaussée :
- deux abris voyageurs de type auvent (équipés de bancs et poubelles) et de modèle architecte installés devant les commerces.
Un plan est annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 : REGIME DE L’OCCUPATION
Le Pôle d’échanges de l’Hôtel de Ville est édifié sur le domaine public routier sur lequel la Communauté urbaine exerce la compétence voirie et transports publics.
Cette convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l’article L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.2/4
ARTICLE 3 : MODALITES DE GESTION
Le Pôle d’échanges de l’Hôtel de Ville est géré pour partie par la Communauté urbaine et pour partie par la Ville du Havre. La présente convention fixe donc les modalités de gestion de ce bien.
ARTICLE 4 : DUREE
La durée de la présente convention est fixée à dix ans.
Elle prend effet à compter du 29 janvier 2026 pour se terminer au 28 janvier 2036.
ARTICLE 5 : SOUS-OCCUPATIONS
La Ville du Havre et la Communauté urbaine définissent, chacun en ce qui les concerne, les modalités de sous-occupations des zones qui leur sont affectées.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATIONS ET TRAVAUX
A LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA VILLE DU HAVRE
Les actions de nettoyage, entretien et maintenance (et les frais associés) : - de l’ensemble des sols et trottoirs composant les quais du Pôle de l’Hôtel de Ville (espaces liés aux côtés ouest et est de la voirie),
- de l’ensemble des poubelles du Pôle de l’Hôtel de Ville y compris leur vidage (espaces liés aux côtés ouest et est de la voirie),
- du commerce (intérieur et extérieur),
- de l’ensemble des bancs du Pôle de l’Hôtel de Ville,
- des 2 abris voyageurs de type auvent, y compris toiture et vitrage.
A LA CHARGE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Les actions de nettoyage, entretien et maintenance (et les frais associés) : - du local technique lié à l’activité du réseau LiA y compris le contrôle d’accès, - du parc à vélos et de son contrôle d’accès,
- de l’ascenseur et l’escalier permettant d’accéder au parking souterrain de l’Hôtel de ville ainsi que du contrôle d’accès de cet ascenseur,
- de la toiture de la partie ouest de la voirie dans son intégralité y compris le coût de l’éclairage public intégré à la toiture du bâtiment.
La répartition de prise en charge est détaillée en annexe.
Les frais d’investissement seront portés selon cette même répartition hormis pour la voirie, pris en charge par la Communauté urbaine au titre de sa compétence.
ARTICLE 7 : TRAVAUX D’AMELIORATION
La Ville du Havre et la Communauté urbaine ne peuvent faire aucun travaux modifiant la consistance des lieux ou touchant la toiture ou les façades extérieurs sans obtenir par écrit l’autorisation préalable de l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours calendaires, hors urgence.
Dans le cas où la Communauté urbaine ou la Ville du Havre serait amenée à réaliser des études, des travaux ou toute autre intervention, la Ville du Havre ou la Communauté urbaine s’engage à laisser libre accès aux lieux et à permettre à la Communauté urbaine ou la Ville du Havre, ou à toute personne mandatée par elle, de visiter les lieux chaque fois que cela sera nécessaire pour les travaux, les réparations ou la sécurité du site.
Si des travaux interdisaient, en tout ou partie, l’utilisation ou l’occupation des lieux par la Ville du Havre ou la Communauté urbaine, l’autre partie devra les souffrir sans pouvoir exiger aucune indemnité, quand bien même la durée des dites réparations excéderait vingt-et-un jours.
La Ville s’engage à prévenir immédiatement la Communauté urbaine de toutes dégradations qu’elle constaterait dans les lieux. Au cas où elle manquerait à cet engagement, elle ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de la Communauté urbaine en raison de ces dégradations et serait responsable envers elle de l’aggravation du dommage survenue après la date à laquelle elle l’a constaté.3/4
Les éventuels travaux de transformation destinés à améliorer le fonctionnement des activités seront à la charge exclusive du demandeur.
Les éventuels travaux de maintenance découlant de cette transformation seront intégrés à la maintenance globale du bâtiment (article 6).
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE ET ASSURANCES
La Ville du Havre et la Communauté urbaine sont seuls responsables de leur fait, de celui de son personnel et des biens dont elles ont la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou à l'occasion des travaux d'aménagement réalisés conformément, par et ou à l'occasion de l'occupation et ou de l'exploitation des espaces occupés par chacun et survenant aux bâtiments, aux espaces occupés et à leurs dépendances, aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature, aux personnes physiques notamment personnels et usagers des espaces.
L’autre partie est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel ou marchandises dans les locaux mis à la disposition de l’une des parties ainsi qu'en cas d'accidents survenus aux usagers des dits locaux ou aux personnels employés par l’une des parties. Chacune est également seule responsable, pendant la durée d'exécution du contrat du bon achèvement, de la solidité et de l'étanchéité des ouvrages qu’elles auraient réalisés ou qui auraient entraîné des modifications majeures sur le bâtiment remettant en cause la garantie décennale.
ASSURANCES
Préalablement à son installation, chacun s’engage à être capable de fournir une copie de la police d’assurance et une attestation d’assurance valable pour la période couverte par la convention.
Cette police devra le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux, immatériels, qui en sont la conséquence, causés au tiers, y compris les clients et usagers, du fait de l'activité exercée dans le cadre de la présente convention.
La garantie pour les dommages corporels doit être illimitée et pour les dommages matériels et immatériels à hauteur de la valeur réelle du bâtiment.
La Ville du Havre et la Communauté urbaine, en ce qui les concernent individuellement, acquittent les primes d'assurances exclusivement à leurs frais et doit justifier de leur paiement sur demande. La communication de ces justificatifs n'engage aucunement la responsabilité de l’autre partie pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre l'étendue ou le montant des polices s'avérerait insuffisant.
ARTICLE 9 : IMPOTS ET TAXES
La Ville du Havre et la Communauté urbaine devront payer tous impôts, contributions ou taxes leur incombant.
A noter qu’en cas de réception d’un seul avis d’imposition, la collectivité destinataire procèdera au paiement et se fera rembourser par l’autre collectivité à hauteur de la répartition suivante : 70% Communauté urbaine et 30% Ville du Havre, sur présentation d’un titre de recette et des justificatifs correspondants, hormis si l’imposition ne concerne que le commerce qui sera réglée ou remboursée en totalité par la Ville du Havre.
ARTICLE 10 : RESILIATION
a) Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté urbaine ou par la Ville du Havre en cas d’inexécution de l’une des obligations contractuelles 30 jours après mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception.
b) Autres cas de résiliation
- Par la Communauté urbaine ou par la Ville du Havre
o sous réserve de prévenir l’autre partie six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception pour les raisons suivantes :
* pour un motif d’intérêt général,
* pour tous motifs tirés de la bonne administration des dépendances du domaine public, * dans le cas où la Ville du Havre cesserait d’avoir besoin des locaux o sans délai4/4
* dans le cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la volonté de la Communauté urbaine ou de la Ville du Havre ou de force majeure.
ARTICLE 11 : ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, et à l’arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-071, du 2 janvier 2006, la Communauté urbaine informe la Ville du Havre de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes (annexé).
D’autre part, la Communauté urbaine déclare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128- 2 du code des assurances.
Peuvent être consultés en Mairie du Havre auprès du service Patrimoine, les documents suivants :
la copie de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en date du 2 janvier 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Havre sur les risques naturels et technologiques majeurs,
la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs par application des I, II de l’article L.125-5 du code de l’Environnement,
l’état des risques joint,
la cartographie informative des risques naturels.
ARTICLE 12 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
- Plan de la mise à disposition
- ERMNT
ARTICLE 13 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par la Ville du Havre et la Communauté urbaine selon les modalités qui leur sont propres, par avenant.
ARTICLE 14 : JUGEMENT ET CONTESTATION
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, dans un délai d’un mois, le tribunal administratif de Rouen sera compétent.
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté urbaine,
Pour le Président et par délégation,
Pour la Ville du Havre,
Pour le Maire et par délégation,
Monsieur Florent SAINT MARTIN,
Vice-Président
Monsieur Pascal CRAMOISAN
Adjoint au Maire