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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0402 DispositifSubventionnementAchatBroyeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0402 DispositifSubventionnementAchatBroyeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0402
Objet: Dispositif de subventionnement pour l'achat de broyeurs
« neufs » de déchets verts mutualisés — Extension à
l'achat de broyeurs reconditionnés et à la réparation
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 13
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 4 DEC, 2024
et publié le
0 4 DEC, 2024
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 25 novembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
novembre 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Clément BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKWS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin
GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard LATARGE, Philippe
LECAT, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET,
Serge POMMELET, Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Françoise VIDEAU,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ,
Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Julien LORENTZ à
Annick GUICHARD, Claire QUINETTE-MOURAT à Michel
BASSET, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Cécile
ROBIN à Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL,
Annie TANI à Annie FRAGOLA, Martine VENTURINI à
Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification-ou de sa publication. cr
Mod. 540330 - 04/22 Fabréque Entreprise lobellisé
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0402-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire (loi AGEC),
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages, et déchets assimilés,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0410 du 29 novembre 2019 relative au lancement du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),
Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0094 du 29 mars 2021 relative à la mise en place d'un dispositif de subventionnement pour l'achat de broyeurs de décheis mutualisés,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Afin de promouvoir la gestion de proximité des végétaux et ainsi éviter leur dépôt en déchetterie, Le Grésivaudan a mis en place en 2021 un dispositif d'aide à l'achat de broyeurs mutualisé.
Les conditions actuelles d'attribution sont l'achat d'Un broyeur neuf, avec un taux de
participation entre 25 % et 40 % du prix d'achat TTC selon le nombre de co-acheteurs
et dans la limite de 500 € TTC.
Depuis la mise en place du dispositif en 2021, 39 broyeurs ont été achetés pour un
total de 130 foyers et un montant de subventions reversées de 9 135, 86 €. Ainsi, 2 O50
m$ de branches ont été détournées de la déchetterie et du brülage, soit environ 100 tonnes.
En outre, l'adoption du PLPDMA inscrit Le Grésivaudan dans une démarche de
prévention et de réduction des déchets, soulignée par ses axes « Développer la gestion de proximité des végétaux» et «Accélérer le développement de la réparation et réemploi ».
En parallèle, l'État encourage la réparation avec le Bonus réparation depuis 2022,
notamment sur le matériel de jardin tel que les tondeuses et les faille-haies.
Dans cette logique, Le Grésivaudan souhaite étendre le dispositif de
subventionnement de broyeurs de déchets verts mutualisés à l'achat de broyeurs
d'occasion ainsi qu'à la réparation.
Les pourcentages de participation financière en fonction du nombre de foyers
resteraient inchangés, les conditions seraient étendues de la manière suivante : 25 % du prix d'achat TTC d'un broyeur (neuf ou reconditionné) ou 25 % du prix d'achat des pièces et de la main d'œuvre pour la réparation d'un broyeur, dans la limite de 500 €TTC par demande par un groupement de deux foyers, - 30 % du prix d'achat TTC d'un broyeur {neuf où reconditionné) ou 30 % du prix d'achat des pièces et de la main d'œuvre pour la réparation d'un broyeur, dans la limite de 500 € TTC par demande par un groupement de trois foyers, 35 % du prix d'achat TTC d'un broyeur {neuf ou reconditionné) ou 35 % du prix d'achat des pièces et de la main d'œuvre pour la réparation d'un broyeur, dans la limite de 500 € TTC par demande par un groupement de quatre foyers, 40 % du prix d'achat TTC d'un broyeur (neuf où reconditionné) ou 40 % du prix d'achat des pièces et de la main d'œuvre pour la réparation d'un broyeur, dans la limite de 500 € TTC par demande par Un groupement cinq foyers et plus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0402-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 : Dans le cadre de leur demande de subventions, les Usagers devront prendre
_ connaissance de la Charte de demande de subvention qui définit les engagements
liés à l'attribution de celle-ci ainsi que ses conditions d'obtention. Le matériel acheté OU réparé devra provenir d'un professionnel (facture faisant foi). La vente entre particuliers n'entre pas dans le dispositif.
ne Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
za « - D'abroger la délibération communautaire n° DEL-2021-0094 du 29 mars 2021 an relative à la mise en place d'un dispositif de subventionnement pour l'achat de … = broyeurs de déchets mutualisés,
. -_ D'approuver:
Te -_ L'extension du dispositif actuellement en place à l'achat reconditionné et à la réparation de broyeurs de végétaux mutualisés,
- Les termes de la Charte de demande de subvention, E 8 à .
: -_ Les termes du formulaire de demande de subvention,
x - De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire. 3
is
#3 E
F1 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
5 #“ délibération.
5
um Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
# # AU registre ont signé tous les membres présents.
s m POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
:
a = Crolles, le 2 5 NOV. 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou-de sa publication. —————_ ee
Aod. 540330 - 04/22 Fat reque Entreprise labellisee IMPRIMVERT"
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/12/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 CH
Ro NZ EN) communauté de communes
Charte de
demande de
subvention
- À l’achat mutualisé d’un broyeur de végétaux
à usage domestique
- À la réparation d’un broyeur de végétaux à
usage domestique
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/12/2024 Le GRÉSIVAUDAN
communauté de communes
390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex www.le-gresivaudan.fr
Tél. 04 76 08 04 57 - bienvenue @le-gresivaudan.fr 2
Charte de demande de subvention :
- À l’achat mutualisé d’un broyeur de végétaux à
usage domestique
- À la réparation d’un broyeur de végétaux à usage
domestique
Préambule ....................................................................................................................... 3
Objet de la charte ......................................................................................................... 3
Achat d'un broyeur de végétaux ............................................................................... 4
Réparation d'un broyeur de végétaux ...................................................................... 5
Conditions d'attribution et de versement de la subvention .................................. 6
Obligations et engagements des demandeurs ....................................................... 7
Restitution de la subvention ......................................................................................... 8
Sanctions en cas de détournement de la subvention ........................................... 8
Responsabilités ................................................................................................................ 8
Suivi et évaluation .......................................................................................................... 8
S O M M A I R E
Accusé de réception en préfecture
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PRÉAMBULE
Par délibération en date 29 novembre 2019, le Conseil communautaire du Grésivaudan a adopté à l’unanimité le lancement du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Dans ce cadre, Le Grésivaudan encourage le broyage de végétaux comme l’un des moyens de réduction des déchets verts à la source, de lutte contre le gaspillage, de valorisation de la matière organique et d’alternative à la pratique interdite du brûlage de déchets verts.
Pour cela, Le Grésivaudan a instauré un dispositif d’aide à l’achat et à la réparation de broyeurs. Cette offre s’adresse exclusivement aux particuliers (professionnels non concernés). Aucune activité lucrative ne pourra être exercée avec cet équipement.
OBJET DE LA CHARTE
La présente charte a pour objet de définir les engagements, du Grésivaudan et des
demandeurs, liés à l’attribution de la subvention ainsi que les conditions d’obtention
de celle-ci.
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ACHAT D’UN BROYEUR DE VÉGÉTAUX
Modèles de broyeurs - Recommandations
Les broyeurs concernés par cette mesure sont les broyeurs électriques et thermiques conformes aux normes européennes. Le matériel acheté peut être neuf ou reconditionné : l’achat doit être effectué chez un détaillant professionnel (physique ou en ligne). La vente entre particuliers n’est pas subventionnée.
Les demandeurs veilleront à :
- Acheter dans le commerce un broyeur électrique ou thermique adapté au volume et au diamètre des branches à broyer. Avant tout achat, il est nécessaire d’évaluer le besoin de broyage et le temps que l’on peut y consacrer. Des moteurs développant une puissance supérieure à 4cv sont préférables. À partir de 6cv, les machines présentent des modèles polyvalents acceptant des branchages de 3 à 5 cm de diamètre.
- Etre vigilant en termes de qualité du matériel qu’ils acquerront et de services après-vente proposés. Les broyeurs électriques de premiers prix présentent souvent un débit insuffisant, pour un broyage optimal.
- Effectuer des essais pour se rendre compte du débit du broyeur et du diamètre de branche acceptable.
Montant de la subvention à l’achat
La subvention est plafonnée à 500 € TTC maximum et son montant est défini selon le nombre de foyers regroupés et le prix d’achat du broyeur :
Nombre de foyers Montant de la subvention à l’achat 2 25 % du prix d’achat TTC
3 30 % du prix d’achat TTC
4 35 % du prix d’achat TTC
5 et plus 40 % du prix d’achat TTC
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RÉPARATION D’UN BROYEUR DE VÉGÉTAUX
Cadre du dispositif de réparation
La réparation et la fourniture des pièces doivent être effectuées par un professionnel : aucune commande de pièces seules ne sera acceptée. La réparation effectuée doit faire l’objet d’une garantie par le professionnel et être effectuée dans les règles de l’art.
Sont pris en compte :
Les broyeurs respectant les normes européennes.
Les broyeurs hors garantie légale ou commerciale.
Ne sont pas pris en compte :
Les défaillances résultant d’une utilisation non-conforme aux préconisations du constructeur.
Les défaillances relevant des garanties légales et des vices cachés. Les défaillances d’ordre non fonctionnel.
Les opérations de maintenance.
Le remplacement des pièces d’usure, consommables et accessoires.
Montant de la subvention à la réparation
La subvention est plafonnée à 500 € TTC maximum et son montant est défini selon le nombre de foyers regroupés et le prix des pièces et de la main d’œuvre :
Nombre de foyers Montant de la subvention à la réparation 2 25 % du prix d’achat des pièces et de la main d’œuvre TTC 3 30 % du prix d’achat des pièces et de la main d’œuvre TTC 4 35 % du prix d’achat des pièces et de la main d’œuvre TTC 5 et plus 40 % du prix d’achat des pièces et de la main d’œuvre TTC
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CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE
LA SUBVENTION
Le Grésivaudan, après respect par les demandeurs des obligations fixées à l’article 5 et sous réserve des crédits disponibles, verse à un seul demandeur une subvention, qu’il partagera avec les autres demandeurs. L’achat ou la réparation sont subventionnés, sous conditions que le dispositif suivant soit respecté :
- L’utilisation de ce broyeur doit être mutualisée entre au moins 2 foyers habitant les 27 communes du Grésivaudan en gestion directe pour les déchets (justificatifs de domicile distincts).
- La demande de subvention sera étudiée sur présentation d’un devis établi au nom des demandeurs.
- La communauté de communes se réserve le droit de demander tout document supplémentaire pour pouvoir instruire le dossier.
- Après examen du dossier par Le Grésivaudan, si la demande est acceptée, la notification d’attribution sera adressée aux demandeurs.
- Le versement de la subvention sera effectué sur présentation de la facture établie au nom des demandeurs, conforme au devis.
- Lorsque la subvention est accordée, un délai de versement de plusieurs mois est à prendre en considération après la signature de la charte.
- Aucune subvention similaire ne peut être attribuée avant un délai de 7 ans.
- L’achat ou la réparation du broyeur par l’usager, avant la notification de l’attribution de la subvention par Le Grésivaudan, n’engage en rien Le Grésivaudan.
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée. Une fois le budget annuel atteint, toutes les demandes restantes seront caduques. Une nouvelle demande pourra en revanche être adressée l’année suivante.
Liste des 27 communes en gestion directe pour les déchets :
Bernin, Biviers, Chamrousse, Crolles, Froges, Goncelin, La Combe-de-Lancey, La Flachère, La Pierre, La Terrasse, Laval-en-Belledonne, Le Champ-près-Froges, Plateau- des-Petites-Roches, Le Touvet, Le Versoud, Les Adrets, Lumbin, Montbonnot-Saint- Martin, Revel, Sainte-Agnès, Saint-Ismier, Saint-Jean-le-Vieux, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Nazaire-les-Eymes , Villard- Bonnot.
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OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES DEMANDEURS
Les demandeurs s’engagent sur l’honneur à ce que l’achat ou la réparation de broyeur soit conforme au présent dispositif de subvention.
Les demandeurs devront remettre les pièces suivantes lors de la demande de subvention :
- Formulaire de demande de subvention complété et signé,
- Photocopie du devis établi au nom des demandeurs,
- Références techniques dont puissance du broyeur (joindre la fiche technique du matériel choisi),
- N° de la carte de déchetterie pour chaque demandeur,
- Relevé d’Identité Bancaire du demandeur référent à qui sera versée la subvention, charge à lui de reverser aux autres demandeurs les sommes dues.
Après notification d’attribution par Le Grésivaudan :
- Photocopie de la facture d’achat ou de réparation établie au nom des demandeurs, celle-ci devant être conforme au devis.
Le broyat produit sera perçu comme une ressource et sera valorisé dans un jardin ou un espace vert (en paillage, compostage, etc.). Il ne pourra pas être apporté en déchetterie.
Les demandeurs s’engagent à porter les équipements de protection individuelle suivants pour l’utilisation du broyeur : gants, lunettes ou visière de protection, casque anti-bruit.
DOSSIER COMPLET À ADRESSER à :
Direction de la Gestion des Déchets du Grésivaudan 219 rue Guynemer – 38420 Le Versoud
Ou par mail : dechetsmenagers@le-gresivaudan.fr
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RESTITUTION DE LA SUBVENTION
Dans l’hypothèse où le broyeur de végétaux concerné par ladite subvention viendrait à être revendu avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la signature de la charte, les demandeurs devront restituer ladite subvention au Grésivaudan.
SANCTIONS EN CAS DE DÉTOURNEMENT DE LA
SUBVENTION
Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues dans l’article 314-1 du Code pénal : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».
RESPONSABILITÉS
Le Grésivaudan ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des accidents
pouvant subvenir lors de l’utilisation de ce matériel et lors de son transport.
SUIVI ET ÉVALUATION
La subvention du broyeur par chaque demandeur sera intégrée à la base de données du contrôle d’accès en déchetterie. Le Grésivaudan pourra procéder à l’analyse des apports de déchets verts de chaque demandeur afin d’évaluer la bonne utilisation des broyeurs.
Le Grésivaudan se réserve le droit de contacter les demandeurs afin d’établir un bilan de son opération d’aide à l’achat et à la réparation de broyeurs diffusable auprès des habitants du territoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/12/2024 D
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Formulaire de demande de subvention à l’achat mutualisé d’un broyeur de végétaux à usage domestique / à la réparation d’un broyeur de végétaux à usage Page 1 sur 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION
À l’achat mutualisé d’un broyeur de végétaux à usage
domestique
À la réparation d’un broyeur de végétaux à usage
domestique
LES SOUSSIGNÉS :
Inscrire au dos du présent formulaire le ou les demandeurs supplémentaires.
DEMANDEUR RÉFÉRENT
NOM : _________________________________________Prénom : ___________________________________
ADRESSE : __________________________________________________________________________________
Code postal : _______________________ Commune: ___________________________________________
Téléphone : ____________________________ Carte d’accès en déchetterie n° : __________________
E-mail : _____________________________________________________________________________________
DATE : ________________ SIGNATURE : précéder de la mention « lu et approuvé »
ci-après désignés « les demandeurs », s’engagent vis-à-vis du Grésivaudan à prendre connaissance de la « Charte de demande de subvention à l’achat mutualisé d’un broyeur de végétaux à usage domestique / à la réparation d’un broyeur de végétaux à usage domestique » et à la respecter afin de pouvoir bénéficier de la dite subvention.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR
Les dossiers complets sont traités dans l'ordre d'arrivée, jusqu'à épuisement du budget. Tout dossier incomplet sera retourné.
- Formulaire de demande de subvention complété et signé,
- Photocopie du devis établi au nom des demandeurs,
- Références techniques du broyeur et puissance de la machine (joindre la fiche
technique du matériel),
- N° de la carte de déchetterie pour chaque demandeur,
- Relevé d’Identité Bancaire du demandeur référent à qui sera versé la subvention,
charge à lui de reverser aux autres demandeurs les sommes dues.
DOSSIER COMPLET À ADRESSER à la Direction de la Gestion des Déchets du Grésivaudan 219 rue Guynemer – 38420 Le Versoud
Ou par mail : dechetsmenagers@le-gresivaudan.fr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0402-DE
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NOM : _________________________________________Prénom : ___________________________________
ADRESSE : __________________________________________________________________________________
Code postal : _______________________ Commune: ___________________________________________
Téléphone : ____________________________ Carte d’accès en déchetterie n° : __________________
E-mail : _____________________________________________________________________________________
DATE : ________________ SIGNATURE : précéder de la mention « lu et approuvé »
NOM : _________________________________________Prénom : ___________________________________
ADRESSE : __________________________________________________________________________________
Code postal : _______________________ Commune: ___________________________________________
Téléphone : ____________________________ Carte d’accès en déchetterie n° : __________________
E-mail : _____________________________________________________________________________________
DATE : ________________ SIGNATURE : précéder de la mention « lu et approuvé »
NOM : _________________________________________Prénom : ___________________________________
ADRESSE : __________________________________________________________________________________
Code postal : _______________________ Commune: ___________________________________________
Téléphone : ____________________________ Carte d’accès en déchetterie n° : __________________
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Code postal : _______________________ Commune: ___________________________________________
Téléphone : ____________________________ Carte d’accès en déchetterie n° : __________________
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